Commentaire Arret 11 Decembre 1992

auvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 9 et 57 du code civil, sur le principe de l'indisponibilité des personnes ne s'opposant pas à une modification de l'état civil et sur les conclusions de l'expert psychiatre.

Il convient donc en premier lieu, d'exposer de quelle manière la Cour de Cassation procède à la remise en cause de ce principe général de droit longtemps défendu et appliqué par les juridictions internes quant au problème de transsexualisme, et en second lieu d'étudier l'influence décisive du caractère non vlontaire du changement d'état civil .

I/ Un revirement de jurisprudence est fondé sur la protection de la vie privée du transsexuel 1) Une ‎apparence physique et sociale proche du sexe opposé ‎ ‎2) la nécessité d'un ‎l'état civil en accord avec l'apparence physique et le comportement social‎

II/ Un revirement fondé sur le caractère non-volontaire du changement d'état civil 1) L'abandon d'une conception stricte du principe d'indisponibilité de l'état des personnes 2) La primauté d'une approche sociologique de l'état au dépend de la vérité biologique