Droit Civil

ité ).

B- Les caractères de la règle de droit.

La règle de droit a un caractère général, elle s'applique de la même manière à toutes les personnes qui sont dans une situation comparable ( 130 km/h max en temps normal sur l'autoroute ).

La règle de droit a un caractère abstrait. Le législateur utilise souvent des formules très impersonnelles et abstraites pour rédiger les règles de droit ( quiconque, chacun, l'ensemble, etc ).

La règle de droit a un caractère obligatoire. La règle de droit ne sera pas respectée s'il n'y a aucune sanction ( si pas de contrôle de vitesse sur autoroute, pas de respect de la limite de vitesse ). Ce qui différencie la règle de droit des autres règles ( morale, religieuse ), c'est qu'elle est sanctionnée par la puissance publique.

2- Hiérarchie des règles de droit en France.

A- les normes constitutionnelles et supranationales.

La constitution, du 4 octobre 1958 est au sommet de la hiérarchie des normes. Toutes les autres règles de droit français lui sont subordonnées. Cette constitution est complété par un bloc de constitutionnalité qui contient toutes les normes à valeurs constitutionnelles, qui ne sont pas directement dans le corps de la constitution ( DDH, préambule de la Constitution de 1946, charte de l'environnement de 2004, principes fondamentaux reconnus par les lois de la République ). Si la constitution est au sommet c'est parce qu'elle est l'œuvre du peuple.

Les normes supranationales, sont constituées par les normes internationales et européennes. Elles résultent des engagement pris par la France au niveau international ( conclusion d'un traité ) et au niveau de l' U.E ( adoption d'une directive ). Toutes ces normes doivent théoriquement être conforme à la constitution pour s'appliquer dans l'ordre juridique interne.

B- les normes infra-constitutionnelles.

Les lois, sont en dessous de la constitution et des normes supranationales. Elles sont préparées par le gouvernement ( projet de loi ) ou par le parlement ( proposition de loi ) mais ne sont votées que par le parlement. Il y' a une hiérarchie au sein des lois: lois organiques ( chargées de l'organisation des pouvoirs publics ), lois référendaires ( lois prises directement par le peuple ) ou les lois ordinaires.

Les règlements ont une valeur infra-constitutionnelle et infra législative. Ils ont pour finalité de compléter les lois par des décisions, et de préciser ( les lois ) pour en permettre l'exécution ( règlement d'exécution ) ou de définir des normes de manière autonomes ( règlement autonome ). Les règlements comportent les décrètes et les arrêtés. Ils sont l'apanage ( l'exclusivité ) du pouvoir exécutif ( PDR, 1er ministre, ministre et ses représentants, chef des exécutifs locaux ).

La jurisprudence, c'est l'ensemble des décisions qui sont rendues par les juges.

Les principes généraux du droit, les coutumes, les usages et la doctrine constituent d'autres sources du droit qui sont secondaires mais qui peuvent êtres décisives.

Fiche n°2: Les Branches du droit.

Il n'existe pas un droit mais une multitude, régis par une multitude de sources écrites et non écrites.

1- Le droit national.

A- Les branches du droit public.

Le droit public règle les rapports entre individus et la puissance publique, assure la défense de l'intérêt général.

Le droit constitutionnel, règle les rapports entre les gouvernants et les gouvernés. Il y' a plusieurs branches:

=> Droit constitutionnel institutionnel, il organise les relations entre les pouvoirs publics ( PDR, 1er ministre, Gvt, parlement, etc ).

=> Droit constitutionnel normatif, il définit les processus d'adoption et de révision des normes constitutionnelles et infra-constitutionnelles.

=> Droit constitutionnel des libertés, il protège les libertés fondamentales des citoyens.

B- Les branches du droit privé.

Le droit privé règle les rapports entre les individus eux-mêmes, il assure la défense des intérêts privés, il y' a plusieurs branches:

=> Droit civil, il règle les questions relatives aux personnes ( état civil ), aux biens ( droit de propriété ), aux familles ( mariage, divorce, succession ) aux contrats ( bail ), etc.

ETC pour les autre branches du droit privé.

2- Le droit supranational.

A- Le droit international.

Le droit international public, il règle les rapports entre les différents États ainsi que les compétences des organisations internationales. ( Ex: un traité bilatéral entre F et ALL, un traité multilatéral entre plusieurs pays, ou la création d'une organisation internationale universel ( ONU ), ou régional ( U.E ).

Le droit international privé, il organise les relations entre les personnes physiques et morales de différents États. ( Ex: un F qui se marie avec une All, ou une entreprise allemande qui signe un contrat avec une entreprise brésilienne ).

B- Les branches du droit européen.

Le droit de l' U.E, c'est le droit issu des traités de Rome ( 1957, 1998, 2004 ), Maastricht (1992), Amsterdam ( 1997 ), Nice ( 2001 ), Lisbonne ( 2007 ) qui est un droit originaire de l' U.E, et des actes pris par les institutions de l' Union qui est un droit dérivé de l' Union. Il s'applique aux 27 pays États membres de l' U.E. Il y' a le droit institutionnel de l' Union qui comprend toutes les règles relatives au fonctionnement des institutions de l' U.E. Le droit matériel de l' Union qui rassemble toutes les règles relatives aux politiques de l' U.E ( politique agricole, politique des transports, politique monétaire, etc ).

Le droit européen hors de l' U.E, c'est le droit issu des organisations européennes distinctes de l' U.E. On y retrouve le droit résultant du conseil de l' Europe et des décisions de la cour européenne des droits de l' Homme. On y retrouve aussi le droit consécutif aux engagements pris par différents États, dans le cadre des organisations européenne qui sont, l' OSCE, l' OTAN, L'OCDE, etc.

Fiche n°3: La constitution.

C'est la règle de droit la plus importante du pays, elle définie l'étendue du pouvoir politique ainsi que son encadrement. C'est un mode d'emploi de l'organisation des institutions politiques et un catalogue de droits fondamentaux destiné à garantir les libertés des citoyens.

1- La constitution organise le pouvoir politique.

A- La constitution détermine la nature et la forme du régime.

L' État unitaire ( France ): repose sur l'unité du territoire, du gvt et de la population; il n'y a qu'un seul pouvoir exécutif, un seul pouvoir législatif, une seule organisation juridictionnelle et une seule constitution.

L' État fédéral ( Allemagne, Usa ): c'est un partage territorial du pouvoir politique entre un État central ( super État )et des États fédérés. Il comprend un pouvoir exécutif central et un pouvoir pour chaque États fédérés, etc.

L' État régional ( Italie, Espagne ): C'est un État qui est indivisible comme l' État unitaire, mais qui reconnaît le droit à l'autonomie des régions.

La constitution détermine ensuite la forme du gouvernement. Il peut être républicain ( France ou Allemagne ) ou monarchique ( Espagne, G-B ). Dans les pays occidentaux, les monarchies comme les républiques sont généralement démocratiques.

La constitution détermine la forme du régime politique qui peut être soit parlementaire ou présidentiel.

B- La constitution répartit les pouvoirs entre les institutions.

La constitution doit permettre de séparer et de diviser les pouvoirs pour que aucun pouvoir ne puisse s'imposer et que chaque pouvoir puisse se contrôler: le pouvoir législatif se charge de préparer la loi et de la voter, le pouvoir exécutif