Cours Bts Ag dissertations et mémoires
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Cour De Cassation 3 Janvier 2006
qu’en principe la rupture du concubinage ne peut être indemnisable sauf si on peut prouver que la rupture est dû à une faute de son auteur. Qu’en l’espèce M.Y a même après la rupture avec Mme X, toujours remplit son devoir de mari et qu’ainsi même malgré une rupture brutale, la Cour d’appel a fait ce qu’elle devait faire en déduisant une quelconque faute de M.Y et donc de d’indemniser Mme X et que par
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Commentaire - Cour De Cassation, Ass. Plén., 1Er Décembre 1995
vait être retenu dans la détermination contractuelle du prix de l’objet une logique de fixation sérieuse, précise, et objective, permettant d’identifier précisément l’objet même du contrat. Ainsi, la Cour de Cassation a cassé l’arrêt rendu en appel au motif qu’elle n’avait recherché si la référence opérée par la clause litigieuse au prix pratiqué dans la ville où est situé le fonds de commerce permettait d'avoir un élément de référence sérieux, précis et objectif, et renvoyé
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Cours Droit Constitutionnel
nombreuses faiblesses. D’abord elle est complètement infirmée par l’histoire et la sociologie. Aucun exemple de contrat ayant donné naissance à un Etat n’est connu. Ensuite, le parallèle fait entre le contrat, qui est une notion de droit privé, et le lien social par Etat interposé néglige la spécificité des droits et des obligations des citoyens vis-à-vis de l’Etat, en oubliant notamment qu’ils ne résultent pas véritablement d’un consentement. La faiblesse de cette thèse vient
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Bts Ci 1 Cmi
depuis toujours. Calmez vos ardeurs et serrez-lui la main (sans la broyer, de préférence). En Allemagne, on n'embrasse que les personnes que l'on connaît bien. Traversez la rue lorsque le feu pour piétons est au vert, et ce, même quand il n'y a pas de voiture en vue. On vous expliquera, en effet, que c'est un très mauvais exemple pour les enfants qui pourraient vous regarder ! Faire le contraire pourrait vous attirer les
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Fiche Sav Bts Muc
| | | | | |Intitulé de la mission : Gestion d’un service après-vente sur pièces |Période : 14 Novembre 2009 | |détachées | | |Compétences mises en oeuvre |Savoirs associes mobilises | |C12 |Organiser le travail | |S41 |Les bases de la mercatique |× | |C21 |Assurer le fonctionnement de l’UC | |S421 |La relation commerciale et son contexte |× | |C41 |Vendre | |S422 |La relation commerciale et le marché |× |
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Cours Statistique Staps M2
’utilise lors que la tendance est à la forte augmentation. Exemple 2 Ajustement de type logarithmique Même chose mais ici la tendance est à la baisse. 4. Qualité de l’ajustement a) Coefficient de corrélation Utiliser la formule « coefficient corrélation » pour calculer le coefficient de corrélation r. Le coefficient est égal à 0,85. Il est positive donc la corrélation est positive, lorsque x augmente y fait de même. Plus r est élevé, plus la
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Fiche d'Arrêt (11 Juillet 1989 Cour De Cassation, Chambre Sociale)
femme ? La réponse de l’arrêt : Les concubins du même sexe ne peuvent se prévaloir des mêmes droits sociaux que les couples dits traditionnel. La cour de cassation rejette le pourvoi en cassation en reconnaissant le champ d’application de l’article 2411 comme valide. (A été précisé que le bénéfice de ladite mesure qui s’étend au « conjoint libre » doit être compris comme ayant entendu avantager deux personnes ayant décidé de vivre comme des
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Cours De Libertés Fondamentales
ession, de manifestation, et syndicale. Les libertés sont souvent mises à mal, d’où une forte dénonciation des violations et autres atteintes. Celles-ci sont ainsi dénoncées par des hommes politiques, ou juristes, qui dénoncent certaines pratiques en matière de libertés en France. Cela va parfois jusqu’à la discrimination, quelle qu’elle soit : H/F, la race, la religion etc… Dans la Caraïbe, on peut parler du trafic de nourrissons ou d’organes, du pb de l’euthanasie, ou encore
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Bts Hr
- Se sont des clients qui veulent apprendre(les passionnés ,fans ,professionnels ,amateurs, occasionnels..), ils est donc important pour les hôteliers de proposer pendants leur séjour des activités culturel, de mettre en place des aménagements pour faciliter l’accessibilité et d’avoir une bonne organisation .Car ses clients sont exigeants sur les contenues du voyage qui sont généralement préparer par eux ou par des professionnels du voyage(agence de voyage…) 2) A partir des informations contenues dans l’annexe
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Bts Esf Avant Réforme
vitesse de croissance et il est impossible d’établir des normes pour un individu donné à un âge donné. Les apports énergétiques calculés sur une moyenne vont en augmentant pour dépasser ceux de l’adulte chez les filles entre 13 et 15 ans (2 490 Kcal/j) et chez les garçons entre 16 et 19 ans (3 070 Kcal/j). • Les apports protéiques Parce qu’il grandit rapidement en poids et en taille l’adolescent a besoin d’un surcroît en
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Cours d 'Audit
Émission de recommandations susceptibles de: Apport d’amélioration au fonctionnement et à la performance Prononciation d’un avis de qualité débouchant sur: Certification (normes de qualité) Accréditation (reconnaissance d’établissement ou filières) Notation (de pays ou de banques) Classification (étoiles hôtels). 6 02/03/2012 L’audit peut se faire en interne et/ou en externe (optique auditeur). Audit interne = outil structuré de contrôle, au service de la DG. Il est une fonction indépendante d'évaluation périodique (en général annuel) de
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Cours de fiscalité marocain
n Les entreprises en fin de chaque exercice comptable sont amenées à arrêter et dégager un résultat qui reflètera la qualité de son exploitation, mais aussi pour déterminer le montant de l’impôt. Le résultat imposable correspond au résultat net comptable, fourni par la comptabilité qui en raison de l’existence de dispositions fiscales spécifiques, fait l’objet de rectifications extra comptable. Ces rectifications consistent : • Soit en réintégrations extra comptables, qui consistent essentiellement à ajouter au
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Cours de droits Constitutionnel
antage d’une telle constitution est qu’elle donne une certitude concernant les droits applicables, l’écrit donnant des facilités de preuves, des garanties de protection contre l’arbitraire. Cependant, plus une constitution est précise, plus elle est difficile à mettre en œuvre. Tout n’est cependant pas automatiquement prévus dans une constitution, c’est pour cela que lui sont associé des lois organiques qui la complètent. Les lois organiques ont pour vocation de compléter ce qui est dit dans la
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Analyse film fenetre sur cours hitchcock
s dans son pays natal à l'époque du cinéma muet et au début du cinéma sonore, Hitchcock part s'installer à Hollywood. Au cours de ses quelques soixante années de carrière, il réalise plus de cinquante longs métrages, dont certains comptent, tant par leur succès public que par leursexcellentes critiques, parmi les plus importants du 7ème art.Pionnier de nombreuses techniques dans le genre du thriller, Hitchcock, « le maître du suspense », est considéré comme l'un
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Commentaire de l'arrêt de la Cour de cassation du 3 janvier 2006
ssation a rejeté le pourvoi formé par M.Y au motif que d’une part même après le divorce M.Y s’est comporté comme un mari et que d’autre part son départ après 40 ans de vie commune a été brutal, par tout cela M.Y a commis une faute donnant droit à une indemnisation. Cette décision de la Cour de Cassation est intéressante en cela qu’elle rappelle le principe de libre rupture des concubins (I) mais que cette
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Cours de droit
ersonne qu’il soigne dans sa dernière maladie un lègue (=donc un acte à titre gratuit)de cette personne pour éviter les abus d’influence qu’il peut exercer sur la personne mourante. Donc, il est frappé d’une incapacité qui ne le touche que pour ce type d’acte à titre gratuit à l’égard donc des personnes qui soignent lors de leur dernière maladie. - Autre type d’incapacité, on parle d’incapacité d’exercice cette fois-ci (lorsque la personne est privée de
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Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, Chambre commerciale, 22 avril 1980
ementaire, et d'autre part « l’avis au cédant » n’était pas issu d’une autre obligation d’usage coutumier. La Cour d'Appel a retenu le caractère non réglementaire de « l’avis au cédant » et la non-présence de la preuve d’un usage obligeant cet avis à être suivi, et a rendu un avis infirmatif le 27 avril 1978 et a débouté la société marseillaise de sa demande, qui a alors décidé de se pourvoir en cassation. Il
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Cours de droit civil 1ere année
iste un lien d’alliance entre chaque époux et le père et la mère de son conjoint. Il y a aussi un lien d’alliance entre chaque époux et les enfants que son conjoint aurait eu d’un précédent mariage. Les enfants, on les appelle les « beaux-enfants », et l’époux on l’appelle la « marâtre » ou le « parâtre ». • En ligne collatérale, il y a un lien d’alliance entre un époux et les frères
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Cours sociologie
respond à tous les types d’individus. 2e / 3e paragraphes : Chaque individu est apte ou non à réaliser des taches précises en fonction de ses capacités physiques et intellectuelles (tests réalisés avant embauche). 2) La fiche de poste, une démarche de formalisation de recrutement C’est en comparant le profil du poste à celui de la personne que le recruteur sera en mesure d’apprécier l’adéquation homme/poste de travail. Fiche de cours 3 : Les 3
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Francais Corpus Rire BTS CGO
| |commence à deux. Signe de | | |taille du groupe, il est | | |complicité. | | |communicatif. | | | | | |Le rire se manifeste | |Le rire est un phénomène |Grand éclat de rire : |Le rire : un phénomène | |d’abord physiquement mais | |physique mais il est aussi|contraction des muscles |corporel. | |il n’est pas réductible à | |mental. |faciaux. | | |cela. | | | | |
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Dissertation bts
amme ? * Connaissez-vous réellement les fonctions de votre poste ? * Avez-vous une bonne connaissance des fonctions de vos collègues ? * Les objectifs * Sont-ils clairs, concis, et précis ? * Organisation du travail * Pouvez-vous prendre des initiatives ? * Partagez-vous vos idées avec vos collégues ? * Travaillez-vous avec vos collégues à la résolution de problèmes ? Si oui, pouvez-vous nous donner des exemples ? ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… * Qualité * Considérez-vous le
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Cours Graphologie L1 de psysho
r relative : rapport des 3 zones entre elles écart : entre les mots, les lettres, dans les lettres. PETITE GRANDE PROPORTIONEE DISPROPORTIONEE PROLONGEE 4. en haut : SURELEVEE 5. en bas : BASSE SERREE ETRECIE ETALEE (faible écart entre (expansion verticale (expansion horizontale) les mots et les lettres) moins qu’à l’horizontale) 3ème GENRE : LA DIRECTION AXE D’OBSERVATION ligne de base : horizontale (dans l’espace) lettre : droite mouvement : progressif 4ème GENRE :
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Cour introduction théorie economique
vail nécessaires à la production d’une unité de draps. Soit LGB = 6000 unités de Travail (dotation en facteur L de la Grande-Bretagne) | Draps | Vins | GB | Ald = 2 | Alv = 3 | Portugal | Ald = 5 | Alv = 4 | La GB peut au maximum produire 3000 unités de draps ou maximum 2000 unités de vins. Mais un seul produit ne suffisant pas, il faut qu’elle partage
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Rapport stage bts cgo
ein du cabinet Audigest à Limonest (69). Durant ce stage, j’ai effectué diverses tâches de commissariat aux comptes et d’expertise comptable sous la tutelle de Raphaël VAISON, expert-comptable. Je présenterai, tout d’abord, ces deux entreprises ainsi que leurs systèmes d’information respectifs ; puis, dans un second temps, je vous ferai part des tâches que j’ai réalisées durant ces deux stages. 2. Présentation des entreprises A. Présentation du cabinet AUDIGEST Le cabinet Audigest est un cabinet
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