Dissertations De Droit dissertations et mémoires
Dissertations gratuites et de Recherche : 18 212 Dissertations De Droit dissertation gratuites 26 - 50 (affichage des premiers 1 000 résultats)
-
Cours De Droit Administratif
a création du droit.La jurisprudence est faite surtout par le conseil d’Etat (plus petite juridiction administrative) qui rends des arrêts.Le juge administratif interprète différemment la règle de droit car il devra adapter cette règle aux différentes espèces qui lui sont soumises et souvent l’imprécision de la loi devra être complétée par la jurisprudence du conseil d’Etat. Section 2 : Le droit administratif c’est tout d’abord un droit qui intervient et régit l’organisation de l’Etat dans
9 743 Mots / 39 Pages -
Cours De Droit International Prive
application. En tout état de cause, la fonction du droit international privé est ainsi que nous allons le voir plus limitée que celle du droit en général. A. Les fondements de l'approche fonctionnelle Le postulat de départ est que tout ce qui existe sur terre comme ailleurs a un rôle, une fonction. Le critère essentiel pour caractériser tant les choses que les hommes ou les concepts résiderait donc dans la définition de leur utilité. L'approche
9 435 Mots / 38 Pages -
Cours De Droit Constitutionnelle : Le Pouvoir
état de droit : L’état de droit est la notion la plus utilisé pour rendre compte les rapport entre le droit et l’état . Cette notion recouvre plusieurs conception : - cette notion se fonde sur une prise de conscience sur l’insuffisance des principes de l’égalité , c a d qu’elle se fonde sur l’idée selon laquelle la soumission des actes du pouvoirs exécutif a la loi ne suffit a protéger de l’arbitraire ou plus
944 Mots / 4 Pages -
Ses Corriger Synthése Marché Des Droits a Polluer
ncas des ressources naturelles. Celles-ci sont souvent gratuites. Elles ne sont pas produites. La logique de leur régulation est bien différente de celle des biens économiques. Par conséquent, il semble nécessaire de compléter le marché en ce domaine par d’autres instruments de régulation. Cependant, les mécanismes du marché peuvent aussi être utilisés, dans un cadre étroitement régulé, pour améliorer l’action publique. Après avoir montré que les mécanismes du marché ne permettent pas à eux seuls
654 Mots / 3 Pages -
La Jurisprudence Est t Elle Source De Droit?
nPar conséquent, les auteurs se posent la question de savoir si la jurisprudence participe à la création du droit dans le système français ou bien si elle est un simple phénomène scientifique ? Le juge a-t-il son rôle dans la création de la loi ? Il serait judicieux d'étudier dans un premier temps les obstacles que rencontre la jurisprudence à être reconnue en tant qu'une source directe de droit (I) puis, dans un deuxième temps,
2 242 Mots / 9 Pages -
Cours De Droit Civil
celui-ci doit être compris dans son double aspect (physique et moral) Le respect du corps humain ne cesse pas avec la mort Nouveauté = mise en relief du Corp. comme partie intégrante de la personne (en principe on ne peut considérer que le corps est une chose) Primauté par rapport aux personnes morales ? (BOF) Primauté est donc plutôt → Priorité du souci de protection de l’être humain contre ce qui le menace Primauté
9 832 Mots / 40 Pages -
L'Exaltation De La Monarchie Absolue De Droit Divin
office (l'officier quitte sa fonction) Evolution de l'office : >Dès le 15° siècle, les officiers vont pouvoir choisir leur successeur (système de coaptation : l'officier donnant une liste de 3 noms au Roi, choix final du roi.) >15° 16° siècle, on en vient progressivement à une hérédité de l'office, mais pas reconnu par des textes → vénalité des offices >Au 16° siècle, une technique est mise en place → « une résignation en faveur de
693 Mots / 3 Pages -
L'Utilité De La Règle De Droit
e société sans hiérarchie ni règle de droit. L'existence même de ces courants de pensée remet en question un système appliqué depuis l'antiquité (avènement de l'empire romain) et nous porte à nous interroger sur son rôle. Quelle est l'utilité de la règle de droit ? Nous verrons dans un premier temps l'utilité de la règle de droit pour celui qui l'applique en nous intéressant aux intérêts personnels et généraux de la règle de droit. Puis
1 741 Mots / 7 Pages -
Cours De Droit Constitutionelle 1Er Semestre L1
gles relatives à la dévolution, a làorganisation et a l’exercice du pouvoir politique ainsi qu’à la protection des droits des gouvernés car la raison d’etre de l’état c’est d’abord d’assurer une vie harmonieuse en société a l’interieur d’un état PARTIE 1 : THEORIE GENERALE DE L’ETAT Pouvoir politique sous trois angles différents pour répondre a la question : comment les hommes ont-ils imaginer et conçu leur gouvernement, la manière de se gouverner, de vivre en
7 338 Mots / 30 Pages -
La Jurisprudence Est-Elle Source De Droit?
le A) Obstacles institutionnels Absence de pouvoir normatif reconnu au juge Principe de la séparation des pouvoirs B) Obstacles relatifs à la valeur de la décision de justice Relativité du maintien de la décision de justice Incertitude des règles jurisprudentielles II/ Une source indirecte du Droit A) Vision révolutionnaire du rôle du juge Interprétation de la loi : suppléance de ses lacunes Création implicite en cas de loi silencieuse B) Source sociologique du Droit Source
461 Mots / 2 Pages -
La Jurisprudence Est-Elle Source De Droit?
le A) Obstacles institutionnels Absence de pouvoir normatif reconnu au juge Principe de la séparation des pouvoirs B) Obstacles relatifs à la valeur de la décision de justice Relativité du maintien de la décision de justice Incertitude des règles jurisprudentielles II/ Une source indirecte du Droit A) Vision révolutionnaire du rôle du juge Interprétation de la loi : suppléance de ses lacunes Création implicite en cas de loi silencieuse B) Source sociologique du Droit Source
461 Mots / 2 Pages -
Cour De Droit Bts Cgo
s horaires sans lien de subordination ascendante. 2) Pour une plus grande stabilité professionnel et une rémunération plus régulière. 3) Il y a aujourd’hui une relative égalité dans les statuts entre salariés et travailleurs indépendants au niveau juridique, même au niveau du régime fiscal. C/ Des déontologies spécifiques selon l’activité professionnelle : 1) Cette charte donne un ensemble de règle à suivre en faisant appel à l’éthique du salarié c’est-à-dire en le responsabilisant, les pratiques
407 Mots / 2 Pages -
Le Defenseur Des Droits
ne structure étatique mais également que le tribun de la plèbe, romain avait pour fonction de défendre les intérêts d'une classe contre l’oppression des patriciens, et disposait pour se faire de la puissance tribunicienne ce qui renvoit à la définition sociologique vu précédement. Le dictionnaire Larousse complete sa définition en indiquant que le tribun est un "orateur populaire, à l'éloquence puissante et directe", ainsi l’ambigüité de la notion se révèle puisqu’elle renvoie à la défense
3 043 Mots / 13 Pages -
Etre Humain Et Sujet De Droit
aquelle est subordonnée l’acquisition de la personnalité juridique, notamment pour la capacité de succéder). Fœtus : Aujourd'hui encore, si on sait que la vie commence avant la naissance, cette vie n'est véritablement autonome que lorsque l'enfant est séparé de sa mère, ce qui peut justifier, même aujourd'hui, le choix de la naissance comme point de départ de la personnalité juridique. Un être humain devient un sujet de droit, une personne juridique, à l'instant où il
1 689 Mots / 7 Pages -
Etre Humain Et Sujet De Droit
aquelle est subordonnée l’acquisition de la personnalité juridique, notamment pour la capacité de succéder). Fœtus : Aujourd'hui encore, si on sait que la vie commence avant la naissance, cette vie n'est véritablement autonome que lorsque l'enfant est séparé de sa mère, ce qui peut justifier, même aujourd'hui, le choix de la naissance comme point de départ de la personnalité juridique. Un être humain devient un sujet de droit, une personne juridique, à l'instant où il
1 689 Mots / 7 Pages -
-
Cours De Droit Social
renforcer le dialogue soc, et à promouvoir la paix sociale. Au niveau national : il existe une dèf générale et des spécificités, cad que le dialogue soc se définit comme une négociation incluant tous les types de consultation, d’échanges d’info entre les représentants des pouvoirs publics, des employeurs, et des travailleurs sur des questions présentant un intérêt commun à la politique éco et soc. En France, le dialogue soc est aussi une notion très spécifique
10 110 Mots / 41 Pages -
La Disserte De Philosophie
d’en dire effectivement quelque chose, c’est-à-dire d’avancer dans leur résolution [...]. Toute la question est alors de savoir si l’institution scolaire peut fonctionner autrement que comme le lieu d’une exhibition formelle d’opinions argumentées, réfractées dans la parole d’un maître, et si elle peut aussi donner son cadre à la production d’une pensée effective. Notons que l’école n’est même pas du tout faite pour cela : les professeurs de philosophie ne sont pas recrutés et rémunérés
613 Mots / 3 Pages -
Quelques Definitions De Droit
partie d’un jugement ou d’un arrêt situé après la locution « Par ces motifs » qui contient la décision proprement dite. Le dispositif, dont le contenu est essentiellement variable se compose en général : * D’une première phase dans laquelle le juge indique si la procédure s’est poursuivie ou non contradictoirement et si le jugement est ou non susceptible d’appel * D’une ou de plusieurs propositions indiquant quelle est la décision, «étant précisé que le
1 067 Mots / 5 Pages -
Cass Civ 1Ère, 11 Mars 2009 : Office Du Juge Et Nature Des Droits En Présence
irme que la règle de conflit de lois doit être appliquée d'office (I). En revanche, si le litige concerne les droits disponibles des parties, le juge est, parfois de manière fâcheuse, lié par leur décision (II). I] La réaffirmation de l'application d'office de la règle de conflit de lois en matière de droits indisponibles. Si la jurisprudence a longtemps été hésitante quant à la faculté de choisir entre l'application d'office de la règle de conflit
1 072 Mots / 5 Pages -
Dissertation Démocratie Droit Constitutionnel
cte, où les citoyens expriment leur volonté par l’intermédiaire de représentants élus à qui les pouvoirs sont délégués. C’est le cas du Brésil. Mais cette forme de démocratie donne l’impression aux électeurs de ne pas détenir le pouvoir, les citoyens n'étant consultés que très rarement. Enfin il existe une troisième forme de démocratie, c’est la démocratie semi-directe, apparaissant comme un intermédiaire entre la démocratie directe et la démocratie représentative, puisque les citoyens élisent leurs représentants
2 198 Mots / 9 Pages -
Etat De Droit Et Controle De Constitutionnalité
iège en fonction des voix qu’il a rassemblé. Cependant répartir les sièges n’est pas toujours tâche facile. De ce fait, une autre méthode est utilisée, la méthode du « plus fort reste » Après l’application du quotient électoral, la liste ayant le plus fort reste de voix gagne de nouveaux sièges. Admettons que 10000 voix soit égale à un siège, nous avons la liste A qui totalise en tout 8000 voix, et la liste B
1 774 Mots / 8 Pages -
L'Action Des Pouvoirs Publics Marocains Pour La Protection Des Droits De l'Homme
e d’une seconde partie la protection des droits de l’homme. I- Les droits de l’homme au Maroc : Le Maroc a fait des progrès considérables depuis la fin des « années de plomb ». Néanmoins, des plaintes sont encore proférées contre les abus de pouvoir. A- La persécution politique : La répression politique contre les dissidents a très nettement chuté depuis le milieu des années 1990. Les décennies qui précédèrent, quelquefois appelée « Les années
2 076 Mots / 9 Pages -
-
Histoire Des Institutions Licence 1 De Droit
ve est le petit neveu et le fils adoptif de Jules César, c’est son héritier du nom et son dépositaire. Lutte pour la succession entre l’ami de Jules César, Marc Antoine et Octave. Il est le premier empereur de l’Etat. La plus célèbre des batailles navales (31 avant JC), Octave s’est débarrassé de ses adversaires, au cours de la bataille d’ « actium » puis organise une cérémonie militaire. L’imperator s’adresse au Sénat romain pour
9 800 Mots / 40 Pages