Droit Commerciale dissertations et mémoires
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Cours de droit public
préétablies. Cette définition sommaire permet de différencier le droit d'une autre notion proche : la morale. La morale est proche du droit puisqu'elle consiste également en un ensemble de règles impératives. Mais la différence réside dans le caractère de la sanction : la sanction morale est intérieure et psychique ; la sanction du droit est organisée par la société, elle est le fait d'institutions administratives et juridictionnelles, et peut prendre la forme de la
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Action Commerciale
nction de vente. La fonction vente est en relation directe avec le consommateur. Ainsi, si les représentants sur le terrain constatent qu’une couleur de monture de lunettes qu’ils proposent ne convient plus à la clientèle, ils en réfèrent à la fonction marketing qui conseillera la fonction achat pour ses approvisionnements à venir. Le client est donc devenu le point central de la vie de l’entreprise. Le client et le marché sont les éléments déterminants du
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Droit Des Obligations
d'argent) soit une obligation en nature. --> D'autres classifications * On doit envisager la nature de l’obligation, on s'intéresse à son contenu (ex : obligation de soins par le médecin, de livraison, etc.) Il y a autant d'obligations envisageables que d'initiatives humaines. * On peut s’intéresser à l’étendue de l’obligation, c'est à dire considérer sa portée parce que dans certains cas, les contrats peuvent comporter plusieurs obligations. * Il y a l’obligation de moyen
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Droit Spécial Des Société
contraires. Sociétés de capitaux (SA, SAS, SASU et SCA) : les associés mettent en commun des capitaux sans considération de la personne des associés. La société est conçue pour être ouverte (c'est-à-dire que les droits sociaux des actionnaires sont des titres négociables. Les actions sont librement cessibles entre vifs et transmissible selon un formalisme allégé). Société hybride (SARL) : la nature juridique de la SARL est discutée en doctrine. Elle se rapproche des sociétés
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Cas pratique droit notarial de l'entreprise
conditions. A côté de cela, Monsieur PRIETO peut opter pour un autre schéma, notamment celui de l’apport partiel d’actif. En effet, le cédant en l’occurrence, Monsieur PRIETO souhaite céder une activité tout en gardant une autre, sans pour autant céder l’immeuble dans il exploite ladite activité. Ainsi l’opération d’apport partiel d’actif peut tout à fait convenir à cette situation. En effet cette technique consiste en une opération par laquelle une société apporte à une
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Science politique licence droit
ne construction sociale. Elle s’appuie sur l’art de la connaissance. Considérer la politique comme une construction sociale, c’est considérer que la politique ce n’est pas la même en France en 2008, qu’en 1580 dans un royaume de Toscane. Du coup, intéressant est de considérer que telle pratiques, telle fonctions c’est politique. C’est cela l’objet de la SP. La politique est tout ce qi attrait à l’Etat, à l’armée, au football. Il y a différentes manières
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Le relevé d'office des moyens tirés du droit de L'Union
procès mais en même temps, le juge ne soulève pas un moyen d’office juste pour faire durer un procès mais justement pour le régler. Jurisprudence confirmée par un arrêt de CJUE, 2008, Heemskerk. Il s’agissait d’une règle qui interdisait à un juge de soulever en appel une règle qui pourrait porter préjudice aux intérêts de l’appelant (va de pair avec le fait qu’on ne peut être condamné plus sévèrement en appel). En l’espèce, le
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Analyse d'un sujet de droit
droit commun (qui donnent des avantages particuliers à l’administration) et/ ou est lié à l’exécution de service public. Le problème juridique : La commune peut-elle rompre unilatéralement ce contrat administratif ? Les règles de droit applicables : (il faut impérativement mentionner les références juridiques) Le conseil d’état précise qu’un contrat administratif peut être rompu unilatéralement par l’administration concernée à condition d’invoquer un motif légitime et de verser des indemnités L’arrêt du conseil d’état du
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Les regles de droit
titutionnel | On peut aussi distinguer des règles internes et internationales. 4. Le droit et les autres disciplines normatives DROITObligatoire/non obligatoireAutorisé/interditFort externe Sanctionné par les autorités publiques | MORALEEnsemble des règles de propositions et principes qui permettent à une personne de vivre en collectivitéFort interneSanction sur la conscience | RELIGIONEnsemble des règles de conduiteConforme/non conformeSanction temporelle limitée et acceptée (spirituelle)Fort interne et externe | SAVOIR VIVREComportement positif en société, savoir vivre ensembleFort externe Convient/convient pasPas
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Formation et effets du contrat de vente commerciale
à leur capacité de contracter, à l’objet du contrat, à la cause du contrat. A. LE CONSENTEMENT DES PARTIES Les parties au contrat doivent avoir donné leur consentement, et ce consentement doit être exempt de vice (erreur, dol, violence). 1. L’existence du consentement Pour qu’un contrat se forme, il faut tout d’abord que se rencontrent une offre et une acceptation. L’offre peut être écrite (lettre, catalogue…), orale (téléphone…) ou tacite. L’acceptation peut également être écrite,
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Etude descriptif de l’unite commerciale
ivé par un investissement personnel à la réalisation de son travail, à la prise de décision et à la réussite de l’équipe. Cela par des conversations informelles, ou des entretiens individuels. Qui plus est, on note qu’il y a une segmentation des objectifs, c'est-à-dire que l’on passe des objectifs globaux à des quotas individuels. L’animation de la force de vente se fait par le biais de challenges organisés par les marques dont les objectifs sont
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Droit Des Contrats
écrit au-delà d’une somme de 1500euros déterminé par décret. . Les conditions de fond : il faut 4 conditions : CAPACITE – CONSENTEMENT – OBJET – CAUSES Dans le consentement, il y a 4 vices : l’erreur, la violence, le dole, la lésion. OU SynallagmatiqueUn contrat est dit synallagmatique lorsqu’il comporte des obligations réciproques. Ex : le baille locative : l’un s’engage à fournir un logement, l’autre à le payer. | Unilatéral Lorsqu’il ne comporte
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Cours relation commerciale communication
ion -Stratégies et techniques de négociation =>Gérer la relation annonceur -Enjeux de la relation client -Fidélisation 2ème Partie : Achat _ Sélectionner et gérer les prestataires _Conduire un entretien d'achat *Merchandising/Marchandisage : c'est l'art de mettre les bons produits au bon moment et au bon endroit. Permet de calculer la largeur d'un produit dans les rayons pour que le client le voit. Le client se déplace dans le magasin à 0,8 m/s. L'entrée principale des
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La constitution des sociétés commerciales
(dont stock de marchandises de 5 000 €) à titre Pur et simple SARL AMEGA : Un immeuble construit il y a 6 ans : 154 000 € Du numéraire : 30 000 € Des dettes liées à l’immeuble : 13 000 € Travail à faire : Faites le bilan après la constitution. Calculer les droits d’enregistrement dus. Exercice 4 : TIPO SA La société TIPO (SA) est constitué
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L'influence du droit social européen sur le droit du travail en France
ier en 1791 . Il convenait alors de pouvoir bâtir et unifier le règlement des ces conflits sociaux . C'est à Lyon, par Napoléon , que la première institution juridique de règlement de conflits en droit social baptisé conseil des prud'hommes, a été crée . Ceci afin de trouver une solution aux conflits qui existaient alors entre Soyeux et Canuts . Les premières lois sociales sont votées en France entre 1864 et 1936 : droit
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Veille commerciale d'un produit : la ds3
passagers et des autres usagers de la route. Les actions du groupe portent tant sur les matériaux composant le véhicule, que sur le comportement et l’impact de celui-ci à l’usage. Anticiper les attentes PSA Peugeot Citroën réalise des tests de perception sur ses futurs véhicules et produits de services. Au-delà du lien avec les consommateurs, le groupe rencontre des associations de consommateurs pour mieux comprendre les questions que se posent les utilisateurs de véhicules,
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Cours De Droit International Privé
un ou plusieurs ordres juridiques autres que l’ordre juridique tunisien. Pour les relations familiales, l’élément déterminant permettant de les qualifier d’internationales, c’est la nationalité étrangère ou le domicile à l’étranger. Pour les biens, c’est leur situation à l’étranger, pour les contrats c’est le paiement en monnaie étrangère, et plus généralement le mouvement des biens et des capitaux au dessus des frontières ; la nationalité étrangère de l’une des parties est un critère très secondaire en
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Introduction Au Droit
tance, juridiction de droit commun 2) Le tribunal d'instance, juridiction ordinaire d’exception 3) Les juridictions d’exception spécialisées a) Le tribunal de commerce b) Le conseil de prud'hommes c) Le tribunal paritaire des baux ruraux d) Les juridictions de la Sécurité sociale B - Les formations répressives de jugement 1) Le tribunal de police 2) Le tribunal correctionnel 3) La cour d'assises II. - La juridiction du second degré : la cour d'appel III. - La
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Droit cas pratique
rendre une action en justice car la clause de non concurrence n’est pas licite. 2. M.x devra saisir le conseil des prud’hommes car Le conseil de prud'hommes règle les litiges qui surviennent entre les salariés ou apprentis et leurs employeurs à l'occasion du contrat de travail (contrat à durée indéterminée, contrat à durée déterminée, contrat d'apprentissage, etc.). Il est donc compétent : - pour reconnaître l'existence ou la validité d'un contrat de travail - pendant
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Le droit de rétention et l'absence de dépossession
objet et au défaut de tout droit sur cette chose pour le créancier. Ainsi droit de rétention et absence de dépossession semblent être deux notions incompatibles du fait même de leur définition et de leur essence. Pourtant, le législateur et la jurisprudence avaient plusieurs fois consacré ponctuellement la possibilité d’un droit de rétention exercé en l’absence de dépossession. L’ordonnance du 23 mars 2006 et surtout la Loi sur la Modernisation de l’Economie du 4
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Introduction historique au droit 1ère année
de l’Eglise. Les systèmes juridiques orientaux on était marqués par le droit romain et canonique. Dans les systèmes juridiques Français on trouve régulièrement un binôme droit-Etat. Ce qui veut dire que la conception que nous avons du droit dans notre système juridique c’est un droit qui est indissociable de la règle. Dans notre système juridique nous considérons le droit comme un élément venu d’une force supérieur, l’Etat. Nous avons une conception du droit indissociable
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Droit Social
oix, c'est-à-dire la loi du pays où le contrat de travail s’est exécuté. La Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH) et la Charte Sociale sont des textes élaborés par le Conseil de l’Europe en 1950 et en 1961. Ils peuvent être invoqués dans les litiges relatifs aux relations du travail devant les juridictions nationales. C’est la Cour Européenne des Droits de l’Homme qui veille à l’application des textes. B- le
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Management entreprise eco droit
chiffre d’affaires Augmenter la productivité Améliorer la qualité Organiser Diriger Gérer Accroître la motivation Développer l’autonomie Responsabiliser le personnel 35 8 – Le management de l’entreprise © Éditions Foucher DOSSIER 2 LES MODALITÉS DU MANAGEMENT Repérez les styles de management qui laissent le moins et le plus d’autonomie aux salariés (DOC. 1). Le management participatif laisse une grande part d’autonomie aux salariés, alors que le management de style directif accorde très peu d’autonomie au
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Droit Constitutionel Mrocain
) C’est un double compromis La place de l’islam, islam et droit constitutionnel : Dans la constitution de 1996 il y avait 4 dispositions relatives à l’islam ( 1- le Maroc est un Etat musulman/ 2- l’islam est la religion de l’Etat / 3- le roi est commandeur des croyants / 4- on peut tout réviser dans la constitution sauf les dispositions relatives à l’islam et les dispositions relatives à la monarchie
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Le patrimoine et le bien. le droit de propriété
- L’usus : C’est le droit d’user de la chose, autrement dit le droit de l’utiliser. - Le fructus : C’est le droit de récolter les fruits de la chose. Ex : quand on place de l’argent on a le droit de récolter les intérêts. - L’abusus : C’est le droit de disposer de la chose qui nous appartient, d’en faire ce qu’on veut soit matériellement soit juridiquement : Matériellement : le droit
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