Etat De Droit dissertations et mémoires
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Cours De Droit Commercial (L2)
us les échanges sont importants et plus il est nécessaire d’établir un système cohérent. Ainsi vont naître des usages produits par cette communauté de marchands qui produit des opérations nouvelles et de plus en plus sophistiquées. En dégageant ces usages et ces règles appliqués par tous, ces derniers deviennent des pratiques habituelles avec le sentiment pour les marchands que ces usages sont obligatoires pour tous. On va également développer des usages internationaux. A cause des
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La Jurisprudence, Est- Elle Une Source De Droit ?
ource indirecte. La jurisprudence interprète et complète la loi. La réalité est différente. La loi étant générale, elle a souvent besoin d’être interprétée. En outre, il faut parfois la compléter. Pour cela, la Cour de cassation établit une jurisprudence qui est spontanément suivie par les juridictions inférieures (les juges du fond). Les juges du fond ne sont pas obligés de suivre la jurisprudence de la Cour de cassation, mais ils savent que s’ils ne la
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Défend l'Idée De La Jurisprudence Est Une Source De Droit
xte, qui va exercer concrètement le pouvoir selon des lois définis. Il y a d’autres mots qui désigne institution mais qui diffère selon la période utilisée : organe, acteur, autorité publiques .Ces mots sont synonymes mais ont des univers conceptuels différents : -organe : métaphore du corps, l’Etat serait un grand corps. -acteur : langage de la science politique, c’est une vision dynamique des institutions. -autorités publiques : ça désigne la capacité à commander, une
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La Jurisprudence, Source De Droit ?
ationaux, la constitution, les règlements, la loi, la jurisprudence, la doctrine et la coutume. La jurisprudence est source de droit dans l'exacte mesure où, si l'on s'en tient à une approche formelle d'un système de droit positif institutionnel, l'ordre juridique se présente comme un corps normatif auto-référentiel et auto-créateur de droit. Ce système est auto-référentiel parce que la validité d'une norme juridique n'est fondée, en dernière instance, que sur la validité d'une autre norme qui
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La Jurisprudence Est-Elle Une Source De Droit .
t Thomas d'Aquin. Par la suite, une conception divergente sur plusieurs points du droit naturel sera établie par des philosophes ( néanmoins également sociologues ) tels que Locke ou Hobbes. B – Le positivisme. Par opposition radicale, le positivisme est l'acception du droit selon laquelle la règle de droit est uniquement celle retranscrite dans les lois d'un lieu et d'un temps. Comme conséquence directe, n'est une norme juridique qu'une règle existant dans le droit positif
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La Jurisprudence Source De Droit?
st essentielle à l’existence de la jurisprudence, c’est elle qui détermine son rôle mais c’est aussi elle qui la contrôle. A/ L’application et l’interprétation de la loi La jurisprudence n’invente pas la loi, elle doit seulement l’appliquer. La mise en œuvre du raisonnement juridique se présente sous la forme du syllogisme judiciaire. Il comporte une majeure qui représente la règle de droit, un mineur qui représente les faits particuliers du litige et un dispositif qui
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Enel - Etat De l'Existant
ndesa is the leading private electricity multinational in Latin America and the largest electric utility in Chile, Argentina, Colombia and Peru. It supplies electricity to five of the region’s six largest cities (Buenos Aires, Bogota, Santiago, Lima and Rio de Janeiro), it owns the CIEN interconnection line between Argentina and Brazil, and has a stake in the SIEPAC electricity interconnection system that will link six Central American countries. Endesa's strategy in Latin America is to
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Cours De Droit L1
f donc une prérogative reconnue à d’autres personnes par une règle de droit et qui va s’exercer sur une chose ou en l’encontre d’une autre personne. Les titulaires des différentes prérogatives prévues par les règles de droit sont appelés sujets de droit ou sujets de personnes physiques. Toutes les personnes physiques sont des sujets de droit. Les règles de droit imposent souvent des devoirs, des charges, des obligations à des personnes placées dans certaines situations.
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Cours De Droit Social
l’on parle de droit social qui résulte d’une opposition ou d’une complémentarité entre les employeurs d’un côté et les salariés de l’autre. Les droits sociaux sont des droits individuellement reconnus et bénéficient aux travailleurs mais sont le plus souvent exercés collectivement et sont nés collectivement. Le droit du travail s’inscrit dans une entreprise, dans un cadre institutionnel et à côté du travailleur, il y a d’autres travailleurs. Cette collectivité constitue le personnel. Cette collectivité doit
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Cur De Droit Constitutionnel L1 Sem 2
les autres. B. L’Etat est un cadre privilégié L’Etat apporte au phénomène de pouvoir, 3 caractéristiques qu’on ne retrouve pas ou peu dans les autres sources du pouvoir : * Légitimité du pouvoir étatique * La permanence ou institutionnalisation du pouvoir étatique * Le monopole (souveraineté du pouvoir étatique) 1. Légitimité du pouvoir étatique Machiavel : « Le prince » 1513. Il était conseillé du prince à Florence. Pour lui c’est le plus fort ou
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Cas Pratique (Méthodologie Et Sujet De Droit Des Société
té sans apports nouveaux. Quels sont alors les conditions de formes pour que la convention soit valide? Principe: le compte courant n'est pas réglemente pas la loi, donc la ou la loi ne distingue pas nous ne devons pas distinguer ainsi c'est le principe de la liberté contractuelle qui va s'appliquer. Néanmoins certaines réglementation spéciales la société anonyme sont a prendre en comptes, puisque certaines convention, celles qui sont réglementées font l'objet d'une réglementation. Principe:
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Convention Des Droits De l'Enfant
aussi un moyen de s'assurer que le monde reconnaissait que les enfants, eux aussi, avaient des droits. Dans 54 articles et deux Protocoles facultatifs, la Convention énonce les droits fondamentaux qui sont ceux de tous les enfants du monde. Les droits de l’enfant sont des droits humains. Ils ont pour vocation de protéger l’enfant en tant qu’être humain. Ainsi tout comme les droits de l’homme de manière générale, les droits de l’enfant sont constitués de
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Cours De Droit Administratif
a création du droit.La jurisprudence est faite surtout par le conseil d’Etat (plus petite juridiction administrative) qui rends des arrêts.Le juge administratif interprète différemment la règle de droit car il devra adapter cette règle aux différentes espèces qui lui sont soumises et souvent l’imprécision de la loi devra être complétée par la jurisprudence du conseil d’Etat. Section 2 : Le droit administratif c’est tout d’abord un droit qui intervient et régit l’organisation de l’Etat dans
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Cours De Droit International Prive
application. En tout état de cause, la fonction du droit international privé est ainsi que nous allons le voir plus limitée que celle du droit en général. A. Les fondements de l'approche fonctionnelle Le postulat de départ est que tout ce qui existe sur terre comme ailleurs a un rôle, une fonction. Le critère essentiel pour caractériser tant les choses que les hommes ou les concepts résiderait donc dans la définition de leur utilité. L'approche
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Cours De Droit Constitutionnelle : Le Pouvoir
état de droit : L’état de droit est la notion la plus utilisé pour rendre compte les rapport entre le droit et l’état . Cette notion recouvre plusieurs conception : - cette notion se fonde sur une prise de conscience sur l’insuffisance des principes de l’égalité , c a d qu’elle se fonde sur l’idée selon laquelle la soumission des actes du pouvoirs exécutif a la loi ne suffit a protéger de l’arbitraire ou plus
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Ses Corriger Synthése Marché Des Droits a Polluer
ncas des ressources naturelles. Celles-ci sont souvent gratuites. Elles ne sont pas produites. La logique de leur régulation est bien différente de celle des biens économiques. Par conséquent, il semble nécessaire de compléter le marché en ce domaine par d’autres instruments de régulation. Cependant, les mécanismes du marché peuvent aussi être utilisés, dans un cadre étroitement régulé, pour améliorer l’action publique. Après avoir montré que les mécanismes du marché ne permettent pas à eux seuls
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La Jurisprudence Est t Elle Source De Droit?
nPar conséquent, les auteurs se posent la question de savoir si la jurisprudence participe à la création du droit dans le système français ou bien si elle est un simple phénomène scientifique ? Le juge a-t-il son rôle dans la création de la loi ? Il serait judicieux d'étudier dans un premier temps les obstacles que rencontre la jurisprudence à être reconnue en tant qu'une source directe de droit (I) puis, dans un deuxième temps,
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Cours De Droit Civil
celui-ci doit être compris dans son double aspect (physique et moral) Le respect du corps humain ne cesse pas avec la mort Nouveauté = mise en relief du Corp. comme partie intégrante de la personne (en principe on ne peut considérer que le corps est une chose) Primauté par rapport aux personnes morales ? (BOF) Primauté est donc plutôt → Priorité du souci de protection de l’être humain contre ce qui le menace Primauté
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L'Exaltation De La Monarchie Absolue De Droit Divin
office (l'officier quitte sa fonction) Evolution de l'office : >Dès le 15° siècle, les officiers vont pouvoir choisir leur successeur (système de coaptation : l'officier donnant une liste de 3 noms au Roi, choix final du roi.) >15° 16° siècle, on en vient progressivement à une hérédité de l'office, mais pas reconnu par des textes → vénalité des offices >Au 16° siècle, une technique est mise en place → « une résignation en faveur de
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L'Utilité De La Règle De Droit
e société sans hiérarchie ni règle de droit. L'existence même de ces courants de pensée remet en question un système appliqué depuis l'antiquité (avènement de l'empire romain) et nous porte à nous interroger sur son rôle. Quelle est l'utilité de la règle de droit ? Nous verrons dans un premier temps l'utilité de la règle de droit pour celui qui l'applique en nous intéressant aux intérêts personnels et généraux de la règle de droit. Puis
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Cours De Droit Constitutionelle 1Er Semestre L1
gles relatives à la dévolution, a làorganisation et a l’exercice du pouvoir politique ainsi qu’à la protection des droits des gouvernés car la raison d’etre de l’état c’est d’abord d’assurer une vie harmonieuse en société a l’interieur d’un état PARTIE 1 : THEORIE GENERALE DE L’ETAT Pouvoir politique sous trois angles différents pour répondre a la question : comment les hommes ont-ils imaginer et conçu leur gouvernement, la manière de se gouverner, de vivre en
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La Jurisprudence Est-Elle Source De Droit?
le A) Obstacles institutionnels Absence de pouvoir normatif reconnu au juge Principe de la séparation des pouvoirs B) Obstacles relatifs à la valeur de la décision de justice Relativité du maintien de la décision de justice Incertitude des règles jurisprudentielles II/ Une source indirecte du Droit A) Vision révolutionnaire du rôle du juge Interprétation de la loi : suppléance de ses lacunes Création implicite en cas de loi silencieuse B) Source sociologique du Droit Source
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La Jurisprudence Est-Elle Source De Droit?
le A) Obstacles institutionnels Absence de pouvoir normatif reconnu au juge Principe de la séparation des pouvoirs B) Obstacles relatifs à la valeur de la décision de justice Relativité du maintien de la décision de justice Incertitude des règles jurisprudentielles II/ Une source indirecte du Droit A) Vision révolutionnaire du rôle du juge Interprétation de la loi : suppléance de ses lacunes Création implicite en cas de loi silencieuse B) Source sociologique du Droit Source
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Cour De Droit Bts Cgo
s horaires sans lien de subordination ascendante. 2) Pour une plus grande stabilité professionnel et une rémunération plus régulière. 3) Il y a aujourd’hui une relative égalité dans les statuts entre salariés et travailleurs indépendants au niveau juridique, même au niveau du régime fiscal. C/ Des déontologies spécifiques selon l’activité professionnelle : 1) Cette charte donne un ensemble de règle à suivre en faisant appel à l’éthique du salarié c’est-à-dire en le responsabilisant, les pratiques
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Le Defenseur Des Droits
ne structure étatique mais également que le tribun de la plèbe, romain avait pour fonction de défendre les intérêts d'une classe contre l’oppression des patriciens, et disposait pour se faire de la puissance tribunicienne ce qui renvoit à la définition sociologique vu précédement. Le dictionnaire Larousse complete sa définition en indiquant que le tribun est un "orateur populaire, à l'éloquence puissante et directe", ainsi l’ambigüité de la notion se révèle puisqu’elle renvoie à la défense
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