Etat De Droit dissertations et mémoires
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DROIT DES PERSONNES
Droit des personnes Cour du 06/09/16 Introduction * Il existe une distinction fondamentale en Droit entre : Le Droit objectif Les droits subjectifs Droit objectif : ensemble des règles qui régissent la société et qui sont sanctionnées par l’Autorité publique. C’est la loi au sens large : le Droit. Droits subjectifs : les prérogatives qui sont reconnues par le Droit objectif aux différents sujets de droit. Question : Qui peut bénéficier des droits subjectifs ?
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CM DROIT DES AFFAIRES.
CM DROIT DES AFFAIRES. Programme de l’examen : juste le cours ; écrit d’une heure et demi composé de questions de cours et de deux ou trois cas pratiques. Qu’est ce que le droit des affaires ? C’est de droit privé qu’il va s’agir ici. C’est la vie des affaires au sens économique du terme, dans tout son ensemble, du petit commerce à la grande distribution, aux fusions, etc. Le droit des affaires se compose
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Droit administratif, Le contentieux des circulaires
Le contentieux des circulaires: Comme le disait le commissaire du gouvernement Tricot dans ses conclusions dans l’arrêt Institution Notre-Dame du Kreisker de 1954: «la circulaire est un pavillon qui peut recouvrir toutes sortes de marchandises, ordres du jour, conseils, recommandations, directives d’organisation et de fonctionnement, règles de droit». Les circulaires sont également appelées «instructions de service». Classiquement, la circulaire pourrait se définir comme étant une instruction de service ou une directive adressée par une autorité
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Droit régime matrimonial / régime primaire : l'asociation des époux
REGIME MATRIMONIAU PRIMAIRE : L'ASSOCIATION DES EPOUX Il s’agit de règle d’ordre public qui sont impératives, les époux ne peuvent pas y déroger. Ces règles sont prévues aux articles 212 à 226 du code civil. Parmi ces règles du régimes primaires ont relèvera : • De règles d’association des époux • Des règles de coopération Se sont des règles qui oblige les époux à agir ensemble. En parallèle, on retrouvera des les textes des règles
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Droit des suretés
Cour de droit des suretés : Introduction : Imaginons une personne qui a un patrimoine, composé de bien, d’immeuble… cette personne a des créanciers, qui peuvent être un banquier, le fisc, la sécurité social, bailleur… si le patrimoine est de 80 000 euros et que les créanciers valent chacun 100 000 euros, 50 000 euros, 40 000 euros et 20 000 euros, soit 200 000 euros de créance. La stratégie du droit du sureté à
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Droit de l’entreprise, le fond de commerce
Chapitre 3 : le fond de commerce. Notion ancienne, apparu sur un plan pratique (au 19e siecle), on parlait du fond de boutique. fond de commerce = moyens nécessaire au moyen de l’activité de l’E. (matière première, machines…). Moyens corporelles, incorporelles, financiers. Tous ces moyens composent le fond de commerce. Exemple : lors de la vente d’une E → contrat de cession des fond de commerce ( pas de contrat de vente d’E). Cette notion
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Droit des affaires travail noté 1
Travail noté 1 rédaction Question 1 * Le droit des contrats relève de la compétence législative numéro 16 présentée à l’article 92 de la loi constitutionnelle de 1867. Soit, « La propriété et les droits civils dans la province. » Cette dernière régit le droit des contrats, puisque contracter est un droit civil et toute personne apte à contracter peut exercer ce droit. Question 2 A-Responsabilité civile contractuelle. Il s’agit d’un contrat de consommation, le
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DROIT ADMINISRATIF : “La justice est l'administration de la force.”
“La justice est l'administration de la force.” http://www.toupie.org/Dictionnaire/Decentralisation.htm Dans toute société on trouve des administrations, ces dernières ont une manière de gérer et exercer leurs différentes fonctions avec une méthode qui s’appelle l’organisation. D’une façon générale, c’est l’organisation administrative. Parmi ces modalités principales on trouve la décentralisation et la déconcentration. La décentralisation se définie comme une fonction de transfert des attributions de l’Etat vers des collectivités territoriales pour qu’elles disposent d’un pouvoir juridique. Le transfert
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Lecture sur les droits de l'homme
Dissertation préparée par : BENHA Jawad, DF, S4, TA. « Nous devons apprendre à vivre ensemble en paix » prônait Harry S. Truman le 33ème président des Etats-Unis d’Amériques après la fin des hostilités de la 2ème guerre mondiale. Ainsi, et juste après sa création, l’Organisation des Nations Unies veut s’assurer du non reproduction des atrocités et des oppressions vécues pendant et entre les deux guerres mondiales. Ceci s’est traduit par l’adoption de l’assemblé générale
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C’est quoi les responsabilités de la famille, droit de l’entreprise, droit de la famille et conséquence pour la société ?
Droit C’est quoi les responsabilités de la famille, droit de l’entreprise, droit de la famille et conséquence pour la société ? Ce genre d’accident n’est pas sans conséquences ni pour la victime, ni pour le professionnel à l’origine de l’accident. En cas d’incident, le client est en droit d’obtenir réparation grâce à l’assurance responsabilité civile du professionnel. Aussi toute victime d’une blessure physique ou morale a droit de réclamer le versement d’une compensation pour le
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Droit des sociétés
________________ PLAN : INTRODUCTION Partie 1 : l’entreprise unipersonnelle représentée par une personne physique 1. L’entreprise individuelle (EI) 2. L’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) Partie 2 : l’entreprise unipersonnelle représentée par une personne morale 1. L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) 2. La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU). CONCLUSION. Introduction : « En toute entreprise, il n’y a rien de plus funeste que de mauvais associés.» Eschyle En effet, la pratique connait un
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TD le droit à l'information face au respect de sa privée
Le droit à l’information face au respect de sa vie privée Correction : Procédure : Ces derniers ont assigné l'éditeur devant le TGI de Paris.C'est le juge des référés qui s'est prononcé.La CA d'appel a rendu un rrêt en date du 19 décembre 2013 et elle a débouté les demndeur de sa demande. M X a formé un pourvoi en cassation. Pb juridique : Solution : La 1ere ch. civ. de la CCa a considéré
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Droit des affaires
Décret n° 2-15-258 du 20 joumada II 1436 (10 avril 2015) pris en application des articles 5, 6 et 8 de la loi n° 114-13 relative au statut de l'auto-entrepreneur. Le Chef du gouvernement, Vu la loi n° 114-13 relative au statut de l'auto-entrepreneur promulguée par le dahir n° 1-15-06 du 29 rabii II 1436 (19 février 2015), notamment ses articles 5, 6 et 8 ; Après délibération en Conseil du gouvernement réuni le 11
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Droit de la concurrence
Introduction Le droit de la concurrence joue un rôle fondamental en ce qu’il contribue au bon fonctionnement du marché. Dans le but d’optimiser les profits, de réduire les couts de productions, les entreprises se rapprochent et forment une personne morale plus puissante, on parle de concentration. La concentration d’entreprise est définie par le règlement (CE) 139/2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises et l’article L-430-1 du code de commerce, comme étant l’opération consistant à
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Droit des affaires
DROIT DES AFFAIRES Introduction : 1. Définition du droit des affaires Droit privé, entrepreneurs individuels (commerçants, personnes physique), sociétés (personnes morale, SA…) Pré-requis : introduction au droit, droit des obligations La suite : droit du travail, droit administratif, droit des affaires approfondies 2. Intérêt du droit des affaires * Connaitre le cadre juridique d’une entreprise (entreprise individuelle et entreprise sociétaire) * Savoir distinguer l’entreprise commerciale des autres entreprises (entreprises agricoles, artisanale…) * Distinguer les contrats
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Td droit des contrats
I-Règle générale des droits du contrat Le contrat a 2 parties ou 1 partie. Le contrat de travail est obligatoirement écrit quand c'est un CDD mais en cas de CDI il n'est pas forcément écrit. Depuis la réforme des droits des contrats de 2016, l'article 1101 du code civil nous définit le contrat comme un accord de volonté entre 2 ou plusieurs personnes décidées à créer, modifier, transmettre ou atteindre des obligations. Il existe différents
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Droit BTS NDRC : Des pourparlers au contrat
poo Des pourparlers au contrat Le droit des contrats intervient pour fournir un cadre aux entreprises pour leurs permettre de construire des relations équilibré et pour sécuriser leurs relations avec leurs partenaires. Avant la signature d’un contrat il y a une phase précontractuelle qui peut déboucher soit sur la signature d’un avant contrat soit directement au contrat. Récemment une ordonnance du 10 février 2016 a porté une réforme du droit des contrats et des obligations
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Les raisons de l'utilisation de l'arme nucléaire par les Etats-Unis contre le Japon et ses conséquences
Alors que l’Allemagne capitulait le 8 mai 1945, le Seconde guerre mondiale n’était pas pour autant fini. En effet, Le Pacifique était encore le bassin d’une guerre opposant le Japon et les Etats-Unis. Celle-ci a été déclenchée par l’attaque surprise Japonaise sur Pearl Harbor le 7 décembre 1941 et s’est soldée par la capitulation du Japon le 2 septembre 1945, en conséquence des bombardements nucléaires d’Hiroshima et Nagasaki les 6 et 9 août de la
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COMMENTAIRE DE TEXTE D’HISTOIRE JURIDIQUE DE LA CONSTRUCTION DE L’ETAT
COLLE D’HISTOIRE JURIDIQUE DE LA CONSTRUCTION DE L’ETAT : “L’Encyclopédie ou Dictionnaire raisonné des sciences, des arts et des métiers” Editée de 11 à 1772 sous la direction de Diderot et d’Alembert Les écrits des philosophes des lumières ont éclairé la société du XVIIIe siècle sur le plan politique. Ils privilégiaient l’échange intellectuel à la superstition et a l’intolérance. Ils ont grandement révolutionné la manière de penser de la population et certaines de leurs œuvres
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La question noire aux Etats-Unis des années 1920 aux années 1960
La question noire aux Etats-Unis des années 1920 aux années 1960 Analyse du sujet Le libellé de ce sujet insiste sur l’évolution d’une importante minorité de la société américaine, issue de la pratique de l’esclavage, aboli par le président Lincoln en 1865, juste avant d’être assassiné. Même si la condition d’esclave n’est plus autorisée, la minorité noire est considérée comme des citoyens de seconde zone, qui n’ont pas les mêmes droits que les WASP¨. La
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Le rôle de l'état et les finalités politiques
CHAPITRE 6 : LE ROLE DE L’ETAT ET LES FINALITES DE LA POLITIQUE ECONOMIQUE Les 3 fonctions de l’Etat : * Fonction d’allocation * Fonction de redistribution * Fonction de régulation L’Etat met en place des politiques de cours terme : * Politique conjoncturelle : cours terme * Politique structurelle : long terme * L’Etat doit respecter l’environnement LA FONCTION D’ALLOCATION L’Etat palie aux défaillances du marché (dysfonctionnement) : faible concurrence, insuffisante info, etc… L’Etat
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De la personnalité des lois à la territorialité du droit au Moyen-âge
De la personnalité des lois à la territorialité du droit au Moyen-âge Lors du Moyen âge notamment en Occident, les habitants entretenaient une relation avec le droit et les lois bien différente de celle des citoyens romains. Tandis que l’empire Romain était envahis par les barbares à la fin du IV siècle, les civilisations qui composaient cet empire s’enfuirent. Ce qui donna lieu d’une part à la division de l’empire romain et d’autre part à
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Droit de la consommation
Droit de la consommation Mme HADDAD C’est un droit qui n’est pas si ancien car il est lié à l’avènement de la société de consommation, il s’est construit à partir des années 1970 et qui se remet à jour fréquemment. Droit relativement moderne. Nous sommes tous amenés à consommer, le consommateur est face, à un moment de la journée, à un professionnel : déséquilibre. Il y a donc une nécessité de protéger le consommateur face
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Droit des Contrats
Droit des Contrats A distance : https://discord.gg/ufkzCaZ Plan : Partie 1 : Droit commun des contrats (=règles juridique communes à tous les contrats) * Enjeux principaux : 1. Conditions de validité de tous les contrats 2. Effets juridiques communes à tous les contrats Partie 2 : Droit des contrats spéciaux des affaires (=règles juridiques spécifiques aux principaux contrats d’affaires) * Enjeux principaux : 1. Savoir déterminer l’utilité spécifique de chaque contrat d’affaires 2. Savoir respecter
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L'histoire des afro-américains aux États-Unis
The rights of African-Americans in the United States since the 16th century 1619 – Beginning of Slavery: First mention of Africans slaves in the British colony of Virginia. The slaves were working in sugar cane, tobacco and cotton plantation. By 1690, every colony of the U.S. has slaves. April 14th 17 – Pennsylvania Abolition Society: It is the first anti-slavery society in the world and in North America. It was founded by the Quakers’ family
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