La Protection Du Nom dissertations et mémoires
Dissertations gratuites et de Recherche : 127 La Protection Du Nom dissertation gratuites 126 - 127
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Protection des actifs immatériels
Cours Cejm Lundi 5 septembre Protection des Actifs Immatériels c’est : Vocabulaire 1. Base de données : Ensemble de données accessible afin d’être consulter mise à jour et analysé 2. Concurrence déloyale ; Pratique commerciale abusive d’une entreprise nuisant à la concurrence 3. Contrefaçon : L’appropriation par une entreprise ou particulier d’un objet soumis au droit d’auteur sans l’autorisation du propriétaire 4. Droit d’auteur : Ensemble des prérogatives dont dispose un auteur les œuvres d’un
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Peut-on choisir le nom de famille et le ou les prénoms ?
Sujet 2 : Peut-on choisir le nom de famille et le ou les prénoms ? Au regard du droit, la personne possède un nom de famille, mais également un ou des prénoms qui permet ou permettent de la différencier au sein d’une même famille. Le nom est un élément de l’état de la personne. Le droit dit du nom qu’il est « indisponible et imprescriptible ». La très ancienne loi du 6 Fructidor an II
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