La protection de la constitution dissertations et mémoires
Dissertations gratuites et de Recherche : 188 La protection de la constitution dissertation gratuites 151 - 175
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La constitution est-elle toujours la norme suprême ?
La Constitution est-elle toujours la norme suprême ? Sur un plan matériel, la Constitution de 1958 détermine de manière horizontale les entités composant l’Etat et organise les relations entre elles. Sur un plan vertical, elle s’attache à régler les relations de l’Etat avec les différentes collectivités existant en son sein, ainsi qu’avec ses homologues étrangers et les organisations internationales. Elle fixe enfin les droits et obligations fondamentaux des citoyens. Il n’est dans ces conditions pas
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Protection des données
Briez Corentin, Chen Ugo B3 MKT Alt Pour le 13/03/2019 MARKETING STRATEGIQUE ULM EKOLOT Vers un nouvel envol ! SOMMAIRE INTRODUCTION 1. Audit externe 1. Pestel 2. 5 forces de Porter et 3. Etude de marché 2. Audit interne 3. SWOT CONCLUSION Introduction Présentation de l’entreprise : -Aero 64 est une entreprise française spécialisée dans la distribution aéronautique -Fondée par un ancien pilote d’hellicoptere Patrice Burgio en 2010 Date de création : 26-07-2010 Localisation :
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La protection sociale
PRESTATIONS ET SERVICES Module 1 : Notions de prestations et services Séance 1 : La protection sociale Activité 1 : La protection sociale en France 1. Histoire de la protection sociale * REF : « La construction du système de la protection sociale » 2. Définition « protection sociale » Protection sociale : E des mécanismes qui permettent aux individus de faire face à des situations comme la maladie, les accidents du travail, la maternité,
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La séparation des pouvoirs dans la constitution
Intro : Général de Gaulle ? Faire des chapeaux et alinéas et problématiser les parties et les rendre apparentes La séparation des pouvoirs dans la constitution art.16 de la DDHC : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée n’a point de constitution » Constitution : On dit parfois que la Constitution traduit un désir d’organisation rationnelle de l’Etat. L’idée doit être accueillie, car il
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Economie du budget, de la fiscalité et de la protection sociale
Document 5 Economie du budget, de la fiscalité et de la protection sociale Correction des questions Dossier 1 - Documents 5 et 6 Question 1 et 2 (réponses conjointes) D’après le document, on peut considérer trois périodes ayant chacune ses caractéristiques et son mode d’intervention de l’Etat : 1. 1789-1914 : l’Etat est considéré comme réduit, circonscrit à ses seules missions régaliennes, avec des dépenses publiques évaluées à seulement 8-12% du PIB et stables
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La Constitution
DISSERTATION TD PGDC LA CONSTITUTION Chaque état possède une constitution, qu’elle soit coutumière ou écrite. La constitution est dite « la loi des lois », c’est en fait l’ensemble des règles, qu’elle soit écrites ou coutumières. Elle règle l’organisation et les rapports des pouvoirs publics et fixe dans son préambule les droits et les libertés des citoyens et pour remplir ce rôle, la constitution est placée au sommet de la hiérarchie des normes. Cela signifie
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La constitution : limite ou fondement du pouvoir ?
CITHAREL Léa GROUPE 38 La constitution : limite ou fondement du pouvoir ? « Toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée ni la séparation des pouvoirs déterminée n’a point de Constitution », l’article 16 de la Constitution met en évidence l’importance de celle-ci. La Constitution d’un point de vue juridique est le fondement de la validité de l’ordre juridique, c’est une norme d’habilitation qui attribue des compétences en énonçant des principes
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La constitution et la garantie des droits fondamentaux
Droit Constitutionnel : Deux sujets au choix : 1. Selon Maurice Hauriou, « Les constitutions écrites comme la nôtre (…) possèdent aussi des pratiques et coutumes constitutionnelles ». Que pensez-vous de cette affirmation ? 2. La constitution et la garantie des droits fondamentaux. « Priver les gens de leurs droits fondamentaux revient à contester leur humanité même », cette citation de Nelson Mandela démontre que sans ces droits, l’humanité entière serait remise en question. La
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L’environnement, entre exploitation et protection : un enjeu planétaire
L’environnement, entre exploitation et protection : un enjeu planétaire Introduction : Qu’est-ce que l’environnement ? L'environnement ne recouvre pas la seule nature au sens restreint du terme, il n'est pas synonyme de géographie physique, pas davantage de faune et de flore, ce que l'on nomme aujourd'hui la biodiversité, pas plus que de pollutions et de dégradations. Il désigne les relations d'interdépendance complexes existant entre l'homme, les sociétés et les composantes physiques, chimiques, [biologiques] d'une nature
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Cours: Le numérique dans l'entreprise et la protection des personnes
Thème 4 : L’impact du numérique sur la vie de l’entreprise : dans quelle mesure le droit répond-il aux questions posées par le développement du numérique. Chapitre 1 : Le numérique dans l’entreprise et la protection des personnes. Donnée à caractère personnel, l’exploitation et l’utilisation que l’on pourrait faire de ces données. 1. L’exploitation des données à caractère personnelle. 1. Le respect par l’entreprise d’un cadre réglementaire 1. De la loi informatique et liberté au
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La constitution internationale peut-elle exister ?
L'État est-il autorisé à tuer ? La question semble rhétorique à première vue, car bien sûr l'État n'a pas le droit de disposer de la vie de ses citoyens de quelque manière que ce soit et d'utiliser tous les moyens qui lui conviennent dans la poursuite de tout objectif politique, quel qu'en soit le coût, même la vie des gens. S'il le fait néanmoins, c'est un État d'injustice totalitaire, qui ne se soumet pas à
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Plan détaillé L'exécutif dans la constitution de 1791
L’exécutif dans la constitution de 1791 La constitution du 3 septembre 1791 est la toute première expérience du régime libéral en France. Elle apparaît en période révolutionnaire et institue une monarchie constitutionnelle. Ce texte promulgué deux ans après la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen et les articles de Constitution de 1789, est la première constitution écrite qui transfère la souveraineté du roi à la Nation. L’exécutif est un organe de l’État, dirigés
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Constitution
La constitution: La notion de Constitution: Étymologie latine constitutio (institution), disposition, organisation (rei publicae, Cicéron : la République, Livre 1 45 : organisation de l'État), dérivé de constituere établir, instituer, fonder. La Constitution est l'acte juridique élaboré par une autorité spéciale, qui, au plus haut degré de la hiérarchie des actes juridiques règle la dévolution, l'exercice et la transmission du pouvoir, la structure de l'État, la création et le régime des principaux actes juridiques, les
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Chap.4 La protection des actifs immatériels dans l’univers numérique
Depuis la fin du XXe siècle, les nouvelles technologies de l’information et de la communication (NTIC) ont engendré la « troisième révolution industrielle » (Jeremy Rifkin), qui se caractérise par la rapidité de l’innovation et l’accélération du progrès technique. Dans ce contexte, les entreprises doivent procéder à leur digitalisation pour pouvoir survivre et se développer : c’est ainsi que les actifs immatériels, liés à l’intégration du numérique dans les processus de production, sont devenus stratégiques,
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Fiche révision sur la constitution
FICHE RÉVISION CONSTITUTION THÈME 4 CONSTITUTION ET SES ÉLÉMENTS * 1E trace historique d’une C dans l’occident trouvées dans l’antiquité grecque chez Aristote dans « le politique »
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Le vote et les premières Constitutions.
Le 21 Septembre 1792, la convention nationale statue qu' “il ne peut y avoir de Constitution que celle qui est acceptée par le peuple”. Si la Constitution est un ensemble de règles fondamentales relative à l’acquisition et à l’exercice du pouvoir et définissant le fonctionnement des institutions politiques, de fait, un état démocratique se doit d’accorder au sein de la sienne une importance particulière aux notions qui lui sont chères. C’est pourquoi, depuis 1789, la
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La protection des libertés individuelles du salariés / contrat de travail
La Protection des salariés lors de l’éxécution du contrat de travail : Les rapports individuels de travail 1. La protection des libertés individuelles du salariés 1. La répression des discriminations Toute personne ne peut être mis de côté lors d’une procédure de recrutement qualification, mutation, promotion, qualification. Si la personne est discriminer ou licencié par rapport a son origine, orientation sexuelle, religion et tout ce qui va avec. Il y’a la Haute autorité de lutte
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Constitution helvétique 18 avril 1999, Article 1 à 3
Scognamillo Hadrien Commentaire de texte sur la Constitution de la confédération helvétique du 18 avril 1999, Article 1 à 3 Il s’agit ici des articles 1 à 3 de la constitution de la Confédération helvétique, acceptée à la double majorité des cantons et du peuple suisse, le 18 avril 1999 et entrée en vigueur le 1er Janvier 2000. Cette nouvelle constitution, qui suit celles de 1848 et de 1874, est souvent considérée comme une réorganisation
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Commentaire de l'article 49 de la constitution
« S’il le faut, j’irai engager ma responsabilité sur ce texte » : ainsi s’exprimait Jean-Pierre Raffarin, jeudi 31 octobre, suite aux déclarations de Debré, assez critique, vis-à-vis du projet gouvernemental de loi constitutionnelle sur la décentralisation. Le Parlement a reçu de la Constitution du 4 octobre 1958 deux fonctions principales : une fonction législative, c'est-à-dire le vote de la loi, et une fonction de contrôle de l’action gouvernementale définie à l’article 49. Cet article
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Le recours à l’article 11 pour réviser la Constitution
Séance 3 : (Doc 6 : Conseil d’état dit explicitement le referendum législatif est constitutionnel). Le président est à l’initiative de la révision de la Constitution, ainsi que les membres du parlement. Le projet ou la proposition doit être voté en termes identiques par les 2 chambres. Napoléon s’est servi du referendum pour réviser la constitution. Il ne faut pas réviser à tort et à travers une constitution, mais il faut qu’on puisse parvenir à
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Etat et constitution
Dissertation : État et constitution « La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances. Son organisation est décentralisée. » (Article 1er) La France est un État unitaire. C'est le type d'État le plus courant. Il y a une Constitution unique. L'État unitaire peut être centralisé ou décentralisé. On parle d'État
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La Constitution
DROIT ADMINISTRATIF (Brisson) 8/09/21 - Examen de l’année à la fin du deuxième semestre qui vaut pour toute l’année - Le cours est sur MOODLE Y a un certain nombre d’organes à qui le législateur à attribuer le fait de s’occuper des « problèmes » collectifs. Et pour parvenir à ces fonctions d’intérêt collectif, il faut des règles particulières. L’administration c ces organes à qui la loi attribue ces fonctions particulières. En tant que discipline
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La France : des milieux métropolitains et ultramarins entre valorisation et protection
" La France : des milieux métropolitains et ultramarins entre valorisation et protection (4h) Introduction : La France est un pays aux nombreuses ressources et aux milieux diversifiés. La France comprend aussi bien les territoires métropolitains qu’ultramarins. Pour rappel, le milieu est le cadre de vie d’une société, son environnement. La plupart du temps, les milieux sont valorisés, c'est-à-dire exploités pour en extraire des ressources servant à satisfaire les besoins d’une population. Peut-on concilier exploitation
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Le droit constitutionnel ( l’article 8 de la Constitution du 4/10/1958 )
TD6 – DROIT CONSTITUTIONNEL COMMENTAIRE DE TEXTE Commentaire de l’article 8 de la Constitution du 4/10/1958 L’article 8 de la Constitution du 4 octobre 1958 dispose « le Président de la République nomme le Premier ministre. Il met fin à ses fonctions sur la présentation par celui-ci de la démission du Gouvernement. Sur la proposition du Premier ministre, il nomme les autres membres du Gouvernement et met fin à leurs fonctions. ». Cet article se
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