Le Droit De Grève dissertations et mémoires
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Droit des sociétés
Cas pratique 1 : En l’espèce, une personne physique et ses trois fils ont constitués une société civile dont l’objet est l’acquisition et l’administration, par bail ou autrement, de tous biens et droits immobiliers. Le père avait été désigné gérant de la société, mais celui-ci est décédé il a maintenant un peu plus d’un an. Les statuts ne disent rien sur le décès d’un associé. L’un des trois enfants, a naturellement pris la direction sans
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Le droit des régimes matrimoniaux
Chapitre 7ème : Le droit des régimes matrimoniaux En se mariant, les époux sont obligatoirement soumis à un régime matrimonial. C’est un ensemble de règles qui vont fixer leurs droits et leurs devoirs. Certaines règles sont communes à tous les régimes matrimoniaux. Il s’agit du régime primaire. I. Le régime primaire Un certain nombre de règle sont imposés à tous les époux : • Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours et assistance.
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Droit de la concurrence
Droit de la concurrence FR et européen / Clé concurrence2021 8h-11h D641 anne-claire.rouhaud@n Le droit étudie les comportements, et ces sciences économiques présentent un sens normatif qui dit comment les choses devraient être, les règles sont évolutives, d’un moment à un autre, d’un lieu à un autre. C’est le produit d’une société. C’est un droit de forte imprégnation économique Il y a 2 branches dans le droit de la concurrence, car les règles n’ont pas
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Droit des personnes
Droit des personnes Vendredi 10 septembre : Mme BRICCA Le droit des personnes est une branche du droit civil Qu’est-ce qu’une personne au sens juridique ? Le droit opéré une distinction majeure une ‘suma divisio’ entre deux grandes catégories entre les personnes et les choses (les biens) au sein de cette suma divisio la catégorie principale et celle des personnes * La catégorie des choses et résiduelle cela signifie que tout ce qui n’est pas
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Les obligations de l'État au titre de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme
Les obligations des États au titre de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme La Convention européenne des droits de l’homme, adoptée le 04 novembre 1950 en réaction à la Seconde Guerre mondiale et à la Déclaration universelle des droits de l’homme jugée insuffisante, poursuit comme objectif la promotion des principes de l’État de droit, de la démocratie et surtout du respect des Droits de l’homme. C’est véritablement la première convention internationale
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Fiche d'arrêt de droit des obligations
Séance de TD numéro 1 : Droit des obligations Pour le 28/09/2021 Lou Juillet L2 Exercice numéro 1 : Il s'agit d'un arrêt rendu par la Première chambre civile de la cour de Cassarion le 11 mai 2017 relatif à la convention d'assistance bénévole. En effet le 16 août 2006 un homme demande à son fils de l'aide pour l'élagage de l'arbre d'un de ces voisins en prévistion de l'ouverture prochaine de la chasse. Cependant
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Cour droit des personnes
Pv pol : pv de décis°, de précis°, d’impuls° de coordinat°, app à l’appareil dirigeant du pv cad aux gouvernants qui leur permet de déterminer et conduire ensemble de la pol N dans l’ordre interne ou I. Chap 1- La not° d’É : Section 1- les élémt tutifs de l’É I- le territoire : Territoire : cadre spatiale def par des frontières. 3 types de frontières : terrestres/maritmes/aériennes. Certains territoires peuvt présenter des caractéristiques II-
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Droit des personnes et personnalité juridique
Partie 1. Droit des personnes et personnalité juridique Cours de Flore Gasnier 2021-2022 (partie 2 : Droit des personnes et capacité juridique avec Nicolas Le Rudulier) Introduction Section 1. La détermination des personnes, notion de personne 1. La personnalité juridique, élément de définition de la personne 2. Les deux catégories de personne 1. Les personnes physiques 2. Les personnes morales 3. La distinction des personnes et des animaux Section 2. L’évolution du droit des personnes
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Déclaration des droits de la femme et de la citoyenne
Objet d'étude 1 la littérature d'idées Étude de l'oeuvre d'Olympe de Gouges, La Déclaration des droits de la femme et de la citoyenne, Écrire et combattre pour le droit des femmes Lecture linéaire 2 Support: Postambule Femme, réveille-toi; le tocsin de la raison se fait entendre dans tout l'univers; reconnais tes droits. [-] Quelles que soient les barrières que l'on vous oppose, il est en votre pouvoir de les affranchir: vous n'avez qu'à le vouloir,
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Responsabilité de l’Union européenne et responsabilité de l’Etat pour violation du droit de l’Union
Dissertation : Responsabilité de l’Union européenne et responsabilité de l’Etat pour violation du droit de l’Union. Hans Kelsen a établi dès le XXème siècle une hiérarchie entre les différentes normes juridiques. Aujourd’hui, nous parlons de hiérarchie entre ordres juridiques : entre ordre national et ordre européen, il est parfois difficile de déterminer qui répond à qui. Selon le principe de primauté établi en 1964 par l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE)
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Déclaration des droits de l’Homme et la transgression
INTRODUCTION : Dans l’article 11 de la Déclaration des droits de l’Homme il est écrit : « La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l’Homme : tout Citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement sauf à répondre de l’abus de cette liberté dans les cas déterminés par la Loi »
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Droit des obligations
DROIT DES OBLIGATIONS – Droit des contrats – Mme Fabre-Magnan. Muriel.fabre-magnan@univ-paris1.fr Exam : commentaire d’arrêt. TD : acheter un manuel cité dans le fascicule. 1 interro écrite, 1 galop d’essai d’1h30, 1 devoir maison, 1 note de participation orale. INTRODUCTION GENERALE DU DROIT DES OBLIGATIONS Droit des obligations : concept assez typiquement marqué « droit continental ». Le droit français fait partie des droits continentaux (≠ droits de common law). Droit continental surtout écrit, basé
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Droit de la responsabilité civile
Droit de la responsabilité civile Lawrene Mazeau Examen blanc -> Séance 7 1h30 + note de participation orale Responsabilité civile -> Droit des obligations On explique que le D des C renvoie La responsabilité s’est conceptualisé il n’y a pas très longtemps. Droit commun : art 1240 et suivants D spécial de la responsabilité. En D français on a fait le choix d’une multiplication : nouvelles techniques. Développer un système assurantiel. Il y a des
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Pourparler - droit des contrats
TD Droit des obligations n°2 – DESCHAMPS Axelle 1. Conduite et rupture pour pourparlers Doc 1 : Cass. Com 26 nov 2003
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Code civil droit de la famille : le mariage /Commentaire de Cass.civ, 1er, 13 mars 2007
- Droit de la famille Commentaire de Cass.civ, 1er, 13 mars 2007. Le mariage est considéré comme de nature mixte, c’est à la fois un contrat et une institution. Un contrat car elle repose sur un accord de volonté entre les époux, et un contrat car dès qu’il y’a consentements les époux entrent dans un régime impératif. Cet engagement existe depuis plusieurs siècles, à Rome cela était considérer comme un devoir civique car il a
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Droit civil : La contractualisation du droit des couples non mariés
Dissertation : La contractualisation du droit des couples non mariés Selon le Conseil Constitutionnel, le 9 novembre 1999, au sujet de la vie commune : « la notion de vie commune ne couvre pas seulement une communauté d’intérêts et ne se limite pas à l’exigence d’une simple cohabitation entre deux personnes ; que la vie commune mentionnée par la loi déférée suppose, outre une résidence commune, une vie de couple… ». Par le mot «
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Commentaire de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen
Article 16 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 : « Toute société dans laquelle la garantie des Droits n’est pas assurée, ni la séparation des Pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution ». Commentaire : « Il n’y a point encore de liberté si la puissance de juger n’est pas séparée de la puissance législative et de l’exécutrice ». On retrouve cette formule dans L’esprit des lois (1748) de MONTESQUIEU,
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Histoire du droit des affaires
Page of Chapitre 17ème et 18ème siècle Sous l’ancien régime, le commerce dépend de plusieurs ministère (3)
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Droit des sociétés : Chambre commerciale de la cour de cassation du 28 avril 1987.
TD droit des sociétés Document 2 : Analyse d’arrêt. Chambre commerciale de la cour de cassation du 28 avril 1987. Faits : Deux gérants de sociétés ce st rapprochés dans le but de formé une société commune pour laquelle ils se sont déjà mit d’accord sur les éléments essentielles de cette soc. Cependant l’un d’entre eux met fin à cet accord unilatéralement. Procédure : Mr C intente l’action en réparation afin d’obtenir. La cours d’appel
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Analyse des dix premiers articles de la déclaration des droits de la femme
Analyse des articles de la Déclaration des Droits de la Femme et du Citoyen Article I : Réécriture du premier article de la déclaration des droits de l’homme, en remplaçant « homme » par « femme ». Il énonce des principes d’égalité et de liberté entre les femmes et les hommes. Article II : C’est une reprise du Préambule. Les deux adjectifs : « naturels » et « imprescriptible » montrent les principes de la
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Droit boursier / Droit des valeurs mobilières
Droit approfondi des sociétés et droit boursier Droit des valeurs mobilières 3 questions de cours pour l’examen Partie I : Droit des valeurs mobilières Introduction On va parler des valeurs mobilières. Définition de valeur mobilière : titre négociable, des titres qui sont fongibles au sein de la catégorie auxquelles ils appartiennent et des titres qui représentent des droits à exercer au sein ou contre la personne qui les a émis. La personne qui les a
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Le droit de propriété
Force du droit de propriété car c’est un droit réel , cette absolutisme du dt de propriété a une porte relative qui permet de déterminer le pv du dt de propriété : il y a des limites qui plane sur l’exercice du droit de propriété. Théorie de l’abus de droit qui s’applique aussi pour le dt de propriétaire Il existe des régime légaux car il y a plusieurs propriétaire , on retrouve dans ces régimes un
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Droit des biens
Droit des biens Introduction Pourquoi étudier le D des biens ? Pilier du droit civil Droit des richesses du monde Droit omniprésent dans la vie des citoyens Droit en perpétuelle évolution 2. Droit des richesses du monde
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TD droit des obligations sur la réforme de 2016
Cas pratique : Un locataire a loué un bien immeuble à vocation professionnelle en janvier 2016, pour une durée de 15 ans. Cependant, du au confinement et au ralentissement économique consécutif, ses ventes ont chuté et le risque de devoir mettre la clé sous la porte. Par conséquent, il souhaiterai soit rendre le bien ou renégocier le montant du loyer qu’il paye tous les mois. En effet, aujourd’hui il apparait possible de modifier un contrat
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Droit civil, Droit des personnes
Cours de droit civil 09/09/2022 Droit des personnes C’est une branche du droit civil §1 : La notion de personne juridique * Summa divisio : distinction entre personnes / choses * La catégorie principale c’est la catégorie des personnes * La catégorie résiduelle c’est la catégorie des choses * Personne > Chose Cela signifie que lorsque quelque chose n’est pas une personne, cela est une chose La catégorie des personnes est fondamentale car c’est aussi
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