Économie Et Droit dissertations et mémoires
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TD droit et commerce
tre, ils doivent: * fournir au consommateur les informations utiles pour évaluer les risques inhérents à un produit, quand ils ne sont pas directement perceptibles; * prendre des mesures adéquates pour éviter ces risques (ex: retrait des produits du marché, mise en garde des consommateurs, rappel auprès des consommateurs des produits déjà fournis, etc.). Les distributeurs sont également tenus de: * fournir des produits satisfaisant à l'obligation de sécurité générale; * suivre la sécurité des
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Disserte economie internationale
mple : l’euro). • Cette politique permet la maîtrise des coûts « incompressibles » (exemple : l’Allemagne qui veut une garder le contrôle des coûts des matières premières même si au final le produit sera plus cher à la vente hors zone euro : elle garantit la qualité). • L’attractivité du territoire est favorisée par cet outil qui permet d’attirer les investissements avec un taux d’intérêt attrayant. • L’inflation est maîtrisée B) La désinflation compétitive
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Qu'est ce que l'économie?
eurs raretés, selon leurs natures et selon leurs durées de vie. A) Les biens rares et biens libres. On peut opposer les biens économiques aux biens libres. Les biens économiques se distinguent des biens libres par le fait qu’ils nécessitent du travail humain pour être produit. Le travail domestique (débarrasser la table, faire ses devoirs) est un travail non rémunéré,(biens libres) mais certaine fois il peut être rémunéré , contrairement à un emploi qui est
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L'économie du Maroc
fortement développée et des industries métallurgiques doivent permettre d'exploiter les importantes ressources minérales du Maroc. Casablanca est la plus grande ville du pays. Rabat est la capitale. Les autres centres de population importants sont Fès, Marrakech, Meknès et Tétouan. Le Maroc possède dix grands ports. La majorité du fret concerne les exportations de phosphate et les importations de pétrole. Tanger est le port principal pour les passagers. C'est aussi un centre de commerce international
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Économie
opèrent dans le secteur informel leurs propriétaires ont montré à leurs tours des réticence de nous donner des informations.
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Le droit civil
it_civil&oldid=74719009 ». Catégorie : •Droit civil Catégories cachées : •Wikipédia:ébauche droit •Portail:Droit/Articles liés Outils personnels •Créer un compte ou se connecter Espaces de noms •Article •Discussion Variantes Affichages •Lire •Modifier •Afficher l’historique Actions Rechercher Navigation •Accueil •Portails thématiques •Index alphabétique •Article au hasard •Contacter Wikipédia Contribuer •Premiers pas •Aide •Communauté •Modifications récentes •Faire un don Imprimer / exporter •Créer un livre •Télécharger comme PDF •Version imprimable Boîte à outils •Pages liées •Suivi des pages liées
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Économie
ine) de Hollande importe du café mexicain par une filière de commerce alternatif. Le succès de ce système est tel que les débouchés deviennent insuffisantes et les producteurs de café mexicains font cette demande en 1986 " Aidez-nous à vendre notre café sur le marché à bon prix ". Le 15 novembre 1988, le premier café labellisé Max Havelaar est introduit sur le marché néerlandais par les voies de distribution classiques. Dès lors, le commerce
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Droit responsabilité civile
subjective de l’abus (actes dans l’interêt personnel) L’arret de 85 avait pour effet de dissocier le régime de responsabilité contractuelle du fait d’autrui du régime délictuelle du fait d’autrui. L’ass plé a a nouveau évolué 18 mai 1988, 3 conditions cumulative pour définir l’abus de fonction : -Le fait de poursuivre des fins personnel au attribution du préposé -Absence d’autorisation de l’acte par le commettant -Agissement hors des fonctions A la suite la jurisprudence
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Intro au droit privé
88-1985 [justification du droit comme volonté du führer] + Reprise Patriot Act[3] + Orwell, 1984). Quoi qu'il en soit de la dimension politique du droit (que l'on ne doit jamais oublier mais que l'on étudiera pas en tant que telle puisqu'elle relève davantage de la sociologie politique), le droit a pris de telles proportions qu'aucun individu ne peut connaître tout le droit « nul n'est censé ignorer la loi » est une pure fiction, mais
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Droit
r-obstacle. Celles qui sont de gravité moyenne ne font, au contraire, que vicier le consentement. Ce sont d’ailleurs les seules que le Code civil envisage expressément. 1. L’erreur-obstacle La formule est purement doctrinale : « ce n’est pas un contrat, c’est un malentendu » Planiol. L’erreur est telle que la formation du contrat est inconcevable. a. Error in negotio (erreur sur la nature du contrat). L’un croit à une donation tandis que l’autre consent à
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Economie
ui a perdu un emploi salarié. Avec les crises industrielles du 19ième siècle qui se répètent, beaucoup perdent leur emploi et se retrouvent au chômage, et cela devient un vrai problème social parce que ces chômeurs ne vivent plus à la campagne et se retrouvent donc sans salaire. Le recensement se fait tout les 5_6 ans. ■L’Enquête emploi (1950) Puis à partir de 1984, elle est annuelle et à partir de 2006, elle est en
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Cours de droit constitutionnel
ler les actions de l’exécutif et du législateur. Les prérogatives du gouvernement, qui encadre le processus législatif du parlement. La motion de censure est limité dans la V ème rép article 49 al-2. Pour déposer un motion de censure il faut 58 députés. Soit un dixième de l’Assemblée nationale. Délais entre le dépôt et le vote qui a lieu 48 heures après le dépôt de la motion de censure (il y a un délais de
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Dissertation droit pénal français et infrations commises à l'étranger
gnes. Pendant très longtemps, les auteurs pénalistes et les juges ont affirmé qu’il y avait 3 éléments qui constituaient l’infraction : un élément légal, un élément matériel et un élément moral. Cependant, la grande majorité des auteurs actuels disent qu’il n’y a que 2 éléments de l’infraction pénale : l’élément matériel et l’élément moral. L’élément légal étant le texte qui constitue l’infraction, il n’est donc pas un élément constitutif de l’infraction, il lui préexiste. Les
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Extreme droite en europe intro
sus idéologique et social autant que les valeurs de progrès, le camp politique communément nommé « extrême-droite » symbolise l’antithèse des idées dominantes. Et il est considéré comme le mal absolu et qui doit être radié à du moins surveiller par l’État . Ces mécanismes se sont souvent doublés de préjugé .L’irruption de ce que les chercheurs nomment la troisième vague des partis nationaux- populistes et leurs succès électoraux ont évidemment changé la situation, parfois
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Droit Administratif
ale, temporelle pour contrôler nos comportement. Le droit privé est donc fort répandu, on l'appelle droit commun ; en revanche, on ne trouve pas naturel d'imposer le respect du droit à l'état, or, soumettre au droit l'état se heurte à deux objections qui constituent des obstacles / dirrimantes: - comment imposer le respect du droit à l'état, cette institution qui détient le monopole de la violence légitime, cad, c'est l'état qui fait le droit, le
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Cours de Droit Civil Première année de droit
une fonction, il sert à désigner qui est sujet de droit. C'est donc une qualification juridique, il y a donc des droits et des obligations. Le concept de personne, obéit à une fonction. Le concept de personne va connaître une évolution qui va se rapprocher de la première idée romaine, et elle va concerner tout homme. Il va y avoir une évolution de tel manière que l'être humain va équivaloir au mot personne. L'évolution
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Commentaire arrêt lunes droit civil
r de cassation a ici reconnu "qu'indépendamment du préjudice matériel entrainé par la perte d'un animal, la mort d'un animal peut être pour son propriétaire la cause d'un préjudice d'ordre subjectif et affectif susceptible de donner lieu à réparation(...)" Nous allons donc nous intéresser dans un premier temps aux préjudices matériel et moral reconnus dans cet arrêt (I) et nous nous intéresserons dans un second temps à l'évolution jurisprudentielle de la considération de l'animal (II).
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Droit bancaire
ille au fonctionnement de la société et qui agit au nom et pour le compte de la société. L’organe exécutif, quant à lui, est l’ensemble des structures qui concourent à la gestion courante et qui assure l’application effective de l’orientation de l’activité de l’établissement, eu-égard à l’article 5 de la circulaire. Enfin, le comité d’audit est un comité mis en place par l’organe délibérant pour l’assister dans l’exercice de ses missions et en particulier vérifier
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Service public à l'épreuve du droit communautaire
s le régime que la définition du service public qui se trouve affecté. Ainsi le droit communautaire entraîne la disparition du mythe du service public à la française (I). Mais dans le même temps il permet de redéfinir la notion qui souffrait de ses extensions multiples et abusives. Le droit communautaire réajuste la notion de service public par le prisme de la logique économique (II). I. La fin du mythe du service public à la
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Le droit reel du domaine public
nstruments constitutifs de droits réels sur le domaine public des collectivités territoriales (A) dont l’occupant sera le véritable propriétaire (B) ; A) Le bail emphytéotique administratif et l’autorisation d’occupation temporaire, entre conservatisme et novation Le BEA a initialement été prévu par une loi du 5/01/1988 relative à la décentralisation et codifié à l’article L1331-2 du Code général des collectivités territoriales et a été repris par le CG3P. Le preneur dispose de droits réels sur les
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Droit comparé
on de la parole * Civilisation du geste * Civilisation du rythme * Civilisation de la personne Ce qui différencie les droits, ce ne sont pas que les règles mais aussi des techniques, concepts, catégories. ROMANO-GERMANIQUE : la science du droit s’est formée sur la base du droit romain * Depuis le 19ème siècle la place principale est accordée à la loi * Règlement des rapports entre citoyen, droit privée très important FAMILLE DU COMMON
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Droit des sociétés
ification traditionnelle. On distingue les sociétés civiles et les sociétés commerciales. Il existe 2 critères de distinction : * Critère de l’objet cad l’activité * Critère de la forme cad de la structure juridique du groupement. Ce critère est le plus important car l’article L20-2 du code de commerce précise que sont commerciales par la forme quelque soit l’activité exercée : les sociétés en non collectif (SNC), les sociétés en commandite simple, les sociétés à
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Le droit de vote des femmes
. Le 21 avril, le général de Gaulle approuve un décret qui prévoit que les femmes sont désormais électrices et éligibles dans les mêmes conditions que les hommes. II/Le droit de vote des femmes dans le monde Les premiers pays à avoir instauré le droit de vote des femmes sont la Nouvelle-Zélande, en 1893, l’Australie, en 1902 et La Finlande en 1906. Peu de temps après, vient le Danemark en 1908. De 1916 à 1932,
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Économie Marocaine
Ledit code des investissements définit la PME Petite et Moyenne Entreprise dans son article 3 comme étant « l’entreprise dont les développements à la création ou à l’extension ne dépassent pas 5 millions de Dhs et dont la valeur ajoutée en bien d’équipements par emploi stable crée ne dépasse pas 70.000 dh est considérée comme une petite et moyenne entreprises ». La définition de la PME fait appel à deux critères qualitatifs et quantitatifs: Les
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Cas pratique droit administratif L2
contre l’arrêté municipal d’interdiction du spectacle. Les requérants pourront saisir les juridictions compétentes : le maire, le préfet, le tribunal administratif situé dans le ressort territorial du maire, CAA ET CE, voir des juridictions européennes comme CEDH. III. La qualification des recours M. Khombl aura comme voies de recours contre les mesures prise par le maire à l’égard de son établissement : le recours hiérarchique (envers le préfet), le référé liberté (devant les juridictions de
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