Histoire Juridique Du Canada

n des lois du Bas-Canada se rapportant aux matières civiles et d’un caractère général et permanent

→ Code de procédure civile (inspiré des formules des Préteurs) : Disposition des lois du Bas-Canada se rapportant à la procédure en matières et causes civiles et d’un caractère général et permanent.

29 juin 1865 : Loi relative à la validité des lois coloniales

→ Cette loi lève l’ambiguïté et les doutes sur les lois applicables dans les colonies, en précisant ce que les colonies peuvent faire et ne pas faire.

→ La portée extraterritoriale des lois coloniales est réservée à l’Angleterre.

11 décembre 1931 : Statut de Westminster

→ Accorde la souveraineté (indépendance législative) au Canada.