Dispoisition Loi Fiscal Maroc

nnuellement 100 000 DH ; Allègement du régime fiscal des sportifs professionnels avec l’octroi d’un abattement non plafonné de 40%.

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II.1‐ Mesures en faveur de l’amélioration du climat des affaires

Accompagnement de l’investissement : Assujettissement du secteur cinématographique à la TVA au taux normal de 20% pour favoriser le développement des investissements dans ce secteur. Toutefois, les films documentaires ou éducatifs demeurent exonérés ; Octroi du droit à déduction au gasoil et au kérosène utilisé pour le transport aérien.

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II.2‐ Mesures en faveur de l’amélioration du climat des affaires

Mesures en faveur des zones franches

:

Application du même régime fiscal aux entreprises exerçant dans les zones franches pour les opérations qu’elles réalisent entre elles ou avec les entreprises installées dans les autre zones : exonération pendant les 5 premières années en matière d’IS et d’IR et application, pendant les 20 années suivantes, du taux d’IS de 8,75% et d’un abattement de 80% pour l’IR, les opérations effectuées à l’intérieur et entre ces zones restent hors champ de la TVA, l’exonération des droits d’enregistrement sur les acquisitions de terrains sans condition de conservation du terrain dans l’actif pendant 10 ans ; Report de l’abrogation de l’exonération de l’IS et de l’IR, accordée aux sociétés installées dans la zone franche du port de Tanger, jusqu’au 31 décembre 2013.

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II.3‐ Mesures en faveur de l’amélioration du climat des affaires

Vers plus de transparence : Institution du régime fiscal des sociétés sportives : taux réduit de 17,5% pendant les 5 premières années ; Institution de l’obligation pour les entreprises soumises à l’IS ou à l’IR, selon les régimes du résultat net réel ou simplifié, déclarant un résultat nul ou déficitaire, de produire un état précisant l’origine de ces résultats ; Reconduction avec amélioration de la disposition concernant l’apport du patrimoine professionnel d’une personne physique à une société soumise à l’IS.

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III.1‐ Mobilisation des recettes fiscales : Les droits d’enregistrement

Relèvement du taux de 3% à 4% : pour les terrains, nus ou comportant des constructions destinées à être démolies, et réservés à la réalisation d’opérations de lotissement ou de constructions de locaux. pour l’acquisition des locaux construits par les personnes physiques ou morales, destinés à usage d’habitation, commercial, professionnel ou administratif ; Ce nouveau taux s’applique à compter de la date de publication de la loi. NB : la première vente de logements sociaux et de ceux à faible valeur immobilière reste soumise au taux de 3%.

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III.2‐Mobilisation des recettes fiscales : Les droits de timbre

Augmentation du droit de timbre relatif immatriculation des véhicules au Maroc :

Puissance fiscale

à

la

première

Catégorie de véhicule

Inférieure à 8 CV

De 8 à 10 CV

De 11 à 14 CV

Égale ou supérieure à 15 CV

Nouveau montant Ancien montant

2500 DH

4 500 DH

10 000 DH

20 000 DH

1 000 DH

2 000 DH

3 000 DH

4 000 DH

Ces nouveaux droits sont applicables à compter de la date de la publication de la loi au bulletin officiel.

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III.3‐ Mobilisation des recettes fiscales : La TSAVA

1. Le tarif de la taxe annuelle sur les véhicules automobiles a été augmenté uniquement pour les véhicules dont la puissance fiscale est supérieure ou égale à 11 CV :

Catégorie de véhicules Puissance fiscale Inférieure à 8 CV 350 DH De 8 à 10 CV De 11 à 14 CV Égale ou supérieur à 15 CV 8 000 DH (N) 4 000 DH (A) 20 000 DH (N) 10 000 DH (A)

Véhicules à essence

650 DH

3 000 DH (N) 2 000 DH (A) 6000 DH (N) 5 000 DH (A)

Véhicules à gasoil

750 DH

1 500 DH

2. Suppression de l’exonération de la taxe spéciale annuelle sur les véhicules automobiles qui dépassent 25 ans d’âge.

Ces deux nouvelles dispositions seront applicables à compter du 1er