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Droit de la famille

Résumé : Droit de la famille. Rechercher de 54 000+ Dissertation Gratuites et Mémoires

Par   •  3 Juin 2025  •  Résumé  •  815 Mots (4 Pages)  •  96 Vues

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Droit de la famille

Les fiançailles :

  • Promesse de mariage (accord des représentant légaux si mineurs ou interdit)
  • Aucune forme requise / avoir le discernement en principe

Les effets des fiançailles :

  • Les fiancés sont considérés comme des proches

Ruptures :

  • Pas besoin d’un juste motif
  • Si non exécution : payement de dommage et intérêts possible et indéterminés pour un tort moral
  • Si un des fiancés a fait un achat en vue du mariage, il peur exiger une participation financière (ex : achat de mobilier, voyage pour lune de miel)
  • Les fiancées peuvent exiger la restitution des cadeaux qu’il se sont faits (ex : cadeaux d’usage)

Le mariage :

  • Mariage durant l’histoire : conserver bien dans la famille. Que 20ème siècle = notion d’amour
  • Le mariage est un contact
  • Il faut être majeur, l’interdit doit avoir l’accord de son représentant légal et être capable de discernement
  • Mariage interdit entre : art 95 cc
  • Entre parents de ligne directe et frères et sœurs germains, consanguins ou utérins
  • Mariage entre cousins, oncles, nièces : OK…

Publication et célébration du mariage :

  • Procédure préparatoire auprès de l’office d’Etat civil d’un des fiancés
  • Comparaitre personnellement
  • Établir l’identité avec des documents
  • Etat civil examine la demande et les documents puis délivre une autorisation et fixe la date au plus tôt 10 jours et 3 mois au plus tard.

Célébration :

  • Les fiancés présentent leur autorisation de mariage
  • La célébration est publique
  • 2 témoins majeurs ayant le discernement de l’exercice de droits civils doivent assister à la cérémonie
  • Célébré à l’Office de l’Etat civil
  • Mariage religieux pas avant mariage civil

Annulation du mariage :

Nubilité absolue :

  • Bigamie
  • Maladie mentale ou incapacité durable de discernement
  • Lien parenté trop proche
  • Mariage blanc

Nubilité relative :

  • Un des époux était incapable de discernement lors de la célébration du mariage
  • Erreur sur les qualités essentielles du conjoint, découverte d’une condamnation pour un crime, homosexualité etc…
  • Erreur sur la personne
  • Mariage conclu sous la menace
  • Le mariage est annulé dans les 6 mois depuis le jour ou la cause d’annulation est connue ou que la menace est écartée et au plus tard 5 ans après la célébration du mariage

Les régimes matrimoniaux :

3 régimes :

  • La participation aux acquêts (régime par défaut) 90 %
  • La communauté de viens actes notariés
  • La séparation des biens

Biens matrimoniaux :

  • Biens qui constituent l’ensemble du patrimoine des époux, comprennent : les acquêts, les biens propres et biens communs

Les acquêts :

  • Bien acquis par l’époux à titre onéreux durant le mariage (ex : salaire, rentes (AVS), revenus de biens propres, gains loto…

Les biens propres :

  • Les biens que les époux, possédaient au moment du mariage effet personnels, héritages, dons, créances en réparation pour tort moral, bien achetés avec des biens propres

Biens communs :

  • Biens appartenant aux 2 époux

Participation aux acquêts :

  • Biens des époux : chacun est propriétaire et maitre de ses biens et ses acquêts. Lors de la dissolution du mariage, les acquêts sont partagés, tandis que les biens propres reviennent à chacun des époux
  • La responsabilité : chaque époux est responsable de ses dettes envers un tiers.
  • La liquidation du régime : le régime est dissous par décès d’un des époux, par divorce, par séparation de corps, par adaptation d’un autre mariage.

BP

Acquêts

JULIE

100'000 + 6’000

ARNAUD

30’000

110'000 : 2 = 55'000 chacun

161'000 -> JULIE

85'000 -> ARNAUD

Communauté de biens rares :

  • Dans ce régime, mis a part les biens personnels, tous les biens et les revenus des époux sont considérés comme communs
  • Liquidation du régime : même que pour la participation aux acquêts.

BC

JULIE

ARNAUD

123’00 chacun

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