Droit de la famille

Droit de la famille

Les fiançailles :

• Promesse de mariage (accord des représentant légaux si mineurs ou interdit)
• Aucune forme requise / avoir le discernement en principe

Les effets des fiançailles :

• Les fiancés sont considérés comme des proches

Ruptures :

• Pas besoin d’un juste motif
• Si non exécution : payement de dommage et intérêts possible et indéterminés pour un tort moral
• Si un des fiancés a fait un achat en vue du mariage, il peur exiger une participation financière (ex : achat de mobilier, voyage pour lune de miel)
  
• Les fiancées peuvent exiger la restitution des cadeaux qu’il se sont faits (ex : cadeaux d’usage)

Le mariage :

• Mariage durant l’histoire : conserver bien dans la famille. Que 20ème siècle = notion d’amour
• Le mariage est un contact
• Il faut être majeur, l’interdit doit avoir l’accord de son représentant légal et être capable de discernement
• Mariage interdit entre : art 95 cc
• Entre parents de ligne directe et frères et sœurs germains, consanguins ou utérins
• Mariage entre cousins, oncles, nièces : OK…

Publication et célébration du mariage :

• Procédure préparatoire auprès de l’office d’Etat civil d’un des fiancés
• Comparaitre personnellement
• Établir l’identité avec des documents
• Etat civil examine la demande et les documents puis délivre une autorisation et fixe la date au plus tôt 10 jours et 3 mois au plus tard.

Célébration :

• Les fiancés présentent leur autorisation de mariage
• La célébration est publique
• 2 témoins majeurs ayant le discernement de l’exercice de droits civils doivent assister à la cérémonie
• Célébré à l’Office de l’Etat civil
• Mariage religieux pas avant mariage civil

Annulation du mariage :

Nubilité absolue :

• Bigamie
• Maladie mentale ou incapacité durable de discernement
• Lien parenté trop proche
• Mariage blanc

Nubilité relative :

• Un des époux était incapable de discernement lors de la célébration du mariage
• Erreur sur les qualités essentielles du conjoint, découverte d’une condamnation pour un crime, homosexualité etc…
• Erreur sur la personne
• Mariage conclu sous la menace
• Le mariage est annulé dans les 6 mois depuis le jour ou la cause d’annulation est connue ou que la menace est écartée et au plus tard 5 ans après la célébration du mariage

Les régimes matrimoniaux :

3 régimes :

• La participation aux acquêts (régime par défaut) 90 %
• La communauté de viens actes notariés
• La séparation des biens

Biens matrimoniaux :

• Biens qui constituent l’ensemble du patrimoine des époux, comprennent : les acquêts, les biens propres et biens communs

Les acquêts :

• Bien acquis par l’époux à titre onéreux durant le mariage (ex : salaire, rentes (AVS), revenus de biens propres, gains loto…

Les biens propres :

• Les biens que les époux, possédaient au moment du mariage effet personnels, héritages, dons, créances en réparation pour tort moral, bien achetés avec des biens propres

Biens communs :

• Biens appartenant aux 2 époux

Participation aux acquêts :

• Biens des époux : chacun est propriétaire et maitre de ses biens et ses acquêts. Lors de la dissolution du mariage, les acquêts sont partagés, tandis que les biens propres reviennent à chacun des époux
• La responsabilité : chaque époux est responsable de ses dettes envers un tiers.
• La liquidation du régime : le régime est dissous par décès d’un des époux, par divorce, par séparation de corps, par adaptation d’un autre mariage.

Communauté de biens rares :

• Dans ce régime, mis a part les biens personnels, tous les biens et les revenus des époux sont considérés comme communs
• Liquidation du régime : même que pour la participation aux acquêts.