Fiscalité Et Régime Diplomatique
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Domiciliation fiscale
France
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Lieu d imposition
Centre des Impôts des non-résidents
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Suppléments liées à la rémunération de l activité
Totalement exonérés Non application du taux effectif Cas particulier : Les suppléments ne sont pas exonérés pour les fonctionnaires frontaliers qui réside en France.
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Imposition Rémunération hors suppléments
Il existe 4 cas Dans ces quatre ces les autres revenus (hors rémunération de l activité) de source françaises sont imposables en France!
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Le foyer du fonctionnaire réside en France
+ Paie un impôt, >2/3 de l impôt qu il aurait dû payer en France, dans le pays d activité:
– Rémunérations liées à l activité exonérés totalement d IR en
France
+ Ne paie pas d impôt, ou moins des 2/3 de l impôt qu il aurait dû payer en France, dans le pays d activité:
– Rémunérations liées à l activité imposable en France
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Le foyer du fonctionnaire réside dans le pays d activité
+ Paie un impôt dans le pays d activité
en France
– Rémunérations liées à l activité exonérés totalement d IR
+ Ne paie pas d impôt dans le pays d activité
– Obligation fiscale illimitée en France
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Exemple :
M. Martin, agent d Etat, marié et sans enfants Le foyer réside en France Ne Paie pas d impôt dans le pays de l activité (ou moins des 2/3 de l impôt qu il aurait dû payer en France).
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CALCUL
Rémunération de l activité = 30 000 Suppléments de rémunération de l activité = 5 000 Revenus fonciers net imposable en France = 12 000 Revenus du conjoint = 22 000
Salaire net imposable : (30 000+22 000) * 0,9 = 46 800 Revenu Global net imposable : 46 800 + 12 000 = 58 800 QF = 58 800/2 =29 400 IR = (58 800 * 30%) (5566,33*2) = 6 507
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