13 décembre 2010 dissertations et mémoires
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Commentaire d'Arret 13 Décembre 2010.
Odile, une activité d'hôtellerie restauration, elle gère, eu égard à l'objet et aux modalités de fonctionnement de cette activité, un service public industriel et commercial ; qu'il s'ensuit que le litige opposant M. A à la Mense épiscopale relève de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire. Le tribunal des conflits renvoie l’affaire devant le juge judiciaire car la Mense épiscopale de Strasbourg est considérée comme un établissement public à caractère industriel et commercial et
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Tribunal Des Conflits, 13 Décembre 2010, Société Green Yellow Et Autres C/ Edf
ucun motif impérieux d’intérêt général. Les demandes d’achat d’électricité présentées par les sociétés productrices d’électricité à la société anonyme EDF, ne peuvent conduire qu’à instaurer entre ces personnes de droit privé des relations contractuelles de droit privé, par conséquent le litige relatif à la formation des contrats d’achat d’électricité relève de la juridiction judiciaire. Le Tribunal des conflits a, dans cette espèce, adopté un raisonnement en deux temps. La juridiction a tout d’abord répondu à
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Commentaire d'Arrêt, Cass. Crim 14 Décembre 2010
nvoque un argument en rapport avec la ceinture de sécurité : la ceinture aurait évité le décés de M.Y. (comme elle l’a fait pour les autres passagers de la voiture) mais aucun dysfonctionnement n’a été constaté et c’est la seule volonté de M.Y. qui l’a consuit à ne pas la porter. Cela n’est pas imputable au propriétaire du véhicule mais bien au conducteur. Problème de droit : Le fait de donner les clés de voiture
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Commentaire D'Arret Chambre Social 13 Octobre 2010
argument évoqué par l’employeur est t’il suffisant ? La question qui s’est posée devant la Cour de cassation est la suivante : un syndicat dont les statuts rédigés en 1946 prônent l’abolition de l’état et préconise l’action directe peut-il être considéré comme respectant les valeurs républicaines et ainsi désigner un représentant de section syndicale sur le fondement de l’article L 2142-1-1 ? La Cour de cassation rejette le pourvoi et décide que « c'est à
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Commentaire d'arrêt Cour de cassation, chambre criminelle, 13 décembre 2016.
Cour de cassation, chambre criminelle, 13 décembre 2016. La chambre criminelle de la Cour de cassation rend, le 13 décembre 2016, un arrêt concernant la caractérisation d’un commencement d’exécution suivi d’un désistement de l’auteur dans le cas d’une tentative de vol. Le prévenu, accompagné d’un mineur, choisit de cambrioler une habitation parce qu’elle est isolée et apparemment inoccupée. Ils tapent à la porte et, constatant la présence de l’habitant par une lumière qui s’allume, quittent
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Jugement rendu par le roi Childebert lll le 13 décembre 709
Séance 2 Les institutions mérovingiennes 1. Le rol, protecteur des églises (Jugement rendu par le roi Childebert Ill le 13 décembre 709) Childebert, roi des Francs, aux hommes illustres. Comme en notre présence et en celle de nos grands, dans notre palais, étaient venus les agents du vénérable homme Dalfinus, abbé de la basilique de notre patron particulier saint Denis, où cet éminent seigneur repose en sa corporelle relique, et comme ils affirmaient à l'encontre
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Anthropo Sociale Et Culturelle 1 Ulg 2010-2011
tretien sera différent de ce qu’il dit avec ses amis,…) → Permet de développer différents points de vue. - Avantages : 1. Permet de faire la distinction entre ce que les gens disent et font. 2. Permet d’analyser des processus de structures sociales 3. Permet une analyse approfondie de l’intérieur (point de vue des gens) du monde social. - Inconvénients : 1. Apprendre la langue, connaître l’histoire, etc. 2. Maladie, intimité, etc. 3. Être accepté
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Commentaire Comparé Des Arrêts De La Cour De Cassation De La Chambre Commerciale Du 15 Février 2000 Et De La 1Ère Chambre Civile Du 28 Octobre 2010
entre les deux conventions et obtient la résiliation du contrat de financement locatif malgré qu'un clause prévoyait que le locataire resterait tenu de payer les loyers en cas de défaillance de la société publicitaire. Le crédit-bailleur interjette appel devant la Cour d'appel d'Angers du 27 mai 1997 qui prononce la résiliation du contrat en relevant une interdépendance entre le contrat de fourniture et le contrat de crédit-bail. La location du matériel étant inutilisable, le
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Cass Ap 1Er Decembre 1995
t de jurisprudence en cassant et annulant l’arrêt de la Cour d’appel de Rennes, au motif que lorsqu'une convention prévoit la conclusion de contrats ultérieurs, l'indétermination du prix de ces contrats dans la convention initiale n'affecte pas, sauf dispositions légales particulières, la validité de celle-ci, l'abus dans la fixation du prix ne donnant lieu qu'à résiliation ou indemnisation. Elle affirme ainsi que la détermination du prix n’est plus une condition de formation du contrat et
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Comment Cette Crise Du 13 Mai a Mis Fin à La Ivème République Et Amorce La Transition Vers La Vème ?
république est née.
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Commentaire - Cour De Cassation, Ass. Plén., 1Er Décembre 1995
vait être retenu dans la détermination contractuelle du prix de l’objet une logique de fixation sérieuse, précise, et objective, permettant d’identifier précisément l’objet même du contrat. Ainsi, la Cour de Cassation a cassé l’arrêt rendu en appel au motif qu’elle n’avait recherché si la référence opérée par la clause litigieuse au prix pratiqué dans la ville où est situé le fonds de commerce permettait d'avoir un élément de référence sérieux, précis et objectif, et renvoyé
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Dissertation S/Es/L 2010 Utopie
e ce passage. Voltaire nous a conté par l'intermédiaire de Cunégonde un acte charnel, d'une manière très enfantine, ce qui marque le passage dans une atmosphère comique. Ce passage du bois, sert au final à totalement discrédité le si intelligent Pangloss. Dans le chapitre six, l'humour de Candide est omniprésent. La fiction de ce chapitre est assez funeste : en effet, les sages de Lisbonne réalisent un autodafé. Mais ce chapitre, est aussi plein d'humour.
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Cass., Com., 29 Juin 2010
its. Le groupe Hersant prétend que la SAS France Est n’est plus contrôlée de manière exclusive mais conjointement. Selon l’article L233-3 du Code de commerce relatif au contrôle conjoint, les juges du fond disent que la Banque Fédérative du Crédit Mutuel était actionnaire principal de la SAS France Est et de la société du journal de l’Est républicain en concluant un accord de concert (par l’intermédiaire d’une décision unanime). En ayant déterminé ensemble des décisions
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Programme D'histoire 2010/2011
n Problématique : En quoi les grandes découvertes ont-elles élargi l'horizon des Européens ? Objectifs • Mettre en évidence les conditions dans lesquelles s'organisent et se déroulent les voyages de découverte aux XVème et XVIème siècles. • Définir les "Grandes découvertes" et donner aux élèves des repères sur certains acteurs. Séance 3 : Les conséquences des découvertes (1 h) Problématique : Quelles sont les transformations liées aux découvertes ? Objectifs • Mettre en évidence les
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DC2 Normand Patricia AMP session CURIE Décembre 2015.
________________ * Présentation de la structure Je travaille en tant qu’Aide Médico Psychologique en cours de formation dans une maison d'accueil spécialisée qui accueille des personnes adultes, pluri-handicapées ou polyhandicapées, atteintes d’un handicap intellectuel moyen à profond, pouvant s’accompagner d’une maladie psychiatrique. Cet établissement accueil quarante résidents dont trois en externe, répartis sur quatre unités de vie. Le groupe de vie que j'ai rejoint il y a maintenant huit mois, accueille dix adultes des deux
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La responsabilité pour faute, CE, 13 janvier 2017
Thème de la séance : La responsabilité pour faute. Commentaire d’arrêt : CE, 13 janvier 2017, M. A...B..., req. n° 389711 Nous commenterons la décision du Conseil d’Etat en date du 13 janvier 2017 par lequel ce dernier a érigé les critères devant être appréciés par le juge en matière de détention afin de mettre en cause la responsabilité de l’Etat pour atteinte à la dignité humaine. En l’espèce, M. B a été incarcéré dans
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Bilan bac avenir 2010
Retour d’expérience : Qu’est ce que mon stage ma apporté ? Tout d’abord mon stage ma permit de me responsabiliser. Avoir des responsabilités comme devoir préparer ou bien animer une séance ma apporté de la rigueur. J’ai du apprendre à anticiper mon travail et prévoir à l’avance les différentes choses dont j’aurai besoin. Le terrain ma permit aussi de développer mes capacités à réagir en cas d’imprévu. J’ai développé aussi mes capacités à échanger et
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Commentaire d’arrêt du 1er décembre 1995 : l’indétermination du prix dans une convention prévoyant des contrats ultérieurs, affecte-t-elle la validité de celle-ci ?
Commentaire d’arret du 1 er décembre 1995 L’arret du 1er décembre 2005 admet en effet que l’indémnité d’immobilisation est un mécanisme original, un mécanisme sui generiset qu’il constitut le prix de l’exclusivité consentit au bénéficiaire. En effet, La société SUMACO a conclu avec la société CAT un contrat de location entretien d’une installation téléphonique moyennant une redevance indexée. En sus, la convention stipule que toutes modifications demandées par l’Administration et l’abonné seraient exécutées aux frais
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Lieutenant Insurrection Mondiale La Seconde Straté
re. guerre totale, elle gomma presque totalement la séparation entre espaces civil et militaire et vit, dans les deux camps, la ameublissement conseiller non mais des bourse matérielles – économiques, humaines et scientifiques – mais en outre morales et politiques, dans un engagement des sociétés tout entières. la somme des atteinte palpable n’a jamais pu être chiffrée de façon sûre, mais il est certain qu’elle dépasse les écroulement cumulées de l’ensemble des conflits connus par
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La Psychologie (Du Grec Psukh, Âme, Et Logos, Parole1) Qui Désigne l'Étude Scientifique Des Faits Intérieur
ment obsession se partagent-elles traditionnellement entre celles qui considèrent que l'objet de la psychologie est le contenance et sa genèse, les cours de la pensée, les commotion et le caractère ou encore la notabilité et les relations humaines, etc. les contraire branches de la psychologie se distinguent soit par la tactique utilisée (clinique ou expérimentale), soit par l'activité tolérant estimer (travail, mémoire, perception, apprentissage, soin, comportement en groupe, etc.), soit par grand région d'investigation (psychologie
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Corrigé Bac Pro 2010
arges et les immobilisations ; • Confusion entre les clients et les fournisseurs ; • Confusion entre les comptes de TVA : TVA collectée et TVA déductible. BACCALAURÉAT PROFESSIONNEL COMPTABILITÉ – Session 2010 Sous-épreuve E1A : Activités Professionnelles de Synthèse – Code : 1/11 Annexe R1 DOSSIER A (25 points) Ne pas tenir compte d’absence de sauts de ligne entre chaque écriture ! Mois, jour, code journal : 1 pt ou 0 (si 2 erreurs
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La Place De La Littérature Aujourd'Hui...
des trois grandes maisons d’édition (Gallimard, Grasset, Seuil) est incontournable, si l’on souhaite se faire un nom et être le lauréat d’un grand prix littéraire (Prix Goncourt, …), ceci confirme la thèse que l’argent est supérieur à tout autre valeur. Ensuite, nous pouvons analyser l’impact des média sur le lancement d’un livre. Lorsqu’un nouvel auteur est interviewé par un journal ou lors d’une émission télévisée quelconque, celui-ci a plus de chance de se faire connaître
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Theorie Financiere
’espérance de rendement des trois titres équipondérés X, Y et Z contenus dans le portefeuille p E (Rp) = 〖33〗^(1/3) %E (R_X) + 〖33〗^(1/3) %E (R_(Y )) 〖 33〗^(1/3) %E (R_Z) D’après la théorie du MEDAF si nous désignons par R_(f ) le taux de rentabilité de l’actif sans risque β_X la sensibilité du titre x par rapport aux variations du marché R_(M )le rendement du marché σ(X ) le risque du titre X on
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Voip
ein des entreprises comme la téléphonie par IP (ToIP), le trafic total basé sur un transport réseai de paquets IP surpasse aujourd'hui le trafic traditionneldu réseau voix (réseau à commutation de circuit ou RTC). Certains acteurs du marché tels que Skype ont déjà réussi à s'implanter en quelques années seulement en proposant des applications multiplateformes. Ces applications permettent aux internautes de communiquer gratuitement ce qui remet en question les démarches des opérateurs traditionnels. 2 -
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Les Probiotiques
tique est aujourd’hui considéré comme un médicament, avec une AMM (Autorisation de Mise sur le Marché) : il est constitué de la levure Saccharomyces boulardii qui exerce des effets reconnus principalement sur les diarrhées du nourrisson et les diarrhées associées à l’usage des antibiotiques La majorité des produits probiotiques mis sur le marché n’ont pas vocation à être des médicaments mais plutôt d’apporter un « petit plus » en matière de santé tout en étant
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