Chambre Civil 1 dissertations et mémoires
Dissertations gratuites et de Recherche : 268 Chambre Civil 1 dissertation gratuites 151 - 175
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Procédure Civile
prendre la place du défendeur qui ne comparait pas, il peut donc soulever le problème de compétence mais aussi que la règle de compétence violée est une règle d'ordre public et donc doit être soulevée d'office. En matière territoriale, idem pour le défendeur mais aussi des les cas où la loi attribue compétence exclusive à une autre juridiction. CONTESTATION ET RECOURS article 76. 2 cas : juge a statué en même temps SUR LA COMPETENCE
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Td Civil La Compensation
un dirigeant de société est créancier en tant que représentant légal de la société mais débiteur en qualité personnelle. La condition de réciprocité n’est pas présence, c’est une même personne physique qui agit avec deux habits juridiques différents. Ex : un groupe de société une société mère et différentes filiales reliées par des prises de participation, des liens économiques et juridiques très étroits. Ce sont des personnes morales distinctes. Or, la question est de savoir
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Droit Civil , Droit Des Obligations
sation a déjà reconnu l’existence d’un engagement unilatéral : quand elle souhaite justifier la condamnation de publicitaires abusifs à exécuter leur promesses chimériques3 ; quand elle souhaite expliquer la transformation d’une obligation naturelle en une obligation civile4 quand elle souhaite sanctionner l’employeur qui ne respecte pas les promesses faites5. Enfin, on peut remarquer que les Principes du droit européen des contrats6 comportent un article 2.107 disposant que « la promesse qui tend à être juridiquement
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La Sté Civile Immobilière
'échéance du terme. Statuts de la société doivent être établis par écrit (acte notarié ou sous seing privé). Ils seront enregistrés dans le délai d'un mois à compter de la date de signature. A cela s'ajouteront les formalités de publicité au JAL, une immatriculation du dossier au greffe du Tribunal de Commerce (RCS), et une publication au BODACC dans le délai de 8 jours de l'immatriculation de la société. En ce qui concerne les parts
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Cours Droit Civil L1 S2 Complet
re les conjoints, parents, enfants. Pour Jean Hauser a fait un traité sur la famille. Pour lui, la famille est un groupe d'individus qui reconnaissent entre eux des liens moraux et materiels engageant leur personne et leur patrimoine sans limitation de durée. les rapports du droit de la famille avec les autres disciplines Le droit de la famille est apprehendé par d'autres sciences comme par exemple les sciences économiques. On nous parle toujours dans les
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Procédure Civile Internationale
___________________________________ 24 a. b. c. C. Conditions de validité: forme ____________________________________________________ 24 Conditions de validité: fond _____________________________________________________ 27 Effets de la clause _____________________________________________________________ 28 LDIP _________________________________________________________________________ 29 4. A. B. Compétence générale et compétences alternatives _______________________________ 31 Champ d'application de la CL ______________________________________________________ 31 Règles de compétence des sections 1 à 4 CL___________________________________________ 31 a. b. i) ii) iii) iv) C. a. b. c. For du domicile du défendeur ____________________________________________________ 31 For du lieu d'exécution
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Cas Pratique Procédure Civile
ernier jour pour faire opposition donc il faut absolument aller directement au greffe ou si c'est après 17h saisir un huissier et regulariser le lendemain 1ere heure. Sujet de 2009 : Concernant la demande de partage entre M. G et la seconde épouse de son père : Problème de compétence : elle saisi le TGI de Pau, domicile de notre client et l'assigne en procédure de passage. Or incompétence territoriale : au visa de l'artcile
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L'histoire de la codification avant le code civil
Il faut aller dans l'histoire de l'Ancien droit qui présente un paysage juridique morcelé. On a, dans l'ancien droit, une mosaïque de coutumes et lois. Rien ne fait songer à la codification dans ce paysage, car elle suppose un droit unifié, or, il n'y a aucune unité juridique en France. La France est le système des privilèges (privata leg : Loi privée) : Les statuts particuliers en fonction des individus. La loi n'est pas générale.
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Droit civil - les juridictions d'ordre judiciaire
Chapitre 1: juridictions d'ordre judiciaire orga juridi pyramidale: 2 premiers niv=1er/2ème degré et 3ème degré occupée par cours de cass Section 1: les juridictions du premier degré 2 mat: juridi pénale/civile Grand 1: les juridictions civiles certaines ont compétences pour certains litiges si incompétentes, direction juridi droit commun Grand A: juridiction de droit commun Petit 1: les tribunaux de grande instance (TGI) TGI statuent formation collégiale: 1 juge/2assesseurs pour mat moins grave, TCI peut statuer
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Cours droit civil
Chaque cour d’appel contient plusieurs chambres avec un président et un premier président pour les gouverner toutes. Elle comprend un certain nombre de conseiller (les magistrats). Cour d’appel de Paris : subdivise ses chambres La cour d’appel est une juridiction collégiale qui peut se réunir sous 3 formations différentes : * L’audience ordinaire : formation de principe qui se compose de 2 conseillés et d’un président. * La chambre du conseil : Même composition mais
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Procédure civile chainais
Procédure civile Introduction générale Section 1. Approche notionnelle § 1. L'étude d'un lien de droit spécifique : le lien processuel A. Etude de cas : une action en justice pour inexécution contractuelle Un bailleur et un preneur sont liés par un contrat de bail. Le bailleur s'engage à donner la jouissance d'un bien en contrepartie d'un loyer de son preneur. Le loyer n'est pas payé, c'est une inexécution contractuelle. Se créé un lien de droit
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Cour droit Civil
TD DROIT CIVIL AFFAIRE LECARPENTIER . FICHE 6 DOCUMENT 5 et 6 1979 : législateur intervient pour protéger les parties faibles : Lois qui impose une obligation d’information des emprunteurs 1989 : Les époux Lecarpentier contractent un prêt 1994 : La cour de cassation intervient pour interpréter la loi de 1979 et dit « si le tableau d’amortissement n’est pas joint au contrat de prêt , la banque est sanctionnée par déchéance du droit aux
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Td civil cour de cassation
TD 5 - Civil : La Cour de Cassation Vocabulaire : → Le demandeur (= le requérant/partie demanderesse) : c’est la personne physique ou morale qui a pris l'initiative d'engager une procédure judiciaire en vue de faire reconnaître un droit. Demandeur au pourvoi dans le cadre de la procédure de la Cour de Cassation. → Le défendeur (= la partie défenderesse) : c’est la personne physique ou morale qui a été assignée à comparaître en
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Dissert civil sécurité juridique conflits de loi
« Quand les temps ont sensiblement changé, il y a des lois qu'il faut changer » disait VOLTAIRE, introduisant alors les notions de loi ancienne et loi nouvelle. Une loi peut être définie au sens large (parfois dit « matériel »), comme une règle de droit édictée, qu’elle soit d’origine parlementaire (loi au sens stricte) ou non (directives, règlements, ordonnances, décrets, arrêts). Par principe, la loi est d'application générale c'est-à-dire que d'une part dans l’espace,
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Portalis code civil
À la question « qu’est ce que le code civil ? », Portalis répondait « C’est un corps de lois destinées à diriger et à fixer les relations de sociabilité, de famille et d’intérêt qu’ont entre eux des hommes qui appartiennent à la même cité ». Le texte ici présenté est un extrait du Discours préliminaire sur le projet du Code Civil de Jean-Etienne-Marie Portalis du 21 janvier 1801. Avocat à Aix, révolutionnaire puis exilé, Portalis va,
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Procédure civile marocaine
PROCÉDURE CIVIL 1) Peut on dire que le code de la procédure civile marocain obéit a certaine exigence qui constitue des garanties de procédure pour le plaideur ? 2) Les causes d'interruption et d'extinction de l'instance ? 3 ) La sanction des conditions de recevabilité de l'action . 4) La notification 5 ) L'intervention 6 ) La solution des conflits de compétences . 7) L'action en justice . 8) LA compétence et les règles d'ordre
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Td civil responsabilité civile des commettants du fait de leur préposé
→ La responsabilité du commentant du fait de leur préposé Article 1384 alinéa 5 prévoit que « les maitres et les commettants sont responsables du dommages causés par leurs domestiques et préposé dans les fonctions auxquels ils les ont employés ». En d'autres termes, le commettant se devrait de garantir les victimes contre les actes dommageables du préposé qui a agi pour son compte. La responsabilité dont il s'agit ici= objective, en ce sens qu'elle
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IEJ Entraînement Procédure civile du 21 mars 2015
IEJ Entraînement Procédure civile du 21 mars 2015 Eléments de correction Sujet : Le principe dispositif L’étude des principes directeurs du procès civil (art 1er et suivants du CPC) comprend celle du principe dispositif. Principe traduisant, dans la conception classique/traditionnelle de la direction du procès, le caractère accusatoire de la procédure civile, le procès étant, en effet, la chose des parties. Ce principe conduit à définir le rôle des parties dans le déroulement du procès
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DISSERTATION DROIT CIVIL
SCIENCES SOCIALES : Elles restituent un sens, recherchent la logique d’un comportement, d’un discours. Ça recherche l’ordre. « La tache essentielle de quelqu’un qui consacre sa vie aux sciences humaines c’est de s’attaquer à ce qui semble le plus arbitraire, le plus anarchique, le plus incohérent … » Claude Lévi-Strauss. « C’est dans les entrailles même de la société que le droit s’élabore » - Durkheim Durkheim met le lien entre le droit et la
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INTRODUCTION AU DROIT CIVIL CAS
INTRODUCTION AU DROIT CIVIL 19.10.15 * Conventions internationales * Traités classiques 20 Mai 2015 relative à la prévention du système financier aux fins du financement du terrorisme et du blanchiment d’argent. 1. Règlements 2. Directives 1. La décision Décision Européenne : Acte obligatoire qui s’adresse à une ou plusieurs personnes nommément désignées Section 2 : Le Droit vivant 1. La Juriceprudence 2. La coutume 3. La doctrine 1. La Juriceprudence La Juriceprudence est une source
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Aide civil TD 2015
TD CIVIL En l’espèce, le juge des enfants a confié une mission d’assistance éducative en milieu ouvert, d’un an, à une association et cela à l’égard d’un mineur. Pendant l’application de cette mesure, le juge des enfants l’a confié de façon provisoire à une famille d’accueil. Durant son séjour, le mineur a provoqué un incendie et endommagé l’immeuble dans lequel vivait sa famille d’accueil. L’assureur de celle-ci a indemnisé les propriétaires et locataires des préjudices
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Prémonition de la Guerre civile de Salvador Dali 1936 et Massacre en Corée de Pablo Picasso 1951
Tout d’abord, le tableau de Francisco de Goya est une description de la répression française contre les insurgés madrilènes. Au 19e siècle, Napoléon dominait presque toute l’Europe mais restait l’ennemi des anglais. Pour éviter que ces derniers ne trouvent des alliances auprès de pays comme l’Espagne contre l’empire français, il installe son frère Joseph Bonaparte sur le trône d’Espagne en chassant le roi Ferdinand 7 en 1808. Mais les Espagnols sont contre et se soulèvent
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Société civiles professionnel
Chapitre 1 : les sociétés civiles professionnelles Ce sont des sociétés destinées aux membres de profession réglementée, libérale,… 2 types de sociétés civiles professionnelles : les sociétés civiles professionnelles et les sociétés civiles professionnelles particulières → sociétés civiles de moyens Le but de ses SCP est l’activité commune de ces mêmes professions. Section 1 : les SCP Les SCP ne peuvent être constitué qu’entre personne physique, pas de personne morale. Il faut exercer une profession
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Commentaire Cour de cassation, chambre commerciale, 12 mai 2004
Un mandat est acte par lequel une personne est chargée d’en représenter une autre pour l’accomplissement d’un ou de plusieurs actes juridiques. Le mandat est conventionnel lorsqu’il est conclu entre le mandant ( le représenté ) et le mandataire ( représentant ) , il peut également résulter de la loi ou d’un jugement. Dans cet arrêt du 12 mai 2004, rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation, il est effectivement question de
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Sociétés civiles professionnelles
Chapitre 1 : les sociétés civiles professionnelles Ce sont des sociétés destinées aux membres de profession réglementée, libérale,… 2 types de sociétés civiles professionnelles : les sociétés civiles professionnelles et les sociétés civiles professionnelles particulières → sociétés civiles de moyens Le but de ses SCP est l’activité commune de ces mêmes professions. Section 1 : les SCP Les SCP ne peuvent être constitué qu’entre personne physique, pas de personne morale. Il faut exercer une profession
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