Chambre Civil 1 dissertations et mémoires
Dissertations gratuites et de Recherche : 268 Chambre Civil 1 dissertation gratuites 51 - 75
-
Droit Civil
s consommateurs ont droit à être protégés contre les produits et services dangereux ou peu sûrs, ou dont l'utilisation pourrait être préjudiciable aux autres.Les principes directeurs des Nations Unies appellent des normes de sécurité et de qualité pour les produits et services et des mesures pour les réaliser.Ils appellent également des mécanismes de vérification et de certification de la sécurité, la qualité et la performance des biens de consommation et services essentiels.Ils appellent des politiques
2 249 Mots / 9 Pages -
Td n°3 Civil
: D’une part, pour déclarer inopposable en France un jugement étranger, les juges du fonds sont tenus de constater, l’incompétence du juge étranger, la fraude a la loi française ou bien pour finir la contrariété à l’ordre public international, or la conception française de l’ordre international ne se confond pas avec l’ordre public national, puisqu’elle n’intervient que pour écarter l’application normale du droit étranger, en cas d’incompatibilité avec certain principes fondamentaux français. D’autre part,
937 Mots / 4 Pages -
Introduction Au Droit Civil
, elle vient suppléer l’absence de volonté des individus. § 2 : Le caractère spécifique : A- Caractère sanctionnateur : 1-L’auteur de la sanction : la règle de droit va engendrer une sanction qui ne peut émaner que de l’autorité publique. C’est l’autorité étatique qui va légitimer la règle de droit, la sanction est une fonction régalienne de la règle de droit. Règle de droit ≠ morale (ex : règle de politesse). 2-la variété des
1 135 Mots / 5 Pages -
Droit Civil
d’égalité homme/femme. Il y a aussi le souci de simplification / stabiliser les liens de filiation = évité de remettre en cause trop longtemps un lien de filiation. Loi du 9 décembre 2004, le législateur a donné une habilitation au gouvernement pour procédé par ordonnance au droit de filiation = évite les parlementaire + amendements. On a voulu éviter le débat sur l’homoparentalité. On donne un domaine d’intervention à l’ordonnance et elle devait être
2 334 Mots / 10 Pages -
La Désobéissance Civile
Marche du sel », vers les marais salants de Jabalpur, distants de 300 km. Le gouvernement britannique détient en effet le monopole du sel qui lui rapporte 15 millions de francs or par an, utilisés pour l'entretien des troupes coloniales. Arrivés sur place le 6 avril 1930, à 8 h 30 du matin, accompagnés de quelques milliers de sympathisants, il récolte du sel qui sera vendu aux enchères pour la somme de 425 roupies, un
1 584 Mots / 7 Pages -
La Désobéisasnce Civile
ndirecte : si la norme violée n’est pas celle contestée (ex : Sit-in qui ne visent pas à contester le code de la route) Les codes et les Constitutions sont des corps pétrifiés, ce qui rend souvent leur actualisation nécessaire. La réforme doit venir de l’extérieur comme c’est le cas de la désobéissance civile.
356 Mots / 2 Pages -
Commentaire Sociologie Du Travail : Le Temps Du Remue-Ménage. Conditions d'Emploi Et De Travail De Femmes De Chambres Par Isabelle Puech
nc un contrat de sous-traitance. Certains acteurs syndicaux et associatifs ayant participé à la grève qu’a connue l’hôtel ont aussi été interrogés. Les entretiens ont été réalisés de façons semi-directives, cela permet d’obtenir des réponses sur des thèmes précis. Les entretiens se sont déroulés sur un an, pendant et après la grève. Jamais dans son texte I. Puech ne donne son avis, elle retranscrit, et développe ce que lui ont dit les femmes de chambres.
2 255 Mots / 10 Pages -
Les Civils
rs , taille 1metre 70 pesant 53kilogramme dans une robe rose légère laisse passé l’homme de kilos en trop mais un homme cagoulé de noir la bouscula, il mesuré 1metre 85 et vola le sac a main de 27cm et large de 12cm et l’homme gros le poursuit à course a pied pendant 200 mètre, mais le voleur monta dans un camion de pompier rouge de 4 mètre de long et large 1,50 mètre en
568 Mots / 3 Pages -
Commentaire Des Arrêts De La Chambre Sociale Du 23 Janvier 2008
es principes clés à la validité du CDD, justifiée par le droit communautaire négocié. Dans ces deux arrêts, la Cour de cassation va statuer en faveur de la requalification de l’ensemble des CDD successifs en un CDI unique. On peut dès lors poser la question suivante : Sur quels critères se fonde la jurisprudence pour requalifier la conclusion successive de CDD, d’un emploi relevant des secteurs d’activités prévus par l’article D-121-2 du Code du travail,
2 619 Mots / 11 Pages -
Droit Civil
evés par exemples qui ne sont ni manuscrit ni signés pourront servir de preuve. Article 110-4 du code de commerce, « entre commerçants, les contrats formés pour les besoins d’un commerce se font librement ». Ca exclue encore une grande partie des contrats car s’ils se forment librement il n’y a pas besoin d’écrit. **Rappel** Acte mixte : Formé d’un coté au moins par un commerçant pour les besoins d’un commerce, et d’un autre coté
10 101 Mots / 41 Pages -
-
Cassation, Chambre Commerciale, 3 Novembre 1992
alyser cet arrêt en s’intéressant en premier lieu à la faute contractuelle constituée par un manquement à l’exécution de bonne foi (I) puis en analysant en second lieu l’’importante consécration de la bonne foi qui pourrait mener à l’acceptation de la révision pour imprévision (II). I. Une faute contractuelle née de la carence de bonne foi dans l'exécution du contrat Dans cet arrêt la Cour de Cassation assimile la bonne foi, notion aux contours ambigus
1 967 Mots / 8 Pages -
Chambre Des Metiers Et Compta
de la formation tout public : 1.100 euros o o Coût pour un(e) chef d’entreprise (ou conjoint) non salarié(e) : 1.100 euros Coût pour un(e) salarié(e) d’entreprise artisanale : 825 euros Dispositions pratiques de la formation • • • • • Metz : 15-22-29 mars, 26 avril, 03-10-17-31 mai, 07-14-21 juin de 13 heures 30 à 17 heures 30 Sarrebourg : 04-11 octobre, 02-08-15-22 novembre de 9 heures à 12 heures et de13 heures
406 Mots / 2 Pages -
Droit Civil
s du fond. Section I : Les juridictions de l'ordre judiciaire A) Les juges du fond, juges du fait et du droit Principe du double degré de juridiction : Les partis d'un litige ont le droit à 2jugements : 1ère fois = 1er degré ou 1ère Instance 2nde fois = 2nd degré ou 2ème Instance : quand on perd un procès où il y a plus de 4000euros en jeu, on peut faire appel et
4 223 Mots / 17 Pages -
Légitimer Une Société Civile Européenne
aque État a sa propre forme juridique qui, sur l’ensemble du territoire européen, offre de multiples formes associatives possibles, mais l’échelon européen manque, car des difficultés de reconnaissance légale des organisations dans les autres pays de l’Union sont réelles et un handicap pour une activité réellement européenne. Bien entendu, ce statut devrait être suffisamment souple, acceptant la plus grande diversité d’associations tout en offrant des garanties de sérieux suffisantes. La navette entre institutionnalisation et indépendance
1 408 Mots / 6 Pages -
Droit Civil
iste n’en a pas moins proposé un modèle familial très structuré. La famille pour les rédacteurs du Code Civil est un des socles du nouvel ordre juridique. L’article 1 de la loi du 25 juillet 1994 proclame « la famille est une des valeurs essentielles sur laquelle est fondée la société c’est sur elle que repose l’avenir de la nation ». I. La notion de famille La famille est une notion qui est en mutation
10 125 Mots / 41 Pages -
Commentaire De l'Art 2 Du Code Civil
ne contemporaine et semble inspirer la plupart des décisions rendues, depuis ce qu’on a appelé sa consécration par la Cour de Cassation. Aussi sera-t-elle conservée pour l’exposé des solutions de droit positif ? Non sans réserve préalable. Tout d’abord, beaucoup de décisions ne se réfèrent qu’implicitement à la théorie de Roubier, n’utilisant pas expressément sa terminologie. De plus, la jurisprudence n’est pas unanime, de nombreuses décisions de justice utilisant la notion de droit acquis, isolément
4 328 Mots / 18 Pages -
Droit Civil
iste n’en a pas moins proposé un modèle familial très structuré. La famille pour les rédacteurs du Code Civil est un des socles du nouvel ordre juridique. L’article 1 de la loi du 25 juillet 1994 proclame « la famille est une des valeurs essentielles sur laquelle est fondée la société c’est sur elle que repose l’avenir de la nation ». I. La notion de famille La famille est une notion qui est en mutation
10 125 Mots / 41 Pages -
Commentaire De l'Art 2 Du Code Civil
ne contemporaine et semble inspirer la plupart des décisions rendues, depuis ce qu’on a appelé sa consécration par la Cour de Cassation. Aussi sera-t-elle conservée pour l’exposé des solutions de droit positif ? Non sans réserve préalable. Tout d’abord, beaucoup de décisions ne se réfèrent qu’implicitement à la théorie de Roubier, n’utilisant pas expressément sa terminologie. De plus, la jurisprudence n’est pas unanime, de nombreuses décisions de justice utilisant la notion de droit acquis, isolément
4 328 Mots / 18 Pages -
Dissertation Sur Le Patrimoine En Droit Civile
éléments du patrimoine Le patrimoine est constitué d’éléments d’actifs. Ces éléments des droits patrimoniaux. Les droits patrimoniaux ont une valeur pécuniaire qui est appréciable en argent (droit de propriété, droit d’usufruit…) Ces droits sont dans le commerce, par conséquent ils peuvent être cédés, transmis aux héritiers. Ils sont aussi saisissable par les créanciers et prescriptibles par l’écoulement du temps. Dans les droits patrimoniaux, on oppose traditionnellement les droits réels et les droits personnels. Les droits
1 051 Mots / 5 Pages -
Ecriture d'Invention (16 Points) A Son Arrivée à La Chambre Des Pairs, Le Narrateur, Sous Le Coup De l'Émotion, Prend La Parole à La Tribune Pour Faire Part De Son Indignation Et Plaider Pour Plus De Justice Sociale.
la catastrophe est inévitable. Ecriture d'invention: Chers amis, C’est encore tout ému de la scène que je viens d’observer dans la rue que je m’adresse à vous en ce 22 février 1846. Je suis à la fois confus, bouleversé et indigné et j’ai du mal à trouver mes mots. Sur le chemin qui me menait à vous, j’ai aperçu un homme misérable que l’on menait en prison pour avoir volé un simple morceau de pain.
703 Mots / 3 Pages -
Droit Civil
ité ). B- Les caractères de la règle de droit. La règle de droit a un caractère général, elle s'applique de la même manière à toutes les personnes qui sont dans une situation comparable ( 130 km/h max en temps normal sur l'autoroute ). La règle de droit a un caractère abstrait. Le législateur utilise souvent des formules très impersonnelles et abstraites pour rédiger les règles de droit ( quiconque, chacun, l'ensemble, etc ). La
2 193 Mots / 9 Pages -
Droit Civil
itre ses droits. On peut demander la mise en œuvre de loi d'exécution pour contraindre le débiteur à payer. La personne juridique devient titulaire de droit, elle peut les lister, les revendiquer et surtout les défendre. La personne juridique ce n’est pas seulement être titulaire de droit mais aussi être débiteur d'obligation. Ces obligations peuvent revêtir plusieurs formes d'obligations légales c'est à dire, mises à la charge de la personne même si elle n'est volontaire.
9 852 Mots / 40 Pages -
Désinfection d'Une Chambre d'Hopital Aprés La Sortie d'Un Patient
l existant, le désinfecter et le nettoyer dans des locaux appropriés (+draps lit)
309 Mots / 2 Pages -
Droit Civil Des Obligations
ère deux obligations de donner, le vendeur a l’obligation de transférer la propriété du bien à l’acheteur ; l’acheteur a aussi une obligation de donner : transférer la somme d’argent due au vendeur. Les obligations de faire portent sur les services : obligations qui impliquent un fait positif imposé au débiteur, elles impliquent l’accomplissement d’une prestation. Obligation d’une prestation quelconque. EX : obligation qui pèse sur un salarié, obligation de faire son travail, obligation de
10 213 Mots / 41 Pages