Chambre Civil 1 dissertations et mémoires
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Commentaire d’arrêt : arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 22 avril 2020 n°19-84.464
TD4 : DROIT PÉNAL Commentaire d’arrêt : arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 22 avril 2020 n°19-84.464 L’arrêt étudié est un arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 22 avril 2020 n°19-84.464. En l’espèce M.D est accusé de vols avec arme commis en bande organisée ainsi que de recels, séquestrations, association de malfaiteurs et infractions à la législation sur les armes et les explosifs en
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Cours droit civil des personnes
CM Droit civil des personnes 13/09 * Cours de droit des personnes : * Concerne tous les êtres humains * Concerne aussi des entreprises/groupes de société
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« L’organisation judiciaire- le mécanisme de pourvoi en cassation » droit civil
BESSE Léna L1 droit G3 TD 3 « L’organisation judiciaire- le mécanisme de pourvoi en cassation » droit civil Cas pratique 1 : Justine Pretty serait à la base d’un litige et en subirait deux autres. En effet, cette cliente de la société « Crédito » n’aurait pas remboursé les prêts qu’elle doit à sa banque. De plus, cette locataire se verrait dans l’incapacité d’utiliser sa chaudière à gaz car son propriétaire refuserait de le
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LES SOURCES ANTERIEURES A L’ADOPTION DU CODE CIVIL
CHAPITRE 1 : Un peu d’histoire SECTION 1 : LES SOURCES ANTERIEURS A L’ADOPTION DU CODE CIVILE §1. L’ancien droit Année 1804 : code civile promulguée. Il y a un avant et un après code civile Tout l’avant code civile s’appelle « l’ancien droit ». Il est bâti sur les rapports hiérarchiques très fort, la hiérarchie se trouvait aussi ds la famille, supériorité de la masculinité. L’ancien droit est façonné sur la hiérarchie des personnes,
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Le second traité du gouvernement civil
Les lois de l’État semble etre produit par le pouvoir législatif, alors les lois se fonde sur la légitimité,sur ce qui est juste. Mais si tel était le cas, alors toute loi serait juste par définition. Or, cela paraît absurde. Par conséquent, Les lois sont-t-elle fondé sur la raison ou bien le droit a-t-il un autre fondement que la raison ? En étudiant le texte jusqu’à « dans une société », nous montrerons que les lois se fonde
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Histoire code civil
1ère 6 Devoir Maison Histoire Note: Commentaires: Quand la Révolution éclate, la France est régie par des lois différentes selon les régions. Depuis les années 1780, les responsables politiques souhaitent doter la France d'un code unifié, c'est‑à‑dire d'un ensemble de lois écrites et organisées. Mais le travail de codification se révèle lent et difficile : il n'est réellement achevé que sous l'Empire, avec la stabilisation de la situation intérieure. En 1804, Napoléon Bonaparte promulgue le
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Civils et Militaires dans la 1ère Guerre Mondiale
Histoire 3ème Chapitre 1 Civils et Militaires dans la 1ère Guerre Mondiale I – Les causes de la Première Guerre Mondiale (1914-1918) Causes profondes : -Récupérer Alsace-Lorraine après la défaite contre la Prusse en 1871 - Colonies françaises qui intéresse l'empire Allemand Cause prétexte : - Assassinat du prince héritier de l'empire Austro-Hongrois François Ferdinand par un Serbe (la Serbie ne reconnaît pas cela). Triple alliance Triple entente Emoji
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Droit civil : commentaire d'arret Civ., 1, 31 janvier 2006
commentaire d'arret Civ., 1, 31 janvier 2006 Civ., 1, 31 janvier 2006 D'après l'article 146 du code civil, « Il n'y a pas de mariage lorsqu'il n'y a point de consentement » ce qui veut dire, que le consentement et la condition psychologique pour former l'union d'un mariage. L'arrêt rendu du 31 janvier 2006 de la première chambre civile de la Cour de cassation et confrontée à cette situation. En effet, un couple composé d’un
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Cas pratique droit civil
Td de droit civil Question : 1) La liberté matrimoniale correspond pour un individu au droit de se marier ou de ne pas se marier. Il s’agît d’un principe fondamental défini au sein de la Convention Européenne des droits de l’homme à l’article 12 relatif au droit des époux de se marier et de fonder une famille. Cependant la CEDH (Cour Européenne des Droits de l’Homme) ne protège pas le principe comme il faudrait. Il
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Méthode fiche d'arrêt droit civil
Méthode fiche d’arrêt : * vocabulaire * Date * Article * Moyen (arguments par les parties)/ motifs ( décision cours d’appel) * Motifs a mettre dans la procédure * Identifier les parties * La décision * Les faits * La CA attaquée * Les visas ( a mettre dans la solution) dans son arrêt du … de son visa) 1. les faits * date * Qualification juridique (pas de nom) * Ordre chronologique * Trier
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La responsabilité civile de l'entreprise
partie juridique dossier 1 : la responsabilité civile de l'entreprise Analysons juridiquement la situation . Dans la situation de la responsabilité civile née de la chute dans l'Isère des fûts et du produit toxique qu'il contenait, monsieur Alain Dralon qui est le directeur général porte la responsabilité . car , dans le code civil français, l'article 1384 alinéa 1 et 5 ( aujourd'hui 1242 Alinéa 1 et 5 ) dit que << On est responsable
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Td de droit civil : l'organisation judiciaire
Fiche n°2 : L’organisation judiciaire La règle de droit et le raisonnement juridique 1. L’organisation judiciaire 2. Le raisonnement juridique appliqué par les juridictions I. Exercices : Rôle de chacune des juridictions. JURIDICTIONS CIVILES/ -conseil de prud’hommes : juridiction du premier degré, il règle les litiges entre les employeurs et les salariés, lors d’un contrat de travail avec une entreprise (harcèlement, discrimination...). - tribunal de commerce : juridiction du premier degré, il est spécialisé dans
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Résumé de droit civil
DROIT CIVIL Introduction : Droit : science appliquée par les autorités et adressée à une population Recherche de la vérité, recherche de la justice. Le droit est au plus près de notre vie quotidienne. C’est l’encadrement dans la vie en société, de la vie publique. Une règle de droit ne peut être légitime si elle a été mûrement réfléchis, qu’elle a fait l’objet d’un débat, d’un dialogue entre plusieurs personnes afin de faire jaillir un
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Le Code civil hier, aujourd'hui et demain
Dissertation Droit Civil MATMATI Inès 03/11 « Le Code Civil, hier, aujourd’hui et demain » Intro « Ce que rien n’effacera, ce qui vivra éternellement, c’est mon Code civil », tels sont les termes de Napoléon Bonaparte au sujet du Code Civil ou autrement appelé le Code Napoléon. Le Code Civil née en 1804 à la demande de Napoléon Ier est composé de 2281 articles qui régissent la vie civile des français. Il regroupe donc
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Commentaire des articles 4 et 5 du Code civil
Lafilé-Beuvin Robin droit privé Commentaire ------------------------------------ séance 8 ________________ Commentez les articles 4 et 5 du Code civil. ________________ <<La bouche qui prononce les paroles de la loi>>, c’est bel et bien ce que souhaitait Montesquieu concernant le rôle du juge. Ce temps est révolu, ou du moins, ce rôle a beaucoup changé, notamment à l’heure de notre époque contemporaine. Tout d’abord : En France, l’adoption du Code civil intervient sous le règne de Napoléon
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Jules Ferry justifie la colonisation - discours Jules Ferry, 28 juillet 1885, Chambre des députés
COMMENTAIRE DE DOCUMENT VIE POL FR 1/ Jules Ferry justifie la colonisation. 1885 Ce texte est un extrait de la retranscription d’un discours de Jules Ferry prononcé le 28 juillet 1885 à la Chambre des députés. Cette séance est consacrée à la discussion d’un projet de crédits extraordinaires pour financer une expédition à Madagascar où la France essaie d’imposer son protectorat. Ce discours s’inscrit dans un contexte d’une forte politique colonialiste de la France qui
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Droit civil : la fin du mariage
Livre 2- La fin du mariage => L’abs et la disparition ont pr effet de mettre fin au mariage qui emporte le fin des effets du mariage ou l’époux vivant a le droit de se remarier, de toucher l’héritage. De plus il emporte dissolution du mariage donc tt les effets disparaissent sauf exceptions. Le dr connait en effet de ce que l’on appelle la séparation de faits qui désigne pr les époux le fait de
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Commentaire d'article L64A du Livre des Procédures civiles
“Cessante ratione legis cessat lex” autrement dit là où cesse la raison de la loi, la loi doit cesser. Cet adage sous-entend qu' une disposition légale cesse de s'appliquer dès lors que les raisons qui ont poussé son auteur à l'établir ne sont plus respectées. Ainsi, il faudrait selon cette idée se conformer à la “ratio legis” de la loi pour qu'elle fasse effet. Ce principe est utilisé en matière fiscale dans le cadre de
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