Chambre Civil 1 dissertations et mémoires
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Commentaire de l'article 63-1 du code civil
TD3 droit des personnes « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale » dispose l’article 3-1 de la Convention internationale des Droits de l’Enfant, donnant au principe de l’intérêt de l’enfant une place importante. L’article 61-3 du code civil est un article en deux
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Code civil
Tout d’abord le code civil a été promulgué le 21 mars 1804 par Napoléon Bonaparte, comportant 36 projets de loi. Le premier document explique pourquoi la création d’un code civil, c’est l’avocat Jean Etienne Portalis, un rédacteur du code civile, qui nous explique certaines raisons. Voici quelques exemples ayant présidé à l’élaboration du code civil : disparition des absurdités et dangers en mettant en place une législation uniforme. Grâce a ce code civil l’amas de
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Droit civil, histoire du droit
DROIT CIVIL — FICHAGE N°1 Histoire du droit Introduction Droit = difficile à cerner. Plusieurs définitions, dans différents domaines. Qualifié à la fois d’art et de science. Histoire = a pour vocation d’éclairer le présent en recherchant dans le passé. Droit et histoire sont liés, mais l’Histoire du droit est pas claire. Chapitre IV — De la codification à la décodification Ancien Régime juridique européen = grande diversité. Existence droit commun,
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Article 1168 du Code Civil
Economie du budget et de la fiscalité Eléments de correction du dossier 4 : Equilibre budgétaire et dette publique Questions sur le document 1 : 1. Graph 1 : Quelles sont les principales informations qu'il faut retenir de ce graphique ? - Sur l'évolution de la dette : de moins de 60% en 2001 à 94 % en 2015, soit + 35 points en 14 ans - Stabilisation voire légère baisse en 2006-2007 alors
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La société civile immobilière
LA SCI Le notaire appréhende la SCI du point de vue de son utilité et des difficultés liées à son fonctionnement. L'utilisation de la société civile touche de nombreux domaines. Les intérêts de la SCI se vérifient traditionnellement tant du point de vue d'un objectif patrimoniale et de détention patrimoniale. INTRODUCTION Les avantages de la SCI La société civile immobilière est une société servant le plus souvent à détenir le logement familial. Premièrement, la SCI
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Article 16 du code civil
« Il n’y a point encore de liberté si la puissance de juger n’est pas séparée de la puissance législative et de l’exécutrice. ».Dans cette citation du célèbre philosophe Montesquieu faisant parti des siècle de lumière ayant eu un impact de 1715 à 1789 ,il met en avant en avant cette conceptions où il distingue les trois pouvoirs correspondant au trois fonctions différentes de l’Etat tel que le pouvoir législatif ,le pouvoir exécutif et enfin
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Sources du droit civil
Une convention internationale est un accord conclu entre des états et/ou des organisations internationales. Elle se caractérise par sa très grande diversité d’un point de vue formel car on distingue la convention bilatérale de la convention multilatérale ainsi que les objets des conventions internationales. En principe, elle ne crée des obligations qu’entre les états ce qui veut dire qu’il est peu fréquent qu’une convention internationale crée un droit qui peut être revendiqué par un ressortissant
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Droit Civil : la notion de droit
Des questions importantes sont à se poser en ce qui concerne le droit : * Qu’est-ce que le droit * Qui créé le droit * Comment le droit est mis en ouvre Livre 1er : identification du droit Titre I : la notion de droit Flaubert a dit que « le droit on ne sait pas ce que c’est ». Le droit se caractérise par sa diversité spatial, différent selon le peuple et l’état même
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La chambre noir
La mâchoire arrachée par un éclat d’obus aux tout premiers jours de la première guerre mondiale, Adrien Fournier, lieutenant du Génie, est, avec plusieurs de ses camarades, décoré de la Légion d’Honneur. Avant son départ sur le front, Adrien avait rencontré Clémence et passé la nuit avec elle. Envoyé à l’hôpital du Val-de-Grâce, il bénéficie du privilège des officiers soignés dans une salle réservée aux grands blessés. Anaïs, une infirmière sans nouvelles de son fils,
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Commentaire de l'article 1104 du Code Civil
COMMENTAIRE D’ARTICLE: L’article 1104 du Code Civil, prise par le gouvernement à l’issue d’une ordonnance du 10 février 2016 ratifiée, dispose en son premier alinéa que « les contrats doivent être négociés, formés, et exécutés de bonne foi ». En son deuxième alinéa, il ajoute que « cette disposition est d’ordre public. » Ainsi, celui-ci évoque les critères, voire devoirs du contrat appuyés sur la bonne foi, promettant une valeur fondamentale et directrice, d’une part par ce qu’il évoque
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Faillite civile
Note sur la procédure de surendettement en Alsace-Moselle Le terme « faillite civile » désigne l’application des règles des procédures commerciales de redressement et de liquidation judiciaires aux débiteurs civils (loi du 25 janvier 1985), c’est-à-dire aux débiteurs qui ne sont ni commerçants, ni artisans, ni agriculteurs, ni professions libérales lorsque ceux-ci se trouvent en état d’« insolvabilité notoire », notion distincte de l’état de « cessation des paiements ». Cette faculté est réservée aux
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Semi partiel Civil
Semi partiel de Civil : Dans un arrêt publié au Bulletin, rendu par la première chambre civile de la cour de cassation, le 17 mars 2016, n°15.14.072, au sujet du droit au respect à la vie privée des personnes morales. En l’espèce, Mme X qui est propriétaire d’un immeuble à légué le bail à son fils pour qu’il puisse y développer son activité qui consiste à proposer des locations et des réceptions saisonnières. Des
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Le Code civil jusqu' à nos jours
TD de droit civil n°5 ___________________________________________________________________________ « Le Code civil, hier, aujourd’hui, demain » « Ce qui vivra éternellement, c’est mon Code civil » Napoléon Bonaparte, 1815. Seulement 11 ans après l’entrée en vigueur en France, le 21 mars 1804, du Code civil, Napoléon Bonaparte, son créateur, lui prévoit déjà une longue pérennité ainsi qu’une importance primordiale. Le Code civil, code à innovation rassemblant et innovant sur les règles liées au droit civil en France
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Fiche d'arrêt droit civil
Document du 4 novembre 2020 : La première chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt le 4 novembre 2020 relatif à l’étranger ou réfugié qui conclut mariage avec un conjoint de nationalité française. Une femme d’origine algérienne s’est engagée envers un homme français par contrat en 1998. Cette femme a fait une demande le 6 mai 2014 afin d’avoir la nationalité française sur le fondement de l’article 21-2 du code civil.
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Introduction au droit et droit civil
UNIVERSITÉ PANTHÉON-ASSAS (PARIS II) Année universitaire 2021-2022 * * * CENTRE MELUN TRAVAUX DIRIGÉS – 1ère année de Licence en droit (L1) INTRODUCTION AU DROIT ET DROIT CIVIL (cours annuel) Cours de Monsieur Thomas PIAZZON INTRODUCTION AU DROIT ET DROIT CIVIL Plan de cours LIVRE I. – INTRODUCTION AU DROIT Titre I. – La notion de droit Chapitre 1. – La définition du droit Section 1. – Le point de vue philosophique : idéalisme et
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Droit de la responsabilité civile
Droit de la responsabilité civile Lawrene Mazeau Examen blanc -> Séance 7 1h30 + note de participation orale Responsabilité civile -> Droit des obligations On explique que le D des C renvoie La responsabilité s’est conceptualisé il n’y a pas très longtemps. Droit commun : art 1240 et suivants D spécial de la responsabilité. En D français on a fait le choix d’une multiplication : nouvelles techniques. Développer un système assurantiel. Il y a des
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Code civil droit de la famille : le mariage /Commentaire de Cass.civ, 1er, 13 mars 2007
- Droit de la famille Commentaire de Cass.civ, 1er, 13 mars 2007. Le mariage est considéré comme de nature mixte, c’est à la fois un contrat et une institution. Un contrat car elle repose sur un accord de volonté entre les époux, et un contrat car dès qu’il y’a consentements les époux entrent dans un régime impératif. Cet engagement existe depuis plusieurs siècles, à Rome cela était considérer comme un devoir civique car il a
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Droit civil : La contractualisation du droit des couples non mariés
Dissertation : La contractualisation du droit des couples non mariés Selon le Conseil Constitutionnel, le 9 novembre 1999, au sujet de la vie commune : « la notion de vie commune ne couvre pas seulement une communauté d’intérêts et ne se limite pas à l’exigence d’une simple cohabitation entre deux personnes ; que la vie commune mentionnée par la loi déférée suppose, outre une résidence commune, une vie de couple… ». Par le mot «
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Philippe IV le Bel, ordonnance touchant l’étude du Droit Civil et canonique à Orléans, Juillet 1312
Commentaire de texte : Histoire du Droit Philippe IV le Bel, ordonnance touchant l’étude du Droit Civil et canonique à Orléans, Juillet 1312 « Le roi a l’imperium sur tous les hommes de son royaume, car, de même que tout relève de l’empereur quant à la juridiction puisqu’il est dominus mundi, ainsi tout ce qui est dans le royaume relève de lu roi quant à la juridiction » (Tractatus super feudis et hommagiis). Cette citation,
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Commentaire d'arrêt Cour de cassation, chambre sociale, 21 novembre 2018
Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 novembre 2018, n°16-27.690 L'arrêt rendu par la Chambre sociale de la Cour de cassation en date du 21 novembre 2018 traite sur le périmètre de la notion d'Unité économique et sociale (UES) en apportant une approche novatrice concernant les conditions de sa reconnaissance. En l'espèce, un accord collectif est conclu le 16 novembre 2012 entre les sociétés du groupe Generali assurances et quatre organisations syndicales. Ce
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Droit des sociétés : Chambre commerciale de la cour de cassation du 28 avril 1987.
TD droit des sociétés Document 2 : Analyse d’arrêt. Chambre commerciale de la cour de cassation du 28 avril 1987. Faits : Deux gérants de sociétés ce st rapprochés dans le but de formé une société commune pour laquelle ils se sont déjà mit d’accord sur les éléments essentielles de cette soc. Cependant l’un d’entre eux met fin à cet accord unilatéralement. Procédure : Mr C intente l’action en réparation afin d’obtenir. La cours d’appel
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TD Civil 25 mars 2022 : Quels sont les critères de la notion de bien ?
MINETTE-SAINTE-MARIE Guillaume TD Civil Séance 6 Mars 2022 1. Que signifie la phrase ci-dessous reproduite de Jean Carbonnier ? Quels sont les critères de la notion de bien ? Donnez des exemples à titre d’illustration ? Plusieurs critères sont proposés en doctrine pour définir le bien : l’utilité, l’appropriation et la valeur. Chacun a sa part de vérité mais aussi de faiblesse. La chose devient un bien juridiquement quand elle est utile à l’homme. C’est
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Droit civil cours 2
Droit Civil Cours 2 2022/09/13 La nature de l’obligation * La nature de l’obligation = restriction de l’autonomie (du débiteur de caractère personnel) débiteur (personne juridique (pas personne humaine) qui a une obligation). Engage son patrimoine et pas sa personne en temps que corps. * Liens de droit personnel * Créancier * Article 2284 code civil Le patrimoine comprend non seulement les éléments présents mais aussi les éléments future. * Liens de droit. L’obligation est
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En quoi le code civil consite-t-il è l'unification de la nation ?
La neige est l’un des thèmes principaux, de ce poème, choisi par le poète.. Ce poème, nous montre que pour le poète ce qui rend l’hiver si précieux et sublime est la neige. Il semble comme prier son apparition « je voudrais » le verbe vouloir conjuguer au conditionnel montre que c’est son plus grand souhait. De plus, le faites que la neige « descende » mais ne tombe pas, elle est alors plutôt vue
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Droit civil, Droit des personnes
Cours de droit civil 09/09/2022 Droit des personnes C’est une branche du droit civil §1 : La notion de personne juridique * Summa divisio : distinction entre personnes / choses * La catégorie principale c’est la catégorie des personnes * La catégorie résiduelle c’est la catégorie des choses * Personne > Chose Cela signifie que lorsque quelque chose n’est pas une personne, cela est une chose La catégorie des personnes est fondamentale car c’est aussi
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