Droit Constitutionnel dissertations et mémoires
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Principes Et Adages Et Les Autorités Du Droit
asssation a visée cette fois une loi du 6 fructidore an 02 ( calendrier de la révolution française) et les principes qui régissent les lois en ont pour juger que le nom ne se perd pas par le nom d'usage. Il est donc clair que les juges tiennent bien compte des principes généraux du droit quel est alors leur nature juridique? Il y à trois explications qui sont Certatins considerent les principes généraux du droit
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L2 Droit
la. Développement de la jurisprudence administrative qui a mis en évidence un certain nombre de règles. L’administration bénéficie du privilège du préalable, décision applicable immédiatement. L’administration ne peut agir que dans un but d’intérêt général, les particuliers mécontents peuvent saisir un juge sur la décision source de problèmes. Mais l’administration conserve la prééminence des décisions de l’Etat, elles s’appliquent jusqu’à ce que le juge les désigne non conformes. Les citoyens ont acceptés la contrainte de
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Histoire Du Droit
e du droit Constituent le droit, la règle ou la décision qu'une autorité régulièrement instituée pour se faire, désigne comme tel. Le critère de la juridicité provient de l'autorité qui l'énonce. Organes : Pouvoirs politiques et leur démembrement. L'administratif (collectivités territoriales, État,...) Les juges. Les sources du droit sont issues du parlement et du prétoire (loi et juge.) C'est sources sont hiérarchisées. Ce qui vient du pouvoir politique prime et le juge l'applique (la loi.)
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La Chartre Des Droits Fondamentaux De l'Union Européenne
E serait donc l'objectif principal qui justifie l'élaboration de cette Charte. Le texte n'établit pas de nouveaux droits mais, rassemble des droits reconnus et jusque là disséminés dans plusieurs textes et qui n'étaient dès lors pas toujours faciles à retrouver. Parmi ces textes figurent notamment la Convention européenne des Droits de l'Homme (CEDH), ainsi que différentes conventions internationales rédigées par le Conseil de l'Europe, les Nations Unies, et l'Organisation internationale du travail. Certains droits sont
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Droit Privé
il n’y a pas opposition mais corrélation.EX 1 : Lorsqu'une personne se marie, elle exerce un droit individuel (prérogative) car la loi l'autorise (aux majeurs) art. 144 du code civil.EX 2 : propriétaire du pain peut partir avec ou le manger car le code civil le permet.Le droit subjectif est une prérogative reconnue par une personne par le droit objectif (correspondance). 3 Manuels : Aubert Savaux, édition SineyBlery, introduction au droit Nord chrétienRémy cabayllac, 8e
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Droit Public
e pour avoir toujours plus deterre ce qui mène à une lutte intestine. Lorsque les propriétés sont démembrées, lepouvoir politique l'est aussi et c'est un facteur de fragilité car l'émiettement empêche laformation d'un grand pouvoir. La féodalité est combattu par un système qui dépatrimonise le pouvoir politique, il y a donc une dépersonnalisation du pouvoir. Forme impersonnelle : Forme qui va durer un moment en même temps que le féodal. Elle signifie que le pouvoir
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Le Droit ?
ives en matière de droit du travail 13 SECTION DEUX : LES SOURCES PRIVEES DU DROIT 13 I - La coutume 13 A- Définition de la coutume 13 B- Rôle 14 1°) Les usages de faits 14 II - Les sources privées contemporaines 14 A- Les contrats types 14 B- Les codes de bonne conduite 14 C- Normes professionnelles 14 TITRE DEUX : LE CADRE DES RELATIONS JURIDIQUES 15 CHAPITRE UN : LE CADRE JURIDICTIONNEL
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Droit : Artisans Vs Commerçants
intellectuels Les droits de propriété artistique et littéraires Par exemple, les œuvres de l’esprit : les romans, poèmes, pièces de théâtres, les logiciels, les films, ect. L’œuvre doit être matérialisée : elle doit être visible, concrète, originale. L’artiste dispose de son droit de représentation et à la reproduction à vie. La famille perçoit les droits d’auteur 70 ans après la mort de l’artiste. SECTION IV : Distinction commerçant- artisan Le code de commerce ne
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Droit Obligation
la signification d’une acceptation » (Civ. 1re, 24 mai 2005). En l’espèce, les juges du fond ont conclu à la validité de l’acceptation, étant donné le caractère crucial de l’apport financier promis par le président pour présenter « un plan crédible à l’homologation du tribunal de commerce » pour la reprise de l’activité de la clinique. La Chambre commerciale donne raison à la cour d’appel, qui a souverainement considéré que « l’accord était valablement formé
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Droit Romain Et Droit Germanique Sous Les Monarchies Franques.
esseront donc dans une première partie aux vestiges des droits romain et germanique sous la dynastie mérovingienne, puis nous verrons que la royauté carolingienne, bien qu’en difficulté, réinstaure de grands principes de droit ancien. I. La royauté mérovingienne confrontée aux droits romain et germanique Sous la dynastie mérovingienne une place importante est consacrée à l’Eglise. Les invasions barbares montrent le caractère concilliateur de ce peuple. Mais cette royauté reste éloignée de l’idéal romain et germanique.
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Droit Civil L 1 Droit
nes époques, sociétés, ont niés l’existence de la personnalité. (ex : en Grèce, l’esclave est objet de droit et non sujet de droit. l’étranger était considéré comme un esclave.) En France c’est en 1848 qu’une loi a fait disparaitre l’esclavage. La mort civile a été abolie par une loi de 1854. Aujourd’hui certains auteurs militent pour la personnalité de l’animal. L’animal est une chose qui peut bouger. Les animaux sont des biens meubles. La notion
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Cours Science Sociale L 1 Droit
s de trous qu’avant dans les pares brise de voiture. - prophétie auto réalisatrice: on n’y croit tellement qu’on finit par le reproduire: crise financière de l’année dernière. Jacquard Albert scientifique il raconte que quand il était a l’école en maternelle et primaire c’était un cancre la guerre arrive l’école est brulée els dossiers aussi donc plus de traces il rejoint une autre école il se dit bonne élève et il devient la tête de
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Méthodologie Des Travaux Dirigés En Droit
n cas pratique que sont l’identification du problème, la recherche des éléments de réponse, la construction et la rédaction. 1ère phase : L’IDENTIFICATION DU PROBLEME Elle implique une bonne compréhension des faits ; après quoi, il faudra poser le problème en des termes techniques, c’est-à-dire procéder à la formulation juridique des questions. 1- Une bonne compréhension des faits C’est le départ à ne pas rater. Pour ce faire, il vous faudra bien lire les faits,
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Intro Droit Public
vidus, il existe une nécessité d'(exercer des relations humaines de bonne foi. Phénomène étranger à la religion. Religion tente à une loi morale, universelle, elle situe un individu par rapport à un ordre métaphysique. « Le droit est l'art du bien et de l'égal », Census. -Unité de l'Homme : la philosophie du droit nous ramène au fait que tout individu est unique et que tout individu peut être régit par des normes. Il n'existe
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Droit
oses, le pouvoir arrête le pouvoir." 2. La doctrine des checks and balances Cette théorie a fortement inspiré les rédacteurs de la Constitution américaine, qui ont institué en 1787 un régime présidentiel organisé selon une séparation stricte des trois pouvoirs, tempérée par l’existence de moyens de contrôle et d’action réciproques conçus conformément à la doctrine des "checks and balances" (que l’on peut traduire par l’existence de procédures de contrôles et de contrepoids). Afin d’éviter que
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Introduction Au Droit Privé
a moral est plus vaste que le contenu du droit. La moral insiste sur certain devoirs qui ne sont pas complètement ignorés par le droit. - Elle tient aux sanctions: la norme juridique bénéficie d'une contrainte dirigé par une norme sociale une norme étatique. Il s’agit de sanction extérieure. A l'inverse la moral bénéficie d'une sanction intérieure comme par ex) le remord ou la culpabilité. Le droit s'inspire de la morale, cela se manifeste par
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Droit
s sociaux, c'est donc la science par exellence. Il a pu constater que le XIX° siècle étais un siècle de bouleversement, il a connu l'héritage de la révolution de 1789, mais aussi les journées révolutionnaires de 1830 qui crégnait un retour à la monarchie absolue. Plus tard, il a connu la révolution de 1848, qui est une révolution ouvrière. Il a aussi connu la monté en puissance des idées socialistes, la naissance du capitalisme, la
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Droit
onarchie absolue : ses pouvoirs ne sont limités que par les "lois fondamentales" (voir plus bas) et les lois divines. • Monarchie corporative : le monarque doit obtenir l'approbation des corporations (au Moyen Age). • Monarchie constitutionnelle : son pouvoir est limité par une constitution. • Monarchie parlementaire : monarchie constitutionnelle où le gouvernement est responsable devant un parlement. En France, dans l'Ancien Régime, la monarchie est absolue. Il n'y a pas de constitution écrite,
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Droit Administratif
ctes unilatéraux non décisoires Ce sont des actes qui émanent de l’administration qui tantôt préparent des décisions, tantôt expliquent ou interprètent des décisions. Il y a plusieurs catégories. En principe, ces actes non décisoires sont exclu de toute possibilités de recours pour excès de pouvoir. Sauf, si sous couvert d’une interprétation on prend une véritable décision au sens administrative du terme, c’est à dire soit une mesure générale à caractère réglementaire qui modifie l’ordre juridique
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Peut-On Vivre Sans Droit?
uvent, et si c'est une espère rare elle peut etre protégée elle même! -comment serait une société moderne sans droit? - a. a.avoir un droit: ce qui est exigible; je travaille j'ai droit à un salaire; b. b.avoir le droit de: la permission de faire ou de ne pas faire; c. avoir eu droit à: avoir subi: v.g. j'ai eu droit à un mauvais traitement, ou à un traitement de faveur; d. de quel droit?
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Rapport Entre Le Droit International Et Le Droit Interne
arrêt du Tribunal fédéral 125 II 417, p. 424 s. ou 128 IV 201, p. 205 s.). * Arrêts du Tribunal fédéral Applicabilité directe des normes de droit international Les normes de droit international ne se prêtent pas toutes dans la même mesure à fonder des droits et des obligations directes. Il est nécessaire de les aménager et de les définir. Le droit international qui n’est pas directement applicable ou qui n’a pas de
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Td Droit Prive Aes
ont susceptibles que d'une bonté relative ; qu'au lieu de changer les lois, il est presque toujours plus utile de présenter aux citoyens de nouveaux motifs de les aimer ; que l'histoire nous offre à peine la promulgation de deux ou trois bonnes lois dans l'espace de plusieurs siècles ; qu'enfin, il n'appartient de proposer des changements qu'à ceux qui sont assez heureusement nés pour pénétrer d'un coup de génie et par une sorte d'illumination
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Droit Administratif L2
stincts de ceux des individus qui la compose. Cette PM est un sujet de droit, donc titulaire de droits, et se voit imposer des obligations (comme le respect du Droit). Elle dispose aussi d'un patrimoine propre et de structures (organes qui la représentent et l'administrent). Elle est indépendante des membres qui la compose. En droit administratif, la notion de PM est reine car il n'existe pas de personne physique de droit public. Les ministres, les
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Pourquoi Le Droit Positif Doit Il Prévoir Des Droits En Faveur Des Couples Non Mariés ?
, qui vivent en couple » . En effet ,aujourd’hui , et comme le prouve cette citation du Code Civil , vu en son article 515-8 du code Civil , le droit positif reconnait le statut de concubinage aux couples désirant ne pas se marier et leur confèrent a ce titre plusieurs droits et devoirs . Toutefois , cette union n’a pas toujours été reconnue par le droit positif français . Le fait est
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Intro Aux Droit
ir, comment il fonctionne. Section II. Le droit "écrit" Régle de droit, mais écrite dans un texte qui a valeur officiel et qui émane d'une autorité constitutionnel conpétente selon la constitution. I. La classifflication du droit "écrit" A. La lois parlementaire. 1. Les différents types de lois Lois au sens strict : loi parlementaire (= lois ordinaire) c'est a dire régles de droit qui est voté par le parlement. Parlement francais 2 chambres , qui
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