Etat De Droit dissertations et mémoires
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Droit De l'Information Et De La Communication
troduction On parle de propriété intellectuelle : la propriété est un droit qui s’exerce sur un bien. En général les biens sont plutôt matériels. Les biens qui sont déplacés par une force : les objets. Meubles qui se déplacent eux-mêmes : les animaux, domestiques ou non. En propriété intellectuelle, ou dans l’immatériel, cela concerne des biens qui ne sont pas palpables. Ex : une valeur boursière est un bien évaluable en argent. Il faut distinguer
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Droit Administratif Commentaire De l'Arrêt Du 30 Octobre 2009 : Mme Perreux
e du 27 novembre 2000, dont l’article 10 requiert aux Etats membres de l’Union qu’ils prévoient un dispositif adapté de charge de la preuve devant le juge dans les cas où est invoquée une discrimination. Cette directive n’avait pas été transposée par la France à l’époque de la nomination contestée, c’est-à-dire en août 2006. En fait cette transposition n’a été effectuée que par l’article 4 de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008, dépassant
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Le Respect Au Droit De La Vie Privée Et Ses Limites
la Convention Européenne des Droits de l’Homme du 04 Novembre 1950, qui déclare dans son article 8 que « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ». Ce droit est donc un droit fondamental qui s’applique à tous les Hommes. La vie privée se doit d’être respectée. La divulgation de l’état des personnes, c’est-à-dire l’ensemble des éléments caractérisant la situation juridique de
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Olivier Beaud, La Puissance De l'Etat, Puf, 1994 (Extraits)
iques propres à l’Etat moderne que tous royaumes avancés posséderaient. De ce fait, la conclusion de cette thèse serait que la chose existerait avant le mot. La seconde thèse est en totale opposition, il semblerait que le mot existe avant la chose et que celle-ci n’apparaitrait qu’avec Jean Bodin. Cette seconde thèse est en accord avec l’idée de l’auteur comme le démontre la ligne 6 du texte : « il est clair que nous avons
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Droit De La Formation Continue
qui dirige vers les sites concernés par l’orientation et la formation professionnelle. Historique La première grande loi concernant la formation continue, est la loi du 16 juillet 1971. Elle est née de la participation entre les Entreprises et les Organismes collecteurs. La loi du 16 juillet 1971 sur la formation continue donne le droit au salarié de bénéficier d’une formation, professionnelle ou personnelle, payée par son employeur. Cette première loi, qui résulte de l’Accord
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Le Régime Des États-Unis Est-Il Un Régime De Séparation Stricte Des Pouvoirs ?
éfinie dans « L’esprit des lois » paru en 1748, au chapitre 6 du livre 11 « De la Constitution d’Angleterre ». La séparation des pouvoirs est avant tout un principe de technique constitutionnelle destinée à éviter le despotisme et a garantir la liberté. Or, selon les propres mots de Montesquieu, « C'est une expérience éternelle, que tout homme qui a du pouvoir est porté à en abuser ; il va jusqu'à ce qu'il trouve
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La Suprématie Des Etats Unis Après La Seconde Guerre Mondiale
mbe A. Ils sont très en avance sur le plan des moyens de transport avec leurs avions plus sofistiqués par exemple. Ils ne craignent ainsi donc aucune concurrence. De plus ils forment un exemple parfait dans de nombreuses sociétés. Ils représentent ceux qui «ont sauvé l'Europe du fascisme» et leur secours est qualifié de «délivrance». La culture des Etats-Unis est désormais influente partout dans le monde. La mondialisation a donné lieu à leurs rapides extension
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Droit De La Propriété Publique
jour prétendre être propriétaire de bien (prescription de 30 ans). Le droit de propriété est particulier car il peut être révélé par l’histoire. DDDHC (1789) : art 17 « la propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité ». La DDDHC à la même valeur de la Constitution de 1958.
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Droit Des Sociétés: Les Règles Communes à Tous Les Contrats
la peut concerner une société qui vise un objet autre que celui qui est énoncé. o La simulation sur la personne de l’associé : l’associé n’existe pas réellement. La sanction de la simulation est la nullité de la société. =/ d’inexistant. Les tiers à l’acte de société peuvent cependant s’en tenir à l’acte apparent et engager une action contre les associés. C’est-à-dire qu’en car de simulation les associés sont responsables selon leur apport. II- La
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L'Intervention De l'Etat
en charge différents risques sociaux comme la maladie, l'indigence, la vieillesse, l'emploi, la famille... L'Etat-Providence est fondé sur la solidarité entre les différentes classes sociales et la recherche de la justice sociale. L’Etat prélève les cotisations sociales assis sur les salaires, mais aussi des impôts, pour couvrir la population contre les risques sociaux. L’Etat providence utilise ce système de protection social pour favoriser l’accès de tous à des services collectifs essentiels, par exemple santé, éducation
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Le Role De La Jurisprudence Dans Le Droit
portée de la jurisprudence venant compléter la loi (Grand B) A. Le pouvoir créateur du juge Quand l'on pose la question de savoir si le juge dispose d'un pouvoir créateur, cela revient en somme à s'interroger sur le fait de savoir si la jurisprudence est une source de savoir. Le juge quand il n’y a pas de texte prevue pour une situtation precise de a l’obligation de rendre une decision. Il a donc un
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Droit De La Personnalité
au niveau du CA car ils réalisent à eux deux près de 1200 milliards €. De nombreuses entreprises sont créées chaque année. En 2005, environ 320 000 entreprises ont été créées soit une hausse de 12 % par rapport à 2004. Le profil des créateurs évolue : on trouve des chômeurs de longue durée, des personnes plutôt d’age mûr et également plus de femmes (30 % des créateurs sont des femmes). INSEE : Emploi
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L'Appréhension De l'Embryon Humain Par Le Droit
es sujets de droits, dont les choses en sont les objets. L'embryon humain est-il une personne (A) ou une chose (B) ? A) L'embryon humain: une personne ? Le terme juridique de « personne » est fondamentalement lié à la personnalité juridique. Tout individu en possède une, lui permettant d'exister sur la scène du droit: conclure des contrats, exiger le remboursement de dettes, agir en justice, posséder un patrimoine, etc... La personnalité juridique apparaît à
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Le Droit De Propriété
lement l'objet d'une protection particulière aux termes de l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, dont la violation peut être sanctionnée par la Cour européenne des droits de l'homme.Aussi le législateur à prévu que chaque détenteur de droits réels peut avoir un ou plusieurs gardes particuliers pour constater par procès verbal les délits et contraventions qui portent atteinte aux propriétés qu'ils ont en charge Il est vrai que
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Le Droit De Propriété
lement l'objet d'une protection particulière aux termes de l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, dont la violation peut être sanctionnée par la Cour européenne des droits de l'homme.Aussi le législateur à prévu que chaque détenteur de droits réels peut avoir un ou plusieurs gardes particuliers pour constater par procès verbal les délits et contraventions qui portent atteinte aux propriétés qu'ils ont en charge Il est vrai que
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Plaidoirie Sur Facebook Et Les Atteintes Aux Droits De l'Homme
Facebook a des informations sur votre adresse, votre numéro de téléphone, votre e-mail, votre travail, vos activités, vos engagements, votre cursus scolaire, votre date de naissance, vos intérêts, vos actions quotidiennes, vos relations avec vos amis, votre orientation sexuelle, vos opinions politiques et religieuses, depuis peu il sait où vous êtes sur le moment et ce que vous faites, et à travers toutes les photos, vidéos et messages publiés il sait ce que vous
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Cas Pratique, Droit Des Obligations
n de l'objet est flagrante puisque qu'il s'agit de la clientèle de Monsieur Martin. Ici il n'apparait aucun obstacle dans la reconnaissance de l'objet vu qu'il y a précision et détermination. La troisième condition qui exige la licéité de l'objet. Peut-on céder une clientèle civile? Car une clientèle est par logique une union d'être humain. L'être humain est hors du commerce, donc ne fait pas partie d'une possibilité de vente. Cependant il a été vu
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La Cour Suprême Des Etats Unis
III de la Constitution des Etats Unis (1787) institue la Cour suprême et la place au sommet du pouvoir judiciaire aux Etats Unis. « Section 1. The judicial Power of the United States shall be vested in one Supreme Court and in such inferior Courts as the Congress may from time to time ordain and establish » Selon Alexis de Tocqueville dans De la démocratie en Amérique (1837), la Cour suprême se présente par
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Droit Des Affaires l'Exclusion De l'Associé
r, la question de son exclusion apparaitrait légitime. Des intérêts théoriques car ils réaniment le débat sur la nature juridique du droit des sociétés. Eu égard ces considérations on peut se demander dans quelles mesures peut-on justifier l’exclusion d’un associé. L’exclusion possible d’un associé est justifiée (I) mais elle est sujette à controverse (II). I. L’exclusion possible d’un associé justifiée Si la doctrine s’accorde à reconnaitre le principe selon lequel l’associé dispose d’un droit de
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Synthèse Droit Des Patients
t et des règles de déontologie et seulement si nécessaire) Art L1112-2 Qualité de prise en charge est un objectif essentiel des établissements de santé. Accréditations (Art 6113-3 ; 6113-4) → Évaluation régulière → Livret accueil + charte patient hospitalisé Art L 1112-3 Chaque établissement a une commission relation (usager + qualité de prise en charge) *veiller au respect usagé *améliorer qualité accueil *prise en charge (Sur le plan juridique) Art L 1114-2 Action en
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Theorie De L'Etat
ouvoirs il faut voir la place de la constitution au sein de l’état. Annonce du plan : I) La nature du pouvoir constituant A) La place de la constitution dans l’état et selon sa nature * Les états ont besoin de règles pour déterminer les conditions de son fonctionnement. La constitution est nécessaire au sein de l’état, elle va organiser les pouvoirs et garantir les grands principes démocratiques. Afin de s’assurer un ordre permanent, il
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Droit Des Obligations
de l’indu La preuve Celle des faits juridiques est libre c.-a-d possible par tout moyen Celle des actes juridiques est règlementée : par écrit Plan : Partie I : La notion de contrat Partie II : La formation du contrat Partie III : L’exécution du contrat Partie I : La notion de contrat CHAP I. LA DEFINITION DU CONTRAT L’article 1101 du code civil dispose que « le contrat est une convention par laquelle une
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Analyse d'Une Des Principales Sources Du Droit Islamique : Le Coran
ir : les relations matrimoniales, le meurtre et le vol, les relations commerciales, les successions, l’esclavage, la charité et enfin quelques règles concernant la nourriture, les boissons alcoolisées ou encore les jeux de hasard. Cette analyse aura peut être pour vertu de nous offrir une vision différente de ce monde tellement critiqué qu’est l’islam. En guise de remarque, les notes de bas de page faisant référence au Coran sont basées sur la traduction française réalisée
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Commentaire Du Texte De Hans Kelsen : « La Théorie Pure Du Droit » p 299-302
sous différents formes. Le Constitution n’est que l’aboutissement dans un même document des règles de droit antérieures ainsi que les nouvelles règles à mettre en vigueur. On trouve dans les pays appartenant à la famille romano-germanique où le droit, issu du droit romain, est principalement écrit. C’est pourquoi ces pays dispose aujourd’hui d’une constitution codifiée, écrite, par exemple la Constitution de 1958 en France. L’autre forme principale que peut prendre une constitution est coutumière
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Droit Des Suretés
agiste. Il y a un intérêt de la sûreté puisqu'elle est une garantie indiscutable pour le créancier. Il y a toujours deux types de sûretés : personnelles et réelles : -La sûreté personnelle est un mécanisme qui consiste dans l'adjonction d'un ou plusieurs débiteurs au débiteur principal pour une même dette. L'exemple type de sûreté personnelle est le cautionnement. Il y a un débiteur principal et le créancier pour renforcer la sécurité dans le paiement
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