Etat De Droit dissertations et mémoires
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La notion de droit et de règle
INTRODUCTION AU DROIT Chapitre 1 : La notion de droit et de règle -personne morale: les sociétés, les associations, c'est virtuel I-Les finalités du Droit Le droit est constitué d'un ensemble de règles qui s'appliquent en un temps et en un lieu donné. C'est le droit positif, le droit positif est un ensemble de règles juridiques en vigueur dans l'État, non pas qu'il y est un droit « négatif/» mais il y'a des lois obsolètes
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De quelle manière la Déclaration des droits de la femme et de la citoyenne contribue-t-elle à défendre efficacement l’égalité ?
De quelle manière la Déclaration des droits de la femme et de la citoyenne contribue-t-elle à défendre efficacement l’égalité ? Défendre efficacement : - convaincant (avec des arguments rationnels) - persuasif (toucher l’auditeur, jouer sur l’émotion) - exemples concrets - preuves - attaque - implication personnelle - expertise, sources fiables égalité : - égalité homme-femme - droits des esclaves - s’intéresse aux plus faibles, entre les classes sociales Reformulation de la question ou problématique :
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Fiche lecteur la déclaration des droits de la femme et de la citoyenne
1. 1. Olympe de Gouge, née en 1743 et décédé en 1793 c’est une des pionnières françaises du féminisme. Elle s’engage dans des combats politiques en faveur des Noirs et de l’égalité des sexes. Son écrit politique le plus célèbre est «la déclaration des droits de la femme et de la citoyenne » publier en (1791). Ces œuvres les plus connus sont : * Zamore et Mirza, ou l'Heureux naufrage, 1784. * Le Mariage inattendu
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Lecture analytique : Olympe de Gouges, La Déclaration des Droit de la Femme
ADMIRABLE LUTU Fiche analytique 1 Olympe de Gouges née en 1748 a Mautoban est une femme qui a participe a la révolution française et qui s’est battue pour l'égalité des hommes et des femmes ou contre l’esclavage. Elle est connu pour avoir écrit en 1791 La Déclaration des Droit de la Femmes qui est une parodie de La Déclaration des Droits de L’Homme. Elle écrit ce texte pour s’adresser de façon ironique a ceux qui
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Quelle est l'influence de la vitalité sur l'état de bonne ou mauvaise santé ?
Réf du cours : 399-10.815 1) Quelle est l'influence de la vitalité sur l'état de bonne ou mauvaise santé ? La vitalité est une énergie invisible qui à pour but de maintenir notre corps en bonne santé, de maintenir un bien être et une joie de vivre. Une bonne vitalité révèle une belle énergie, elle s'active régulièrement pour favoriser l'élimination des toxines de notre organisme grâce à des différents mécanismes d'expulsions Cette force vitale confère
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TD de droit des familles
Séance 9 : Les violences intrafamiliales Il s’agit d’un arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de Cassation le 10 février 2021, concernant les violences conjugales. Une femme souhaite se procurer une ordonnance de protection à l’encontre de son conjoint. Un jugement a été rendu en première instance, puis a été interjeté à la cour d’appel de Basse-Terre le 17 juin 2019, l’arrêt rendu statue en faveur de Mme.J car la cour
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Cours de droit des personnes
09/09 Droit des personnes/ Droit civil. Le cours se concentre ensuite autour de trois axes. Un premier axe qui tente de définir de manière approfondie les personnes et principalement les personnes physiques. Il navigue autour de questions relatives à l’acquisition et la perte de la personnalité juridique mais également sur l’état des personnes. Un deuxième axe s’intéresse quant à lui aux droits de la personnalité, en tant qu’attributs des personnes physiques. Seront abordées de nombreuses
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Le numerus clausus des droits réels
Dissertation Sujet : Le numerus clausus des droits réels « Le droit réel de jouissance spéciale continue d'être cet outil juridique non identifié dont la caractérisation fait défaut. »[1]. Le contentieux lié à la thèse du numerus clausus s’est en effet cristallisé sur le caractère temporaire des droits réels sur la chose d'autrui, à savoir la durée, ainsi que sur l’affranchissement du délai impératif de 30 ans par application des articles 619 et 625 du
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TD de droit pénal
TD droit pénal camilleandre96@gmail.com Séance 2 : 31/01 Choix chronique judiciaire → Jonathan DAVAL Méthodologie du commentaire d’arrêt I/a/ Contextualiser I/b/ et II/a/ Cœur d’un arrêt II/b/ Prise de recul sur un arrêt Le sens, la valeur, la portée doit être intégrer dans chaque partie. Citation + explication, critique + doctrine On cite, on commente, on critique La QPC peut concerner tous les actes à valeur législative. Séance 3 : 07/02 Chambre criminelle de la
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Les Etats: Acteurs Du Droit Des Affaires
- Les espaces maritimes Ceux qui n’en ont pas sont des états enclavés : que des frontières terrestres → inconvénients pour le commerce. Cet espace maritime est composé de deux éléments : - Territoire maritime (eaux territoriales) sur lequel l’état exerce sa souveraineté - Espace maritime où il exerce une juridiction fonctionnelle plateau continental, zone économique exclusive Les eaux territoriales bordent le littoral de l’état sur une largeur de 12 miles nautique. Dans ces
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De l'application du droit pénal des affaires OHADA au sein des Etats membres: cas de la RDC
INTRODUCTION L’adhésion de la RDC au Traité de Port-Louis créant l’Organisation pour l’harmonisation du droit des affaires en Afrique, OHADA, a eu pour première conséquence la subrogation des dispositions légales et réglementaires contraires aux prescrits des Actes Uniformes de l’OHADA. Au nombre des règles édictées par le droit OHADA se trouve un corps de règles pénales incriminant la violation des valeurs proclamées par le droit des affaires OHADA. Depuis l’entrée en vigueur du droit OHADA,
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Les rapports de l'Etat avec le droit
Dissertation Les rapports de l’Etat avec le droit "Quiconque veut fonder un État et lui donner des lois doit supposer d’avance les hommes méchants. […] Dans les rapports avec les autres États, il n’y a ni loi, ni droit, si ce n’est le droit du plus fort." Johann Gottlieb Fichte (1762-1814). L’Etat a été pour les sociétés du XVe siècle, un instrument d’affirmation de leur souveraineté aussi bien au plan intérieur (il dispose de la
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Droit constitutionnel des Etats Unis
Conférence sur les avocats (très important .) Les différentes étapes pour devenir avocat . Études , bac plus 4 ; avoir ensuite l'examen du CRFPA . Il faut avoir au moins la moyenne pour être admissible aux oraux . Il faut plutôt avoir un master 2 .c'est plus conseillé .conseillé pour les stages également Ensuite l'autre étape ; l'école d'avocat de Strasbourg . Six mois théorique plus six mois de ppi et six mois de
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Responsabilité de l’Union européenne et responsabilité de l’Etat pour violation du droit de l’Union
Dissertation : Responsabilité de l’Union européenne et responsabilité de l’Etat pour violation du droit de l’Union. Hans Kelsen a établi dès le XXème siècle une hiérarchie entre les différentes normes juridiques. Aujourd’hui, nous parlons de hiérarchie entre ordres juridiques : entre ordre national et ordre européen, il est parfois difficile de déterminer qui répond à qui. Selon le principe de primauté établi en 1964 par l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE)
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Droit administratif - sources supranationales : Commentaire de l’arrêt Conseil d’Etat, 4 juillet 2012, Confédération française pour la promotion sociale des aveugles et des amblyopes, n° 341533
(Intro + plan) Commentaire de l’arrêt Conseil d’Etat, 4 juillet 2012, Confédération française pour la promotion sociale des aveugles et des amblyopes, n° 341533 L’adage ‘’pacte sunt servanda’’ rappelle que les États doivent exécuter leurs engagements internationaux de bonne foie. Toutefois, pour qu’une norme internationale puisse être invoquée en France, certaines conditions doivent être remplies, c’est ce qu’illustre l’arrêt du Conseil d’Etat en date du 4 juillet 2012 (Confédération française pour la promotion sociale des
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Cours Droit Des Suretés
trimoine pour protéger l’entrepreneur individuel et son conjoint : principe d’insaisissabilité du logement. Art L 256-1 « un commerçant, artisan, agriculteur ou profession libérale peuvent déclarer insaisissable l’immeuble ou les droits qu’ils détiennent sur un immeuble où est fixé leur résidence principale. » C’est une déclaration reçue par acte notarié avec publicité légale. Cela fait échapper le bien au gage commun des créanciers professionnels à la condition que la créance soit née postérieurement à la
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Droit Du Contrat De Travail
éavis sinon 48h. Si l’employeur rompt entre 8jours et un mois de présence : 48h de préavis ; entre 1 mois et 3 mois : 2 semaines ; Supérieur à 3 mois : 1 mois de préavis. Le préavis doit être pendant la période d’essai. La maladie rallonge la période mais pas la formation Si un CDD avant avec le même employeur, il s’intègre dans la période d’essai. o La clause de mobilité : permet
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L'Etat Et Ses Quartiers De Sylvie Tissot
nce, réalisation de projet dans un esprit citoyen, valorisation de la proximité et du local comme gage d’efficacité et de démocratie, pratique de la transversalité et de la concertation entre partenaire » . On assiste donc, à partir du milieu des années 80, à une territorialisation de l’action publique et à une redéfinition des politiques sociales. Partant de ce postulat, Sylvie Tissot cherche, à travers son ouvrage, à répondre à la problématique suivante : «
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Les Etats-Unis De 1945 Au Début Du Xxième Siècle
l'histoire du XXème siècle. La guerre froide qui dure de 1945 à 1991 est la conséquence de l'impossibilité de s'étendre des États-Unis et de l'URRS chacun ayant la ferme intention d'éliminer l'autre. C'est un conflit sans affrontement direct à l'ère atomique. Les États-Unis sont un protagoniste de la guerre froide. Ils représentent une idéologie, une économie. Sortant vainqueur de la seconde guerre mondiale, ils s'allient avec l'URSS dans la grande alliance mais les deux grands
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Le Droit Des Biens
égories de biens meubles : • Biens meubles par nature, choses qui se déplacent seules oui qui peuvent être déplacés. •Biens meuble par détermination de la loi, actions et obligations. 3. Intérêt de la distinction Les règles de droit applicables diffèrent selon qu’elles concernent un bien meuble ou un immeuble. - Le transfert de propriété d’un immeuble exige la rédaction d’un acte notarié avec perception de droits de mutation alors que pour les biens meubles
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Le Droit Des Contrats
uelle était de ne pas troubler l’ordre public et les mœurs. Peu à peu, on s’est rendu compte que l’autonomie des volontés était souvent faussée par le fait qu’une partie imposait sa volonté à l’autre. Dès lors, le législateur a-t-il été amené à rétablir l’équilibre sur certains points : 1/ certains contrats sont imposés (assurance auto…) ; 2/ certaines clauses dites abusives sont limitées voire supprimées ; 3/ on ne contracte plus toujours avec la
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L'Etat Peut-Il Se Satisfaire Des Actions Humanitaires Comme Formes De Solidarité ?
énoncer les exactions de l’appareil d’Etat. Peut-on alors dire aujourd’hui que l’intervention de l’Etat en matière d’aides au développement peut se limiter aux sursauts humanitaires ? Il convient d’analyser la façon dont la solidarité s’exerce dans notre société contemporaine et plus précisément de s’arrêter sur les rapports existants entre les différents modèles de prise en charge des risques sociaux. L’aide humanitaire revête un impératif moral et est indispensable pour répondre à des détresses diverses, néanmoins
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Droit Des Societes
biens (transfert droit propriété) FIDUCIAIRE BENEFICIAIRE (gestion biens) remet (parfois = constituant) Associés : participent aux bénéfices et pertes. Clauses léonines (excluant un associé) interdites => nullité relative du contrat. 4- Affectio-societatis II> Nullité de la société A- Cas de nullité 1- Découlant du droit civil (objet social / cause) 2- Découlant du droit des sociétés Pas de nullité sans texte (Art. 360) : volonté de sauver la société. ▪ La capacité : action possible
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