Sciences humaines et sociales
Dissertations gratuites et de Recherche : 6 541 Sciences humaines et sociales dissertation gratuites 901 - 950
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Commentaire arrêt commerciale 3 juillet 2013
Caroline DECEMME, L3 parcours privé Commentaire d’arrêt de la séance n°3 Chambre civile 1, 3 juillet 2013 Par son arrêt en date du 3 juillet 2013, la première chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt de rejet sur le thème de la décharge de la caution.
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Commentaire Cassis dijon
Commentaire d’arrêt, Cassis Dijon Encadré par le TFUE le principe de la libre circulation des marchandises a été progressivement affiné par la jurisprudence européenne. La Cour de justice de l’Union européenne a tout d’abord précisé par un arrêt Dassonvile, qu’il falait entendre mesure d’effet equivalent à une restriction quantitative, toute
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Commentaire Ccas, Soc, 23 Janv 2008
t courant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée. Elle ajoute également que la juridiction d'appel n'a par recherché si l'utilisation de contrats à durée déterminée était justifiée par l'existence d'éléments concrets et précis établissant le caractère par nature temporaire de cet emploi. Ainsi, après avoir étudié le
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Commentaire Ce Koné 3 Juillet 1996
tions ; qu'elle précise notamment que les faits reprochés à M. Kone constituent les infractions de "complicité d'atteinte aux biens publics et enrichissement illicite" prévus et réprimés par la loi malienne n° 82-39/AN-RM du 26 mars 1982 et l'ordonnance n° 6/CMLN du 13 février 1974, dont la copie figure au
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Commentaire Ciel Brouillé
obre 1846), pièce où elle jouait, fit de Marie Daubrun : il évoqua «ses yeux à moitié éteints». De plus, aux deuxième et troisième vers, ils paraissent bien tels que le poète Théodore de Banville les célébra : prunelles pensives au vague regard, contraste du ciel obscur de leur couleur
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Commentaire Compose
mpte rendu écrit et construit du décryptage de ce texte, de ce que j’ai compris des intentions de l’auteur et des effets que son texte a produits en moi. But du commentaire composé Montrer la richesse d’un texte en organisant sa lecture autour de deux ou trois centres d’intérêts. On
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Commentaire Composé du Sonnet 15 de Du Bellay
s on trouve une rime plate (CCD et EED) : « mémoire-consistoire », « divers », « crie-prie », « vers ». On peut dire que la structure du sonnet est régulière et qu’elle donne beaucoup de fluidité au poème. Le sonnet est un poème qui s’adresse à quelqu’un. C’est
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Commentaire Composé Épilogue De La Peste Albert Camus
moment, au milieu du mois d'aout que la peste avait tout recouvert ». Il fait comme une sorte de bilan, de comptes rendus de la maladie. Le déchainement des actions donne une dimension apocalyptique à la scène. La ville est dévastée par les éléments qui accompagne le fléau de la
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Commentaire Compose La Cour Du Lion
rhume, odorat, vocabulaire de la monarchie). La Fontaine utilise des mots humains pour caractériser les animaux. -> La Fontaine nous communique ses idées par le biais des animaux. Il évite la censure en utilisant l’argumentation indirecte. Il fait une critique sociale. III. La leçon 1) Critique sociale au 17ème siècle
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Commentaire Composé Le Vieux Saltimbanque
triste vérité cachée derrière un joyeux mensonge. Baudelaire a mis en relation le titre avec le personnage principal. "Le vieux saltimbanque". H) Le poème est divisé en 4 parties: -La description de la fête. -Le portrait du vieux saltimbanque et son environnement. -La confrontation de deux univers. -Un jugement sur
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Commentaire Composé On Ne Badine Pas Avec L'Amour
nfants" "jouets" ils reviennent ainsi sur le badinage enfantin qui fut le leur. Cette mise en avant des sentiments a surement pour but de ce mettre d'accord sur ce qu'ils ressentent l'un envers l'autre et passer a autre chose tourner la page. L'utilisation des verbes au passée est donc très
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Commentaire Composé Sur « Les Deux Consolés » De Voltaire
le temps de l’Histoire, car les histoires se déroulent à travers les âges « La reine d’Angleterre, fille d’Henri IV », « Marie Stuart », « Jeanne de Naples ». Dernièrement le temps qui passe, les personnages se rencontrent à la fin du texte « Trois mois après ». La
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Commentaire Composé Voltaire Candide.
mander comment se récit fondé sur une vision contradictoire de la guerre permet-il sa dénonciation ? Nous analyserons en premier lieu un récit plaisant: un récit qui allie narration et description et un récit d'un spectacle admirable. Puis dans un deuxième lieu, nous étudierons la vision contradictoire de la guerre
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Commentaire Composé: L'Angoisse De Paul Verlaine
s faire de différence entre le bien et le mal, le bon et le méchant, Dieu et Satan. Ce n'est que dans le premier tercet qu'il précisera sa pensée philosophique, un athéisme de circonstance, puisqu'il retrouvera la foi ultérieurement dans "'Sagesse". III- Une poésie parnassienne Verlaine avec la forme classique
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Commentaire Composée Chapitre 5 Candide
"jetait des cris et faisait des prières". Aucun membre d'équipage n'était capable de prendre en main le sort du navire et de ses passagers. Le capitaine est totalement absent de la scène, Tout espoir paraissait perdu. Jusqu'ici l'auteur ne nous a pas encore parlé de son héros. II] Une petite
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Commentaire Composee Sur Le Bataille d Hernani
pricieux (21-22, 30-31, 37, 41), il est celui qui donne et qui reprend, il a un caractère inlassable, éternel (36). * Le rythme est vif : notamment dans les deux premières strophes, il y a absence de points et très peu de coupes. Les enjambements (3, 4, 7, 8) rallongent
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Commentaire d Arret Semoule De France
RE : - CONS. QUE L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE DU 19 SEPTEMBRE 1962 RELATIVE AU REGIME DOUANIER DES ECHANGES ENTRE L'ALGERIE ET LA FRANCE, LAQUELLE A ETE PRISE EN VERTU DES POUVOIRS CONFERES AU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PAR LA LOI DU 13 AVRIL 1962, DISPOSE : "JUSQU'A LA DATE
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Commentaire d'arret
Devenir Responsable Le contrat D’entreprise * Programme 1. Définition du contrat d’entreprerpise 2. Les critères d’identification 3. Distinction avec le contrat de travail et le contrat de vente 4. Formations du contrat 5. Les obligations des parties 1. DÉFINITION Le contrat d’entreprise est contrat de louge d’ouvrage. C’est un contrat
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Commentaire d'arrêt - Air Algérie 2012
DICKO Alex Le 05 Novembre 2018 L2 UPA – Droit Commentaire de l’arret par le Conseil d’Etat, le 6 décembre 2012 « Air Algérie » Note : /20 Remarques : La suprématie de la Constitution dans l'ordre interne a été affirmée avec force par le Conseil d'Etat dans l'arrêt Sarran
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Commentaire d'Arret 13 Décembre 2010.
Odile, une activité d'hôtellerie restauration, elle gère, eu égard à l'objet et aux modalités de fonctionnement de cette activité, un service public industriel et commercial ; qu'il s'ensuit que le litige opposant M. A à la Mense épiscopale relève de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire. Le tribunal des
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Commentaire d'Arrêt : Civ., 1, 29 Avr. 1960, D1960, 294, Note Holleaux, Grands Arrêts, n°5. Commentaire d'Arrêt : Civ., 1, 29 Avr. 1960, D1960, 294, Note Holleaux, Grands Arrêts, n°5. Commentaire d'Arret : Civ 1,29 Avr 1960
ont un effet rétroactif (article 112-1 al.3 du code pénal) et ce principe a une valeur constitutionnelle (décision du 19 et 20 janvier 1981) Les loi interprétatives, les lois expressément rétroactives (loi du 3 janvier 1972 relative a la filiation). La C.C. dans cet arrêt énonce le principe de non
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Commentaire D'arret Cass. Ass. Plen., 29 Octobre 2004, Mme G. C/ Mme F.
outrage aux bonne mœurs ? La cour de cassation, en s’appuyant sur la jurisprudence antérieure, déclare la cause du testament valide, et non contraire aux bonnes mœurs. (I) Cette décision, contraire au droit traditionnel, fragilise l’institution du mariage et réaffirme une évolution de la notion des bonnes mœurs. (II) I)
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Commentaire d'arrêt Commune de Morsang-sur-Orge
Commune de Morsang sur orge Il s’agit d’un arrêt rendu par la Conseil d’Etat en assemblée du contentieux en date du 27 octobre 1995. Cet arrêt nommé « commune de Morsang-sur-Orge contre société Fun production et Wackenheim » traite le principe du respect de la dignité de la personne humaine
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Commentaire d'arrêt du 12 juillet 2007, 1ère chambre civile
DOYEN Mélissa -Droit Civil 2- -Commentaire d’arrêt 12 juillet 2007, 1ère chambre civile- La cour de cassation dans l’arrêt du 12 juillet 2007, en sa première chambre civile, traite de la problématique de la responsabilité du fait d’autrui entre commettant et préposé, plus particulièrement concernant la responsabilité des médecins salariés.
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Commentaire d'Arrêt Du 6 Octobre 2006
on de fait leur cause un préjudice de nature à fonder une action en responsabilité délictuelle, néanmoins ils ajoutent qu'il faut, dans ce cas, que le tiers établisse alors "_l'existence d'une faute délictuelle envisagée en elle-même indépendamment de tout point de vue contractuel_". La question est de savoir si la
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Commentaire d'arrêt groupé 29 juin et 9 novembre
INTRODUCTION: Phrase d'accroche A ce jour (données au 31/12/2012), on estime que plus de 800 000 personnes seraient bénéficiaires d’une mesure de protection juridique en France (soit 1.5 % des personnes âgées de 18 ans ou plus vivant en France.(UNAF) En effet, ces arrêts en temoignent. Faits(29 juin 2011) :
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Commentaire d'Arrêt Mr Amon
décision du Conseil d’Etat. Le Conseil d’État, rejette la demande de M. Amon précisant d’une part que la décision attaquée est suffisamment motivée au regard de l’article 1er de la loi du 11 juillet 1979, et d’autre part, que la décision d’instance de classement est intervenue dans le cadre
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Commentaire d'arrêt, Chambre commerciale, Cour de cassation, 12 avril 2012
Une des notions fondamentale du droit du contrat se trouve dans le consentement. Celui-ci fait l’objet d’une protection importante du fait de sa primordialité. Le code civil a une approche limitative des vices du consentement. En effet celui-ci n’admet pas tous les vices du consentement comme cause de nullité.
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Commentaire D'Arrêt: Cour De Cassation, 27 Février 2007
tion judiciaire prononcée à l'encontre d'une société a été réformée par une Cour d’appel qui a ensuite ouvert un redressement judicaire. La date de cessation des paiements a été fixée par l'arrêt de la Cour d’appel au 13 septembre 2005. La société conteste cette solution au motif que la Cour
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Commentaire d'arrête, cour de cassation, 19/09/2018
L’arrêt que nous avons ci-dessous est un arrêt de la Cour de Cassation, de la première chambre civile. Ce dernier date du 19 septembre 2018 et possède comme numéro de pourvoi : n°17-24.347. Le thème principal de cet arrêt porte sur la validité et l’exécution des contrats dans le temps,
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Commentaire d'Un Document Historique:
roches sont-ils justifiés ? 5. Concluez en montrant l’intérêt du texte. Les réponses aux questions 2, 3 et 4 doivent reposer sur de courtes citations du texte expliquées par des faits historiques précis tirés du cours ou du manuel. ----------------------- [i] Thésée : héros mythique d’Athènes [ii] durée d’un mandat
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Commentaire d'Un Extrait d'Au Bonheur Des Dames
me pas droit. Cette dureté physique se traduit par des douleurs tels ses "pieds enflés" dont " la plante s'était couverte d'ampoules" mais aussi par des "maladies spéciales" qui auraient obligées certaines vendeuse à quitter les nouveautés. La figure de style dominante pour exprimer le martyre physique de cette jeune
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Commentaire De "Aube", Par Arthur Rimbaud
sent un calme et un silence omniprésents dans le poème : • sons : beaucoup de « é », de « ié » → sons...
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Commentaire De Document
qui peut bien entendu conduire à négliger ou à écarter certaines informations. Dans le cadre d’un dossier, il est tout à fait possible de faire figurer un document « leurre », peu exploitable (NB : à éviter pour des étudiants de niveau L). Les informations à recueillir sont de
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Commentaire de l'arrêt de la CIJ du 27 février 2007
L'article 1240 du Code civil dispose que « tout fait quelconque de l'Homme qui cause un dommage à autrui oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Cet article pose le principe de responsabilité civile visant à réparer la violation d'une obligation ou envers autrui
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Commentaire De l'Arrêt Société Arcelor Atlantique Et Lorraine
a aussi exigé qu’une règle de transposition ne soit pas contraire à « un principe inhérent à l’identité constitutionnelle de la France » (B). A) La suprématie de la Constitution sur le droit communautaire 1) Une inapplicabilité de l’article 55 de la Constitution aux dispositions constitutionnelles initiée par l’arrêt Sarran,
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Commentaire de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen
Article 16 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 : « Toute société dans laquelle la garantie des Droits n’est pas assurée, ni la séparation des Pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution ». Commentaire : « Il n’y a point encore de liberté si la
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Commentaire de l'article 5 de la Constitution
Commentaire de l’article 5 de la Constitution ________________ Ce texte est extrait de la Constitution de 1958. Cette dernière est l’actuelle Constitution en vigueur aujourd’hui en France, elle est au sommet de la hiérarchie des normes, c’est-à-dire que c’est le texte le plus important dans l’ordre juridique français et que
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Commentaire De l'Ingénu Chapitre 9
d'être victime d'une telle moquerie : il se rend compte qu'il n'a aucune chance...
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Commentaire De La Chevelure De Baudelaire
ensuel et tactile à la fois et la dimension mystique avec la "gloire d'un ciel pur", l'unité du ciel et de la mer. Ensuite le rêve devient réalité, "Mon esprit que le roulis caresse", le poète devient vaisseau. C'est là que réside le véritable voyage. III Retour à la réalité
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Commentaire de la décision Tribunal des Conflits, 23 octobre 2000, Boussadar
Commentaire de la décision Tribunal des Conflits, 23 octobre 2000, Boussadar Il s’agit d’un arrêt rendu le 23 octobre 2000 par le Tribunal des Conflits. M. Habderrahim X… ressortissant marocain s’est vu refuser sa demande de visa par le Consul général de France le 23 mars 2000, M.X… souhaitait obtenir
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Commentaire de la déclaration royale du 23 juin 1789
COMMENTAIRE DE LA DECLARATION ROYALE DU 23 JUIN 1789 Introduction: Accroche : (a- citation): « Les députés de l’ordre du tiers-état ont cru concentrer en eux seuls l’autorité des États généraux, sans attendre le concours des trois ordres et la sanction de Votre Majesté; ils ont cru pouvoir convertir leurs
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Commentaire De La Fin De L'Extrait De J.Anouilh, La Répétition Ou L'Amour Puni ( 1951 )
x. C'était parfait. C'est ce que je voulais. Continuez. Hortensia _ Vous jouez de nous comme de tontons! Vous lasserez bientôt notre patience. Le comte _ Tous les metteurs en scène géniaux font ainsi. Encore heureux que je n'hurle pas, que je ne déchire pas les brochures. Il n'y a
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Commentaire De La Fontaine Un Animal Dans La Lune
pent/ les sens ne nous trompentpa comparaison simpliste au soleil et à la lune, pour faire passer son point de vue: insiste donc également sur la condition du fabuliste qui est en mesure de prendre n'importe quel exemple pour faire passer un message tout a fait sérieux à son auditoire
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Commentaire de l’arrêt 1ère civ., 3 mai 2000 « Baldus »
Commentaire de l’arrêt 1ère civ., 3 mai 2000 « Baldus » Selon l’adage du philosophe français Alfred Fouillé : « Qui dit contractuel dit juste », toute conclusion du contrat doit être juste, c’est-à-dire que tout contrat repose sur la volonté mutuelle, à savoir le consentement des deux contractants, et ce consentement ne doit
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Commentaire de l’article 26 de la Constitution de 1958
Commentaire de l’article 26 de la Constitution de 1958 « Nous quand on est convoqué par la police, on n'a pas d'immunité ouvrière. », c’est ainsi que Philippe Poutou, candidat du Nouveau Parti anticapitaliste (NPA), dénonce le 4 avril 2017 lors d’un débat présidentiel l’immunité parlementaire. Prévu à l’article 26 de la
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