Justice Constitutionnelle dissertations et mémoires
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La Garde Des Sceaux, Ministre De La Justice
cret portant réforme de la carte prud’homale, établis à l’issue de cette concertation, seront soumis dans les prochains jours, au conseil supérieur de la prud’homie avant la saisine du conseil d’Etat. Ainsi, les décrets devraient paraître en mai 2008 pour une entrée en vigueur concomitante au renouvellement général des conseillers prud’hommes prévu le 3 décembre 2008. L’étalement de la réforme dans le temps est nécessaire pour permettre de préparer dans de bonnes conditions les regroupements.
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Droit Constitutionnel
s enflammé, or c’est censé être un texte provisoire, c’est une forme qui n’est pas assez définitive, il manque quelque cohérence et parait ne pas être fini. Quand les débutés avait à finir ce qu’il avait à terminer, le texte est devenu intouchable. Analyse du texte des droits de l’homme : La déclaration à une portée universelle. La liberté : Article 1 : les hommes naissent libre et égaux en droit : aucune distinction sociale,
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Droit Constitutionnel La Souveraineté
peut exercer d’autorité qui n’en émane expressément». Souveraineté populaire : elle appartient aux citoyens, au peuple. Elle se partage entre les individus qui le composent. Elle ne postule plus pour des institutions représentatives. Elle s'accommode mieux de la démocratie direct >> chaque citoyens quand il vote a un droit qui lui ai propre, en tant que détenteur d’une partie de la souveraineté. Elle exprime la souveraineté du peuple au moment ou celui ci l’exprime.
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La Suprématie Des Normes Constitutionnelles
hanger les lois constitutionnelles = les constitutions souples sont un facteur possible de déséquilibre des pouvoirs car un des pouvoirs ici par ex le Parlement peut modifier le régime à lui seul Toutefois, sous la IIIe Rep., ce pouvoir donné au Parlement a été tempéré par les circonstances politiques = les majorités étaient fractionnées et instables → majorités de coalition => il a été rare que le Parlement se soit mis d'accord . Les constitutions
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Pouvoirs Règlementaires Constitutionnels
comment la constitution de 1958 a fait évoluer le pouvoir règlementaire en élargissant son domaine d’exécution (I) et quelles en sont les conséquences aujourd’hui concernant les titulaires de ces pouvoirs (II). La constitution de 1958, un tournant important concernant les pouvoirs règlementaires constitutionnels La constitution a eu pour but de prodiguer au pouvoir exécutif plus de compétences pour ce qui concerne le pouvoir d’édicter des normes, et ainsi sont apparues un certain nombre d’évolutions
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Droit Constitutionnel
déjà rencontrée, ad nutum, c'est à dire sur un signe de tête. Comme les ministres sont réunis par le Roi, dans son cabinet de travail, l'institution va tirer son nom alors de l'endroit où elle se réunit et l'on parle donc du Cabinet pour désigner non pas une pièce si l'on peut dire, mais pour désigner la réunion d'hommes, à l'époque il faut prendre ce mot dans tous les sens du terme, d'hommes qui
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Justice
4.6 pages) | 5 sources | 2007 Résumé: Il est commun de penser que la justice est un modèle universel qui a été préalablement réfléchi pour qu'elle convienne à tout le monde. En effet, la justice est un principe selon lequel nous devons respecter le droit des autres personnes, elle implique également les lois puisqu'elle en est l'institution principale. Nous avons confiance en la justice puisque c'est elle qui guide notre vie en communauté, elle
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Ecriture d'Invention (16 Points) A Son Arrivée à La Chambre Des Pairs, Le Narrateur, Sous Le Coup De l'Émotion, Prend La Parole à La Tribune Pour Faire Part De Son Indignation Et Plaider Pour Plus De Justice Sociale.
la catastrophe est inévitable. Ecriture d'invention: Chers amis, C’est encore tout ému de la scène que je viens d’observer dans la rue que je m’adresse à vous en ce 22 février 1846. Je suis à la fois confus, bouleversé et indigné et j’ai du mal à trouver mes mots. Sur le chemin qui me menait à vous, j’ai aperçu un homme misérable que l’on menait en prison pour avoir volé un simple morceau de pain.
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Les Bases Constitutionnelles
celles et ceux applicables aux CT. Bien souvent le juge constitutionnel viendra éclairer ces différents principes et s’efforcera de concilier des principes qui pourraient se contredire comme l’indivisibilité de la République et le respect des particularismes d’Outre-mer. Section 1 : Principes applicables à l’administration d’Etat L’article 20 de la constitution est l’ensemble des titres 2 et 3 de la constitution consacrés au Président de la République affirme le principe de rattachement et de subordination de
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Justice, Force.
ste."). Puis, il dénonce ironiquement la force qui se prétend juste (de "La justice est sujette à dispute …", jusqu'à la fin). Le texte est construit comme une boule-de-neige qu'on pose en haut d'une pente et qui se met à rouler et à grossir, sans que l'on puisse l'arrêter. L'enchaînement des arguments est comme une suite d'événements irrémédiables qui conduit à la catastrophe finale, trahissant le pessimisme de Pascal en ce qui concerne le genre
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Dissertation Démocratie Droit Constitutionnel
cte, où les citoyens expriment leur volonté par l’intermédiaire de représentants élus à qui les pouvoirs sont délégués. C’est le cas du Brésil. Mais cette forme de démocratie donne l’impression aux électeurs de ne pas détenir le pouvoir, les citoyens n'étant consultés que très rarement. Enfin il existe une troisième forme de démocratie, c’est la démocratie semi-directe, apparaissant comme un intermédiaire entre la démocratie directe et la démocratie représentative, puisque les citoyens élisent leurs représentants
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Droit Constitutionnel
? 24 2) Des limites plus ou moins efficaces 26 Section 2 : Le contrôle de constitutionnalité des lois 27 Partie 2 : Les régimes politiques contemporains 31 CHAPITRE 1er : LE FONDEMENT DEMOCRATIQUE DU POUVOIR 31 Section 1 : Une démocratie principalement représentative 31 1) Remise en cause du mandat représentatif 37 2) Développement des procédés de démocratie directe 37 Section 2 : La participation des citoyens à la vie politique 37 1)
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La Justice Distributive
ve siècle, Isocrate dans son Discours aréopagitique (vii, 21-22) se référait aussi à « deux […] Strict égalitarisme Selon cette conception de la justice, les ressources devraient être distribuées de façon à ce que tout le monde possède la même quantité. Cette conception de la justice nie donc la subjectivité de la valeur. Elle a besoin d’imposer une échelle de valeur à tout le monde. Cette conception de la justice est donc essentiellement matérialiste et
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Droit Constitutionnel
Le constitutionnalisme est un mouvement d’idée qui vise à limiter le pouvoir, il se rattache au libéralisme politique qui es fondé sur l’idée que le pouvoir politique ne doit pas intervenir dans la sphère privé; les individus ont des droits élémentaires qui doivent pouvoir exercer librement sans entrave du pouvoir politique. Ex: liberté d’aller et venir. Cette grand iodée que le pouvoir doit contenir des limite contenus dans un texte (constitution) a connu un
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La Justice Et Le Droit
en droit Egale reconnaissance de leur dignité humaine. Rousseau : Dans le contrat social Rousseau dit qu’un état n’est juste et légitime que s’il garantit à ces citoyens le respect de ce qui fonde la dignité humaine, à savoir la liberté. Elle est « inaliénable » : la vendre ou la donner à un tyran s’est se nier soi-même. Cette égalité de droit doit se traduire par une égalité des droits : Nul ne
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Décision De Justice
demandresse : personne qui prend l‘initiative du procès → le défendeur / défendresse : personne contre laquelle un procès est engagé par le demandeur ● Devant la cours d’appels → l’appelant : personne qui prend l’initiative de se pourvoir en appel (faire/avoir recours en appel) → l’intimé : personne contre laquelle un procès est engagé par le demandeur Les faits à présenter de manière objective s’intéresser aux faits les plus importants ne pas négliger
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La Justice
arle alors de légalité. L'histoire de la notion de justice est liée à l'histoire des peuples et des civilisations. Ses diverses conceptions et applications sont le résultat de la pensée et des conditions de vie de l'époque. Son étude exige donc une approche mêlant philosophie, théologie, économie, morale et Droit politique. Pour des raisons de clarté, cet article traite séparément de la justice dans ses trois acceptions : * la justice au sens philosophique d’idéal,
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Cour Constitutionnelle Fédérale
e juridique européen doit répondre aux critères de la Loi fondamentale avant que l’Allemagne ne transfère des compétences juridiques à l’UE. Le « caractère éternel » des grands principes de la Loi fondamentale s’oppose parfois à l’intégration européenne souhaitée par cette même Loi fondamentale. Dans un arrêt de principe rendu en juin 2009, la Cour constitutionnelle a rappelé que le Bundestag doit participer de manière substantielle à l’élaboration des décisions européennes même lorsqu’il n’est pas
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La Plaisante Justice Des Homes
es qui vont se révéler la caricature ou la contrefaçon de la véritable justice. Pascal reprend en effet à son compte la thèse de saint Augustin selon laquelle seule la foi permet l'accès à la connaissance de la vraie justice (justitia), privés de cette seule connaissance, les groupes humains ne possèdent que des « sortes de droits » que Pascal appelle « folies ». C'est ainsi à l'aune de ce critère de la véritable justice
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Droit Constitutionnel
istinction. Les deux définitions ne se recouvrent pas nécessairement. • Dans certain Etat il n’y a pas de Constitution au sens formel alors qu’il y en a une au sens matériel, au Royaume-Unis la Constitution est coutumière. • Parfois une Constitution formelle contient des règles qui ne sont pas matériellement constitutionnelles. • C’est l’inverse, certaine règle matériellement constitutionnelle ne sont as contenu dans la Constitution formel alors même qu’elles sont relatives à l’organisation du pouvoir
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La Justice
serons mieux nourris, plus sains, plus paisibles, moins malheureux. Nous tâcherons d'établir une justice distributive qui consolera notre pauvre espèce, et nous vaudrons mieux que les renards et les fouines à qui cet extravagant veut nous faire ressembler." Ce discours ne serait-il pas plus sensé et plus honnête que celui du fou sauvage qui voulait détruire le verger du bonhomme ? Quelle est donc l'espèce de philosophie qui fait dire des choses que le
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Théorie De Justice
litarisme comme base des institutions d'une démocratie constitutionnelle, telles qu'elles existent à l'Ouest. En particulier, je ne pense pas que l'utilitarisme puisse fournir une analyse satisfaisante des droits et des libertés de base des citoyens en tant que personnes libres et égales, ce qui est pourtant une exigence absolument prioritaire d'une analyse des institutions démocratiques. C'est alors que l'idée de contrat social, mais rendue plus générale et plus abstraite au moyen de l'idée de position
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Droit Constitutionnel
sa : principe de la décentralisation de l’État, transfère de compétence et de pouvoir aux collectivités locales. Dans un État comme la France, les religions et leurs règles doivent restées dans l’espace privé. Un Etat laïque n’est pas antireligieux. La question est de savoir ce que l’on peut on ne peut pas tolérer des manifestations extérieures religieuses. Il y a des règles religieuses qui ne s’appliquent pas et qui ne doivent pas être contraire à
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Droit Constitutionnel Et Institutionnel
s pouvoirs ................................................................. 14 a - La séparation souple : le régime parlementaire................................................... 14 b - La séparation rigide : le régime président iel....................................................... 17 Section 2 L’organisation verticale du pouvoir : les formes d’Etat .............................. 17 § 1- L'Etat unitaire ................................................................................................................... 17 A - Le modèle idéal...................................................................................................... 17 a - Unité du territoire ................................................................................................ 17 b - Unité de la population......................................................................................... 18 c - Unité de l’organisation politique ......................................................................... 18 B - Les aménagements
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Cours Droit Constitutionnel 1Er Semestre
a Constitution. Les parlementaires considéraient que d’autres textes (comme les règlements des assemblées) avaient plus d’importance que la Constitution. Lorsque qu’ils votaient les lois, ils n’avaient pas peur qu’un Conseil constitutionnel déclare la guerre à la Constitution (car pas de contrôle de la conformité des lois). En 1946, il y a création d’un Conseil constitutionnel. Première grande période du droit constitutionnel = le droit politique. 2. Le droit constitutionnel confronté au problème de la hiérarchie
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