Justice Constitutionnelle dissertations et mémoires
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Droit Constitutionnel
de l’Etat malgré tout. La puissance publique est nécessaire pour avoir un Etat. Dans certains Etats, l’Etat n’est pas le détenteur « majoritaire » du pouvoir. La puissance publique n’est donc pas nécessairement supérieure dans les faits mais dans le droit. On a parfois tendance à confondre question de puissance publique avec les questions sociopolitiques du consentement et de la légitimité. Sociologie : Etat ne peut durablement exercer son pouvoir, sa puissance publique, que s’il
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Cur De Droit Constitutionnel L1 Sem 2
les autres. B. L’Etat est un cadre privilégié L’Etat apporte au phénomène de pouvoir, 3 caractéristiques qu’on ne retrouve pas ou peu dans les autres sources du pouvoir : * Légitimité du pouvoir étatique * La permanence ou institutionnalisation du pouvoir étatique * Le monopole (souveraineté du pouvoir étatique) 1. Légitimité du pouvoir étatique Machiavel : « Le prince » 1513. Il était conseillé du prince à Florence. Pour lui c’est le plus fort ou
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Arrêt Syndicat National Des Huissiers De Justice 16 Décembre 2005
que celui-ci est postérieur à l’ordonnance. Le Conseil d’Etat estime que la demande d’annulation de l’arrêt attaqué est légitime au motif que l’alinéa 6 du Préambule de la Constitution de 1946, à valeur constitutionnelle, qui dispose que « tout homme peut défendre ses droits et intérêts par l’action syndicale et adhérer au syndicat de son choix », est incompatible avec l’article 10 de l’ordonnance du 2 novembre 1945 et avait donc été implicitement abrogé. Le
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Présentation Du Conseil Constitutionnel Marocain
t des règlements intérieurs du Parlement, mais également des lois ordinaires, et peut être saisi de ces dernières par le quart des membres de chacune des chambres du Parlement. Le Conseil constitutionnel est régi par la Constitution, qui définit notamment les bases de son organisation, ses attributions essentielles ainsi que l’autorité de ces décisions, et par les lois organiques dont l’une, sur invitation de la Constitution, détermine les règles touchant les divers aspects de son
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Cours De Droit Constitutionnelle : Le Pouvoir
état de droit : L’état de droit est la notion la plus utilisé pour rendre compte les rapport entre le droit et l’état . Cette notion recouvre plusieurs conception : - cette notion se fonde sur une prise de conscience sur l’insuffisance des principes de l’égalité , c a d qu’elle se fonde sur l’idée selon laquelle la soumission des actes du pouvoirs exécutif a la loi ne suffit a protéger de l’arbitraire ou plus
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L'État Garantit- Il La Justice?
ès la naissance et cette égalité permet une justice entre les hommes. La liberté des uns commence là où celle des autres s’arrête. » Sans lois, la liberté de tous ne serait pas garantie car les plus forts imposeraient leur volonté aux plus faibles. Les maitres règneraient sur les plus démunis et la loi du plus fort seraient la seule règle. Dans de telles conditions, la liberté des plus forts est développée au détriment des
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Droit Constitutionnel
ours conforme aux règles. Tout ceci forme les différentes sources juridiques du droit constitutionnel → ils forment le droit constitutionnel positif (droit posé par les Hommes. Il désigne l'ensemble des règles juridiques en vigueur.) Dès lors qu'une règle est en vigueur, elle a un caractère obligatoire et donc son non respect peut être sanctionné. Cette sanction est elle même valide car elle obéit aux règles de droit supérieur. Quelle est au bout du compte (en
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La Légitimité Du Contôle Constitutionnel
u tour avec la montée en puissance de nouvelles formes de contôle par des juridictions internationales spécialisées, notamment la Cour européenne des droits de l'homme. La légitimité est définie comme étant la conformité d'une institution à une norme supérieur juridique ou éthique, ressentie comme fondamentale par la collectivité qui fait accepter moralement et politiquement l'autorité de cette institution. Mais est-ce que le contôle de constitutionnalité des lois est aujourd'hui conforme ou non aux volontés suprême
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La Justice
s mesures de protection à l'égard des mineurs en danger • Juge les infractions commises par des mineurs | TRIBUNAL POUR ENFANTS Délits commis par les mineurs et crimes commis par les mineurs de moins de 16 ans | COUR D'ASSISES POUR MINEURS Crimes commis par des mineurs de plus de 16 ans | | Appel | COUR D'APPELLorsqu'une ou plusieurs personnes ne sont pas satisfaites du premier jugement, elles peuvent faire appel. La Cour
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Rebelles Au Nom De La Justice - Antigone Et Médée
en empoisonnant la future épouse de Jason et son père, Créon, les deux sources de son malheur, ensuite, en assassinant ses propres enfants, fils de Jason, pour se venger de celui-ci et lui faire goûter la coupe de malheur qu’elle a bue. Quant à Antigone, voyant un de ses frères privé de sépulture, rite très important aux yeux des grecs et considéré comme absolument nécessaire pour le défunt, par le roi de Corinthe, Créon, elle
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Conflit Des Lois Et Justice
es concilient( II ) :Le principe de non rétroactivité de la loi et le principe d'application de la loi immédiate. I/Les difficultés du droit transitoires ainsi que ces dispositifs de solutions Les difficultés du droit transitoire se trouvent notamment dans la détermination du contexte de la rétroactivité et de la loi nouvelle car il faut garantir la sécurité juridique ( A) mais également avoir une loi qui est meilleure et plus juste en adéquation avec
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La Justice
re des capacités d'écoute, de dialogue, d'autorités, et de réactivité . Élément phare de l'établissement pénitentiaire , il a de bonnes qualités rédactionnelles, les connaissances juridiques nécessaires grâce a sa formation, et le sens du travail en équipe. Responsables de la sécurité, il a le sens de l’observation, est apte à travailler de jour comme de nuit, et pratique régulièrement self-défense et tir . Service pénitentiaire d'insertion et de probation attenant au service du ministère
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Droit Constitutionnel
ie de patients. COTEVETEN 600 mg/12,5 mg est contre-indiqué chez les patients présentant une insuffisance hépatique sévère (voir rubriques Contre-indications et Mises en garde et précautions d’emploi). Insuffisance rénale : Aucun ajustement posologique n’est nécessaire chez les patients atteints d’insuffisance rénale légère à modérée (clairance de la créatinine ( 30 ml/min). COTEVETEN 600 mg/12,5 mg est contre-indiqué chez les patients présentant une insuffisance rénale sévère (clairance de la créatinine < 30 ml/min) (voir rubriques Contre-indications
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L'Évolution Du Rôle De Conseil Constitutionnel
». Les actes des parlementaires sont donc soumis au contrôle de constitutionnalité, de plus le conseil constitutionnel a aussi pour but de résoudre les conflits de compétences entre le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif. La constitution prévoit donc une protection du domaine réglementaire contre les compétences législatives, cependant l'inverse n'est pas prévu par la constitution, mais le Conseil Constitutionnel possède le contrôle de légalité en ce qui concerne les actes du règlement, ainsi il
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Droit Constitutionnel
oujours conforme aux textes, parfois elle s’en éloigne vraiment. Tout cela constitue les différentes sources juridiques du droit constitutionnel. C’est ce que l’on appelle le droit constitutionnel positif. Le droit positif, c’est le droit poser par les hommes donc ca désigne, l’ensemble des règles juridiques en vigueur. Dès lors qu’une règle est en vigueur, elle a un caractère obligatoire et donc son non respect peut être sanctionné, si elle est abrogée (donc plus en vigueur)
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Droit Constitutionnel
pourrait dire que pour le commun des mortels, il n’y a qu’une seule définition de l’Etat, même si cette définition peut avoir plusieurs sens. Définition générale du terme « Théorie » : 1) « Ensemble d’idées, de concepts abstraits, plus ou moins organisés, appliqué à un domaine particulier spéculation, conception, doctrine, opinion, synthèse, thèse (…). ». 1) « Construction intellectuelle méthodique et organisée, de caractère hypothétique (au moins en certaines de ses parties) et
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Droit Constitutionnel
pourrait dire que pour le commun des mortels, il n’y a qu’une seule définition de l’Etat, même si cette définition peut avoir plusieurs sens. Définition générale du terme « Théorie » : 1) « Ensemble d’idées, de concepts abstraits, plus ou moins organisés, appliqué à un domaine particulier spéculation, conception, doctrine, opinion, synthèse, thèse (…). ». 1) « Construction intellectuelle méthodique et organisée, de caractère hypothétique (au moins en certaines de ses parties) et
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Montaigne Justice
rait donc une loi pour chaque action humaine, ce qui est impossible puisqu'il en existe une infinité. On se contente donc de lois dictant des principes généraux, et donc ne correspondant pas à chaque cas donné. Le risque est donc que celles ci ne s'appliquent pas à certains cas et qu'elles aillent parfois à l'encontre de la morale ou de la raison. Par exemple, dans les raisins de la colère, alors que le grand père
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Cours Droit Constitutionnel
u'avec la société fçaise d'ancien régime (avant 1789) Une scté basée sur les privilèges, frappée d'une grave crise éco ce qui justifie cette rupture. Du point de vue du régime pol, le régime instauré avant 1789, c'est un régime dans lequel la monarchie n'est pas limitée. Le roi tient sa légitimité de Dieu, c'est une légitimité de droit divin, souveraineté de droit divin (aucune liberté indv, aucun droit fondamentaux). En plus de cela, il n'y
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Le Conseil Constitutionnel
, et d'une ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique relative aux règles d'organisation et de fonctionnement - certes doté d'un certain nombre de prérogatives, n'est pas l'innovation majeure des débuts de la Vè République. C'est d'abord un arbitre entre les pouvoirs publics : il s'agit de mettre fin « aux déviations du régime parlementaire » pour citer Michel Debré. En 1958, tout concourt à un tel objectif : l'anti-parlementarisme d'une large partie de
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Droit Constitutionnel Devoir n°1 Cavej
nts). Puis, à la moitié du mandat présidentiel (midterm elections), la Chambre des Représentants ainsi que le tiers du Sénat sont renouvelés. Ses pouvoirs et donc son rôle sont déterminés dans l’article 1, section 8 de la Constitution : - établir et percevoir les impôts et taxes afin d'assurer une défense commune et le bien-être général, - réglementer le commerce entre États et avec les pays étrangers, - établir des lois uniformes en matière de
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Droit Constitutionnel
voir. Progressivement il va y avoir institutionnalisation du pouvoir politique càd que l'on va séparé détenteur du pouvoir et agent d'exercice du pouvoir. Le pouvoir va s'incarner dans une entité abstraite: l'État. L'État qui sera le seul détenteur du pouvoir, les gouvernants ne seront que les agents d'exercice du pouvoir, ils exerceront au nom de l’État une fonction précaire. Le pouvoir désormais appartient à la collectivité organisée en états. Une collectivité soumisse a des règles
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La Jurisprudence Constitutionnelle En Matière Budgétaire
l depuis la révision du 29 octobre 1974 par 60 députés ou 60 sénateurs. La révision du constitutionnelle du 23 juillet 2008 a introduit un contrôle « a posteriori » des lois accessible aux justiciables au cours d’une instance. Cette saisine est en vigueur depuis la loi organique du 10 décembre 2009. Ce contrôle de constitutionnalité s’effectue au regard du bloc de constitutionnalité (instauré par la décision « Liberté d’association » du CC du 16
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La Séparation Des Pouvoirs Est-Elle Un Mythe Constitutionnel
ions publiques et celui de juger les crimes ou les différends des particuliers ». Aujourd’hui cette définition classique que nous reprenons est nommée « le balance des pouvoirs » qui s’inscrit dans la séparation horizontale des pouvoirs. Ceci signifie une séparation des fonctions entre les organes hiérarchisés, pas spécialisés, indépendants et séparé entre plusieurs autorités, qui se font contrepoids et se partagent dans le cas de législatif et de l’exécutif; la fabrication de la loi
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Histoire Constitutionnelle Française : La Iiie Republique Et La Ive Republique
oupure de la seconde guerre mondiale. Plus précisément, ce sont les rapports entre les pouvoirs qui retiendrons notre attention. Deux interrogations méritent d’être posées : quelle place occupe l’exécutif ? Dans quelle mesure peut-on parler d’un déséquilibre des pouvoirs au profit du Parlement ? 5. On s’apercevra que l’expérience des IIIe et IVe Républiques aboutissent à un déséquilibre marqué au détriment du pouvoir exécutif. On assiste à une double soumission de ce dernier tant dans
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