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Cours de droit fiscal
Droit fiscal Introduction Le droit fiscal, c’est l’ensemble des règles de droit relatives à l’impôt. L’impôt est à la une de l’actualité depuis plusieurs années. Au-delà de ça, des questions relatives à l’impôt se posent lors des élections. C’est en terme de justice, d’équité et de performance économique que l’impôt est envisagé. I. La formation du système fiscal contemporain A- Le souci continu du caractère démocratique de l’impôt La naissance de l’impôt remonte à plusieurs
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Les déclarations des droits, garantie des droits de l'homme
1. Les déclarations des droits, instrument de garantie des droits de l’Homme. « La méconnaissance et le mépris des droits de l'homme ont conduit à des actes de barbarie qui révoltent la conscience de l'humanité », c’est ce qui est affirmé dans le préambule de la déclaration universelle des droits de l’homme de 1948, qui s’engage alors à assurer les droits fondamentaux de l’homme. Les droits de l'Homme sont une notion selon laquelle tout être
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Pourquoi aujourd’hui parle-t-on de droit de conflits armés et non de droit de la guerre ?
Droit international public 2 INTRODUCTION Le droit de la mer : Le régime de l’Antarctique : Les espaces extra atmosphères : Le droit aérien : Il y a l’aviation civile internationale également. Le droit aérien fait parti du droit des espac La paix et la sécurité internationale, objet d’étude du 2nd semestre : . Pourquoi aujourd’hui parle-t-on de droit de conflits armés et non de droit de la guerre ? Préjudice moral et réparation en
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La constitution et la garantie des droits fondamentaux
Droit Constitutionnel : Deux sujets au choix : 1. Selon Maurice Hauriou, « Les constitutions écrites comme la nôtre (…) possèdent aussi des pratiques et coutumes constitutionnelles ». Que pensez-vous de cette affirmation ? 2. La constitution et la garantie des droits fondamentaux. « Priver les gens de leurs droits fondamentaux revient à contester leur humanité même », cette citation de Nelson Mandela démontre que sans ces droits, l’humanité entière serait remise en question. La
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Sources du droit civil
Une convention internationale est un accord conclu entre des états et/ou des organisations internationales. Elle se caractérise par sa très grande diversité d’un point de vue formel car on distingue la convention bilatérale de la convention multilatérale ainsi que les objets des conventions internationales. En principe, elle ne crée des obligations qu’entre les états ce qui veut dire qu’il est peu fréquent qu’une convention internationale crée un droit qui peut être revendiqué par un ressortissant
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TD de Droit constitutionnel
TD 6 Droit I - Mots clés Pouvoir législatif : Le pouvoir législatif est chargé de la rédaction et de l’adoption des lois mais également du contrôle de l’exécutif. Le pouvoir législatif est généralement exercé par un parlement, composé d’une ou deux chambres. Pouvoir exercer par les assemblée parlementaire consistant a élaborer et voter les lois. Pouvoir exécutif : Le pouvoir exécutif met en œuvre les lois et conduit la politique nationale. À cette fin,
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Articulation et hiérarchie des règles de droit
TD 3 Introduction droit civil Articulation et hiérarchie des règles de droit Vocabulaire : Hiérarchie : Organisation d'un ensemble en une série où chaque terme est supérieur au terme suivant. Articulation. Énonciation écrite et détaillée de faits dont on offre de rapporter la preuve en justice. Pyramide des normes. Ou, La hiérarchie des normes, est un classement hiérarchisé de l'ensemble des normes qui composent le système juridique d'un État de droit pour en garantir la
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Droit Civil : la notion de droit
Des questions importantes sont à se poser en ce qui concerne le droit : * Qu’est-ce que le droit * Qui créé le droit * Comment le droit est mis en ouvre Livre 1er : identification du droit Titre I : la notion de droit Flaubert a dit que « le droit on ne sait pas ce que c’est ». Le droit se caractérise par sa diversité spatial, différent selon le peuple et l’état même
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DS de droit de la communication
Nom : Roustand Prénom : Lou BTS COM 1 – DS DROIT DE LA COMMUNICATION SEMESTRE 1 – 27 NOVEMBRE 20 C:\Users\Henri Rivollier\Documents\1 MOOC\IMAGES LIBRES\mariage.jpg Les faits * Un 26 septembre, P.B. artiste français de grande notoriété, épouse A.S. dans une synagogue parisienne * Une Jeune Fille, que nous appellerons Annabelle profite que sa tante travaille sur place dans cet établissement pour s’intégrer à la cérémonie, filmer et photographier, sans se cacher. C’était compter sans
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Chapitre de droit: la réparation
Chapitre en droit : La réparation I) Les conditions de réparations La responsabilité suppose trois conditions: -Une faute -Un dommage -Un lien de causalité II) Le fait générateur peut-être soit: -Le fait personnel: car on est responsable de sa propre faute -Le fait d'autrui: Les parents sont responsables de leurs enfants , les employeurs sont responsables de leurs salariés -Le fait des choses: c'est le gardien qui est responsable c'est-à-dire c’est celui qui en a
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Entraînement à la note structuré de droit
Entraînement note structurée (Page 82-83) Amélie Roche (salarié) a trouvé un appartement. Elle dispose d’un apport financier personnel mais a besoin d’un emprunt pour compléter cette somme. Pour cela elle cherche d’abord le partenaire financier qui saura lui offrir la solution la moins onéreuse. Celle-ci se tourne enfin vers le Crédit Social des Fonctionnaires (CSF) après en avoir été informée de son existence par un collègue. L’accord d’un prêt fait-elle partie des aides du crédit
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L’exil de Du Bellay à Rome est la source de son inspiration poétique.
Français DISSERTATION : les regrets Intro : 1- L’exil de Du Bellay à Rome est la source de son inspiration poétique. Tout d’abord, c’est la rencontre et l’observation de la cour romaine et de ses courtisans qui offre à Du Bellay de la matière pour ses poèmes. Les vers 11 et 12 du sonnet 86 « Cacher sa pauvreté d’une brave apparence : »/« Voilà de cette cour la plus grande vertu. », nous montrent
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Le droit, les fonctions du droit, la règle de droit
Le droit, les fonctions du droit, la règle de droit I – Texte des diapositives du diaporama ou de la video 1 – Présentation générale L’étude de la notion de droit, celle de ses fonctions et de la règle de droit visent à faire comprendre à l’élève : - que les règles juridiques sont partout présentes autour de lui ; - que la règle de droit présente des caractéristiques qui lui sont propres ; -
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Les obligations de l'État au titre de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme
Les obligations des États au titre de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme La Convention européenne des droits de l’homme, adoptée le 04 novembre 1950 en réaction à la Seconde Guerre mondiale et à la Déclaration universelle des droits de l’homme jugée insuffisante, poursuit comme objectif la promotion des principes de l’État de droit, de la démocratie et surtout du respect des Droits de l’homme. C’est véritablement la première convention internationale
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Fiche d'arrêt de droit des obligations
Séance de TD numéro 1 : Droit des obligations Pour le 28/09/2021 Lou Juillet L2 Exercice numéro 1 : Il s'agit d'un arrêt rendu par la Première chambre civile de la cour de Cassarion le 11 mai 2017 relatif à la convention d'assistance bénévole. En effet le 16 août 2006 un homme demande à son fils de l'aide pour l'élagage de l'arbre d'un de ces voisins en prévistion de l'ouverture prochaine de la chasse. Cependant
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Cours de droit constitutionnel
Cours : Droit Constitutionnel : Définition : Le droit : Ensemble de règle qui régisse les rapports entre les individus dans une société. Il permet d’organiser le fonctionnement d’une société et de clarifier les rapports entre individus et de pacifier les rapports entre les individus. Ex : La règle de de la priorité à droite dans le code de la route. Le droit couvre un nombre de domaines infini. C’est pour cela que le droit
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Source de la croissance économique
Source de la croissance économique. I Mesurer les performances économiques et sociales d'un pays. Croissance économique= tendance sur longue période à la hausse de la production dans un pays donné. On l'a calcule à travers le taux de variation en valeur ou en volume. A PIB. 1 Définitions. PIB= (produit intérieur brut) indicateur qui permet de mesurer l'ensemble des richesses par les entreprises ou les administrateurs publics présent sur le territoire d'un pays donné. Le
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Déclaration des droits de la femme et de la citoyenne
Objet d'étude 1 la littérature d'idées Étude de l'oeuvre d'Olympe de Gouges, La Déclaration des droits de la femme et de la citoyenne, Écrire et combattre pour le droit des femmes Lecture linéaire 2 Support: Postambule Femme, réveille-toi; le tocsin de la raison se fait entendre dans tout l'univers; reconnais tes droits. [-] Quelles que soient les barrières que l'on vous oppose, il est en votre pouvoir de les affranchir: vous n'avez qu'à le vouloir,
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La maison source de négativité
Synthèse : La maison est un lieu d’habitat paisible et de sécurité pour de nombreuses personnes dans le monde mais ce n’est pas toujours le cas certaine personne se font menacer, se sente angoissé et leur séjour chez eux en devient un véritable enfer. Le corpus nous propose le thème du sentiment d’effrois et d’angoisse dans une maison. Les documents étudiés sont un extrait du Conte « La Barbe Bleue » de Charles Perrault de
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Droit :Contrôle de droit
Lisa Sadoun Bachelor 2 – Contrôle de droit 1. Exercice Dans le Vaucluse, des dealers détourne le célèbre slogan de la marque Haribo pour la vente de petits sachets de cannabis, cela donne : « Haribeuh, c'est beau la vie, y a de la weed et du teuchi ». L’entreprise de bonbons vise à attaquer en justice. Peut-on parler de violations de droits d’auteurs sur la marque ? Sous l’angle du droit des marques, le
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Sécurité publique et état de droit
La notion d’État de droit en héritage de 1789 siècle la sécurité publique en revanche , a été créée en 1968 . La sécurité publique est un droit que chaque citoyen a dans un état de droit . C’est à dire qu’un état de droit assure la protection des droits des citoyens ( a l’inverse d’un état totalitaire par exemple ) . L’état de droit a pour but d’assurer la protection des droits et du
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Déclaration des droits de l’Homme et la transgression
INTRODUCTION : Dans l’article 11 de la Déclaration des droits de l’Homme il est écrit : « La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l’Homme : tout Citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement sauf à répondre de l’abus de cette liberté dans les cas déterminés par la Loi »
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Les sources du droit positif
IIème PARTIE : LES SOURCES DU DROIT Les sources du droit positif, que l’on applique D’où vient-il, qui le produit ? CHAPITRE 1 : Les sources instituées Comme son nom l’indique, ce sont des sources qui sont posées institutionnellement dans un État de droit, ce sont les sources légitime pour créer du droit. DONC quand on doit résoudre un cas pratique, on doit se tourner vers des sources. Il y a une hiérarchie des sources,
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Les caractères de la règle de droit : Notions
Droit : Thème 1 : la notion de droit La raison d’être du droit réside dans le fait que la vie en communauté suppose l’existence d’un minimum de règle général et impérative qui définissent le contenu et les limites des droits de chaque individu. Le droit a pour finalité d’assurer la paix sociale. On peut donc définir le droit comme un ensemble de règle, de conduite qui gouverne le rapport des Hommes dans la société
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Missions Premières et sources du droit du travail
Titre 1 Missions Premières et sources du droit du travail Chapitre 1 : Textes légaux et réglementaires Section 1 : Objet et portée du droit du travail Le droit du travail est un droit récent, à l’instar des autres branches juridiques française puisque la première loi en droit du travail date de 1841 alors que le Code civil a été rédigé en 1804. Au 20ème siècle le droit du travail a surtout été rythmé avec
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