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Contrôle de constitutionnalité des lois et Etat de droit
TD DROIT CONSTIT Dissertat° : Contrôle de constitutionnalité des lois et Etat de droit L'édifice juridique d'un État de droit repose sur des fondements essentiels visant à garantir la primauté du droit et la protection des droits fondamentaux des citoyens. Au cœur de cette structure se trouve le contrôle de constitutionnalité des lois, un mécanisme indispensable pour assurer la conformité des normes juridiques avec la Constitution. À cet égard, l'article 61-1 de la Constitution française,
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Résumé de droit civil
DROIT CIVIL Introduction : Droit : science appliquée par les autorités et adressée à une population Recherche de la vérité, recherche de la justice. Le droit est au plus près de notre vie quotidienne. C’est l’encadrement dans la vie en société, de la vie publique. Une règle de droit ne peut être légitime si elle a été mûrement réfléchis, qu’elle a fait l’objet d’un débat, d’un dialogue entre plusieurs personnes afin de faire jaillir un
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La notion de droit et de règle
INTRODUCTION AU DROIT Chapitre 1 : La notion de droit et de règle -personne morale: les sociétés, les associations, c'est virtuel I-Les finalités du Droit Le droit est constitué d'un ensemble de règles qui s'appliquent en un temps et en un lieu donné. C'est le droit positif, le droit positif est un ensemble de règles juridiques en vigueur dans l'État, non pas qu'il y est un droit « négatif/» mais il y'a des lois obsolètes
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De quelle manière la Déclaration des droits de la femme et de la citoyenne contribue-t-elle à défendre efficacement l’égalité ?
De quelle manière la Déclaration des droits de la femme et de la citoyenne contribue-t-elle à défendre efficacement l’égalité ? Défendre efficacement : - convaincant (avec des arguments rationnels) - persuasif (toucher l’auditeur, jouer sur l’émotion) - exemples concrets - preuves - attaque - implication personnelle - expertise, sources fiables égalité : - égalité homme-femme - droits des esclaves - s’intéresse aux plus faibles, entre les classes sociales Reformulation de la question ou problématique :
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Fiche lecteur la déclaration des droits de la femme et de la citoyenne
1. 1. Olympe de Gouge, née en 1743 et décédé en 1793 c’est une des pionnières françaises du féminisme. Elle s’engage dans des combats politiques en faveur des Noirs et de l’égalité des sexes. Son écrit politique le plus célèbre est «la déclaration des droits de la femme et de la citoyenne » publier en (1791). Ces œuvres les plus connus sont : * Zamore et Mirza, ou l'Heureux naufrage, 1784. * Le Mariage inattendu
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Pourquoi les espaces maritimes sont-ils source de tension entre les différents acteurs ?
La mer a été au cœur du développement des différentes grandes civilisations: les Grecs ont colonisé l’Europe en créant des cités de la péninsule Ibérique jusqu’à l’Anatolie et la Mer Noire, tandis que les Chinois dès la période Wei ont imposé leur domination sur la Corée et le Japon ; alors pays des Wa dirigé par la reine fédératrice Himiko ; par le commerce via la mer. Cependant, c’est à partir du monde moderne
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Lecture analytique : Olympe de Gouges, La Déclaration des Droit de la Femme
ADMIRABLE LUTU Fiche analytique 1 Olympe de Gouges née en 1748 a Mautoban est une femme qui a participe a la révolution française et qui s’est battue pour l'égalité des hommes et des femmes ou contre l’esclavage. Elle est connu pour avoir écrit en 1791 La Déclaration des Droit de la Femmes qui est une parodie de La Déclaration des Droits de L’Homme. Elle écrit ce texte pour s’adresser de façon ironique a ceux qui
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TD de droit des familles
Séance 9 : Les violences intrafamiliales Il s’agit d’un arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de Cassation le 10 février 2021, concernant les violences conjugales. Une femme souhaite se procurer une ordonnance de protection à l’encontre de son conjoint. Un jugement a été rendu en première instance, puis a été interjeté à la cour d’appel de Basse-Terre le 17 juin 2019, l’arrêt rendu statue en faveur de Mme.J car la cour
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Cours de droit des personnes
09/09 Droit des personnes/ Droit civil. Le cours se concentre ensuite autour de trois axes. Un premier axe qui tente de définir de manière approfondie les personnes et principalement les personnes physiques. Il navigue autour de questions relatives à l’acquisition et la perte de la personnalité juridique mais également sur l’état des personnes. Un deuxième axe s’intéresse quant à lui aux droits de la personnalité, en tant qu’attributs des personnes physiques. Seront abordées de nombreuses
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Le numerus clausus des droits réels
Dissertation Sujet : Le numerus clausus des droits réels « Le droit réel de jouissance spéciale continue d'être cet outil juridique non identifié dont la caractérisation fait défaut. »[1]. Le contentieux lié à la thèse du numerus clausus s’est en effet cristallisé sur le caractère temporaire des droits réels sur la chose d'autrui, à savoir la durée, ainsi que sur l’affranchissement du délai impératif de 30 ans par application des articles 619 et 625 du
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TD de droit pénal
TD droit pénal camilleandre96@gmail.com Séance 2 : 31/01 Choix chronique judiciaire → Jonathan DAVAL Méthodologie du commentaire d’arrêt I/a/ Contextualiser I/b/ et II/a/ Cœur d’un arrêt II/b/ Prise de recul sur un arrêt Le sens, la valeur, la portée doit être intégrer dans chaque partie. Citation + explication, critique + doctrine On cite, on commente, on critique La QPC peut concerner tous les actes à valeur législative. Séance 3 : 07/02 Chambre criminelle de la
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Droit Des Affaires Et Ses Sources
onales (§2). §1.- Le droit étatique : La loi d’un Etat (lex contractus) ► L’assujettissement (dépendance) des contrats internationaux à la loi d’un Etat correspond à la situation la plus courante et normalement prévisible. C’est la source naturelle du droit du commerce international. D’ailleurs la Cour de cassation a eu l’occasion de déclarer que « tout contrat est nécessairement rattaché à la loi d’un Etat ». Ainsi, elle a entendu rappeler que les contrats internationaux
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Droit administratif - sources supranationales : Commentaire de l’arrêt Conseil d’Etat, 4 juillet 2012, Confédération française pour la promotion sociale des aveugles et des amblyopes, n° 341533
(Intro + plan) Commentaire de l’arrêt Conseil d’Etat, 4 juillet 2012, Confédération française pour la promotion sociale des aveugles et des amblyopes, n° 341533 L’adage ‘’pacte sunt servanda’’ rappelle que les États doivent exécuter leurs engagements internationaux de bonne foie. Toutefois, pour qu’une norme internationale puisse être invoquée en France, certaines conditions doivent être remplies, c’est ce qu’illustre l’arrêt du Conseil d’Etat en date du 4 juillet 2012 (Confédération française pour la promotion sociale des
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Quelles sources pour l'histoire du droit des obligations ?
Histoire du droit des obligations Leçon 1 11 septembre 2020 Quelles sources pour l’histoire du droit des obligations ? Comment avons-nous pris connaissance des origines de nos obligations ? Qui, avant nous, a mis en œuvre ces règles propres au droit des obligations ? C’est la question des sources de l’histoire du droit des obligations. Le droit des contrats a fait l’objet d’une réforme par voie d’ordonnance en 2016. Le droit de la responsabilité civile,
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Cours Droit Des Suretés
trimoine pour protéger l’entrepreneur individuel et son conjoint : principe d’insaisissabilité du logement. Art L 256-1 « un commerçant, artisan, agriculteur ou profession libérale peuvent déclarer insaisissable l’immeuble ou les droits qu’ils détiennent sur un immeuble où est fixé leur résidence principale. » C’est une déclaration reçue par acte notarié avec publicité légale. Cela fait échapper le bien au gage commun des créanciers professionnels à la condition que la créance soit née postérieurement à la
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Droit Du Contrat De Travail
éavis sinon 48h. Si l’employeur rompt entre 8jours et un mois de présence : 48h de préavis ; entre 1 mois et 3 mois : 2 semaines ; Supérieur à 3 mois : 1 mois de préavis. Le préavis doit être pendant la période d’essai. La maladie rallonge la période mais pas la formation Si un CDD avant avec le même employeur, il s’intègre dans la période d’essai. o La clause de mobilité : permet
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Le Droit Des Biens
égories de biens meubles : • Biens meubles par nature, choses qui se déplacent seules oui qui peuvent être déplacés. •Biens meuble par détermination de la loi, actions et obligations. 3. Intérêt de la distinction Les règles de droit applicables diffèrent selon qu’elles concernent un bien meuble ou un immeuble. - Le transfert de propriété d’un immeuble exige la rédaction d’un acte notarié avec perception de droits de mutation alors que pour les biens meubles
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Le Droit Des Contrats
uelle était de ne pas troubler l’ordre public et les mœurs. Peu à peu, on s’est rendu compte que l’autonomie des volontés était souvent faussée par le fait qu’une partie imposait sa volonté à l’autre. Dès lors, le législateur a-t-il été amené à rétablir l’équilibre sur certains points : 1/ certains contrats sont imposés (assurance auto…) ; 2/ certaines clauses dites abusives sont limitées voire supprimées ; 3/ on ne contracte plus toujours avec la
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Droit Des Societes
biens (transfert droit propriété) FIDUCIAIRE BENEFICIAIRE (gestion biens) remet (parfois = constituant) Associés : participent aux bénéfices et pertes. Clauses léonines (excluant un associé) interdites => nullité relative du contrat. 4- Affectio-societatis II> Nullité de la société A- Cas de nullité 1- Découlant du droit civil (objet social / cause) 2- Découlant du droit des sociétés Pas de nullité sans texte (Art. 360) : volonté de sauver la société. ▪ La capacité : action possible
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Droit Des Biens L2
e trouve la personne. (Art 16 et suivant du code civil). LE droit fait primer la personne elle mm, art 16 « la loi assure la primauté de la personne ». Rattachement de la personne a ce quelle peut avoir : ses biens, organisation des rapports entre la personne et les choses. Dans son usage courant, le mot bien désigne les choses matérielles. Si on dépasse cette première définition, on découvre que le mot bien
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Droit Des Personnes
titulaire du droit et à être assujettit à des obligations. La personnes est un sujet de droit et d'obligation. Il y a dans le monde juridique deux catégories de personnes: - les individus, les êtres humains c.-à-d. des personnes physiques - les groupements d'individus et/ou de biens c.-à-d. des personnes morales
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Droit Des Difficulté
nt ensemble une activité commerciale dans les conditions tel que chacun des partenaires remplies les conditions de la qualité de commerçant. Il importe peu que l’un soit inscrit au RCS et l’autre pas. Leur qualité d’exploitant est définit par un faisceau d’indice qui révèle que l’un et l’autre se comportent comme des exploitants (compte bancaire commun, un nom commercial commun…) (exemple la société de fait). Deux procédure distincte vont être ouvertes à l’égard de chaque
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Droit Des Personnes Cas Pratique Le Mariage
ment de nom des enfants d’une précédente union. Dans quel cas un remariage est-il possible ? L’absence prolongée d’un conjoint peut-elle suffir à un remariage ?
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Méthodologie Des Travaux Dirigés En Droit
n cas pratique que sont l’identification du problème, la recherche des éléments de réponse, la construction et la rédaction. 1ère phase : L’IDENTIFICATION DU PROBLEME Elle implique une bonne compréhension des faits ; après quoi, il faudra poser le problème en des termes techniques, c’est-à-dire procéder à la formulation juridique des questions. 1- Une bonne compréhension des faits C’est le départ à ne pas rater. Pour ce faire, il vous faudra bien lire les faits,
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Fiche De Révisions - Droit Public
nt considéré comme souvent trop complexe. La distinction droit public/droit privé tel qu’on la connait en France avec ses dimensions juridiques, juridictionnelle et pédagogique ne se retrouvent pas dans d’autres pays (ex common law mais ya un nouveau public law…) L’affaiblissement de la distinction : (par les sources)-Pendant longtemps le droit public provenait essentiellement de la JP et notamment des décisions du conseil d’Etat et du tribunal des conflits. Le droit privé était issu principalement
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