Dissertations De Droit dissertations et mémoires
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Droit, l'article 61 de la Constitution
Saisi le 20 décembre 1974 par MM. xxx, députés à l’Assemblée nationale, dans les conditions prévues à l’article 61 de la Constitution, du texte de la loi relative à l’interruption volontaire de la grossesse, telle qu’elle a été adoptée par le Parlement ; 1. Considérant que l’article 61 de la Constitution ne confère pas au Conseil constitutionnel un pouvoir général d’appréciation et de décision identique à celui du Parlement, mais lui donne seulement compétence pour
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Dissertation sur les fonctions de la littérature
Le mot littérature apparait au XIIe siècle, il signifiait alors « chose écrite » avant d’atteindre aux XVII-XVIIIe siècles son sens principal soit « l’ensemble des oeuvres écrites auxquelles on reconnait une finalité esthétique » selon Le Larousse. La fonction de la littérature est elle de nous faire rêver ? Par fonction nous entendons le rôle que doit avoir la littérature sur le lecteur et la société. Ainsi que le rêve, se réfère à une activité onirique, en
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Droit comparé et européen des obligations
Introduction D’abord il faut situer ce que l’on appelle droit européen des contrats. Il y a un certain nombre de constantes du droit comparé sur lesquelles on ne va pas revenir. On va comparer les 2 grands systèmes que nous trouvons en Europe : Le Common Law Le Civil Law Concrètement, la plupart des exemples se concentreront sur 3 pays : le Royaume-Unis, la France et l’Allemagne. Une fois qu’on a délimité ces droits-là, pourquoi
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CM droit des personnes
Droit civil Plan du cours : Titre I : la détermination des personnes Titre II : l'identification des personnes Titre III : la protection des personnes 12/09/17. CM de Droit des personnes (sous-branche du Droit Civil). Robinson Crusoë est seul sur une île jusque l'arrivée de Vendredi. Nécessité d'établir des règles de vie. Droit : mode d'organisation de la vie en sté. « Le droit est partout » (avec l'accent vietnamien). Distinction e/ le Droit
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Les faits justificatifs en droit de la responsabilité civile
Responsabilité civile : dissertation majeure CHAKHALOFF Justine Groupe 4 Sujet traité : Les faits justificatifs « Lorsqu’on a commis un dommage, on doit en répondre »[1] tel est la finalité de la responsabilité civile. Effectivement, lorsqu’on commet un délit ou un quasi-délit, des obligations naissent à notre charge, et une réparation du préjudice doit donc être envisagée. À la lecture des œuvres de Frédéric Nietzsche[2], la responsabilité apparaît comme une condition de la liberté, ainsi,
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Tentative de définition du droit
Chapitre 1: Tentative de définition du droit Une règle de droit décris un comportement qui doit être adopter par ces destinataire, les loi impose un certain comportement a suivre. Il n’y as pas que les règles de droit qui impose une conduite a suivre. il existe plusieurs ensemble de système normatif qui ont cette fonction d’imposer certain comportement a suivre. Le droit et les autres systèmes normatifs Qu’est ce que la morale? la moral: est
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Dissertation L’autonomie des collectivités infra-étatiques varie-t-elle selon la forme des États ?
L’autonomie représente un aménagement des structures de l’État qui confie à des collectivités infraétatique un certain nombre de fonctions publiques. Une autonomie qui est de nature législative et qui va permettre à l’entité autonome de légiférer dans certains domaines sans être dépendant au pouvoir central. Ainsi comment l’autonomie des collectivités prend forme suivant les différents type d’État ? Dans un premier temps nous verrons les différents aspects de l’autonomie des collectivités puis dans un deuxième
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Le droit à la vérité pour les personnes atteintes de démence
Le droit à la vérité pour les personnes atteintes de démence Informer en toute transparence VS cacher, déformer la réalité pour protéger ? 1. Les vérités douloureuses sont-elles toujours bonnes à dire ? Et à redire ? Faut-il lui annoncer une information difficile ? * Parmi les réalités qui ne sont pas toujours annoncées au malade, on trouve très souvent : * Le décès ou la maladie ou l’hospitalisation d’un proche (conjoint, amis, famille, mais
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Droit civil des obligations
RGO S2 Avant les partiels S1 : chapitre 3 > interprétation du contrat Chapitre 4 : Effets des contrats Dt ancien = « effets des O° » chapitre 3, titre 3, livre 3 du cciv ancien. Confusion entre source des O° et O° elle mm car chapitre 2 parlait des conv°. Ds ce chapitre on pouvait isoler deux dispo° qui permettaient de cerner l’essentiel qt aux effets du ctrat : * Art 1134 al 1
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Dissertation - La jurisprudence - une source du droit? -Introduction
<<La jurisprudence est la connaissance des lois>>, disait Charles Rollin dans son ouvrage intitulé “Histoires anciennes” en 1730. Avec le temps, la jurisprudence a eu une evolution historique tres interensate. Initialement, la notion de jurisprudence a singnifie la science de droit, de manier general. Cette généralité est basée sur les tentatives des juristes au fil du temps pour mieux comprendre la nature de la loi, le sistem de la loi et les institutions de la
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Droit contrat de travail
CHAPITRE 0 : LA PERIODE PRECONTRACTUELLE Avant de pouvoir bénéficier du contrat de travail il faut avoir été recruté. On cherche à préserver la liberté de choix de l’employeur. L’employeur est libre de recruter ses collaborateurs. Problème : cette liberté peut se révéler être discriminatoire. C’est donc la jurisprudence qui est parfois intervenue pour contrôler certains excès. Section 1 : Le recrutement Paragraphe 1 : La liberté de recrutement Il faut pour l’employeur s’efforcer de
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L'information précontractuelle en droit des obligations
Droit des obligations Dissertation : l’information précontractuelle En 1804, le code civil, en ce qu’il concerne les contrats, s’est construit, en grande partie, autour d’une vision autonomiste, libérale, où les cocontractants apparaissent libres et égaux. Ainsi, pour les rédacteurs de 1804, les contractants sont seuls juges de l’opportunité et du contenu du contrat. C’est pourquoi la vente, matière contractuelle par excellence, est elle-même empreint de cette philosophie, qui se manifeste notamment par la maxime «
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Droit consitutionnel : la notion de représentation
La notion de représentation On ne peut pas seulement exercer son pouvoir sur la force, il faut aussi qu'il justifie pourquoi on va et doit leur obéir. Il faut justifier son pouvoir. Ainsi pourquoi obéit-on ? Certain comme les pharaon se justifiaient en disans qu'ils étaient des dieux, les rois eux se justifiaient comme étant des représentant de dieux. Ils existent deux critiques à la notion de la représentation * La première est celle de
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Méthodologie de la dissertation
Méthodologie d’une dissertation Dans un développement structuré, à partir de vos connaissances vous vous interrogez sur la place qu’occupent les libertés publiques en économie. Introduction : * Accroche. (ex : actualité, historique…). * Définitions des termes du sujet et intérêts du sujet. * (En quoi c’est intéressant juridiquement, historiquement…). * Problématique. * Posez une ou plusieurs questions. * Annonce du Plan. * Le plan apparent. Développement : * Titre apparent et qui signifie quelque chose.
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Méthdologie de la dissertation
AP- Méthodologie de la dissertation COMPRENDRE UN SUJET DE DISSERTATION (fiche 53) 1) Relier le sujet à l’objet d’étude : quel est /quels sont les objets d’étude convoqués ? 2) Analyse du sujet : mots-clés/quel type de sujet est-ce ? une citation à discuter ? sur un genre ? sur le travail de l’écrivain ? sur la réception du lecteur ? quel plan cela sous-entend ? 3) Reformulation du sujet pour être sûr d’avoir bien
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Droit de la famille et des successions.
Régime matrimoniaux, Droit de la famille et Droit des successions Eco & Droit de base Le régime matrimonial est l’ensemble des dispositions légales sous lesquelles sont organisés et administrés les biens matrimoniaux et les revenus d’un couple. DISSOLUTION REGIME : divorce, décès, mise en faillite etc. 1. Régime de la participation aux acquêts (régime légal 95% des Suisses). Liquidation régime : bien propre et acquêts/2. 1. Régime de la séparation de biens (forme authentique ;
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Dissertation - Cyrano de Bergerac
L’amour n’est pas toujours simple. Dans la pièce «Cyrano de Bergerac» écrite par Edmond Rostand, le personnage principal Cyrano est en amour avec sa cousine, Roxane. Il est l’homme parfait: fort, intelligent, idealist, courageux. Sauf, il est laid, il a un très gros nez et à cause de ceci, il pense que Roxane le rejettera. Heureusement pour lui, ceci n’est pas le cas, parce que Roxane a été séduite par l’éloquence de Cyrano. Premièrement, elle
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Évolution droits des femmes
L'évolution des droits de la femme en bref (point de vue belge ) 1791: Olympe de Gour a rédigé la première déclaration des droits de la femme et de la citoyenne . ( A été guillotiné sur la place publique ) 1850: Droit à la scolarité , mais elles appprenaient exclesivement les taches ménagères . 1876: "Les suffragettes" (groupe de femme française ) manifestent pour le droit du vote . 1880 : l'Université libre de
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Dissertation, auteur critique société de manière objective.
1) -auteur critique société de manière objective -Sa société il la voit des ses yeux -pour dépeindre société doit utiliser personnages donc présenter individus → individus représente société 2) romancier détache société pour se ramener à la nature humaine -réalité individus -travail individuel sur comportement humain « dissection de la psychologie humaine » -romancier étudie La société est un groupe d’individus unifié par des traditions des cultures ou des intérêts communs. Chaque société est totalement
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Primauté du droit de l'union Européenne
Amélia MOUAOUYA – groupe 10 * La primauté du droit de l'union Européenne : « Le droit né du traité ne pourrait, en raison de sa nature spécifique originale, se voir judiciairement opposer un texte interne, quel qu'il soit ». En effet, cette affirmation de la cours de justice des communautés européennes (CJCE) du 15 juillet 1964 marque le début du principe de primauté du droit de l'union européenne. Ce principe signifie que les règles
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Droit civil des obligations: drot des contacts
Droit civil des obligations : droit des contrats Partie préliminaire : Généralités Titre 1 : Les principes Il existe trois principes fondamentaux qu’on trouve aux Art.1102 (la liberté contractuelle), Art.1103 (la force obligatoire du contrat) et Art.1104 (la bonne foi). Chapitre 1 : La liberté contractuelle La liberté contractuelle est un principe qui a une valeur constitutionnelle, elle est donc au sommet des normes. Section 1 : Les éléments de la liberté contractuelle La liberté
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Dissertation droit constitutionnel
BERT Groupe 1 Emma Dissertation Sujet: La IV°, une répétition de la III°? « la IIIe était née d’un compromis, la IVe est née d’une passion » déclare A. Siegfried. Ainsi, la République est réinstallée dès la libération de Paris, en août 1944. De grandes réformes économiques et sociales sont aussitôt engagées. La Constitution de la Quatrième République, difficilement adoptée après deux référendums, se traduit finalement par l'établissement d'institutions très proches, dans leur esprit et
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Exercices de dissertations
Barata Perù Julie 2C 22.01.2018 "La force, la violence peuvent quelque chose, mais pas toujours tout." Montaigne, Les Essais. a. Domaine d’application : la vie en générale b. Mots-clés (définir expliquer) : force (mentale ou physique), violence (brutalité, physique ou verbale ou morale, agression), quelque chose (avoir une utilité ou une nécessité, un effet), pas toujours tout (mais pas dans tout type de situation) c. Explicite : La force, la violence peut être utile mais
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Droit de la famille
Synthèse droit de la famille La famille est le fondement de la société et est une réalité politique. I-Aspect sociologique et économique de la famille A/Divers types de famille 1) Les familles endogamiques ou exogamiques Endogamie : obligation d'un membre d'un groupe de se marier avec un membre de ce même groupe. Exogamie : obligation d'un membre d'un groupe de se marier avec un membre d'un autre groupe. 2) Les familles polygamiques ou monogamique polygamie
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Droit de la famille
DROIT DE LA FAMILLE 17/01/18 Il y a une idée de continuité de la famille puisque l'h naît s une famille en fonde une autre qui plus tard en constituera de nvx. Une famille qui n’est pas durable dépérit et une société sans famille ou sans famille féconde est inévitablement condamné à disparaître § 1 – La famille dans la société Il y a tt sortes de famille (charnelles, spirituelles, culturelles, linguistiques, humaine). Chq de
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