Dissertations De Droit dissertations et mémoires
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Comment le droit répond aux nouveaux besoins de l’économie numérique ?
L’impact du numérique sur l’entreprise Comment le droit répond aux nouveaux besoins de l’économie numérique ? Données à caractère personnel (DCP) Définition : toutes les données (photos, adresses, numéro de sécu, plaque immatriculation… qui permet d’identifier directement ou indirectement une personne physique en Europe. (NB : les adresses des personnes morales ne sont pas visées) « Données sensibles » : données qui font apparaitre l’origine ethnique, les idées religieuses, syndicales, politiques, l’orientation sexuelle… des personnes
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Formation des contrats en droit romain
CHAPITRE 1 : FORMATION DES CONTRATS EN DROIT ROMAIN Ce qui caractérise l’ancien droit romain c’était son caractère formaliste, dans le sens très rigoureux du terme, c'est-à-dire comme impliquant la nécessité pour autoriser une action en justice de respecter des rituels particuliers, d’accomplir des formalités particulières nécessaire à la validité du rapport juridique : formaliste créateur. Cette idée, les juristes ne s’en éloigneront jamais, même si au début de l’époque classique, on constate un relâchement
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Droit civil, droit des biens
DROIT CIVIL Droit des biens S5 * Pas réformé dans le Code Civil dps 1804 car débat doctrinal sur la façon de faire fonctionner la matière * 2008-2009 : avant-projet de réforme qui n’a pas encore abouti ☹ Introduction * S’agit-il d’un objet proprement juridique ? D’un bien soumis au droit des biens ? Notion d’inclusion/exclusion. Peut-on vendre une chose qui n’existe pas encore ? * Quel type de bien doit-on gérer juridiquement ? Question
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Le Droit de propriété en droit béninois
LE DROIT DE PROPRIETE EN DROIT BENINOIS Le droit de propriété a été reconnu et proclamé par la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. L’article 17 de cette déclaration stipule que « la propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n’est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l’exige, et sous la condition d’une juste et préalable indemnité. Le droit de propriété prend ses
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Droit civil : Droit de la famille
DROIT CIVIL : DROIT DE LA FAMILLE Selon la Convention internationale des Droits de l’Enfant CIDE, adopté par l’AG des NU le 6/11/1989 indique que la famille est une/l’unité fondamentale de la société et milieu naturel pour la croissance et le bien-être de tous ses membres et en particulier des enfants. De même pour la DUDH la famille est l’élément naturel et fondamental de la société, art 16. Le sens exact du mot famille parait
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Droit des obligations
Culture Générale (Révision) : Chapitre 3 : Révision Loi Waldeck Rousseau —> (Important) —> Situé les différentes organisations syndicale (Date de création/ Leader actuel du syndicat/ le nombre d’adhérents/ idéologie ...) —> Être capable d’expliquer le déclin du syndicalisme (Causes interne / externe) —> Comment se caractérise aujourd’hui les syndicalisme en France ? —> La création des conseils des Prud’hommes Contexte : De Gaulle veut en finir avec le régime des parties, en Janvier 46
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Intro dissertation Montaigne, des Cannibales et des Coches
Montaigne fait l’éloge de ses propres valeurs politiques et humanistes par le biais des Indiens dit « cannibales » dans ses essais. Il est vrai que Montaigne, dans son ouvrage, critique la société européenne opposée à la supériorité de celle des Amérindiens. De plus, cela lui permet aussi de promouvoir ses idées humanistes. En effet, les Amérindiens sont des peuples encore purs, naïfs et proches de la nature mais cette simplicité que traduit leurs modes
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DROIT DES PERSONNES
Droit des personnes Cour du 06/09/16 Introduction * Il existe une distinction fondamentale en Droit entre : Le Droit objectif Les droits subjectifs Droit objectif : ensemble des règles qui régissent la société et qui sont sanctionnées par l’Autorité publique. C’est la loi au sens large : le Droit. Droits subjectifs : les prérogatives qui sont reconnues par le Droit objectif aux différents sujets de droit. Question : Qui peut bénéficier des droits subjectifs ?
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CM DROIT DES AFFAIRES.
CM DROIT DES AFFAIRES. Programme de l’examen : juste le cours ; écrit d’une heure et demi composé de questions de cours et de deux ou trois cas pratiques. Qu’est ce que le droit des affaires ? C’est de droit privé qu’il va s’agir ici. C’est la vie des affaires au sens économique du terme, dans tout son ensemble, du petit commerce à la grande distribution, aux fusions, etc. Le droit des affaires se compose
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Droit administratif, Le contentieux des circulaires
Le contentieux des circulaires: Comme le disait le commissaire du gouvernement Tricot dans ses conclusions dans l’arrêt Institution Notre-Dame du Kreisker de 1954: «la circulaire est un pavillon qui peut recouvrir toutes sortes de marchandises, ordres du jour, conseils, recommandations, directives d’organisation et de fonctionnement, règles de droit». Les circulaires sont également appelées «instructions de service». Classiquement, la circulaire pourrait se définir comme étant une instruction de service ou une directive adressée par une autorité
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Droit régime matrimonial / régime primaire : l'asociation des époux
REGIME MATRIMONIAU PRIMAIRE : L'ASSOCIATION DES EPOUX Il s’agit de règle d’ordre public qui sont impératives, les époux ne peuvent pas y déroger. Ces règles sont prévues aux articles 212 à 226 du code civil. Parmi ces règles du régimes primaires ont relèvera : • De règles d’association des époux • Des règles de coopération Se sont des règles qui oblige les époux à agir ensemble. En parallèle, on retrouvera des les textes des règles
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Droit des suretés
Cour de droit des suretés : Introduction : Imaginons une personne qui a un patrimoine, composé de bien, d’immeuble… cette personne a des créanciers, qui peuvent être un banquier, le fisc, la sécurité social, bailleur… si le patrimoine est de 80 000 euros et que les créanciers valent chacun 100 000 euros, 50 000 euros, 40 000 euros et 20 000 euros, soit 200 000 euros de créance. La stratégie du droit du sureté à
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Droit de l’entreprise, le fond de commerce
Chapitre 3 : le fond de commerce. Notion ancienne, apparu sur un plan pratique (au 19e siecle), on parlait du fond de boutique. fond de commerce = moyens nécessaire au moyen de l’activité de l’E. (matière première, machines…). Moyens corporelles, incorporelles, financiers. Tous ces moyens composent le fond de commerce. Exemple : lors de la vente d’une E → contrat de cession des fond de commerce ( pas de contrat de vente d’E). Cette notion
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Paraboot - Culture de la Communication (Dissertation)
Culture de la Communication Première Partie 1. “L’adoption de nouvelles pratiques (techniques) n’abolit pas les anciennes”. C’est ce que Serge Tisseron dit dans l’un de ses ouvrages. Il explique, que nos sociétés évoluent avec le temps et que les nouvelles habitudes à prendre pour les générations précédentes sont en réalité inné chez les nouvelles (générations). Cette évolution permet de me mieux construire sa propre représentation de la Technique et du monde qui s’en dégage, ce
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Droit des affaires travail noté 1
Travail noté 1 rédaction Question 1 * Le droit des contrats relève de la compétence législative numéro 16 présentée à l’article 92 de la loi constitutionnelle de 1867. Soit, « La propriété et les droits civils dans la province. » Cette dernière régit le droit des contrats, puisque contracter est un droit civil et toute personne apte à contracter peut exercer ce droit. Question 2 A-Responsabilité civile contractuelle. Il s’agit d’un contrat de consommation, le
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Dissertation: “L'intérêt des contes et romans exotiques du XVIIIe réside-t-il seulement dans L'évocation d'un monde lointain ?”
Dissertation: “L'intérêt des contes et romans exotiques du XVIIIe réside-t-il seulement dans L'évocation d'un monde lointain ?” Ah ! Quoi de mieux que de pouvoir rester chez soi quelques temps, au chaud, dans son canapé un livre a la main ? Ce livre où l’histoire se déroule à l’autre bout du monde dans un pays digne de vos plus beaux rêves est l’objet de votre questionnement, car en cette période d’ennuie intense, il est
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DROIT ADMINISRATIF : “La justice est l'administration de la force.”
“La justice est l'administration de la force.” http://www.toupie.org/Dictionnaire/Decentralisation.htm Dans toute société on trouve des administrations, ces dernières ont une manière de gérer et exercer leurs différentes fonctions avec une méthode qui s’appelle l’organisation. D’une façon générale, c’est l’organisation administrative. Parmi ces modalités principales on trouve la décentralisation et la déconcentration. La décentralisation se définie comme une fonction de transfert des attributions de l’Etat vers des collectivités territoriales pour qu’elles disposent d’un pouvoir juridique. Le transfert
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Lecture sur les droits de l'homme
Dissertation préparée par : BENHA Jawad, DF, S4, TA. « Nous devons apprendre à vivre ensemble en paix » prônait Harry S. Truman le 33ème président des Etats-Unis d’Amériques après la fin des hostilités de la 2ème guerre mondiale. Ainsi, et juste après sa création, l’Organisation des Nations Unies veut s’assurer du non reproduction des atrocités et des oppressions vécues pendant et entre les deux guerres mondiales. Ceci s’est traduit par l’adoption de l’assemblé générale
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C’est quoi les responsabilités de la famille, droit de l’entreprise, droit de la famille et conséquence pour la société ?
Droit C’est quoi les responsabilités de la famille, droit de l’entreprise, droit de la famille et conséquence pour la société ? Ce genre d’accident n’est pas sans conséquences ni pour la victime, ni pour le professionnel à l’origine de l’accident. En cas d’incident, le client est en droit d’obtenir réparation grâce à l’assurance responsabilité civile du professionnel. Aussi toute victime d’une blessure physique ou morale a droit de réclamer le versement d’une compensation pour le
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Droit des sociétés
________________ PLAN : INTRODUCTION Partie 1 : l’entreprise unipersonnelle représentée par une personne physique 1. L’entreprise individuelle (EI) 2. L’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) Partie 2 : l’entreprise unipersonnelle représentée par une personne morale 1. L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) 2. La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU). CONCLUSION. Introduction : « En toute entreprise, il n’y a rien de plus funeste que de mauvais associés.» Eschyle En effet, la pratique connait un
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TD le droit à l'information face au respect de sa privée
Le droit à l’information face au respect de sa vie privée Correction : Procédure : Ces derniers ont assigné l'éditeur devant le TGI de Paris.C'est le juge des référés qui s'est prononcé.La CA d'appel a rendu un rrêt en date du 19 décembre 2013 et elle a débouté les demndeur de sa demande. M X a formé un pourvoi en cassation. Pb juridique : Solution : La 1ere ch. civ. de la CCa a considéré
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Droit des affaires
Décret n° 2-15-258 du 20 joumada II 1436 (10 avril 2015) pris en application des articles 5, 6 et 8 de la loi n° 114-13 relative au statut de l'auto-entrepreneur. Le Chef du gouvernement, Vu la loi n° 114-13 relative au statut de l'auto-entrepreneur promulguée par le dahir n° 1-15-06 du 29 rabii II 1436 (19 février 2015), notamment ses articles 5, 6 et 8 ; Après délibération en Conseil du gouvernement réuni le 11
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Dissertation sur les limites et possibilités des récits à caractère biographique
DISSERTATION FRANÇAIS Sujet : Jean-Jacques Rousseau a écrit: "Nul ne peut écrire la vie d'un autre homme que lui-même". En vous appuyant sur l’œuvre au programme, Mémoires d'Hadrien de Marguerite Yourcenar ,sur les textes étudiés dans la cadre du parcours associé "Soi-même comme un autre" et sur la lecture cursive de L'Art de perdre d'Alice Zeniter, vous vous interrogerez sur les limites et les possibilités de tout récit à caractère biographique. Un récit biographique est
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Droit de la concurrence
Introduction Le droit de la concurrence joue un rôle fondamental en ce qu’il contribue au bon fonctionnement du marché. Dans le but d’optimiser les profits, de réduire les couts de productions, les entreprises se rapprochent et forment une personne morale plus puissante, on parle de concentration. La concentration d’entreprise est définie par le règlement (CE) 139/2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises et l’article L-430-1 du code de commerce, comme étant l’opération consistant à
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Droit des affaires
DROIT DES AFFAIRES Introduction : 1. Définition du droit des affaires Droit privé, entrepreneurs individuels (commerçants, personnes physique), sociétés (personnes morale, SA…) Pré-requis : introduction au droit, droit des obligations La suite : droit du travail, droit administratif, droit des affaires approfondies 2. Intérêt du droit des affaires * Connaitre le cadre juridique d’une entreprise (entreprise individuelle et entreprise sociétaire) * Savoir distinguer l’entreprise commerciale des autres entreprises (entreprises agricoles, artisanale…) * Distinguer les contrats
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