Droit Des Affaires dissertations et mémoires
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Cours De Droit Administratif
général. Quand on entend service public on à l'idée d’une prestation fournie aux usagers du service public. En matière de police la prestation fournie peut être particulière. Ce qui est particulier dans la police c'est qu'elle intervient par le biais d’injonctions imposés aux administrés et qui limite leur liberté, avec un caractère restrictif : interdictions. Pour autant il y a une part de prestation au sens commun qu'on retrouve dans la police : état de
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Cours De Droit Du Travail
st pas le résultat d’une évolution interne des sociétés africaines. En effet le travail salarié y est apparu avec la colonisation. L’Afrique a d’abord connu le travail asservi sous les deux formes de l’esclavage et du travail forcé à une époque où ces formes avaient déjà disparu en Europe. Dans les colonies françaises, ce n’est qu’à partir de la convention de Brazzaville en 1944 que les dispositions du code du travail métropolitain furent transposées dans
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La Politique Est-Elle l'Affaire De Tous ?
obtenus sont de plus en plus biaisés par l’abtension motivée par un désintéressement grandissant de la vie politique dans l’opinion publique. Prenons l’exemple des élections présidentielles de 2002 où les statistiques ont enregistrés un nombre record d’abstentionniste au premier tour, favorisant la montée de la minorité de l’extrême-droite… Sachant que cette opinion fonde le pouvoir, il est fondamental de se demander si elle est compétante ou non : la politique est-elle l’affaire de tous, et
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Le Droit Constitutionnel Burkinabais
arocain a manifesté un intérêt aux problèmes liés à la diversité des modes d'accès à la terre, à la multiplicité des statuts fonciers, à l'utilisation et la conservation des ressources naturelles. Le débat risque se prolonger et hypothèque, par voie de conséquence, l'élaboration d'un code global du foncier et d'un programme d'action à long terme sur le terrain dans la perspective d'une restructuration foncière nationale compatible avec les impératives de développement agricole. Le présent article
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Droit,Déontologie
homme. Identité numérique est protégée. On peut attaquer le tribunal pour demander réparation si on reprend nos informations. Partie 2 – La cybercriminalité 1- Les virus Ce sont des programmes informatiques capables d'un infester un autre en le modifiant de façon a ce qu'il puisse à son tour se reproduire. On appelle ça un code auto-propageable. = définition de la jurisprudence Premier virus en 1960 Première cible : le système, dès qu'on appuie sur la
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Droit
ne convention qui créé des obligations, mais une convention n’est pas nécessairement un contrat. Un contrat est une convention par laquelle le titulaire actuel de la créance, le cédant, la remet à une personne, le cessionnaire, qui se trouve alors investit des droits que le cédant détenait sur le débiteur, le cédé. II – Autonomie de la volonté Le Code Civil de 1804 était imprégné d’un libéralisme total et l’idée d’individualisme. Progressivement, on a constaté
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Rapport Du Droit Et De La Morale
tions ne se confondent pas et composent deux corps de règles distincts, le droit et la morale ayant des sources (A) et des contenus différents (B). (Chapeau) A. Des sources différentes Les sources du droit et les sources de la morale diverges, les unes étant nécessairement institutionnelles, les autres n’ayant aucune provenance obligatoire. Le droit peut avoir plusieurs sources, mais celles-ci sont toujours institutionnelles. En effet, que la loi ait été créée par le Parlement,
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Droit Administratif Licence 2
Le pôle organique, ou critère organique, est le plus simple à définir. Il fait référence aux institutions, aux structures qui assurent une activité, ainsi qu’aux agents qui sont dans ces structures, qui les font fonctionner. Parler de service public, c’est donc parler avant tout des services des personnes publiques qui assurent un certain nombre de missions. Alors si l'on examine un petit peu ce que représente le service public du point de vue organique, il
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Plan d'Affaire
atégie de sortie 45 10. Rémodélisation du plan 46 10.1 Pour la levée de fonds 46 10.2 Rémodélisation en fonction du type d’entreprise. 46 11. Appendices 49 Résumé 3 Description de l’entreprise 3 Produits et Services 3 Le marché 3 La concurrence 4 L’exploitation 4 EQUIPE DE DIRECTION 5 Risques /Opportunités 5 RÉSUMÉ FINANCIER 5 Les besoins en capitaux 8 1. Description de l’entreprise 9 1.1 Aperçu sur le secteur 9 1.2 La description de
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Droit Penal Special
al s’occupe du comportement criminel de chaque individu en considérant les faits qu’il pose en ce qu’ils sont constitutifs d’une infraction précise. Entre le Droit Pénal Spécial et le Droit Pénal Général lequel a primauté sur l’autre ? Théoriquement il faut que le cadre général soit défini avant de spécifier ses différents éléments. De ce point de vue le Droit Pénal Général serait apparu avant le Droit Pénal Spécial. Mais la loi pénale générale peut-elle
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Juge Et Règles De Droit
roit Interprétation de la règle Loi obscure, le juge comble le vide Contrôle de conventionalité B. Manifestation du pouvoir créateur du juge Arrêt de principe Adaptation de la loi à l’évolution de la société
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Affaire Factortame
péenne est donc compétente pour statuer, puisqu’il s’agit de l’interprétation des traités européens.
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La Coutume Dans Le Droit Français
be Terrentilius Arsa. Cette campagne dénoncait comme intolérable le fait que les pontifes ai le monopole de la connaissance du droit. La loi des XII Tables se présente au départ comme la simple mise par écrit des règles qui régissent ce pouvoir de commandement (impérium). En 454, toutes les magistratures ordinaires sont suspendues et on crée une magistrature extraordinaire constituée d’un collège de 10 hommes chargés de rédiger les règles et lois au sujet de
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Le Droit De Propriété
if de l’immeuble mais chacune a un droit exclusif sur sa quote-part, c’est-à-dire un pourcentage de la propriété. Chacun a droit à une quote-part sur l’ensemble à concurrence du quart. La situation la plus fréquente est l’indivision héréditaire qui apparaît au décès du défunt. Cet état se poursuit jusqu’au partage des biens indivis. La copropriété indivisée est une forme d’indivision forcée prévue par la loi et portant nécessairement sur un bien immobilier. La nature ou
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Droit Administratif
même savoir que « cause réelle et sérieuse » ne signifie pas uniquement faute : ainsi un salarié absent longuement pour raisons de santé pourra être licencié si son absence gêne manifestement l'entreprise. De même, si le salarié refuse une modification importante de ses conditions de travail, il pourra être licencié : cela peut être le cas des salariés qui refusent une diminution de salaire. Cas particuliers Il est parfois difficile de savoir où est la
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Droit Civil
voir des exceptions dans des cas échéants. A partir de ce moment, c’est une décision politique législative (Contra. Jurisprudentielle) (Ex. médecin face à un Jehova ou face à un mineur au moment d’un accident) 28.09.2011 Leçon inaugurale 2 c) L’extra-patrimonialité du corps humain Art.16-1 alinéa 3 du Code Civil français : « Le corps humain, ses éléments et ses produits ne peuvent faire l’objet d’un droit patrimonial. » Cet article est le produit d’une évolution
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Droit Constitutionnel: l'Elysée
on et il s’agit d’un texte qui n’émane pas des assemblées. L’article 11 ne requiert pas un vote commun des assemblées. La question fondamentale est de savoir si l’article 11 permet ou non de réviser la constitution, s’il faut lire pouvoir public constitué ou pouvoir public constituant. Sur le plan politique, Pompidou est devenu premier ministre à la place de Michel Debré. Le 4 octobre 1962, une passe d’arme a lieu entre lui et François
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Droit Constitutionnel La Constitution Un Acte Fondateur
ui c est la représentation de l’ordre social désirable. Particularité de la Fce est que cette idée de dt ne s’exprime pas directement dans le texte constit mais dans des déclarations des dts qui ne font pas parties du texte constit et qui n’ont pas posées question de leur valeur. Dans tous les autres pays énoncés des droits se trouve dans texte constit. En Fce, déclarations hors de la Constit, et donc q° de savoir
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Droit
raités ont une valeur supérieure aux lois. Elle s’étend aux valeurs communautaires. 3. Respect de la hiérarchie des textes. c. Contrôle de constitutionalité Elle permet au juge de vérifié qu’une loi est conforme ou non. Dans le cas négatif elle sera abrogée. Elle se vérifie par le C.C. Il étend le domaine de son contrôle. Ce contrôle s’effectue à 2 moments, il se fait en amont de la promulgation, c’est un contrôle préventif. d. Contrôle
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Droit De Famille
gne maternelle et la ligne paternelle. Dans les deux cas , le degré de parenté entre deux personnes de la mm ligne se calcule en comtant le nombre de génération qui sépare les deux personnes. La parenté en ligne collatérale relie les les personnes qui déscendent non pas les unes des autres mais d’un auteur commun. Ligne paternelle, ligne maternelle . Ex : Les frères et sœurs. Mm père et mm mère : Freres germain
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Cours Sic, Droit L1
vellement de l’information ? L’information est-elle véridique ? N’y a-t-il pas une hiérarchisation de ces informations ? Comment le citoyen moyen va-t-il faire un classement pertinent ? Ne faut-il pas un médiateur, une interface de recherche ? D’où vient l’information ? Les moteurs de recherche sont-ils totalement fiables ? (Non) Le projet Google de bibliothèque universelle évacuant tout critère de sélection n’est-il pas inquiétant ? (Risque de manipulation) Cela ne va-t-il pas changer les notions
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Commentaire De l'Article 1832 Du Code Civil Par Étudiant d'Hec - Université De Droit De Versailles (Uvsq)
il convient d’étudier les causes pouvant motiver la création de la société (I), puis les effets relatifs à cette formation (II). I. Les causes pouvant motiver la création de la société La société ne saurait exister sans la mise en commun de biens entre plusieurs personnes (A), mais requiert aussi une volonté de contracter (B). A. La mise en commun de biens La définition de la société est apportée par le premier alinéa de l’article
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Droit
e à disposition de la chose) : pouvoir donner accès au fonds de commerce, + obligation d’entreprise (entretien de la chose et faire les réparations autres que locatives) + obligation de garantie contre les vices cachés et l’ 1. Obligations du bailleur 2. Obligations du preneur Il y a une obligation d’exploiter ou de faire exploiter le fonds de commerce, le propriétaire du bail a une valeur puisqu’il a une exploitation. + Obligations de la
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Cours Droit Civil Des Personnes Et De La
de sexe, respect du corps…< concerne les rapports entre particuliers et protection des intérêts personnels
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