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Droit De Retention
-même, ni sur sa valeur sur laquelle le rétenteur n’a pas un droit supérieur à celui des autres créanciers. Néanmoins, la JP récente de la Cour de cassation retient expressément la qualification de droit réel : Com 3 mai 2006 : «le droit de rétention est un droit réel, opposable à tous, y compris aux tiers non tenus de la dette». Est-il du moins une sûreté réelle comme le proclament certains? La Cour de cassation
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Droit Des Obligations Seme
s totale mais une nullité partielle du contrat. Il peut être maintenu en étant seulement amputé des clauses irrégulières. C'est la solution imposée par les textes quand une clause doit être réputée non écrite, alors seule la clause disparaît et le reste du contrat doit être maintenu. Cette jurisprudence peut soulever dans la pratique des difficultés et en particulier celles de savoir quand est-ce qu'une clause est ou non déterminante de la conclusion de l'ensemble
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Droit De Vote Des Femmes
ernière partie, nous regarderons comment les femmes vivent aujourd'hui avec trois sous-parties : la place des femmes en politique, la participation des femmes dans le vote et la journée de la femme. I – La naissance du débat Inégalités entre les hommes et les femmes : En 1789, par la Déclaration des Droits de l’Homme était affirmé le principe d’égalité des hommes, mais les femmes en étaient exclues tant dans le domaine politique que social.
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Le Droit Des Entreprises En Difficulté - Ohada
mination du débiteur, importante en raison de son caractère dissuasif et en enfin le sauvetage des entreprises redressables dont l’importance est fonction de l’impact négatif de la disparition de l’entreprise den question sur l’économie nationale. Le traité de l’OHADA se base sur l’historique du droit des entreprises en difficulté et se préoccupe particulièrement de la hiérarchisation des trois finalités des procédures en mettant en avant les créanciers puisque vouloir sauver l’entreprise à tout peux peut
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Droit De La Santé Au Travail
Soc, 30 mai 2007 : impossibilité de licencier si le salarié est déclaré apte à reprendre son travail. LES GARANTIES CONVENTIONNELLES D’EMPLOI Maladie prolongée ≠ absences répétées même si la chambre sociale les assimile pour l’application des dispositions conventionnelles offrant une garantie d’emploi Période de garantie d’emploi = interdit à l’employeur de rompre le contrat pendant un certain délai lié à l’ancienneté du salarié Période de garantie de ressources = assure au salarié malade
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La Sa - Droit Des Sociétés
eurs 3 membres minimum 18 au plus. Si nombre administrateurs < aux statuts : complété par l’assemblée générale ou par cooptation. Pour être élu : pas obligé de détenir des actions de la société (sauf si les statuts prévoient le contraire) Si pas le nombre d’actions requis : délai de 6 mois pour réguler la situation. 1ers administrateurs nommés pour 3 ans dans les statuts, réeligibles. Nommés par Ass. Générale ordinaire Nominations d’administrateurs : soumis
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Droit Des Affaire Procédure Collective
: -procédure de sauvegarde : mission soit d’assistance soit de surveillance. Il travaille en collaboration avec le chef d’entreprise. Il va observer puis il va s’adresser lui –même au créancier. Il a une mission de conseiller. Une fois le plan de sauvegarde adopté le travaille de l’administrateur est terminé. Plan de continuation de l’activité (redressement) est appelé plan de sauvegarde dans le cas d’une procédure de sauvegarde. - procédure de redressement : L’administrateur a une
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Droit De Société
de l'association. Le critère de distinction réside dans le but poursuivi : la société poursuit un but essentiellement lucratif, l'association au contraire poursuit toujours un but désintéressé. Autre distinction : les membres d'une sociétés sont des associés, ceux d'une association sont des sociétaires. Pour autant, l'association constitue aussi une personne morale. Elle a donc la capacité juridique : le pouvoir de passer des contrats, d'agir en justice et d'y être assignée. Cette capacité est plus
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Droit Des Affaire
ng détenant lui-même 50 % du capital d'entreprises, on contrôle celles-ci tout en ne détenant en réalité qu'un quart de leur capital. Cette part du capital nécessaire au contrôle peut ainsi être divisée par deux chaque fois qu'on ajoute un niveau de holding. Il faut bien sûr dans ce cas trouver des partenaires qui acceptent de ne détenir que les minorités restantes : en fait généralement le holding contracte un emprunt auprès d'organismes bancaires pour
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Droit Des Obligations La Cause
ause subjective. Le deux notions de la cause jouent un rôle essentiel dans l'application de l'article 1131 du Code civil. Dans quelle mesure la notion de cause a-t-elle évoluée au fil du temps ? Tout d’abord, il serait intéressant d’étudier la dualité de la cause (I) afin, ensuite d’étudier l’évolution des conditions de cause (II). I/ La dualité de la cause : la distinction doctrinale et jurisprudentielle. Pour que le contrat soit valable, la cause
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Droit Des Biens Classifications
i). Enfin, l’article 518 stipule que « sont immeubles par nature, les fonds de terre et les bâtiments ». Par ailleurs, la Cour de cassation est venue préciser par arrêt de la chambre commerciale du 10 juin 1974 qu’une construction, même temporaire et légère, est immeuble par nature, dès lors qu’ils relèvent que le dispositif de liaison, d’ancrage ou de fondation révèle qu’elle ne repose pas simplement sur le sol et n’y est pas maintenue
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Cours Droit Des Obligations
pour le débiteur d'accomplir un acte au profit du créancier. Ex : le médecin de soigner, dans le droit du travail au salarié de travailler et l'employeur de le payer. Obligation de ne pas faire : obligation par laquelle le débiteur s'engage à s'abstenir d'un acte envers son créancier. Ex : une obligation de non-concurrence pour un salarié. Les obligations peuvent également être distinguées selon qu'elles reposent ou non sur un contenu monétaire, auquel cas
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Les Droits Et Obligations Des Parties Au Contrat De Bail A Usage Professionnel Et Loyer
rincipales obligations du preneur et du bailleur et substitue l’expression bail à usage professionnel à celle de bail commercial. Tandis que la réglementation antérieure fixée par le décret du 30 juin 1952 usait d’une terminologie confuse empruntée au droit commun, ce qui renda celle-ci inaccessible à ses destinataires et laissa peu de place à l’autonomie de la volonté. Elle est restée très largement ineffective dans certains pays (exemple du BURKINA FASO), car les locataires qu’elle
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Droit De Vote
ce qui signifie que la France a accédé au suffrage universel en 1944 et non en 1848 comme le disent les livres d’histoire. Depuis 1945, date à laquelle elles ont voté pour la première fois, le vote des femmes a effectivement évolué. En étudiant l’évolution de ce vote, on peut repérer 3 périodes. Une première période, celle de l’apprentissage, jusqu’à la fin des années 60, où elles se familiarisent avec ce nouveau droit. Leur
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Droit De Travail
léments qui figurent dans le contrat en vue d’éviter tous les litiges qui peuvent naître à cause de sa négligence. À cet égard, la question est de savoir quelles sont les clauses à vérifier avant de signer un contrat de travail. On va ainsi distinguer les deux types des contrats du travail : le contrat à durée indéterminée (CDI) et le contrat à durée déterminée (CDD). 2/ Eléments constitutifs et caractéristiques du CT : Tout
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Droit Des Affaires
on : le droit commercial est condamné à un mouvement permanent. Il doit suivre l’évolution de la société et de ses besoins pour l’organisation de ses activités économique. - Le droit commercial a un caractère international : les transactions internationales sont de plus en plus nombreuses. La mondialisation accentue ce phénomène. Le droit commercial subit donc les influences étrangères, et on assiste même à une unification internationale de certaines règles. Le droit commercial évolue autour
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Droit De Dissolution Et Motion De Censure
IIIe République, le droit de dissolution est tombé en désuétude après la dissolution de la Chambre des députés par le président Mac Mahon en 1877, et sous la IVe République, l’encadrement juridique du droit de dissolution était tellement rigoureux que les députés n’éprouvaient pas vraiment la menace de la dissolution. Au contraire, l’objectif des pères fondateurs de la Ve République était d’exercer une menace sur l’Assemblée Nationale afin qu’elle évite de renverser le gouvernement à
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Controle Des Concentrations En Droit Du Marché
interdite. On a commencé à contrôler énormément de concentration et à accepter la plupart d’entre elles. Mais la création d’une position dominante n’est pas nécessairement anticoncurrentiel il y a des géants efficients, exemple de Microsoft. Créer une position dominante peut être dans certains cas un facteur de concurrence. Et puis sont arrivés des concentrations transatlantiques, des opérations de restructuration mondiale, notamment avec l’affaire Honeywell (2001). Il est alors arrivé qu’il y ait une divergence
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La Littérature, Ses Droits Et Devoirs De Se Lever Contre L'Injustice.
amines qui suivirent la crise de 1315-1316 restèrent régionales. Plus que les famines, très localisées et très conjoncturelles, « l’Occident a surtout souffert de nouveau et un peu partout des mois de sous-alimentation ». Une conséquence en fut une moindre résistance aux épidémies dans les milieux les plus pauvres ». La dépression démographique fut plus grave encore que la dépression économique. Pour en revenir au texte, il est difficile de généraliser l’exemple de Tournai à
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Droit Des Affaires
gles juridiques formulées par écrit promulguées à un moment donné par un ou plusieurs individus investis de l’autorité sociale) parmi les textes qui forment les lois, on peut découper en plusieurs textes : ce qui émane du parlement Règle juridiques (la loi) = CONSTITUTION -> pouvoir législatif + le parlement (assemblée nationale et sénat) ->pouvoirexécutif (gouvernement), décret, arrêtés (règlements) ->par les autres autorités (administration), circulaire arrêté municipal Ordonnance : texte pris dans le domaine réservé
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Droit De L'Homme Et Droit Humanitaire
s méthodes et moyens de guerre de leur choix. Le besoin de liberté est un besoin congénital, un fait en dehors de tout présupposé de tout postulat philosophique. Notons bien que depuis les civilisations archaïques le besoin incoercible d’autonomie et d’initiative individuelle s’est fait ressentir. La naissance de la revendication des droits de l’Homme n’est ni datable ni connaissable. Les philosophes grecs ont sans doute médité sur le sujet mais la revendication n’a pris de
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Droit De La Famille Cm
lien du sang ) en revanche si on previligie lien d'alliance on se trouve en presence de la famille " foyer " qui est necessairement plus restricitive car elle va se limiter au couples mariés avec enfant et les parents proche de chaque conjoint. Si l'on s'interesse a l'histoire on se rend compte que l'on est passer de la conception de la famille lignage vers la conception de la famille foyer. A Rome ,
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Droits Et Obligations De L'employeur
ises à la suite de l’exercice normal du droit de grève, … ; - les griefs qui motivent la sanction doivent être portés à la connaissance du salarié par écrit ; - l’employeur qui a connaissance d’une faute doit agir dans les deux mois ; au-delà, les faits sont prescrits ; - toutes les sanctions (sauf le simple avertissement dans la mesure ou il n’a d’incidence pour le salarié, ni sur sa présence dans l’entreprise,
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Droit De Vote Pour Les Femmes
. | | |Les autres problématiques possibles peuvent servir à construire des dossiers avec une autonomie plus ou moins| |- Emergence de plusieurs problématiques possibles ; l’une est retenue pour la séance. |grande. | | | | |Activités : exploitation des documents collectivement, par groupes ou individuellement | | |identification du symbole citoyen : la carte électorale et le repérage de la devise | | |le droit de vote se gagne, se conquiert : des
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