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Droit Des Sociétés
gnement et d'apprentissage mises en oeuvre 2. Aspects méthodologiques - Activités particulières - Supports pédagogiques notes de cours corrigées en 2006-2007 - Matériel indispensable dont l'étudiant doit être muni pour suivre le cours matériel de prise de notes - Principales sources du titulaire P.Hainaut et G.Raucq,Les sociétés anonymes,constitution et fonctionnement,Répertoire notarial, Bxl, Larcier, 2005 X.Dieu et D.Willermain,Corporate governance, Bxl, Larcier, 2004 Gollier et J.Malherbe,Les sociétés commerciales, Bxl, Larcier, 1996 J.F.Goffin,Responsabilité des dirigeants de sociétés, 2ème
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Droits Des Contrats
t unilatéral vient toujours d’un échange de consentement mais ne crée qu’une seule obligation exemple : contrat de caution. II) Contrats et convention d’assistance Le principe fondamental des obligations énoncé de l’art 334 « les conventions légales de former tiennent lieu de lois a ceux qu’ils ont faits » (il n’y pas de doutes) Il existe 2 types d’engagements d’honneur: * les parties subordonnent l’exécution de l’acte a la loyauté, a une morale et sans
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Droit Des Sociétés
ersonne ne peut avoir qu’un seul patrimoine or, la constitution d’une société unipersonnelle implique la création d’un patrimoine d’affection distinct du patrimoine général. C’est pourquoi lorsqu’un associé au cours de la vie sociale réunit entre ses mains la totalité des parts ou des actions d’une société, celle-ci se trouve automatiquement dissoute. A cette règle générale, la loi a apporté une exception et une atténuation : D’une part, il est permis de constituer une SARL d’associé
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Acte Uniforme Relatif Au Droit Des Sociétés Commerciales Et Du Groupement D'intérêt Economique Ohada
de fait ......................................................................................... 100 Livre 7 - Le Groupement d’Interet Economique (GIE).............................................. 100 Partie 3 - Dispositions pénales ..................................................................................... 103 Partie 4 - Dispositions finales et transitoires .............................................................. 107 Index .............................................................................................................................. 107 Abréviations • • • • • • • • • • • • • • • • • AG : Administrateur général AGA : Administrateur général adjoint AGC : Assemblée générale constitutive AGE : Assemblée générale extraordinaire AGO : Assemblée générale ordinaire
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Cours Droit De La Construction Master 1
chaque fois qu’une réglementation spéciale ne l’a pas écarté. D’un côté on a ce contrat d’entreprise mais au-delà du code civil il y a une réglementation spéciale de la construction qui se trouve dans le code de la construction et de l’habitation. Ce code contient un certain nombre de contrats qui vont permettre l’opération de construction. Deux codes, deux parties. Partie 1 : Le droit commun de la construction immobilière. Articles 1779 et suivants code
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Droit De L'Ue - Cours
ait alors sur comment régir les relations entre la Suisse et l’UE sans appartenir à l’EEE. B. Accords bilatéraux I Les premiers accords dits « bilatéraux » conclus avec l’U.E ne l’ont été qu’en 1999. C’étaient les accords Bilatéraux I qui portent sur : • La libre circulation des personnes ; • Le transport aérien (cf. arrêt aéroport de Zürich vs. Allemagne) ; • Le transport terrestre (rail, routes) ; • Les échanges de produits
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Droit Patrimonial De La Famille
du droit patrimonial de la famille Définition : il s’agit de l’ensemble des règles ayant trait aux opérations économiques dans le cadre des rapports familiaux. Il convient de souligner que cette définition n’est pas rigoureusement exacte : en effet, dans le domaine des libéralités, il n’est pas nécessaire qu’existe un lien familial entre le gratifiant et le gratifié, même si c’est la plupart du temps le cas. Une fois ces considérations énoncées, il convient
9 689 Mots / 39 Pages -
Droit Des Obligations
nt cela qui atteste de son importance. 3 : L’importance du droit des obligations Cette importance est à la fois théorique et pratique. - D’abord l’importance pratique c’est que le droit des obligations se vit au quotidien. C’est un droit qui nous interpelle à chaque instant de la vie, soit parce qu’on achète du pain, on loue une chambre, on paie une facture ou on prend un taxi. Il y a là autant de situations
9 829 Mots / 40 Pages -
L'autre : Source D'interference Dans L'experience De Soi
nous ne l’avons dit ; elle est organique. J’ai vu plus d’un philosophe dont le monde n’est assez large que pour une personne. Il affecte d’être un compagnon agréable ; mais nous surprenons constamment son secret, à savoir qu’il entend et qu’il lui faut imposer son système à tout le reste. L’impulsion de chacun est de s’écarter de tous les autres, comme celle des arbres de tendre au libre espace. Quand chacun n’en fait qu’à
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Exposé: Le Droit À L'Image Des Biens
droit de propriété et à la protection qui lui est due, ne concerne pas seulement la propriété privée des particuliers, mais aussi, à titre égal, la propriété de l’État et des autres personnes publiques. » Il ne fait aucun doute que les auteurs conservent leurs droits sur une œuvre édifiée sur le domaine public. Il appartient donc à la personne morale de droit public devenue propriétaire du support matériel de l’œuvre (que celle-ci soit
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Le Droit De Greve
ais les points de vue divergent quant aux solutions à retenir. Cet ouvrage rassemble les contributions présentées lors d'un colloque organisé par le Centre d'études et de recherches administratives et politiques (CERAP) de l'Université Paris 13 et la Chambre de commerce et d'industrie de Paris, en collaboration avec la Gazette des communes. A cette occasion, ont été confrontées les analyses des enseignants-chercheurs, avec le point de vue des élus et l'expérience des praticiens. | Du
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Droit Civil , Droit Des Obligations
sation a déjà reconnu l’existence d’un engagement unilatéral : quand elle souhaite justifier la condamnation de publicitaires abusifs à exécuter leur promesses chimériques3 ; quand elle souhaite expliquer la transformation d’une obligation naturelle en une obligation civile4 quand elle souhaite sanctionner l’employeur qui ne respecte pas les promesses faites5. Enfin, on peut remarquer que les Principes du droit européen des contrats6 comportent un article 2.107 disposant que « la promesse qui tend à être juridiquement
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Droits Des Sociétés
t de SARL, mieux il peut choisir de payer l’impôt sur les sociétés alors que ça n’est pas une société. L’eurl n’est pas une personne morale, pas d’écran sociétaire, une société est plus sécuritaire qu’une EURL. B) les raisons fiscales Il y a des avantages fiscaux car l’impôt sur les sociétés est moins élevés que sur les revenus. Création de la société : Cela ne coute rien à la base, il faut un acte enregistré,
9 797 Mots / 40 Pages -
Terme Et Condition Droit Des Contrats
tre d’accomplir une prestation. Les différences sont connues : 1) l’un est absolu, lorsque l’autre est relatif 2) l’un bénéficie d’un droit de suite justifiant de revendiquer la chose objet du droit réel et ce quel qu’en soit le propriétaire, à l’inverse le titulaire du droit personnel ne bénéficie que d’une droit de gage général et d’aucun droit de suite 3) enfin le droit réel bénéficie d’une droit de préférence en cas de concours de
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Droit De La Concurrence
tration » il faut entendre des opérations de rapprochement d’entreprises autonomes (fusion) qui affectent la structure des entreprises. Quand ces opérations peuvent supprimer ou réduire la concurrence, alors elles sont soumises au contrôle des concentrations. Cependant, il y a des opérations de concentration qui ne sont pas contrôlables car elle doivent atteindre un certain seuil de CA et quand celui-ci est atteint les partenaires doivent notifier l’opération au régulateur de la concurrence. Il s’agit, de
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Droit De La Propriété Industrielle
droit d'auteur...), licite et non déceptif (ne doit pas tromper sur la nature du produit). La marque peut être nominale, figurative, semi-figurative, complexe et même sonore. Le point de savoir si une marque peut être olfactive ou tactile est controversé. De telles marques ne sont pas admises au niveau communautaire. Le choix de la marque ne doit pas porter atteinte aux droits de la propriété intellectuelle et littéraire, ni à un nom patronymique (seulement pour
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Etude De Documents Eco-Droit
s différends) de condamner un Etat et autoriser les pays victimes à prendre des mesures compensatoires. Quels sont les partenaires commerciaux concernés par ce litige ? Les partenaires commerciaux concernés par ce litige sont les Etats-Unis (Washington) et le Japon (Pékin), en effet celui-ci a déposé une plainte auprès de l’OMC contre les Etats-Unis du fait qu’ils aient augmenté les droits de douane sur leurs importations. Quelles sont les différentes atteintes au libre échange évoquées
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Cours Droit Des Biens
tion droits extrapatrimoniaux / patrimoniaux. 2 catégories : * Droits qui portent sur une chose * Droits contre les personnes, qui créent entre 2personnes un lien d’obligation = lien juridique qui permet au créancier d’exiger du débiteur qu’il accomplisse une prestation. Csq : droits réels sont assortis d’un droit de suite et d’un droit de préférence. Droit de propriété et droits réels sur chose d’autrui : Distinction entre droits réels principaux et droits réels accessoires
9 386 Mots / 38 Pages -
Droit Des Biens
, la volonté des pers ne peut pas modifier la qualification d'un bien. La distinct° est d'ordre public. Le C civ et la jurisprudence prévoient des exceptions au critères de cette classificat°. Parfois, les immeubles pvent ê meubles et meubles pvent ê considérés co immeuble. *1ere dérogation : Immeuble par destination : meuble affecté au service d’un immeuble. Ce lien d'affectat° permet de considérer ce meuble comme immeuble. Il faut 3 conditions : Seul un
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Droit Des Biens
, la volonté des pers ne peut pas modifier la qualification d'un bien. La distinct° est d'ordre public. Le C civ et la jurisprudence prévoient des exceptions au critères de cette classificat°. Parfois, les immeubles pvent ê meubles et meubles pvent ê considérés co immeuble. *1ere dérogation : Immeuble par destination : meuble affecté au service d’un immeuble. Ce lien d'affectat° permet de considérer ce meuble comme immeuble. Il faut 3 conditions : Seul un
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Analyse Synthétique De La Loi 06-99 Sur La Liberté Des Prix Et De La Concurrence Droit Marocain
s. Enfin, le législateur vise également à assurer la transparence et la loyauté dans les relations...
335 Mots / 2 Pages -
Droit Des Biens L1
r en 2007 et 2010 > deux lois qui permettent la division patrimonial. II / La remise en cause de la théorie classique du patrimoine et l'avenement des patrimoine d'affectation. 1/ Solutions recherchées par le legislateur avant d'en arriver au patrimoine d'affectation. Le legislateur a tenté d'innover pour proteger les biens personnel de l'entrepreneur > c'était des demi mesures. Les solutions légales pour remedier aux inconveniants de l'unicité et de l'indivisibilité du patrimoine. Loi du
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Droit De Greve
e est lui aussi suspendu par la grève. Dans le secteur privé, la retenue sur salaire est strictement proportionnelle à la durée du temps de travail. La retenue sur salaire pour fait de grève ne doit pas figurer sur le bulletin de paye. Dans le secteur public, les règles de la législation pour retenue sur salaire sont différentes . L’employeur va subir plusieurs conséquences. Pendant la grève, il peut fournir du travail aux non-grévistes. Il
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