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Fiche de révision droit civil
LE COUPLE HORS MARIAGE Section 1 – L’union ou concubinage Article 515-8 du code civil : Concubinage = « union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes qui vivent en couple. » → Prise en considération du concubinage par le droit. → Mais ne modifie pas l’analyse selon laquelle il ne s’agit que d’une situation de fait. → Pas de statut particulier pour les
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Introduction au droit de l'entreprise
Fiches – Intro au droit des affaires – L2S4 Introduction Droit des affaires : droit des activités économiques. ≠ Droit des affaires et droit commercial général Déport des règles d’un droit commun des contrats plutôt désincarné vers le droit de la consommation ou plus largement vers un droit spécial qui prend en considération la qualité particulière d’une des parties contractantes. « Les lois spéciales dérogent aux lois générales. » Droit des affaires peut se résumer
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Droit civil - la séparation de corps
DATE \@ "dddd d MMMM y" Monday 19 March 2018 Séance 7 : La séparation du couple marié : la séparation de corps(partie 3) La séparation de corps est une autre forme de scission du ménage : les époux sans rompre leur mariage se séparent et vident leur union de tout contenu réel. La séparation de corps est une décision judiciaire opérant un relâchement du mariage qui autorise les époux à vivre séparément. Maintien du
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Droit corrigé, Est-il légal pour un fonctionnaire de cumuler son activité à une autre ?
Naël Cherhabil Droit Saïd 33 ans, est fonctionnaire en tant que chef de projet informatique depuis 8 ans. Il souhaite cependant créer une petite entreprise. Ce dernier se demande s’il lui est possible de cumuler cette activité avec son métier de fonctionnaire. Est-il légal pour un fonctionnaire de cumuler son activité à une autre ? Un fonctionnaire a le devoir de consacrer l’intégralité de son activité professionnelle à sa fonction dans le domaine public. Ce
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Droit des personnes
DROIT DES PERSONNES – L1 DROIT – SEMESTRE 2 Droit des personnes Partiel = QCM (1heure), 20 questions – 4 propositions/question – parfois plusieurs réponses (précisé) – au moins 2 questions sur référence bibliographique – questions de cours parfois purement de cours (pas que dit l’arrêt ... mais solution à connaître) – quelques questions de mise en situation (mini cas pratique : il est arrivé ça a X qu’est ce qu’elle peut faire) –
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Thème : dans le cadre du thème « les droits de l’enfant », les enfants réfugiés.
DEVOIR 2 Auteur : Martine Baillet-Convers Sujet Thème : dans le cadre du thème « les droits de l’enfant », les enfants réfugiés. OBJECTIFS ⇪⇪Savoir lire plusieurs documents de manière approfondie et savoir en extraire l’essentiel (préparation analytique de la synthèse) ⇪⇪Savoir analyser un document iconographique et en extraire des idées en rapport avec le thème commun au dossier proposé ⇪⇪Savoir reformuler les idées sauvegardées dans un langage personnel, sans les trahir ni les déformer
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Le juge administratif et le droit de l'UE
UNIVERSITÉ PARIS-XIII Faculté de droit et sciences politiques et sociales Master II Droit Public interne et européen Thème : Le juge et le droit administratif européen Sommaire Introduction I- L’intégration du droit européen par le juge administratif national A- La reconnaissance des spécificités du droit de l’UE par le juge administratif national B- Les conséquences de cette reconnaissance sur le droit administratif national II- L’influence du droit administratif européen sur le juge interne A- Encadrement
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DROIT D'AUTEUR ET PROTECTION DES CREATIONS NUMERIQUES
Chapitre 7 : Droits d'auteur et protection des créations numériques I) Le droit d'auteur à l'épreuve du numérique Le droit d'auteur est la propriété littéraire et artistique. Le principe de la protection par droit d'auteur est posé par l'article L111-1 du code de la propriété intellectuelle qui définit que "l'auteur d'une œuvre de l'esprit jouit sur cette œuvre de seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. Ce
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Droit spécial des sociétés
DROIT DES CONTRATS SPECIAUX Galop d'essai 16 mars 13h 2h DCS ; Introduction générale I. La notion de droit spécial des contrats Les contrats sont soumis à deux séries de règles : la théorie générale des contrats et les règles spécifiques à tel ou tel contrat, telle ou telle catégorie. C'est ce que l'on appelle le droit spécial des contrats, propre à chacun des contrats étudiés. En vertu de l'article 1128 nouveau du CC, sont
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Droit de la famille, la formation du mariage
Droit de la famille Titre1 : Le couple marié Chap1 : La formation du mariage -double nature : Norme social ( institution, cellule de base de la société) Contrat ( accord de 2 volontés) * Obéit à des conditions légales Para1 : Les conditions de fond 1. La vie 2. L’âge : la loi exige un age minimal pour se marié : * « age nubile » 1. Principe : -le mariage nécéssite une certaine
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La notion de violence en droit des contrats (mise en perspective avant/après la réforme du 1er Octobre 2016
Droit des obligations Sujet de dissertation : La notion de violence en droit des contrats (avec une mise en perspective avant/après la réforme du 1er Octobre 2016) "Il y a un éternel courant du mouvement qui va aux réformes, qui est naturellement nécessaire, et puis il y a aussi un courant de l'ordre, de la règle, qui lui aussi est nécessaire" disait Charles de Gaulle. Bien qu’elle soit nécessaire, la conciliation entre ces deux
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Le droit peut-il se passer de la force?
RAMON Anthony TS3 LE DROIT PEUT IL SE PASSER DE LA FORCE ? Le droit peut être défini comme l’ensemble des règles qui régissent le rapport entre hommes aux seins d’une société. Mais il a fallu faire appel à la force pour que certains hommes parviennent à l’établir. C’est contradictoire car la force se base sur une supériorité qui est le plus souvent physique. Le droit peut donc être vu comme un exercice de force
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Dispositions relatives au droit des sociétés commerciales
Droit des affaires Droit des sociétés commerciales 2016-2017 Professeur : Boutassoufra Zakaria Chapitre I : Dispositions relatives au droit des sociétés commerciales Définition de la société : Selon l’article 982 du DOC (Dahir des obligations et contrats) la société est un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes au moins mettent en commun leur bien ou leur travail ou les deux à la fois en vue de partager les bénéfices qui pourront en résulter. Exception
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Droit des sûretés: Comparaison cautionnement, garantie autonome et hypothèque
INTRODUCTION Selon l’article 1er du nouvel Acte Uniforme sur les Sûretés, « une sûreté est l’affectation au bénéfice d’un créancier, d’un bien, d’un ensemble de biens ou d’un patrimoine afin de garantir l’exécution d’une obligation ou d’un ensemble d’obligations quelle que soit la nature juridique de celles-ci et notamment qu’elle soit présente, ou future, déterminée, ou déterminable, conditionnelle ou inconditionnelle, et que leur montant soit fixe ou fluctuant ». Il en ressort qu’une sûreté quelle
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Synthèse bts droit des réfugiés en France
Questions Faites une lecture minutieuse des quatre documents avant de chercher à répondre aux questions et prenez connaissance des objectifs placés ci-dessus. Ne traitez pas les exercices sans avoir consulté l’ensemble des conseils pratiques donnés dans les énoncés et dans toutes les consignes qui leur font suite ; n’omettez pas la rubrique «Conseils pratiques», laquelle figure à la fin des énoncés. En première année, la cause principale des résultats insuffisants est le non-respect des libellés
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Les rapports de l'Etat avec le droit
Dissertation Les rapports de l’Etat avec le droit "Quiconque veut fonder un État et lui donner des lois doit supposer d’avance les hommes méchants. […] Dans les rapports avec les autres États, il n’y a ni loi, ni droit, si ce n’est le droit du plus fort." Johann Gottlieb Fichte (1762-1814). L’Etat a été pour les sociétés du XVe siècle, un instrument d’affirmation de leur souveraineté aussi bien au plan intérieur (il dispose de la
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Droit constitutionnel des Etats Unis
Conférence sur les avocats (très important .) Les différentes étapes pour devenir avocat . Études , bac plus 4 ; avoir ensuite l'examen du CRFPA . Il faut avoir au moins la moyenne pour être admissible aux oraux . Il faut plutôt avoir un master 2 .c'est plus conseillé .conseillé pour les stages également Ensuite l'autre étape ; l'école d'avocat de Strasbourg . Six mois théorique plus six mois de ppi et six mois de
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Droit dut techniques de commercialisation
S4 DROIT DU TRAVAIL AMPHI Introduction 1. Définition et champ d’application Le droit du travail est l'ensemble des règles juridiques qui régissent, dans le secteur privé, les relations individuelles (salaires, congés payés et licenciements) et collectives (syndicats, représentants du personnel et conventions collectives) entre employeurs et salariés. Le droit du travail ne s’applique pas aux travailleurs indépendants à moins que ceux-ci ne soient en fait soumis par un lien de subordination à un employeur et
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Droit des personnes, arrêt cassé
La cassation renvoie l’arrêt cassé à la CA. Mais il y a des cas où la cassation n’existe pas : ce sont les affaires pour lesquelles on ne peut faire appel. On passe ainsi de la juridiction de premier degré, et directement à la juridiction de troisième degré. Lorsqu’on a cela, c’est parce que le législateur voulait exonéré les parties à l’affaire de payer trop de frais, pour éviter ainsi l’attente de procédure, lé législateur
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Droit constitutionnel: Pourquoi peut-on dire que la séparation des pouvoirs est un principe fondateur du droit constitutionnel ?
Dissertation de droit constitutionnel: Pourquoi peut-on dire que la séparation des pouvoirs est un principe fondateur du droit constitutionnel ? « C’est une expérience éternelle que tout homme qui a du pouvoir est porté à en abuser. » est une citation provenant De l’Esprit des Lois, ouvrage écrit par le grand philosophe et écrivain du XVIII ème siècle, Montesquieu en 1748. Cette citation permet ainsi de montrer que le principe de la séparation des pouvoirs
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DROIT DES CONTRATS
Droit des contrats – Alain Seriaux – L2 S3 – 2018- 2019 P. Droit des contrats S3 Bibliographie : PUF, droit fondamentale, manuel du droit des obligations, Alain Seriaux. ANDRUE lextinso Introduction : la notion d'obligation Les juristes distinguent les obligations des biens. Lorsqu'on parle de bien on étudie en droit les questions tel que la propriété soit le pouvoir que possède une personne sur un certain nombre de choses qui lui appartiennent. Le terme
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Droit des personnes
Droit des personnes Cour (1) Le droit des personnes ce sont les droits des personnes vis-à-vis des autres personnes. Droit civil : les relations privées entre les personnes. C’est le droit qu’a une personne et que les autres personnes doivent respecter. Parce qu’ ‘on est une personne, on a tous les mêmes droits, les mêmes prérogatives Une Personne n’a pas de définition définitive. En Droit, On considère qu’une personne est 2 composants principaux : Un
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Le droit de l'Union européenne
Institutions et Droit de l’Union Européenne Intro : Histoire de la construction européenne * Instaurer la paix sur le vieux continent (Le rêve de l’Europe commence dans l’entre-2-guerre avec Briand et Hugo) * OECE : Les nations européennes s’unissent pour redistribuer le plan Marshall * 1961 → OCDE * 1948 → Congrès de La Haye : Discussion sur une organisation économique, monétaire, culturelle… → Création du Conseil de l’Europe qui donnera naissance à la Cour
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Droit comparé des contrats
DROIT COMPARÉ DES CONTRATS Mr Gilardeau → justice commutative → autre aspect du droit romain par rapport au droit français → deux interrogations sur cas pratiques (mise en application) → plan à venir INTRODUCTION Les systèmes de Common Law tout comme ceux de l’Europe continentale, ont le contrat pour dénominateur commun. Et le concept fondamental de contrat coïncide en Europe avec le principe de la liberté individuelle, aussi bien en Angleterre, en France, en Allemagne
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Droit administratif: la notion de police administrative
TD2 DROIT ADMINISTRATIF – La notion de police administrative. - La police administrative est un service public administratif qui consiste principalement en des prescriptions et la mise en œuvre de prérogatives de puissance publique. Elle a pour but de maintenir l'ordre public. Contrairement à la police judiciaire, elle a pour but de prévenir. - L'ordre public est composé de 3 éléments : tranquillité, sécurité, salubrité. Il correspond à un intérêt général. Commentaire de l'arrêt du
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