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Droit des Affaires
Question 1 : Deux définitions, large et étroite du droit de la concurrence. Large : → Ensemble des règles de la rivalité entre agents économiques. → La rivalité consiste à trouver et garder la clientèle (pas de fond de commerce sans). → Deux types de rapports, individuels entre deux compétiteurs (innovation, recherche, captation de clientèle). Droit de la concurrence régule cela. → Rapports collectifs : impact de la concurrence sur tout le marché (baisse des
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Droit de la famille
Histoire du droit de la famille Premier semestre Titre n°2 : Le mariage : - Nous étudierons la genèse du mariage occidental. C’est un phénomène universel. Ce mariage a été marqué par le fait qu’il s’agisse dans l’histoire d’un échange entre des groupes familiaux : un échange de caractère exogamique puis monogamique. * Exogamique : faire des alliances entre des groupes familiaux différents : car le soucis a té de maintenir voir d’accroitre le patrimoine
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Le contrôle de légalité - Droit administratif
Anne Sophie Wronski DISSERTATION « LE CoNTROLE DE LÉGALITÉ » Selon Prosper Weil, « l'existence même d'un droit administratif relève en quelque sorte du miracle » puisque l'administration a elle même créé les règles auxquelles elle se soumet. Cette auto-limitation s’opère en aval par le biais de la responsabilité, une fois que l’administration a agi et dans l’hypothèse où son action a causé un préjudice et ce depuis l'arrêt Blanco du 8 février 1873 rendu
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Droit des suretés cas
Droit des sûretés. Rappel général. Sûretés réelles et personnelles. Problèmes de responsabilité. Le droit des sûretés est le droit de la méfiance du côté du créancier. Droit qui est dans le code civil, mais pour une même sûreté on peut trouver des dispositions dans le code de la consommation, des sociétés, code monétaire et financier. C'est le créancier qui choisi la sûreté. Critères: Ex prêt de 200 000 euros, On regarde la nature du crédit
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Commentaire Art. 1118 projet d’ordonnance portant reforme du droit des obligations
Art. 1118 projet d’ordonnance portant reforme du droit des obligations : « L’offre est caduque à l’expiration du délai expressément prévu, ou, à défaut, à l’issu d’un délai raisonnable. Elle l’est également en cas d’incapacité ou du décès de son auteur ». Un projet de reforme du droit des obligations est depuis un certain temps envisager. Notamment à cause de la mise en concurrence des différents droit en Europe et plus largement dans le monde. Le
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Le droit de France (13ème – 16ème siècles)
Le droit de France (13ème – 16ème siècles) Le premier roi de France est Philippe Auguste. Hugues capet (befor Hugues and after Philippe) fonde une dynastie qui nous mène tout droit à la révolution. Le roi au 10eme siècle a très peu de pouvoir, et Hugues capet marque la fin de l’alternance de deux familles sur le trône (Robertiens / Carolingiens). Hugues capet sans le vouloir va mettre en place des mécanismes pour assoir
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Introduction au droit des obligations
Introduction au droit des obligations : Paragraphe 1) La notion d'obligation : Définitions d'une obligation : Le droit des obligations en France et en Europe doit beaucoup au droit romain, car il a développé dès le 1er siècle avant JC l'essentiel des notions du droit des obligations. I/ Définition classique : L'obligation comme lien de droit : Pour le droit romain, l'obligation est le vinculum juris, c'est le lien de droit qui unit deux personnes
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Droit administratif des biens
Notion Séance 1 TD DAB Notion de propriété publique : L’importance de la propriété publique : Les personnes publiques sont propriétaires de biens qui constituent ce qu’il est convenu d’appeler le domaine ou aussi les propriétés publiques. On distingue : * les bien matériels : espace naturels maritime, fluviaux… * Les biens immatériels : brevets, licences, fréquences hertziennes, bases de données… Selon une estimation de 2014, il ressort que l’Etat dispose de 100 millions de
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Procédures de prévention des difficultés des entreprises en droit comparé franco-marocain
Comparaison de l’Article.548 du CC marocain à l’Article.L611-2 du CC français : Au regard des dispositions de l’article 548 du Code de commerce marocain, le président du tribunal convoque le chef d’entreprise, lorsqu’il résulte de tout acte, document ou une procédure qu’une société commerciale, ou une entreprise individuelle commerciale ou artisanale, connaît des difficultés de nature à compromettre la continuité de l’exploitation, pour que soit envisagées les mesures propres à redresser la situation. L’on remarque
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Droit des Collectivités Territoriales
Laura Perrin Droit des Collectivités Territoriales Dissertation 1 : Le principe de libre administration des collectivités territoriales. Aujourd’hui les formes d’Etat unitaire sont diversifiées, certains Etat reste centralisé alors que d’autre octroie une grande autonomie aux collectivités territoriales. En France nous sommes en présence d’un Etat unitaire, ce dernier correspond à la présence d’une entité qui prend toutes les décisions politique et qui assure toutes les missions administratives. Cependant depuis quelques années l’Etat français semble
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Introduction au droit des affaires
Travail de session Hiver 2015 dans le cadre du cours Introduction au droit des affaires JUR1031 groupe pour Jean-Marc Delacoste Travail présenté par Carlos Cléus Jean-Michel Gauthier Vanessa Guerrier Université du Québec à Montréal Département des sciences juridiques Vendredi 20 mars 2015 Réponse question #1 C’est un contrat nommé : Contrat de vente Règle de de droit qui s’applique: Art 1591 C.c.Q Lorsque les obligations résultant d'un contrat synallagmatique sont exigibles et que l'une
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Droit des sociétés cas
Droit des affaires Introduction * Qu’est-ce qu’une société ? Une société est un acte juridique (toujours) et une personne morale (majoritairement). La réalité juridique est distincte de la réalité matérielle. C’est ce qui permet de donner une autonomie à des groupements que sont les personnes morales (sociétés, associations, groupements d’intérêt économique) parallèlement à l’autonomie des personnes physiques. Les sociétés sont très nombreuses en France, très actives sur le plan économique. Dans un premier sens, la
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Cas pratique droit de la famille: la vie en mariage
Il s’agit ici d’un couple marié, dont le comportement violent du mari et son addiction au jeu pose des soucis. En effet, il s’est engagé dans un emprunt qu’il ne peut plus rembourser en raison de son licenciement, a exercer des violences sur son épouse ainsi que sur sa fille de quatre ans. Suite à ça son épouse, Marianne, mère au foyer cherche des solutions pour sauver son mariage mais aussi pour se protéger elle
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Droit de la famille cas
Introduction générale : Dans l'organisation de la vie en société, la famille est le groupe fondamental. MAIS, il correspond à une réalité qui est changeante, variée. C'est pourquoi, il y a peu de points communs entre une famille étendue (= couple, enfants, petits-enfants, oncles et tantes…) et une famille monoparental (=un seul parent et son ou ses enfants). Il existe des différences entre un couple de concubin sans enfants et une famille recomposée dans laquelle
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Droit des contrats cas
PARTIE 1 : LA FORMATION DU CONTRAT Titre 1 : La rencontre des volontés Notre droit des contrats contemporains ne figure que partiellement dans le Code Civil. Tout le droit qui figure dans le Code Civil est appelé droit commun et tout le droit qui n’y figure pas est appelé le droit spécial des contrats. CHAPITRE 1 : LA RENCONTRE DES VOLONTES Il faut distinguer selon que le contrat a été conclu entre présents, ou selon que le
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CM Droit de la famille
________________ CM Droit de la famille 18/01/16 Bibliographie (fascicule de TD et EPI) → un manuel est INDISPENSABLE Examen : choix entre dissert et cas pratique Intro La famille c'est d'abord un groupe de personnes qui va faire l'objet d'une organisation particulière. Cette organisation va se réaliser autour de différentes fonctions : biologique (reproduction), sexuelle, éducation, éco → organisation sociale. Certaines familles sont monogames, polygames / identité des sexes. Sur le plan de la filiation,
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Le droit c’est l’ensemble des règles qui organisent le comportement des individus et qui ont pour objectif d’éviter les conflits et de permettre une vie paisible à tous
DROIT Introduction Au droit : Le droit c’est l’ensemble des règles qui organisent le comportement des individus et qui ont pour objectif d’éviter les conflits et de permettre une vie paisible à tous. Les caractères de la règle de droit : - La règle de droit est générale, elle doit s’appliquer à toutes les personnes concernées ou à l’ensemble des sujets appartenant à une catégorie déterminée. Pour éviter toute discrimination inappréciée, la règle de droit
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Le droit de grâce présidentiel
L’affaire Christian Ranoucci datant de 1974 sous la présidence de Valérie Giscard d’Esteing, a boulversé la France et a démontré que nous ne sommes pas à l’abri d’une énorme erreur judiciaire. Le droit de grâce est un droit régalien qui donne au président de la République le pouvoir de réduire, voir supprimer une peine pénale. Il n’y a pas si longtemps que ça que Mme Jacqueline Sauvage, alors condamnée suite au meurtre de son violent
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Dans le cadre du thèmes « Les droits de l’enfant », diverses formes d’exploitation de l’enfant.
1. Analyse des documents et extraction des idées à retenir. 1.1. Le premier document est un article de presse extrait du journal Le Monde, datant du 13 octobre 2006, dont l’auteur est Benoit Hopquin. Le type de cet article est narratif avant d’être informatif, comme le titre l’indique « Chronique de clandestins ». Narratif, car l’auteur prend soin de mettre en lumière les témoignages de ces enfants dont il donne une place importante dans cet écrit. Informatif,
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Droit d'auteur du generique de ilm
droit d'auteur en matière de cinéma, le générique de film a comme principale fonction de commencer et conclure un film mais également de créer un lien entre la fiction et la réalité afin de mieux préparer le spectateur a voyager dans l histoire du film. en effet, différents participants ont le droits a être mentionné dans le générique. dans cette partie, on va étudier les génériques de film d un point de vue législatif. selon
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Les droits de l’enfant
DEVOIR 2 Auteurs : Martine BAILLET-CONVERS – Martine CROQ Sujet Thème : dans le cadre du thème « Les droits de l’enfant », diverses formes d’exploitation de l’enfant Savoir lire plusieurs documents de manière approfondie et savoir en extraire l’essentiel (préparation analytique de la synthèse) Savoir, après analyse, extraire les idées essentielles de textes différents comportant des éléments iconographiques Savoir analyser un document iconographique et en extraire des idées en rapport
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Les droits de la personne humaine
Chapitre 1 : Les droits de la personne humaine Toute personne à le droit au respect de son intégrité physique et moral Section 1 : l’intégrité physique Le respect de l’intégrité physique n’est pas nouveau, mais ce respect n’a fait son apparition que très tardivement dans le code civil, la première dispo date 1804 art 1128 « ne peuvent l’objet de conventions que les choses qui sont dans le commerce » cette dispo a très
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Droit sources et applications
05/10/07 Droit : Sources et applications (Adresse : 11 rue de l’Arbalète, chez Hugo Boss : 0326771000) PARTIE 1 : Les sources du droit. Il y a deux grands types de sources du droit : les sources écrites et non-écrites. 1. Les sources écrit[es. Des lois ont été établies pour canaliser la vie des individus et aider a l’organisation d’une société, sinon c’est l’anarchie. On va alors parler de toutes les institutions et personnes qui
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Droit de la concurrence - Mme Laurence IDOT
Droit de la concurrence - Mme Laurence IDOT Exemple 1 : Arrêt CJCE 13 octobre 2011, Pierre Fabre, très attendu. Entreprise spécialisée dans les cosmétiques, qui vend ses produits uniquement en pharmacie d’officine. Problème posé par l’arrêt est de savoir si un producteur (Pierre Fabre) qui utilise pour la distribution de ses produits un canal sélectif peut interdire à ses revendeurs de mettre en place un site internet pour vendre ses produits. Le Conseil
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TD: Droit des personnes, aide
TD : droit des personnes : I- Les informations que l'on peut trouver dans un arrêt: le fond → Les prétentions : Elles correspondent aux demandes ou requêtes qui sont exprimées par les différents acteurs du procès. Les prétentions portent un nom particulier. On les appelle des moyens qui se divisent en branches. Elles s'appuient obligatoirement sur des fondements légaux, cad des arguments juridiques (textes de lois, solutions jurisprudentielles, usages, coutumes) qui permettent de justifier juridiquement la
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