Arret 27 10 2009 dissertations et mémoires
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Arrêt 27 Octobre 2009
un dol par réticence Dans un premier temps nous constaterons le silence gardé par le vendeur (A), puis l’obligation d’information pesant sur le vendeur (B). A- la constatation du silence gardé par le vendeur Les faits constitutifs d’un dol sont caractérisés par une manœuvre, un mensonge, ou même, le fait de ce taire. C’est ce dernier cas que l’on rencontre dans cet arrêt en effet avant la formation du contrat, « les cédants avaient fait
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Commentaire d'arrêt 10 mai 2001
Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 10 mai 2001 N° de pourvoi: 99-40584 Un salarié n’a pas une liberté totale en dehors de son entreprise. En effet, l’article 1135 du code civil pose le principe que le salarié reste lié à son employeur par l’obligation de loyauté. Ainsi, et même si son contrat de travail ne comporte ni clause d’exclusivité, ni clause de non concurrence, le salarié est tenu d’une interdiction de concurrence face à
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Arret 14 Mai 2009 Droit Social
Cour de Cassation insiste sur les conditions réelles d'exercice de l'activité de Mme C. En l'espèce, Mme C., qui avait conclu un contrat de collaboration libérale n'avait pu traiter que 5 dossiers personnels en 5 ans d'exercice chez Selafa cabinet Jacques Bret. La Cour de Cassation a alors estimé que le nombre dérisoire de dossiers propres à l'avocat ainsi que les conditions, notamment logistiques, d'exercice de ses fonctions telles que le partage d'un bureau
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La Culture
siècles au passage à l'acte des pulsions les plus destructrices, c'est la croyance en un enfer et un paradis récompensant chacun en proportion de son obéissance aux tables de la Loi que Dieu a donné aux hommes. L'athéisme contemporain serait ainsi étroitement lié au nihilisme de l'époque ce que résumait ce personnage d'un roman de Dostoïevski: "si Dieu n'existe pas alors tout est permis." (Les Frères Karamazov, XI - VI). Autrement dit, si le
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Mathematiques
limites aux bornes. Montrons dans un premier temps la propriété suivante : Pour tout réel x : ex > x Ce qui signifie graphiquement que la courbe de la fonction exponentielle est toujours au dessus de la première bissectrice. Démonstration Pour x < 0, la fonction exponentielle étant strictement positive, on a de façon évidente : ex> x Soit la fonction h définie sur [ 0 ; [pic][ par : h (x) = ex
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La Qualité Sanitaire
ervation. - Mauvais rangement des denrées. - Risque de contamination croisée. - Mise aux normes des chambres froides. - Surveiller fréquemment les températures des chambres froides. - Faire intervenir une entreprise pour avoir et savoir si la température est juste. - Changer de fournisseur pour utiliser des produits de qualité. Synthèse des 5 M Main d’œuvre : tenue professionnelle, hygiène corporelle, lavage des mains, état de santé, visites obligatoires, vaccination, examens, dépistage porteur sain. Matières
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Commentaire d'arrêt - le 10 juillet 2013
O’CONNELL Kian Commentaire d’arrêt Cass. Civ. 1ère, 10 juil. 2013, n° 12-21.314 L’arrêt rendu par la Première chambre civile de la Cour de cassation le 10 juillet 2013 a dû se prononcer à plusieurs reprises sur la question de la relation entre la vaccination contre l’hépatite B et l’apparition de la sclérose en plaques. Après avoir rejeté l'existence du lien de causalité, la Cour adopte une attitude plus pragmatique consistant à analyser si existent, au
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Dissertation Personnages De Roman Première Partie
Il entend même « faire concurrence à l’état civil » comme il l’écrit dans la préface de La Comédie humaine. On perçoit avec ce souci de vraisemblance la vive critique que fait Balzac de la société de son temps: avec le personnage de Rastignac dans le Père Goriot par exemple, qui comprend que son ascension sociale ne sera possible que par l’argent, il dénonce une société fondée sur les inégalités et la corruption. Un autre
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Liberté Publiques
s publiques qui n'ont qu'une valeur législative[réf. nécessaire]. Le cadre des libertés publiques est purement législatif aussi afin de connaître le contenu de celles-ci, il faut se référer aux textes législatifs. Or c'est là le principal problème que posent les libertés publiques puisque leur caractère législatif fait qu'elles sont multiples et que le catalogue que l'on pourrait en faire est d'autant plus difficile à établir. Une liberté publique n'est pas un droit fondamental et vice
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Carte Generale Des Vins
x dernières année est du à trois principaux facteurs : - La prévention routière ainsi que la répression policière sur nos routes - L’arrivée de vins des pays émergeants - La disparition de conseil et de convivialité dans la distribution du vin Les différentes campagnes de prévention routière anti-alcool présentes depuis une quinzaine d’année conjuguées à la répression routière de plus en plus intensive et la volonté d’aller vers un taux d’alcoolémie de « 0%»
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Arret 19 Novembre 2009
de l’avoir identifié comme règle de droit. Cmt savoir ce qui est juridique ? Cette question est tt d’abord philosophique. Ds le conflit des facultés, Kant sépare très nettement le travail du juriste de celui du philosophe. Le juriste doit répondre à la question quid juris ? CAD de fournir la solution de droit et au philosophe de répondre à la question quid jus ? CAD d’énoncer ce qu’est le droit. Or, cette distinction apparaît
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Cours Marketing
er les stratégies. « L’art de la Guerre de Sunzi » Et la stratégie de Management d’entr. Préparation et vitesse : Aujourd’hui, pr une entr, le marché est comme un champ de bataille. Philosophie de compétitivité pour permettre aux cadres de gérer et dvp leurs affaires commerciales. Sun WU, connu sous le nom de Sunzi, 500 av. J-C environ. Sunzi guerrier, sa clé : la victoire sans combat est la meilleure des victoires. Règles :
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La Croissance Economique
ventes ralentissent en Europe mais devraient bondir en Chine Dell, qui a dépassé ses objectifs de croissance au quatrième trimestre, s'attend à un ralentissement de son activité en Europe. Le constructeur table, en revanche, sur une explosion de ses ventes sur le marché chinois au cours des prochaines années. Selon le premier vendeur d'ordinateur au monde, la croissance des ventes devrait se tasser au cours des premiers mois de 2006. C'est ce qu'a indiqué Paul
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Une Vie, Guy De Maupassant
à l'imparfait: les actions racontées à l'aide de ce temps constituent en quelque sorte le cadre de l'histoire. L'imparfait peut prendre plusieurs valeurs pour assumer ce rôle: Il peut être duratif: Il ne bougeait plus; il semblait attendre 14 Ils criaient là-dedans 23 Elle précipitait sa course 27 Il peut aussi être descriptif, comme dans tout le dernier paragraphe: Ils étaient meurtris, broyés, sanglants 45 L'homme avait le front ouvert 45-46 La mâchoire de la
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Film Munich
ge et sur la post-production (j'ai travaillé pendant trois mois après le tournage…). En quoi consiste précisément le rôle de « coach » sur un tournage de Spielberg ? Cette fonction consiste avant tout à préparer les comédiens, les petits rôles. Car à part les héros et les chefs de poste, très peu d'acteurs et de techniciens avaient lu le scénario. Il fallait donc préparer les scènes pour les comédiens qui ne connaissaient pas le
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L'Epitaphe Villon , François Villon
s » (23), « arraché la barbe et les sourcils » (24), « plus becqueté d'oiseau que dés à coudre » (28). - Lexique de l'affectivité « n'ayez les coeurs contre nous endurcis » (1), « pitié » (3), « mercis » (4) et rejet de l'indifférence et de la moquerie (9-11/12-19-34). => Cet appel à la compassion conduit à un rapprochement du destinataire et du locuteur. 3- Villon, porte-parole - Le poème est structuré
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Les empires coloniaux
Les Empires Coloniaux Les grandes puissances industrielles sont pratiquement toutes à la tête d’un empire colonial. La GB a le plus important suivi de la France. Certes l’Allemagne est partie plus tard dans la conquête des colonies mais son empire n’est pas négligeable. Seuls les Etats-Unis sont officiellement anticolonialiste mais ils contrôlent quelques territoires en dehors de son territoire. La Russie ne dispose pas d’empire colonial mais son expansion en Asie représenterait son « empire
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Synthèse: Les contrats de vente d'un immeuble construit.
Les contrats de vente d'un immeuble construit La vente d'un immeuble construit un contrat par lequel une partie transfère a l'autre (l’acheteur ‘engage à payer) Vente immobilière = acte civil soumise aux règles issues du droit commun de la vente : -Consentement de la partie qui s'oblige -Capacité de contracter -Un objet certain qui forme la matière de l'engagement -Une cause licite Déroulement de l'opération : -vendeur offre l'immeuble à la vente/acquéreur se manifeste/lisse mettent
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Les langues sur un CV
Les langues sont très importantes et doivent absolument être mises en valeur sur un curriculum vitae. Il y a plusieurs qualificatifs pour déterminer votre niveau de langues : Niveau "Langue maternelle" ou "bilingue" : signifie comme son nom l'indique que c'est/ce sont votre/vos langue(s) maternelle(s), c'est-à-dire celle(s) qui vous a/ont été enseignée(s) dès votre plus jeune âge, et qui est/sont celle(s) que vous maitrisez le mieux. Niveau "avancé" : signifie que vous parlez cette langue
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Les caractères et le sources des relations internationales.
Institutions internationales (Renan Le Mestre) chapitre 1 : les caractères et les sources du droit des relations internationales section 1 : les caractères du droit des relations internationales deux idées : le droit international est issu d'une pluralité d'auteurs, il n'existe que parce qu'à son origine il y a une pluralité d'auteurs ; c'est un droit relatif (seuls les États qui ont consenti sont liés) par rapport au droit interne, modalité de réflexion, théorisation complètement
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Évolution et diversité des espèces
L’évolution et la diversité des espèces : 1. Notion d’espèce : Une espèce est un groupe de populations naturelles interfécondes (capable de se reproduire entre eux et donner des descendants fertiles), isolé d’un point de vue reproductif des autres groupes (donc incapable de se reproduire avec des individus d’autres groupes). Peut pas être définie uniquement sur les caractères visuels, physique. * Critères de définition d’espèces : * Caractères morphologiques * Caractères génétiques * Caractères écologiques
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Les modalités de financement de l'activité économique
Les modalités de financement de l’activité économique 1. Comment financer les activités économiques Pour assurer le financement il est nécessaire de mettre en relation les agents a capacités de financement avec les agents a besoin de financement. les agents qui ont des investissements supérieurs a leur épargne ont des besoins de financement, a l’inverse les agents qui ont des dépenses inférieures a leurs recettes ont des capacités de financement 2. Le financement interne = autofinancement
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Expliquez les avantages et les inconvénients des questions ouvertes, fermées, alternatives.
Eudeline Bertee Chapitre 13 - Pratiquer II Découvrir les besoins du prospect Application 6. Mesurez l’impact des grands types de questions Expliquez les avantages et les inconvénients des questions ouvertes, fermées, alternatives. QUESTIONS OUVERTES : AVANTAGES : les réponses à celles-ci sont plus riches en informations et plus qualitatives. La réponse du client et plus spontannée. On donne à notre interlocuteur l'occassion d'exprimer ce qu'il pense, on lui donne le sentiment de se sentir écouté.
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Rapport de stage ofppt
Etablissement ELARAKI 2 OFPPT Rapport de Stage Réalisé Par : Année Scolaire : 2011-2012 Sommaire ________________ Remerciements Je souhaite remercier dans un premier temps, toute l’équipe pédagogique de l’établissement « ELARAKI 2 » pour avoir assuré la partie théorique. Je tiens aussi à remercier vivement OFPPT de m’avoir accueilli pour effectuer mon premier stage, en m’offrant ainsi la possibilité d’acquérir une expérience professionnelle très enrichissante. Enfin, j’adresse mes remerciements aussi à tous mes collègues et
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