Le Droit De Grève dissertations et mémoires
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Enjeux de l’articulation du droit national et des droits européens
Brouillon TD droit constit. « Le droit de l’Union européenne ne doit pas être vécu comme une donnée imposée mais comme une construction, élaborée par touches successives au niveau supranational et national.» c’est François Mollin, le procureur général de la cour de Cassation qui a eu ces mots lors de la conférence des chefs des cours suprêmes des États membres de l’Union européenne, organisée conjointement à la Cour de cassation, au Conseil constitutionnel et au
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Cours de droit : activité et chomage
TSTMG-ECONOMIE CHAPITRE 5 ACTIVITE ET CHÔMAGE NOTIONS * Les différentes formes de chômage. * Le taux de chômage et le taux d’emploi. Vidéo: Dessine-moi l'éco : Comment mesure-t-on le chômage ? https://www.youtube.com/watch? v=0AJLLsL2mZg Le travail est une notion centrale en économie et dans nos sociétés : par conséquent, son absence et ses insuffisances ont également une importance centrale. Nous nous intéresserons ici aux notions d’activité et de chômage, ainsi qu’au marché du travail. 1. Qu’est-ce
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Projet motivé pour suivre le cursus de Licence de Droit
Madame, Monsieur, Depuis l’enfance, je me suis constamment interrogée, « Qui fait les lois ? », « Comment sont-t-elles faites ? », « Quelles sont-elles ? ». En effet toutes les lois régissant le monde n’ont cessé de m’intriguer. C’est alors que j’ai commencé à me pencher sur le domaine du droit. J’ai donc suivi toutes formes de conférences, podcasts, et lu de nombreux livres sur le sujet. Afin de me conforter dans l’idée que
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Le droit constitutionnel ( l’article 8 de la Constitution du 4/10/1958 )
TD6 – DROIT CONSTITUTIONNEL COMMENTAIRE DE TEXTE Commentaire de l’article 8 de la Constitution du 4/10/1958 L’article 8 de la Constitution du 4 octobre 1958 dispose « le Président de la République nomme le Premier ministre. Il met fin à ses fonctions sur la présentation par celui-ci de la démission du Gouvernement. Sur la proposition du Premier ministre, il nomme les autres membres du Gouvernement et met fin à leurs fonctions. ». Cet article se
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Droit Pénal -Sujet : La qualification pénale des faits
Sujet : La qualification pénale des faits ANNONCE Qualifier, « c’est dire quel délit constitue le fait incriminé et par quel texte il est prévu et puni » Selon GARRAUD, Traité d’Instruction Criminelle, la qualification pénale des faits est la première opération réalisée par les magistrats répressifs, à l’occasion de toutes affaires. Une opération, certes pas toujours évidentes pour les juges, mais obligatoire, sous peine de constituer un déni de justice eu égard l’article 4 du Code
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Com3000 - Droits et enjeux de la communication
COM 3000 logo_teluq_nb_500x174 Droits et enjeux de la communication TRAVAIL DE SESSION (40 %) Gabarit de travail ■ Remplissez soigneusement cette feuille d’identité. ■ Rédigez votre travail dans ce même fichier, à partir de la page suivante. ■ Sauvegardez votre travail de cette façon : COM3000_PrénomNom. ■ Utilisez le Dépôt des travaux associé à ce cours dans votre portail étudiant pour acheminer votre travail à votre professeure http://www.teluq.ca/mateluq/ Nom Prénom Numéro d’étudiant Trimestre Courriel Nom
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Cours droit civil des personnes
CM Droit civil des personnes 13/09 * Cours de droit des personnes : * Concerne tous les êtres humains * Concerne aussi des entreprises/groupes de société
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Histoire du droit : Les contestations et les crises de l’absolutisme bourbonien (18ème siècle)
Titre 3. Les contestations et les crises de l’absolutisme bourbonien (18ème siècle) On commence à la mort de Louis XIV en 1715 et qui va se finir en 1789. 1715 : Mort de Louis XIV et début de la régence de Louis XV par Philippe d’Orléans marque le dernier siècle de la monarchie d’Ancien régime. Comme le siècle précédent, il s’ouvre avec une régence celui qui lui succède et son arrière petit fils Louis XV
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« L’organisation judiciaire- le mécanisme de pourvoi en cassation » droit civil
BESSE Léna L1 droit G3 TD 3 « L’organisation judiciaire- le mécanisme de pourvoi en cassation » droit civil Cas pratique 1 : Justine Pretty serait à la base d’un litige et en subirait deux autres. En effet, cette cliente de la société « Crédito » n’aurait pas remboursé les prêts qu’elle doit à sa banque. De plus, cette locataire se verrait dans l’incapacité d’utiliser sa chaudière à gaz car son propriétaire refuserait de le
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LA METHODE DE LA DISSERTATION - Droit constitutionnel
LA METHODE DE LA DISSERTATION (Qui doit être scrupuleusement respectée) 1. Le travail au brouillon Premièrement, lorsqu’on commence une dissertation, on réfléchit à son contenu et on travaille au brouillon. Il vous sera nécessaire de bien gérer la répartition de votre temps. 1. La répartition du temps * 1h20 doit être consacrée au brouillon * 1h30 doit être consacrée à la rédaction * 10 minutes à la relecture. * Attention : lorsque vous vous relisez,
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Droit administratif des biens - les jurisprudences essentielles
"13.06.1968, Cass Civ 2 <div align=""left"" style='font-family: Arial; font-size: 20px;'>Abandon : Cass Civ2 1997, Bertrand</div>" "La respo des parents du fait de l'enfant découle de ses obligations de surveillance et de direction" 13.06.1968, Cass Civ 2 "La respo des parents du fait de l'enfant découle de ses obligations de surveillance et de direction" "l'absence de faute d'éducation/surveillance n'exonère pas les parents de la faute de l'enfant " Cass Civ2, 1997, Bertrand "Cass, AP, 09/05/1984, Fullenwarth
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Contrôle de Constitutionnalité des Lois et État de droit
Dissertation Contrôle de Constitutionnalité des Lois et État de droit « Le principe de tout gouvernement doit être qu’une loi du Parlement contraire à la Constitution est nulle » citation de 1830 dans l’arrêt Marbury contre Madison rendu par la cour Suprême des États-Unis . Une constitution est un ensemble de textes juridiques qui formule les lois fondamentales d’une nation et organise le fonctionnement de l’État. C’est le socle de notre société, une condition dont
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La jurisprudence n'est pas une source de droit
TD d’introduction au droit Fiche n°6 Sujet : La jurisprudence est-elle une source de droit ? Non, la jurisprudence n’est pas une source de droit. La jurisprudence aujourd’hui est au cœur du débat, la question que de nombreux auteurs se posent est : la jurisprudence est-elle une source de droit ? Avant de nous positionner sur la question nous allons d’abord définir ce qu’est la jurisprudence. La jurisprudence au sens que nous lui donnons aujourd’hui
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Peut-on dire de tout Etat qu’il est un Etat de droit ?
DST : Philosophie du droit Dissertation : Peut-on dire de tout Etat qu’il est un Etat de droit ? L’homme a toujours vécu en société, ensemble et toujours sous une forme de pouvoir quel qu’elle soit. Nous nous sommes pliés aux règles, aux lois. Au fil du temps des régimes ce sont découvert, certains ont changer, d’autres n’ont jamais évoluer. Cependant, une chose est claire, c’est qu’au 21eme siècle nous sommes tous régit par un
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Des véhicules autonomes à l'intelligence artificielle : droit, politique et éthique alerte sous la coordination de Alain Strowel et Christophe Lazaro Paru le 11 juin 2020 Disponible, Broché 80,00 EUR 1 vol. ; 24 x 16 cm Distributeur Interforum Sup
Correction étude linéaire n°1 : « Nuit rhénane », Apollinaire Il fallait tout d'abord prendre en compte le titre du poème lui-même : « nuit » est au singulier, cela invite à réfléchir à un récit d'une nuit, et « rhénane » renvoie au Rhin donc à l'Allemagne où Apollinaire a séjourné un temps. Il faut aussi envisager le poème dans sa globalité : il est composé de trois quatrains et d'un vers isolé, un
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Le droit pénal des chartes de franchises
§1 Le droit pénal des chartes de franchises : la limitation des prérogatives seigneuriales Elles concernent les communautés urbaines et rurales : à la fin du XIIème les villes commencent à renaître Cette renaissance est liée à plusieurs facteurs éco : stabilité, développement des échanges commerciaux Ces communautés se sentent suffisamment fortes pour s’opposer à leur seigneur, elles créent des communes : associations souvent renforcées par un serment, elles utilisent parfois la violence Le seigneur
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Le processus de constitutionnalisation du droit privé
Sujet 1 – Disserter : « Le processus de constitutionnalisation du droit privé » "La Constitution est désormais l'affaire des citoyens » disait Jean-Louis Debré, ancien président du Conseil Constitutionnel, en saluant le succès de la question prioritaire de la constitutionnalité instaurée par la révision constitutionnelle du 23 Mai 2008. En effet c’est par la mise en place de la QPC, que l’on passe concrètement d’une constitution principalement de droit public à une constitutionnalisation
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Droit du travail : Les relations collectives de travail
INTRODUCTION Les relations collectives de travail sont compliquées à appréhender. Elles sont une histoire mouvementée et une histoire qui a posé un certain nombre de problèmes / problématiques dans l’organisation de notre société. En effet, l’histoire des RCT est ni plus ni moins que l’histoire de la prise en considération des intérêts professionnels dans notre société. Par intérêts professionnels, on entend à la fois les intérêts collectifs du côté des employeurs et d’un autre côté
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Corrigés de l'épreuve de droit-économie du bac STMG 2023
Le 17 juin 2022, M. Martin a été recruté comme salarié en CDI par la SARL gérée par M. Garnier, son employeur, en tant que commercial, pour travailler dans une zone géographique d’affectation. M.Garnier a, pour cela, fait installer un système de géolocalisation des véhicules à usage professionnel. Le 29 septembre 2022, M. Garnier signifie à son salarié qu’il n’a pas respecté cette zone et lui reproche d’avoir désactiv é le dispositif entre 12h et
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La régulation des activités économiques par le droit
Droit partie 1 Chapitre 8 : chapitre La régulation des activités économiques par le droit. 1. Identifier l'entité de contrôle qui devra approuver ou non la future acquisition. (Ressources 1 à 3) Mise en contexte : Dans notre cas la société Lilou Créations souhaite entamer un processus de croissance. Elle vient d’entrer en négociations exclusives pour racheter une partie d’une société du secteur textile. L’intérêt de ce rachat est de pouvoir renforcer sa position sur
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Article de droit
Après une courte délibération, le procès a repris de façon tout à fait ordinaire, le juge se présente tandis que l’ensemble de la salle se lève en son nom. Toutefois, lorsque le juge commence à rappeler les faits un étonnement collectif se produit dans la salle d’audience. Nous sommes face à un juge démontrant une passivité ahurissante, un décibel considérablement frêle, à l’origine d’un niveau d’intelligibilité peu convaincant. Les avocats, quant à eux, sont pour
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La jurisprudence est-elle source de droit ?
La jurisprudence est-elle source de droit ?" Cette question fondamentale a longtemps animé les débats juridiques et alimenté la réflexion des juristes. La notion de source de droit renvoie aux mécanismes ou aux autorités qui génèrent des normes juridiques contraignantes. Traditionnellement, les sources de droit sont la loi, la coutume, et la doctrine. Cependant, la jurisprudence, constituée des décisions rendues par les tribunaux, occupe une place unique et controversée au sein de cette hiérarchie. Cette
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Cours sur le concept de droit
INTRODUCTION GÉNÉRALE AU DROIT ET ORGANISATIONS JURIDICTIONNELLES ⚖️ LES 3 CONCEPTIONS DE DROIT QUI SONT COMPLEMENTAIRES ET NE S’OPPOSENT PAS : DROIT FIXE/OBJECTIF : ce qui est inscrit dans le code civil, ce sont les r fixées dans les textes DROIT SUBJECTIF : « mes droits », ce qu’une personne estime le droit d’avoir DROIT NATUREL CLASSIQUE : c’est la conscience en nous qui nous dit ce qui est mal ou bien Chapitre 1 : LE CONCEPT
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Td de droit civil : l'organisation judiciaire
Fiche n°2 : L’organisation judiciaire La règle de droit et le raisonnement juridique 1. L’organisation judiciaire 2. Le raisonnement juridique appliqué par les juridictions I. Exercices : Rôle de chacune des juridictions. JURIDICTIONS CIVILES/ -conseil de prud’hommes : juridiction du premier degré, il règle les litiges entre les employeurs et les salariés, lors d’un contrat de travail avec une entreprise (harcèlement, discrimination...). - tribunal de commerce : juridiction du premier degré, il est spécialisé dans
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Contrôle de constitutionnalité des lois et Etat de droit
TD DROIT CONSTIT Dissertat° : Contrôle de constitutionnalité des lois et Etat de droit L'édifice juridique d'un État de droit repose sur des fondements essentiels visant à garantir la primauté du droit et la protection des droits fondamentaux des citoyens. Au cœur de cette structure se trouve le contrôle de constitutionnalité des lois, un mécanisme indispensable pour assurer la conformité des normes juridiques avec la Constitution. À cet égard, l'article 61-1 de la Constitution française,
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