Le Droit De Grève dissertations et mémoires
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Droit comparé des contrats
DROIT COMPARÉ DES CONTRATS Mr Gilardeau → justice commutative → autre aspect du droit romain par rapport au droit français → deux interrogations sur cas pratiques (mise en application) → plan à venir INTRODUCTION Les systèmes de Common Law tout comme ceux de l’Europe continentale, ont le contrat pour dénominateur commun. Et le concept fondamental de contrat coïncide en Europe avec le principe de la liberté individuelle, aussi bien en Angleterre, en France, en Allemagne
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Droit administratif: la notion de police administrative
TD2 DROIT ADMINISTRATIF – La notion de police administrative. - La police administrative est un service public administratif qui consiste principalement en des prescriptions et la mise en œuvre de prérogatives de puissance publique. Elle a pour but de maintenir l'ordre public. Contrairement à la police judiciaire, elle a pour but de prévenir. - L'ordre public est composé de 3 éléments : tranquillité, sécurité, salubrité. Il correspond à un intérêt général. Commentaire de l'arrêt du
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Dissertation droit chapitre sur le contrat de travail
Rémunération = salaire, avantages en nature, Va permettre de distinguer le salarié du bénévole Mais l’abs de rémunération ne permet pas d’exclure la qualification de contrat de travail. Il peut s’agir de l’inexécution par l’employeur se son obligation contractuelle Tache physique intellectuelle a laquelle salarié s’engage, et la aussi la prestation de w ne constitue pas d’élément déterminant pour constituer un contrat de travail Le contrat de travail= qqn chargé d’aménager un local commercial, une
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Droit du travail : l'exécution du contrat de travail
L’exécution du contrat de travail Le contrat de travail est caractérisé par 3 critères : une prestation de travail, une rémunération et un lien de subordination. Le rapport de subordination caractérise plus particulièrement le contrat de travail vis-à-vis d’autres contrats comme la prestation de services. Ce lien de subordination a pour conséquence de soumettre le salarié aux pouvoirs du chef d’entreprise : direction, règlementaire, disciplinaire. Ces pouvoirs sont limités par les droits et les libertés
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Les sujets de Droit
Chapitre 7 : Les sujets de Droit A partir de vos recherches dans votre manuel ainsi que sur internet vous répondrez aux questions suivantes en surlignant d'une couleur les éléments les plus importants. Ce travail pourra être noté sur 10 si vous souhaitez le rendre et constituera votre note de cas pratique. 1/ Définir la personnalité juridique et différenciez : (page 86 du bouquin + internet) • La capacité de jouissance : c’est le fait
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Cours de droit
Qu’est-ce que le droit ? Examen : QCM non régressif, mais s’il y a une réponse en trop ou s’il en manque c’est 0. PAS DE RATURE Plan sur l’ent ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Propos introductif : difficultés de l’exercice de définition et méthodologie de la réflexion. Le Professeur Jestaz disait que : « La question « qu’est-ce que le droit ? » ne paraitra simple qu’à ceux qui ne se posent aucune questions ? » Pour beaucoup
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Politique : les producteurs de droit
SEANCE 5 LES PRODUCTEURS DE DROIT (3) – JURISPRUDENCE –ORGANISATION JURIDICTIONNELLE I.- Organisation juridictionnelle française NB : outre votre cours et vos manuels, vous pouvez consulter le site du Ministère de la justice : http://www.justice.gouv.fr/organisation-de-la-justice-10031/ N’oubliez pas de cliquer, à droite, sur « l’ordre judiciaire » puis sur « l’ordre administratif ». Chacun d’entre vous imaginera un exercice relatif à la compétence d’une juridiction du premier degré (vous pouvez certes travailler collectivement mais chacun d’entre
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Enfant conçu, sujet de droit ?
La personnalité juridique est définie comme étant l'aptitude à être sujet de droit, et est reconnue de plein droit et sans distinction à tous les êtres humains, qui sont donc aptes à devenir titulaires de droits et d'obligations. Cette personnalité juridique s'acquiert à la naissance, à condition que l'enfant soit vivant et viable. Peut-on donc dire aujourd'hui que l'enfant simplement conçu est un sujet de droit ayant une personnalité juridique ? Nous verrons dans un premier
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Note structurée de droit
MAFFEÏS Emma Pour le 23.01.2019 Note structurée de droit Dans un premier temps nous devons préciser que le licenciement s’agit de la mesure par laquelle, un employeur met fin au contrat de travail qui le lie à un salarié de son entreprise. Le licenciement est en général un sujet sensible et contraignant pour le salarié mais aussi pour l’employeur du fait de son impact social, économique. Comme pour toutes démarches, l’action de licenciement est encadrée
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Droit du travail : fiche de travaux dirigés
REPUBLIQUE DU SENEGAL ………………….. MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA REHERCHE FICHE DE TRAVAUX DIRIGES SEQUENCE 1 Droit du Travail Haut du formulaire EXERCICE 1 : 1. Quels sont les types de contrats de travail qui existent et leurs particularités ? * Dans le code du droit du travail, on a sept(7) types de contrats du travail qui sont ; 1. Le contrat de stage, il est réservé aux apprenants en formation qui souhaite
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LE DROIT PENAL JAPONAIS : LE CAS DE LA MAFIA JAPONAISE
Droit Pénal Comparé Le droit pénal Japonais Le Cas de la mafia Japonaise ________________ Table des matières Introduction 3 I. Des origines féodales au codification actuelle du droit pénal Japonais 4 A. Un droit féodal inspiré du système chinois 4 B. L’occidentalisation du droit japonais et sa forme actuelle 5 II. la spécificité du droit pénal japonais dans sa gestion de la criminalité 7 A. La particularité japonaise, et l’application des peines 7 B. La
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Droit du travail : les conditions de travail
DROIT DU TRAVAIL : LES CONDITIONS DE TRAVAIL 20.01.15 Oral : deux thèses opposées par deux étudiants (5mn de rhétorique) Revues : http://primo-prod.u-paris10.fr/ (Dalloz : Revue de droit du travail - RDT + Droit social - Dr. Soc ; Lamyline : Semaine sociale Lamy - SSL ; Lexis-Nexis : La semaine juridique, Social - JCP S ). LE TEMPS DE TRAVAIL Dans l'organisation du temps de travail se rencontrent principalement trois problématiques : La première
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Cas de droit BTS muc
Walid, président d'un club de natation nommé L'Olympic Natation comptant 1456 adhérents viens d’élaborer une base de données « adhérents » qui ont coûter 8 mois de travail et plus de 3800€ d'investissement financier. Celle-ci regroupe toutes les données des adhérents présent dans l'association, mais un adhérent à fait signe comme quoi il recevait des mails d'un club de natation concurrents pour les solliciter sur des activités aquatiques. Walid pense que le club rivale à
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Pourquoi l’impeachment de Trump est exceptionnel pour le droit constitutionnel américain ?
Pourquoi l’impeachment de Trump est exceptionnel pour le droit constitutionnel américain ? D’abord l’impeachment désigne la procédure par laquelle aux États-Unis le pouvoir législatif peut destituer un haut fonctionnaire dont notamment le président et le vice-président pour « trahison, corruption ou autres crimes et délits majeurs »(art 2 séc 4). Si aux Etats-Unis la mise en accusation est un pouvoir propre à la chambre des représentant c’est seulement la chambre haute donc le sénat présidé
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La classification des droits et des biens
La classification des droits et des biens Il existe plusieurs classifications des biens selon le critère choisi. Le critère de la fixité classifie les biens en meubles (objet qui peut se déplacer seul, par exemple un animal) ou immeubles (tout bien qui est immobile c'est-à-dire le sol et tout ce qui est fixé au sol à demeure, par exemple une maison). Celui de la corporalité classifie les biens en corporels (qui ont une consistance matérielle et qui donc
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Comment le droit répond aux nouveaux besoins de l’économie numérique ?
L’impact du numérique sur l’entreprise Comment le droit répond aux nouveaux besoins de l’économie numérique ? Données à caractère personnel (DCP) Définition : toutes les données (photos, adresses, numéro de sécu, plaque immatriculation… qui permet d’identifier directement ou indirectement une personne physique en Europe. (NB : les adresses des personnes morales ne sont pas visées) « Données sensibles » : données qui font apparaitre l’origine ethnique, les idées religieuses, syndicales, politiques, l’orientation sexuelle… des personnes
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Cas pratique de droit internartional privé des contrats
DROIT INTERNATIONAL PRIVE DES CONTRATS CAS PRATIQUE M. Francis est gérant d’une société dont le siège est en France. Il vient de signer (octobre 2016) un contrat de prestations téléphoniques avec une société allemande spécialisée dans l’activité de conseils financiers. En clause 8, le contrat est soumis au droit allemand. Le contrat prévoit en sa clause 4 une série de prestations complémentaires à la charge de la société allemande. Ces derniers temps, M. Francis manifeste
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Correction du sujet: la jurisprudence et les sources de droit
I- Prépondérance de la jurisprudence dans la formation du droit Consécration de la jurisprudence par la loi A- La place de la jurisprudence sur la scène juridique 1- Autorité des précédents - Lorsqu’il rend une décision, le juge est tenu /obligé de la motiver (doivent se reapproprier la raison pour laquelle; les motifs ) c’est-à-dire qu’il doit fonder sa solution sur des arguments solides. Parmi ces arguments, il va adopter les décisions de justice rendues
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Correction du sujet: l’importance de la loi parmi les sources de droit
Traiter le sujet suivant: l’importance de la loi dans les sources de droit - Quelle est la place accordée à la loi dans la formation du droit positif? I) La loi comme source formelle et indispensable au droit A- l’élaboration de la loi 1. Processus de Promulgation de la loi par le pouvoir exécutif 2. Richesse apportée à la règle de droit par la morale et la religion B- une loi techniquement bien faite assurant
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Formation des contrats en droit romain
CHAPITRE 1 : FORMATION DES CONTRATS EN DROIT ROMAIN Ce qui caractérise l’ancien droit romain c’était son caractère formaliste, dans le sens très rigoureux du terme, c'est-à-dire comme impliquant la nécessité pour autoriser une action en justice de respecter des rituels particuliers, d’accomplir des formalités particulières nécessaire à la validité du rapport juridique : formaliste créateur. Cette idée, les juristes ne s’en éloigneront jamais, même si au début de l’époque classique, on constate un relâchement
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Cas pratique : mariage abus de droit
Cas pratique Deux futurs mariés filent le parfait amour jusqu’à ce qu’une nouvelle rencontre surgît, il s’agissait de la wedding planner, jules est tombé sous son charme. Dix jours avant la célébration, il décide de tout annuler or ils se sont rencontrés il y a déjà trois ans de ça. Peut-elle engager la responsabilité civile et obtenir réparation des préjudices causés soit les dommages et intérêts ? En principe, la liberté de rompre à une
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Droit administratif, Le contentieux des circulaires
Le contentieux des circulaires: Comme le disait le commissaire du gouvernement Tricot dans ses conclusions dans l’arrêt Institution Notre-Dame du Kreisker de 1954: «la circulaire est un pavillon qui peut recouvrir toutes sortes de marchandises, ordres du jour, conseils, recommandations, directives d’organisation et de fonctionnement, règles de droit». Les circulaires sont également appelées «instructions de service». Classiquement, la circulaire pourrait se définir comme étant une instruction de service ou une directive adressée par une autorité
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Droit régime matrimonial / régime primaire : l'asociation des époux
REGIME MATRIMONIAU PRIMAIRE : L'ASSOCIATION DES EPOUX Il s’agit de règle d’ordre public qui sont impératives, les époux ne peuvent pas y déroger. Ces règles sont prévues aux articles 212 à 226 du code civil. Parmi ces règles du régimes primaires ont relèvera : • De règles d’association des époux • Des règles de coopération Se sont des règles qui oblige les époux à agir ensemble. En parallèle, on retrouvera des les textes des règles
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Cas pratique de droit
N°1 : Deux individus se sont mariés en 2008 et ont eu deux enfants. En décembre 2018 ils se sont séparés de fait et l’épouse a quitté le domicile conjugal en emportant avec elle les deux enfants, pour ne plus subir les violences de son mari. L’ordonnance de non-conciliation pour un divorce pour faute a été rendu le 10 janvier 2020 et l’épouse est sur le point d’assigner son mari en divorce pour faute. Seulement
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Résumé de droit administratif
Résume de droit administratif 1. Définition Le doit administratif est la branche du droit public interne qui contient des règles juridiques qui régissent l’organisation et l’activité de l’administration publique qui vise à satisfaire l’intérêt général, l’organe principale du droit administratif est le droit publique qui est à la fois une organisation (personne morale : l’Etat) et une activité (la gestion de l’activité publique : management publique). C’est aussi l’ensemble d’autorité, d’agent et d’organisme chargé sous
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