Le Droit De Grève dissertations et mémoires
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Le contrôle de légalité - Droit administratif
Anne Sophie Wronski DISSERTATION « LE CoNTROLE DE LÉGALITÉ » Selon Prosper Weil, « l'existence même d'un droit administratif relève en quelque sorte du miracle » puisque l'administration a elle même créé les règles auxquelles elle se soumet. Cette auto-limitation s’opère en aval par le biais de la responsabilité, une fois que l’administration a agi et dans l’hypothèse où son action a causé un préjudice et ce depuis l'arrêt Blanco du 8 février 1873 rendu
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Marche de droit
Introduction : Depuis les années 80 les échanges mondiaux se sont fortement développés puisque les exportations mondiales de biens et service sont été multipliés par 9 de 1980 à 2010. Dans un second temps, nous évaluerons les conséquences d’une éventuelle réévaluation de la monnaie chinoise. Enfin, après avoir présenté les caractéristiques du commerce extérieur chinois, nous présenterons les raisons de l’essor de Le compte de la balance commerciale correspond uniquement aux échanges de biens d’un
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Sanction da la règle de droit
La sanction de la règle de droit Gérard Cornu, dans son Vocabulaire juridique définit le droit comme un « ensemble de règles de conduite socialement édictées et sanctionnées qui s’imposent aux membres de la société ». Effectivement, le droit est essentiel à la vie de l’homme en société, il permet aux relations sociales et aux conflits de se régler pacifiquement. Le droit objectif, qui s’oppose au droit naturel, c’est donc l’ensemble des règles de conduites qui s’appliquent aux hommes
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Droit administratif des biens
Notion Séance 1 TD DAB Notion de propriété publique : L’importance de la propriété publique : Les personnes publiques sont propriétaires de biens qui constituent ce qu’il est convenu d’appeler le domaine ou aussi les propriétés publiques. On distingue : * les bien matériels : espace naturels maritime, fluviaux… * Les biens immatériels : brevets, licences, fréquences hertziennes, bases de données… Selon une estimation de 2014, il ressort que l’Etat dispose de 100 millions de
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Procédures de prévention des difficultés des entreprises en droit comparé franco-marocain
Comparaison de l’Article.548 du CC marocain à l’Article.L611-2 du CC français : Au regard des dispositions de l’article 548 du Code de commerce marocain, le président du tribunal convoque le chef d’entreprise, lorsqu’il résulte de tout acte, document ou une procédure qu’une société commerciale, ou une entreprise individuelle commerciale ou artisanale, connaît des difficultés de nature à compromettre la continuité de l’exploitation, pour que soit envisagées les mesures propres à redresser la situation. L’on remarque
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La classification des droits subjectifs ( les droits extra patrimoniaux )
La classification des droits subjectifs LES NOMS : - ZAHAF - BOUKRAA -LABDI - MOSBAH GROUPE : 77 INTRODUCTION : * Il existe une série de droits qui ne sont pas basées sur l’argent parce qu’ils sont d’une valeur moral, et ne sont donc pas inclus dans le département traitent, mais il ,faut montrer que certaines des droits non financiers comportent des incidences, par exemple le droit de la filiation implique l’héritage, le droit au
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Cours de droit commercial
Droit Commercial Introduction = *Droit commercial ? Comment le distinguer du droit civil et comment on le définit ? *Droit bancaire --> sous partie du droit commercial *Droit des stés commercial Titre 1 = Présentation du droit commercial, critère ? Enjeux ? Chap. 1 = Les enjeux de la qualification d’acte de commerce Qualifier juridiquement = déterminer la categorie juridique à lequel appartient un fait Acte de commerce = contrat commercial ≠ acte civil 1ère
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Le droit c’est l’ensemble des règles qui organisent le comportement des individus et qui ont pour objectif d’éviter les conflits et de permettre une vie paisible à tous
DROIT Introduction Au droit : Le droit c’est l’ensemble des règles qui organisent le comportement des individus et qui ont pour objectif d’éviter les conflits et de permettre une vie paisible à tous. Les caractères de la règle de droit : - La règle de droit est générale, elle doit s’appliquer à toutes les personnes concernées ou à l’ensemble des sujets appartenant à une catégorie déterminée. Pour éviter toute discrimination inappréciée, la règle de droit
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Droit d'auteur du generique de ilm
droit d'auteur en matière de cinéma, le générique de film a comme principale fonction de commencer et conclure un film mais également de créer un lien entre la fiction et la réalité afin de mieux préparer le spectateur a voyager dans l histoire du film. en effet, différents participants ont le droits a être mentionné dans le générique. dans cette partie, on va étudier les génériques de film d un point de vue législatif. selon
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DM de droit
DM de droit Dossier 1 1. Mr Alix est un moniteur de ski au Club des sports de Vars. Selon l’article L.622-5 du code de la sécurité sociale, il est considéré comme un travailleur indépendant. Or selon son contrat liant le Club des sports et lui, il ne possède pas le choix de ses horaires ainsi que de ses dates. De plus, il doit consacrer tout son temps au club, doit rendre compte aux responsables
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Cours de master droit pénal
Ouvrages Laurence Lazerges-Cousquer / Desportes Procédure pénale Edition économica Jacques Buisson/ Serge Guinchard Procédure pénale Edition Lexis Nexis Ginestet/ Garré chez Dalloz Collection Hyper cours Droit pénal général + procédure pénale Souvenir de Cour d'assises d'André Gid Revues Actualité juridique pénale / Revue droit pénal chez Lexis Nexis/ Revue de sciences criminelles & de droit pénal comparé/ Revue Procédures/ la gazette du palais / les petites affiches/ dalloz / la semaine juridique Introduction I) Définitions
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La répression des comportements non intentionnels en droit pénal
La répression des comportements non intentionnels en droit pénal L’article 121-3 du Nouveau Code pénal dispose en son alinéa 1er « qu’il n’y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre ». La portée de cette disposition tend à rencontrer des exceptions en ce que le droit pénal français incrimine par la même occasion les infractions non-intentionnelles. C’est une pratique assez fort contestée, comme l’illustre les termes du Sénateur Fauchon, lors
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La summa divisio, c'est la distinction idéologique du droit public et du droit privé. Cette distinction vient des romains.
DROIT PUBLIC Introduction : la summa divisio, c'est la distinction idéologique du droit public et du droit privé. Cette distinction vient des romains. Le droit public est alors pour les romains, le droit du peuple, de l'intérêt général. Au contraire, le droit privé c'est le droit à l'intérieur de la cellule familiale, de la sphère privée. Mais les romains distinguaient finalement peu le domaine public du domaine privé. Les pièces des maisons étaient autant privées
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Droit chap 2 BTS MUC Etude de documents de droit dans le cadre du BTS MUC
BTSMUC1 – Chapitre 2 : Le régime des salariés Doc 5 : 1. Les deux juridictions retiennent une discrimination raciale à l'embauche dans cette affaire opposent un intermédiaire d'origine algérienne à son employeur Airbus. En effet, elles révèlent qu'Airbus avait choisit un candidat pas diplômé, alors que la procédure de recrutement ne spécifiait pas la mention d'un diplôme spécifique. II/ Le contrat de travail A) Les conditions du contrat de travail Doc 6 : 1.
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Cours de droit constitutionnel.
Cour de droit constit du 20/09/2016 Grande périodes DE 1830 au milieu du XXème siècle on voit apparaitre une deuxieme période ou le droit consti et enseigner avec le rgard de la science politique. Certaines personnes considèrent que ce qiue l’on a etudié c’était ds les textes et pas assez ds le concret il s’agissait d’un « Idéalisme excessif » l’importance de la pratique concrete du pouvoir (Boris irkine Guetzévitch,Lesnouvelles tendances du droit constitu…)
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Cas pratique de droit privé
Cas pratique droit privé I) La loi sur le travail de nuit : Jeanne travaille de nuit en tant qu’infirmière en milieu hospitalier depuis 10 ans. Cependant, depuis le 1er septembre 2016 le régime juridique des horaires de travail des infirmières a été modifié. En effet, une loi nouvelle interdit le travail de nuit des femmes en raison d’un risque de violence accrue des patients.Toutefois, Jeanne proteste contre l’applicabilité de cette nouvelle loi. La loi
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Droit constitutionnel: les différentes étapes de l'adoption de la Constitution
Chapitre préliminaire : L'élaboration et les révisions de la Constitution Section I : Les différentes étapes de l’adoption de la Constitution Il y a 3 phases : La première du 3 juin (adoption de la loi constitutionnelle qui a conférer au gouvernement du général de gaulle le pouvoir de réviser la constitution) au 29 juillet 58 : un avant-projet de constitution va être préparé par un groupe d’expert qui est placé sous la présidence du
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Cours de droit privé : les incapacités de jouissance
LES INCAPACITÉS DE JOUISSANCE : Elles constituent non plus une simple limitation à l’aptitude de la personne mais en un véritable exception. En effet l’incapacité de jouissance consiste a priver la personne concerné de l’aptitude a décider valablement certaines opérations juridiques. La gravité d’une telle exception explique qui n’existe pas d’incapacité générale de jouissance, elle correspondrait a nié la capacité juridique totale. En conséquence il existe que des incapacités spéciales de jouissance qui se répartissent
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Droit civil L1: La règle de droit
Parce que la règle de droit désigne l’ensemble de règles constituées des règles générales et impersonnelles ayant pour vocation de régir la société, la notion de droit suppose que l’on s’intéresse à la règle de droit, à l’organisation judiciaire, aux sources du droit actuelles mais aussi historiques. Cette démarche nous permettra de passer d’une vision très générale à une vision plus pointue du droit privé aujourd'hui. Chapitre 1. La règle de droit C'est une règle
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Droit, cas pratique: hiérarchie des normes
-Pourquoi classer les normes écrites dans un ordre de hiérarchie ? Il est utile de classer les normes écrites dans un ordre hiérarchique car cet ordre permet de déterminer, en cas de conflit de normes au cour d'un procès, quelle norme sera appliquée et laquelle sera écartée. Pour éviter une contradiction. Permet d'assurer une sécurité juridique aux citoyens. -Qu’est-ce qu’une exception d’illégalité ? En droit, le mot exception est un moyen de défense. Un règlement
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La notion de droit public et de droit constitutionnel.
INTRODUCTION L’opposition entre droit public et droit privé apparait comme un clivage fondamental en droit. Le droit privé est relatif aux rapports entre particulier alors que le droit public est relatif aux institutions publiques entre elles (Etat, collectivité territoriale,…) et au rapport aux personnes publiques avec des personnes privées. Il faudra évoquer d’une part la notion de droit public au droit constitutionnel et d’autre part de droit privé au droit constitutionnel Section 1 La notion
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L'interprétation de la règle de droit.
Titre 2. L’interprétation de la règle de droit Dans certains cas un mot comprend plusieurs sens : il s'agit de la polysémie, par opposition à la monosémie. Un terme, une expression, à sens multiples peuvent être utilisés dans un texte sans que son auteur ait véritablement donné d'indication sur le sens à retenir. On a utilisé un terme, une locution qui a plusieurs sens et le lecteur ne sait quel sens choisir. Devant cette équivoque,
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Cours de Droit, chapitre 1 : l'Etat.
Droit constitutionnel INTRODUCTION : Nous avons des Droits et des devoirs. Le droit public gère nos rapports avec l’Etat. Le Droit constit est la base du droit public. La Constitution est une garantie des droits fondamentaux. En ces périodes électorales on peut se demander comment sont financées les campagnes électorales (cf. Affaire Bygmalion) Droit constitutionnel = ensemble des règles juridiques qui encadrent l’exercice et la conquête du pouvoir politique. Elles peuvent être limitées > rapport
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Cours de droit civil, le respect de la personne humaine.
PLAN DES COURS ❖ Préambule ❖ THEME 1 = Le respect de la personne humaine CHAP 1 = Le respect du corps humain SECTION 1 - LE DROIT AU RESPECT DU CROPS HUMAIN §1 Le respect du corps humain vivant §2 Le respect du corps humain après la mort SECTION 2 - LE DROIT DE DISPOSER DE SON CORPS §1 Une disponibilité encadrée §2 Une disponibilité revendiquée CHAP 2 = Le respect de la personnalité
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Devoir de droit privé.
DROIT PRIVE Test : 10définitions En quoi consistent les études de droit ? Le droit est une science. A l'époque romaine, on disait « jus est ars boni et aequi » qui signifie « le droit est l'art du juste et du bon ». C'est une science humaine, dont l'objet est l'étude de l'Homme en tant qu’être social. Le droit, ce sont les règles pour bien vivre ensemble, propres à un peuple. La science du
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