Le Droit De Grève dissertations et mémoires
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Cours Droit Des Successions
e des successions, on nationalisait tout donc il n'y avait rien à transmettre. On a admis que chacun pouvait avoir un petit morceau à lui qu'il pouvait transmettre à ses héritiers. Les transmissions à titre gratuit sont dépendantes de la conception de la famille,et jusqu'à la loi de 2006, c'est la conception de la famille qui est en cause. Jusqu'en 1972, les successions sont organisées pour la famille légitime, mais rien pour les enfants adultérins.
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Arrêt 11 Mai 2011 Droit Des Obligations
r cette décision, sur le fait que la rétractation de la promesse de la part du promettant empêchait la rencontre des volontés, élément essentiel à la formation du contrat de vente. La Cour d’Appel d’Aix en Provence en prononçant la vente parfaite a donc violé les textes puisqu’elle a forcé la vente. L’importance de cet arrêt réside, d’une part, dans sa solution. Pour les contractants d’une promesse unilatérale de vente, il semble essentiel de connaître
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Dissertation Sur Le Droit Des Sociétés Commerciale Et Les Gie Dans L'Espace Ohada
t les sociétés commerciales (rédaction des statuts, souscription, immatriculation au RCCM). Le critère traditionnel de distinction est l’objet. La société est civile si son objet est civil, et commerciale si cet objet est commercial. Dans le cas ou la société a plusieurs objets, sa nature commerciale ou civile sera déterminée par le caractère de l’objet principal. A égalité d’importance, l’objet commercial l’emporterait sur l’objet civil. Ce principe de distinction des sociétés a été progressivement vidé
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Droit Des Sociétés
gnement et d'apprentissage mises en oeuvre 2. Aspects méthodologiques - Activités particulières - Supports pédagogiques notes de cours corrigées en 2006-2007 - Matériel indispensable dont l'étudiant doit être muni pour suivre le cours matériel de prise de notes - Principales sources du titulaire P.Hainaut et G.Raucq,Les sociétés anonymes,constitution et fonctionnement,Répertoire notarial, Bxl, Larcier, 2005 X.Dieu et D.Willermain,Corporate governance, Bxl, Larcier, 2004 Gollier et J.Malherbe,Les sociétés commerciales, Bxl, Larcier, 1996 J.F.Goffin,Responsabilité des dirigeants de sociétés, 2ème
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Droits Des Contrats
t unilatéral vient toujours d’un échange de consentement mais ne crée qu’une seule obligation exemple : contrat de caution. II) Contrats et convention d’assistance Le principe fondamental des obligations énoncé de l’art 334 « les conventions légales de former tiennent lieu de lois a ceux qu’ils ont faits » (il n’y pas de doutes) Il existe 2 types d’engagements d’honneur: * les parties subordonnent l’exécution de l’acte a la loyauté, a une morale et sans
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Droit Des Sociétés
ersonne ne peut avoir qu’un seul patrimoine or, la constitution d’une société unipersonnelle implique la création d’un patrimoine d’affection distinct du patrimoine général. C’est pourquoi lorsqu’un associé au cours de la vie sociale réunit entre ses mains la totalité des parts ou des actions d’une société, celle-ci se trouve automatiquement dissoute. A cette règle générale, la loi a apporté une exception et une atténuation : D’une part, il est permis de constituer une SARL d’associé
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Acte Uniforme Relatif Au Droit Des Sociétés Commerciales Et Du Groupement D'intérêt Economique Ohada
de fait ......................................................................................... 100 Livre 7 - Le Groupement d’Interet Economique (GIE).............................................. 100 Partie 3 - Dispositions pénales ..................................................................................... 103 Partie 4 - Dispositions finales et transitoires .............................................................. 107 Index .............................................................................................................................. 107 Abréviations • • • • • • • • • • • • • • • • • AG : Administrateur général AGA : Administrateur général adjoint AGC : Assemblée générale constitutive AGE : Assemblée générale extraordinaire AGO : Assemblée générale ordinaire
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Cours Droit De La Construction Master 1
chaque fois qu’une réglementation spéciale ne l’a pas écarté. D’un côté on a ce contrat d’entreprise mais au-delà du code civil il y a une réglementation spéciale de la construction qui se trouve dans le code de la construction et de l’habitation. Ce code contient un certain nombre de contrats qui vont permettre l’opération de construction. Deux codes, deux parties. Partie 1 : Le droit commun de la construction immobilière. Articles 1779 et suivants code
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Droit De L'Ue - Cours
ait alors sur comment régir les relations entre la Suisse et l’UE sans appartenir à l’EEE. B. Accords bilatéraux I Les premiers accords dits « bilatéraux » conclus avec l’U.E ne l’ont été qu’en 1999. C’étaient les accords Bilatéraux I qui portent sur : • La libre circulation des personnes ; • Le transport aérien (cf. arrêt aéroport de Zürich vs. Allemagne) ; • Le transport terrestre (rail, routes) ; • Les échanges de produits
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Droit Des Obligations
nt cela qui atteste de son importance. 3 : L’importance du droit des obligations Cette importance est à la fois théorique et pratique. - D’abord l’importance pratique c’est que le droit des obligations se vit au quotidien. C’est un droit qui nous interpelle à chaque instant de la vie, soit parce qu’on achète du pain, on loue une chambre, on paie une facture ou on prend un taxi. Il y a là autant de situations
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Droit Civil , Droit Des Obligations
sation a déjà reconnu l’existence d’un engagement unilatéral : quand elle souhaite justifier la condamnation de publicitaires abusifs à exécuter leur promesses chimériques3 ; quand elle souhaite expliquer la transformation d’une obligation naturelle en une obligation civile4 quand elle souhaite sanctionner l’employeur qui ne respecte pas les promesses faites5. Enfin, on peut remarquer que les Principes du droit européen des contrats6 comportent un article 2.107 disposant que « la promesse qui tend à être juridiquement
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Droits Des Sociétés
t de SARL, mieux il peut choisir de payer l’impôt sur les sociétés alors que ça n’est pas une société. L’eurl n’est pas une personne morale, pas d’écran sociétaire, une société est plus sécuritaire qu’une EURL. B) les raisons fiscales Il y a des avantages fiscaux car l’impôt sur les sociétés est moins élevés que sur les revenus. Création de la société : Cela ne coute rien à la base, il faut un acte enregistré,
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Terme Et Condition Droit Des Contrats
tre d’accomplir une prestation. Les différences sont connues : 1) l’un est absolu, lorsque l’autre est relatif 2) l’un bénéficie d’un droit de suite justifiant de revendiquer la chose objet du droit réel et ce quel qu’en soit le propriétaire, à l’inverse le titulaire du droit personnel ne bénéficie que d’une droit de gage général et d’aucun droit de suite 3) enfin le droit réel bénéficie d’une droit de préférence en cas de concours de
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Droit De La Concurrence
tration » il faut entendre des opérations de rapprochement d’entreprises autonomes (fusion) qui affectent la structure des entreprises. Quand ces opérations peuvent supprimer ou réduire la concurrence, alors elles sont soumises au contrôle des concentrations. Cependant, il y a des opérations de concentration qui ne sont pas contrôlables car elle doivent atteindre un certain seuil de CA et quand celui-ci est atteint les partenaires doivent notifier l’opération au régulateur de la concurrence. Il s’agit, de
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Droit De La Propriété Industrielle
droit d'auteur...), licite et non déceptif (ne doit pas tromper sur la nature du produit). La marque peut être nominale, figurative, semi-figurative, complexe et même sonore. Le point de savoir si une marque peut être olfactive ou tactile est controversé. De telles marques ne sont pas admises au niveau communautaire. Le choix de la marque ne doit pas porter atteinte aux droits de la propriété intellectuelle et littéraire, ni à un nom patronymique (seulement pour
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Cours Droit Des Biens
tion droits extrapatrimoniaux / patrimoniaux. 2 catégories : * Droits qui portent sur une chose * Droits contre les personnes, qui créent entre 2personnes un lien d’obligation = lien juridique qui permet au créancier d’exiger du débiteur qu’il accomplisse une prestation. Csq : droits réels sont assortis d’un droit de suite et d’un droit de préférence. Droit de propriété et droits réels sur chose d’autrui : Distinction entre droits réels principaux et droits réels accessoires
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Droit Des Biens
, la volonté des pers ne peut pas modifier la qualification d'un bien. La distinct° est d'ordre public. Le C civ et la jurisprudence prévoient des exceptions au critères de cette classificat°. Parfois, les immeubles pvent ê meubles et meubles pvent ê considérés co immeuble. *1ere dérogation : Immeuble par destination : meuble affecté au service d’un immeuble. Ce lien d'affectat° permet de considérer ce meuble comme immeuble. Il faut 3 conditions : Seul un
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Droit Des Biens
, la volonté des pers ne peut pas modifier la qualification d'un bien. La distinct° est d'ordre public. Le C civ et la jurisprudence prévoient des exceptions au critères de cette classificat°. Parfois, les immeubles pvent ê meubles et meubles pvent ê considérés co immeuble. *1ere dérogation : Immeuble par destination : meuble affecté au service d’un immeuble. Ce lien d'affectat° permet de considérer ce meuble comme immeuble. Il faut 3 conditions : Seul un
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Droit Des Biens L1
r en 2007 et 2010 > deux lois qui permettent la division patrimonial. II / La remise en cause de la théorie classique du patrimoine et l'avenement des patrimoine d'affectation. 1/ Solutions recherchées par le legislateur avant d'en arriver au patrimoine d'affectation. Le legislateur a tenté d'innover pour proteger les biens personnel de l'entrepreneur > c'était des demi mesures. Les solutions légales pour remedier aux inconveniants de l'unicité et de l'indivisibilité du patrimoine. Loi du
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Importance D'Un Cour De Droit Des Affaires A Des Etudiants En Sciences Commercial
sciences administratives et économiques. A coté...
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Droit des Affaires
Question 1 : Deux définitions, large et étroite du droit de la concurrence. Large : → Ensemble des règles de la rivalité entre agents économiques. → La rivalité consiste à trouver et garder la clientèle (pas de fond de commerce sans). → Deux types de rapports, individuels entre deux compétiteurs (innovation, recherche, captation de clientèle). Droit de la concurrence régule cela. → Rapports collectifs : impact de la concurrence sur tout le marché (baisse des
4 353 Mots / 18 Pages -
Droit de la famille
Histoire du droit de la famille Premier semestre Titre n°2 : Le mariage : - Nous étudierons la genèse du mariage occidental. C’est un phénomène universel. Ce mariage a été marqué par le fait qu’il s’agisse dans l’histoire d’un échange entre des groupes familiaux : un échange de caractère exogamique puis monogamique. * Exogamique : faire des alliances entre des groupes familiaux différents : car le soucis a té de maintenir voir d’accroitre le patrimoine
7 464 Mots / 30 Pages -
Droit des suretés cas
Droit des sûretés. Rappel général. Sûretés réelles et personnelles. Problèmes de responsabilité. Le droit des sûretés est le droit de la méfiance du côté du créancier. Droit qui est dans le code civil, mais pour une même sûreté on peut trouver des dispositions dans le code de la consommation, des sociétés, code monétaire et financier. C'est le créancier qui choisi la sûreté. Critères: Ex prêt de 200 000 euros, On regarde la nature du crédit
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